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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

1.1. Le Plaignant

[Rиgles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Plaignant est la Sociйtй USINOR, Sociйtй Anonyme de droit français enregistrйe au Registre du Commerce et des Sociйtйs de Nanterre, dont le principal йtablissement est situй а la Dйfense, Immeuble La Pacific – La Dйfense 7 – 11/13, cours Valmy – 92800 PUTEAUX - FRANCE.

Tйlйphone : 33 1 41 25 60 67
Tйlйcopie : 33 1 41 25 59 50

La Sociйtй plaignante se prйsente en personne dans le cadre de cette procйdure sans recours а un mandataire.

1.2. Le Dйfendeur а la prйsente procйdure, tel qu’enregistrй par l’unitй d’enregistrement la Sociйtй TUCOWS.COM Inc., est dйsignй par le vocable STEFBEL dont le domicile dйclarй est 8a, rue du Chablais а Annemasse (Haute Savoie – France). La Commission constate que dans sa rйponse а la plainte, le Dйfendeur s’est prйsentй comme Monsieur Stйphane BELAICH domiciliй а une adresse identique а celle dйclarйe pour STEFBEL, soit 8a, rue Chablais а Annemasse (74100). Monsieur Stйphane BELAICH est йgalement le contact administratif, technique et financier dйsignй dans la fiche d’identitй du nom de domaine en litige.

Le Dйfendeur se prйsente en personne dans le cadre de cette procйdure sans recours а un mandataire.

2.1. Le nom de domaine en litige est "usinor-industeel.com".

2.2. Le nom de domaine en litige a йtй enregistrй et attribuй au Dйfendeur par la Sociйtй TUCOWS.COM Inc. Cette unitй d’enregistrement a confirmй toutes les donnйes du prйsent litige qui ont йtй prйsentйes par le Plaignant dans sa Plainte.

3.1. Une Plainte a йtй dйposйe par la Sociйtй USINOR conformйment aux principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rиglement) adoptйs et publiйs par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). La plainte a йtй enregistrйe le 27 juin 2000 par le Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI (OMPI).

3.2. Le 30 juin 2000, une requкte a йtй adressйe а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine en litige а l’effet qu’il procиde а la vйrification des йlйments du litige communiquйs par le Plaignant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige communiquйs par le Plaignant dans sa plainte.

3.3. Le 10 aoыt 2000, une notification de plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur, avec copie а l’ICANN et а l’unitй d’enregistrement.

3.4. Le 16 aoыt 2000, le Dйfendeur adressait par courrier йlectronique au Centre de Mйdiation et d’Arbitrage une rйponse confirmйe par courrier postal le 17 du mкme mois. Le 17 aoыt 2000, le Centre adressait au Dйfendeur l’accusй de rйception de sa rйponse.

3.5. Le 21 aoыt 2000, les piиces du prйsent litige ont йtй adressйes а la Commission Administrative constituйe d’un seul Expert signataire des prйsentes.

4.1. Le Plaignant est le propriйtaire des marques "usinor industeel" n°00 3 021 391 dйposйe le 13 avril 2000 en classes 6,7, 38 et 40, "industeel" n°00 3 022 821 dйposйe le 19 avril 2000 en classes 6, 7, 38 et 40, "usinor" n° 1 385 207 protйgйe en France depuis janvier 1967 en classes 1 а 42, et largement protйgйe а l’йtranger, notamment par la marque internationale R385 602 protйgeant les produits de la classe 6.

4.2. De plus, le Plaignant est titulaire de la dйnomination sociale "usinor" enregistrйe au Registre français du Commerce et des Sociйtйs sous le numйro 562 094 425.

4.3. Le Plaignant dйtient йgalement de nombreuses marques incluant le mot "usinor" qu’il a jointes en annexe de sa Plainte.

4.4. Le Dйfendeur, quant а lui, ne dispose d’aucun droit privatif sur le signe "usinor" mais revendique le droit, en tant que particulier, de disposer lйgitimement du nom de domaine en litige.

A. Le Plaignant

5.1. Le Plaignant expose qu’"Usinor-Industeel" est similaire а "Usinor Industeel", "industeel" et "usinor". Il ajoute que ce signe prкte а confusion avec ces trois noms et laisse entendre qu’il fait partie du Groupe. En effet, la prйsence ou l’absence de tiret ne change pas la comprйhension du nom par les tiers.

5.2. Il expose йgalement qu’Usinor est un groupe mondial largement connu et que dйposer un nom de domaine dont l’accroche est USINOR tend а assimiler ce site aux sites du Groupe Usinor.

5.3. Enfin, le Plaignant argue de ce que STEFBEL a dйposй son nom de domaine dans les jours qui ont suivi l’annonce gйnйrale а la presse du changement de nom des filiales d’USINOR "Creusot Loire Industrie" et "Fabrique de fer de Maubeuge" en "Usinor Industeel", qu’il n’est titulaire d’aucune marque ni dйnomination sociale. Il en tire comme consйquence que le nom de domaine a йtй enregistrй en vue d’empкcher USINOR de reprendre la marque "USINOR INDUSTEEL" sous forme de nom de domaine.

5.4. Pour le Plaignant, il est clair que la raison qui a conduit le Dйfendeur а enregistrer le nom de domaine en litige tient essentiellement а l’objectif de perturber les opйrations commerciales d’USINOR.

B. Le Dйfendeur

5.5. Le Dйfendeur considиre qu’USINOR met en avant l’existence des marques Usinor et Usinor Industeel qu’il possиde mais qu’il ne s’agit que de marques françaises dont la notoriйtй hors des frontiиres françaises reste а prouver, compte tenu que usinor industeel n’est pas une dйnomination sociale.

5.6. Il ajoute que compte tenu que pour des marques de portйe française, il existe la terminaison ".tm.fr" signifiant "trade mark France", et qu’il n’a revendiquй aucun droit а l’enregistrement du nom de domaine "usinor-industeel.tm.fr", le Plaignant ne peut pas prйtendre que le nom de domaine a йtй enregistrй en vue d’empкcher USINOR de reprendre la marque "USINOR INDUSTEEL" sous forme de nom de domaine.

5.7. Le Dйfendeur ajoute que le fait qu’il ne soit titulaire d’aucune marque ni dйnomination sociale et qu’il est un particulier, ne le prive nullement de ses droits ni d’un intйrкt lйgitime sur le nom de domaine en litige.

5.8. Pour le reste, le Dйfendeur argue de ce que le Plaignant procиde par allйgations sans йtayer ces moyens par des preuves.

5.9. Enfin, le Dйfendeur ajoute qu’il n’a jamais reçu une copie de la plainte du Plaignant du 27 juin 2000 par courrier йlectronique comme celui-ci le prйtend. Il y voit en consйquence un vice de forme qui justifie, selon lui, que la plainte du requйrant soit rejetйe.

6.1. Il convient en premier lieu de traiter la question du vice de forme allйguй par le Dйfendeur. La Commission prend acte de la dйclaration du Dйfendeur prйtendant ne pas avoir reçu du Plaignant copie de la Plainte. La Commission constate cependant que l’unitй d’enregistrement confirme, quant а elle, avoir bien йtй destinataire de la Plainte conformйment aux rиgles de procйdure arrкtйes pour l’introduction de la procйdure administrative.

En outre, la Commission constate que le Dйfendeur n’indique pas en quoi cette absence de copie allйguйe lui causerait grief, celui-ci ayant eu tout le loisir de rйpondre а la Plainte, et rappelle en tout йtat de cause que l’ouverture de la procйdure administrative prend effet а la notification de la Plainte au Dйfendeur par l’institution de rиglement. Dans le cas prйsent, cette notification est intervenue le 10 aoыt 2000, ce que ne conteste pas le Dйfendeur.

Dans ces conditions, ce premier moyen devra кtre йcartй et il sera dit que la prйsente Procйdure est rйguliиre.

6.2. Dans l’exposй de sa plainte, le Plaignant a exactement dйmontrй l’йtendue et la rйgularitй de ses droits sur la dйnomination USINOR INDUSTEEL enregistrйe а titre de marque en France, identique au nom de domaine en litige, ce que ne conteste d’ailleurs pas le Dйfendeur.

Le Dйfendeur cependant dйveloppe un certain nombre de moyens sur le caractиre purement national des marques invoquйes par le Plaignant. Outre le fait que les piиces versйes au dйbat par le Plaignant dйmontrent qu’un grand nombre de marques internationales qui concernent le prйsent litige sont la propriйtй du Plaignant, ces moyens sont inopйrants, la procйdure administrative ayant justement pour objectif de s’affranchir de la question du caractиre national ou pas de droits en prйsence, pour s’intйresser aux trois questions posйes а l’article 4 a) du Rиglement comme le rappelle d’ailleurs le Dйfendeur lui-mкme dans sa rйponse.

6.3 Le Dйfendeur, par ailleurs, n’a apportй aucun dйmenti а la dйmonstration des droits invoquйs par le Plaignant, alors que, de surcroît, le caractиre notoire de la marque USINOR est йgalement dйmontrйe par le Plaignant dans sa Plainte et les piиces venant а son soutien, de sorte qu’il n’est pas nйcessaire d’йtudier le type de produits ou services visйs dans les divers dйpôts.

Dans ces conditions, la Commission constate les droits du Plaignant sur une marque identique au nom de domaine en litige outre l’existence de nombreuses marques nationales françaises ou internationales reproduisant USINOR. Elle constate йgalement l’absence totale de droits du Dйfendeur sur ce mкme nom de domaine.

Pour autant, le Dйfendeur invoque а raison son droit а disposer d’un tel nom de domaine en tant que particulier, ce que le Rиglement traduit par la notion "d’intйrкt lйgitime" qui rend parfaitement ouverte la possibilitй pour un particulier de disposer d’un nom de domaine. Cependant, la Commission constate que le Dйfendeur n’invoque aucun intйrкt lйgitime а la dйtention d’un tel nom de domaine, celui-ci s’en tenant а une pйtition de principe qui ne saurait constituer en elle-mкme un tel intйrкt lйgitime.

6.4. Enfin, la Commission constate que, d’une part, domiciliй en France, le Plaignant ne pouvait ignorer le caractиre notoire de la marque USINOR telle que rappelйe ci-avant. D’autre part, la Commission constate toujours qu’а la date du 16 mai 2000, date où le nom de domaine en litige a йtй attribuй au Dйfendeur, le Plaignant ou le Groupe auquel il appartient avait annoncй le regroupement de Creusot Loire Industrie et Fabrique de Fer de Charleroi sous le nom en litige. La Commission constate que cette annonce avait donnй lieu а publication dans la presse dix а quinze jours avant l’attribution au Dйfendeur du nom de domaine en litige. De surcroît, le Dйfendeur n’explique pas comment il a pu rapprocher la dйnomination sociale d’une sociйtй de droit français notoire avec le mot "industeel", alors que ce rapprochement ne va pas de soi ni n’a de sens propre.

Il est inutile, comme l’allиgue sans le prouver le Plaignant, de tenter de dйmontrer un but prйcis а l’enregistrement du nom de domaine en litige. En effet, la preuve d’un enregistrement et d’une utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine en litige, tel qu’en dispose l’article 4 a) iii) du Rиglement, dont des exemples de preuve non limitatifs sont fournis а l’article 4 b), ressort de l’apprйciation souveraine de la Commission au regard des faits qui lui sont rapportйs, des йchanges entre parties, des piиces versйes au dйbat laquelle estime que compte tenu des йlйments prйsentйs, il est impossible d’envisager un dйpôt et une utilisation de bonne foi du nom de domaine en litige "usinor-industeel.com".

Qu’en l’occurrence, la Commission considиre que les faits de la prйsente procйdure tels que rappelйs ci-avant, dйmontrent que la condition posйe а l’article 4 a) iii) est remplie.

7.1. Les conditions posйes а l’article 4 a) des principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, la Commission Administrative dйcide en consйquence le transfert du nom de domaine "usinor-industeel.com" au profit de la Sociйtй USINOR.

Olivier ITEANU
Prйsident de la Commission Administrative

Date : 28 aoыt 2000