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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

1.1. Le Requйrant

Le Requйrant est la Sociйtй FININFO, Sociйtй Anonyme de droit français, au capital de 27.853.520 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociйtйs de Paris sous le n° B 323 874 289, dont le siиge social est situй 5, boulevard Montmartre (75002) PARIS – FRANCE.

Tйlйphone : 33 (0) 1 47 29 46 80

Tйlйcopie : 33 (0) 1 53 00 01 10

La Sociйtй requйrante est reprйsentйe par la Sociйtй d’Avocats AUGUST & DEBOUZY (Maître Louis de GAULLE, Avocat а la Cour) 6, avenue de Messine (75008) PARIS.

1.2. Le Dйfendeur est Monsieur Jйrôme BOURGEOIS, citoyen français, rйsidant 4 ter, rue Gabriel Pйri (92700) COLOMBES – FRANCE.

Le Dйfendeur n’est ni prйsent, ni reprйsentй а la procйdure.

2.1. Le nom de domaine litigieux est " e-fininfo.com ".

2.2. Le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй et attribuй au Dйfendeur par la sociйtй Network Solutions, Inc., sociйtй de droit amйricain rйgie par les lois de l’Etat de Virginie, 505 Huntmar Park Drive – Herndon, VA, 20170, Etats-Unis d’Amйrique.

Cette unitй d’enregistrement a confirmй toutes les donnйes du prйsent litige qui ont йtй prйsentйes par le Requйrant dans la Plainte qu’il a formйe devant l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle.

3.1. Une Plainte a йtй dйposйe par la Sociйtй FININFO, conformйment aux principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rиglement) adoptйs et publiйs par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

Cette Plainte a йtй enregistrйe par le Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI (ci-aprиs dйsignй OMPI) en date du 24 octobre 2000.

3.2. Le 3 novembre 2000, l’OMPI a adressй la requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 9 novembre 2000, telles que communiquйes par le Requйrant.

3.3. Le 30 novembre 2000, notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur.

3.4. Le 1^er dйcembre 2000, notification de la plainte a йtй adressйe en copie а l’ICANN et а l’unitй d’enregistrement, soit NSI.

3.5. Le 24 dйcembre 2000, l’OMPI constatait l’absence de dйfense du Dйfendeur et йtablissait la notification correspondante.

3.6. Le 8 fйvrier 2001, l’ensemble des piиces du prйsent litige йtaient adressйes а la Commission Administrative constituйe d’un seul Expert signataire des prйsentes.

4.1. En application de l’article 11 des rиgles d’application des principes directeurs, la Commission, qui est seule habilitйe а en dйcider par l’article prйcitй, dйcide que la langue de la procйdure sera le français, compte tenu du fait que les deux parties au litige sont de nationalitй française et que, d’autre part, le Demandeur, а qui il n’appartient pas de dйcider seul quelle sera la langue de la procйdure, a pour autant adressй а l’OMPI, dans les dйlais, la traduction, en langue anglaise, du paragraphe 16 de sa plainte, relatif а la juridiction compйtente en cas de contestation de la sentence а intervenir, afin que celle-ci soit opposable а l’unitй d’enregistrement, soit la sociйtй de droit amйricain Network Solutions, Inc.

5.1. Le Requйrant, bien que les inscriptions de modification de son siиge social n’aient pas йtй portйes а la connaissance du Registre National des Marques, soit des tiers, apparaît, au regard des йlйments transmis, titulaire des marques suivantes, que la Commission retient :

"e-fininfo" : n° 3016458, marque publiйe et non encore enregistrйe, dйposйe le 23 mars 2000, dйsignant les classes internationales 9, 35, 36, 38 et 42 et plus particuliиrement les services suivants : " tйlйcommunications, agences d’informations, communications par terminaux d’ordinateurs, communications tйlйmatiques et tйlйphoniques et par tous moyens tйlйinformatiques, communications par rйseaux de fibres optiques, expйdition et transmission de dйpкches, transmissions d’informations, de donnйes, d’images et de messages assistйs par ordinateurs et par tout vecteur de tйlйcommunication et notamment Internet…, services d’йchanges de correspondances et notamment services d’йchanges de correspondances sur le rйseau Internet et/ou Web, reconstitution de bases de donnйes financiиres et boursiиres ".

"FININFO", marque française n° 96/642524 dйposйe le 20 septembre 1996, pour dйsigner les produits et services des classes 9, 16 et 38 et plus particuliиrement en classe 38 " communication par terminaux d’ordinateurs, transmission de messages et d’informations par voie tйlйphonique ".

"FININFO", marque française n° 92/419042 dйposйe le 15 mai 1992, pour dйsigner les produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 et plus particuliиrement les services de " assurances et finances, exploitation d’une banque de donnйes fonciиres et financiиres, consultation en matiиre financiиre, informations financiиres, communications par terminaux d’ordinateurs, programmations pour ordinateurs ".

En revanche, la Commission ne peut retenir la marque internationale "FININFO", n° 562431, telle que citйe dans la plainte du Requйrant, faute pour lui d’en avoir justifiй par la production du certificat d'identitй correspondant.

La Commission retient de mкme que le Requйrant est titulaire du nom de domaine " fininfo.fr " et que le site " fininfo.fr " est actif et traite d’informations financiиres et boursiиres.

Le Requйrant affirme qu’il possиde йgalement des droits а titre de dйnomination sociale et nom commercial sur la dйnomination " fininfo " depuis 1982, dans le secteur des informations boursiиres communiquйes par le biais des rйseaux informatiques et destinйes notamment aux professionnels des marchйs financiers.

Toutefois, le Requйrant ne justifie pas desdits droits.

De mкme, le Requйrant affirme кtre devenu " une rйfйrence incontournable de ce marchй, en France et а l’йtranger ".

5.2. Le Dйfendeur, faisant quant а lui, dйfaut, n’йtablit en rien disposer d’un droit privatif, de quelque nature que ce soit sur le signe " fininfo " ou " e-fininfo ".

En revanche, il est йtabli que le Dйfendeur a procйdй а l’enregistrement, auprиs de NSI, du nom de domaine " e-fininfo.com " en date du 16 dйcembre 1999.

A. Le Requйrant

6.1. Le Requйrant expose que le nom de domaine " e-fininfo.com " est " incontestablement identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur lequel le Requйrant a des droits, au sens de l’article 4 des principes directeurs de la prйsente procйdure ".

Au surplus, il ajoute " l’йlйment distinctif du nom de domaine litigieux est constituй par le terme " fininfo ", puisque le prйfixe " e " et le suffixe " .com " sont banals pour dйsigner des services offerts au public par le biais d’Internet ".

6.2. L’adjonction du prйfixe " e-" n’est donc pas de nature а supprimer le risque de confusion entre les diffйrentes marques " FININFO " dйtenues par le Requйrant et le nom de domaine " e-fininfo.com " rйservй par le Dйfendeur.

6.3. Enfin, le Requйrant considиre que ces marques couvrent des produits et services du secteur de l’informatique et des tйlйcommunications ainsi que des services de communication sur Internet, alors que le Dйfendeur, grâce а l’exploitation du nom de domaine " e-fininfo.com ", derriиre lequel se trouve un site qui est reroutй vers un site situй а l’adresse " www.jesurfe-jetrouve.com/jbnetconcept/ ", dont visiblement le Dйfendeur est йditeur, diffuse une " importante rubrique "business et finances", exactement situйe sur le secteur d’activitй de la sociйtй FININFO et surtout comporte des banniиres de concurrents directs du Requйrant, notamment BOURSORAMA ".

6.4. Enfin, le Requйrant, rappelle que le Conseil en propriйtй Industrielle de la sociйtй FININFO a fait signifier, par huissier, le 4 septembre 2000, un courrier de mise en demeure demandant au Dйfendeur de :

- " cesser immйdiatement toute utilisation du terme " e-fininfo " а quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit,

- procйder а la rйtrocession immйdiate а la sociйtй FININFO du nom de domaine " e-fininfo.com "

- et de s’engager par йcrit de ne plus faire usage, а l’avenir, des termes " fininfo " et " e-fininfo ".

6.5. Il apparaît qu’а ce jour, le Dйfendeur n’a pas satisfait les demandes lйgitimes du Requйrant et n’a " pas mкme pris contact avec lui ".

B. Le Dйfendeur

6.6. Le Dйfendeur faisant dйfaut, n’a prйsentй aucune dйfense.

Il y a donc lieu de statuer sur les seuls йlйments rapportйs par le Requйrant.

7.1. Le paragraphe 15 (a) des Rиgles prйvoit que " la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes Directeurs aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable ".

7.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que :

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits ;

b) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache ;

c) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

7.3. En consйquence, il y a lieu de s’attacher а dйterminer si les trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs sont rйunies:

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits.

Le Requйrant a йtabli dйtenir des droits, а titre de marque, au moins en France, sur la dйnomination " fininfo ", et ce pour dйsigner tant des services financiers, des services de bases de donnйes que des services rendus sur le Web.

Au surplus, la Commission considиre que l’adjonction du prйfixe " e- ", couramment utilisйe sur le net, n’est pas de nature а supprimer les ressemblances existant avec les marques FININFO.

Elle dйcide, en outre de mкme, s'agissant du suffixe ".com", lequel ne revкt pas de caractиre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

Ainsi, les adjonctions de "e-" d'un côtй et ".com" de l'autre sont-elles inopйrantes car elles ne confиrent pas au nouvel ensemble ainsi composй un sens nouveau de nature а йviter un risque de confusion avec les marques "FININFO".

En consйquence, en l'espиce, les ressemblances l’emportant sur les diffйrences, il y a lieu de considйrer que le nom de domaine " e-fininfo.com " est similaire ou semblable, au point de prкter а confusion, а la marque " FININFO " dйtenue par le Requйrant.

b) Le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache.

La Commission constate l’absence totale de droit du Dйfendeur sur cette mкme dйnomination, mise а part, bien entendu, la propriйtй du nom de domaine litigieux " e-fininfo.com ".

Par ailleurs, la Commission constate que le Dйfendeur n’a invoquй, par voie de consйquence, aucun intйrкt lйgitime а la dйtention d’un tel nom de domaine.

c) Le nom de domaine du Dйfendeur a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

La Commission constate que le Dйfendeur est domiciliй en France.

La Commission constate йgalement que, d’aprиs les affirmations, au demeurant non йtayйes, du Requйrant, telles que mentionnйes а sa plainte, le site " e-fininfo.com " faisait l’objet, le 7 octobre 2000, "d’un reroutage vers un site Internet situй а l’adresse " www.jesurfe.jetrouve.com/jbnetconcept/ ". Bien que la page d’accueil de ce site ne mentionne pas les informations lйgales en principe requises, on peut dйduire de l’adresse prйcitйe (et notamment du morceau " jbnetconcept ", reprenant les initiales du Dйfendeur) que Mr. Jйrôme BOURGEOIS en est l’йditeur".

Or, ce site aurait contenu une importante rubrique " business et finances ", exactement situйe dans le secteur d’activitй de la sociйtй FININFO.

La Commission constate par ailleurs, tel que le dйmontre le Requйrant par son annexe c), que le Conseil en propriйtй industrielle de la sociйtй FININFO a fait signifier par Huissier, le 4 septembre 2000, un courrier de mise en demeure demandant а Monsieur Jйrôme BOURGEOIS de:

- " cesser immйdiatement toute utilisation du terme " e-fininfo " а quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;

- procйder а la rйtrocession immйdiate а la sociйtй FININFO du nom de domaine " e-fininfo.com " ;

- s’engager par йcrit а ne plus faire usage, а l’avenir, des termes " fininfo " et " e-fininfo " ou de toute appellation susceptible d’кtre confondue avec les marques de notre cliente ".

Il a par ailleurs йtй joint а la plainte du Requйrant le procиs-verbal de signification йtabli par l’Huissier, lequel confirme que ledit courrier de mise en demeure a bien йtй remis а Mr. Jйrôme BOURGEOIS par l’intermйdiaire de la Mairie de Colombes.

Or, d’aprиs les йlйments au dossier, Monsieur Jйrôme BOURGEOIS ne s’est jamais manifestй а l’йgard de FININFO, de mкme que Mr. Jйrôme BOURGEOIS est non comparant а la prйsente procйdure.

Faute d’кtre contestйes, la Commission fait donc siennes les affirmations de FININFO selon lesquelles Monsieur Jйrôme BOURGEOIS, outre qu’il a enregistrй le nom de domaine " e-fininfo.com " a par ailleurs utilisй celui-ci pour dйsigner un site traitant d’informations relatives aux " business et finances ", soit trиs exactement l’activitй du Requйrant.

En consйquence, la Commission apprйciant souverainement les faits au regard des йlйments qui lui sont rapportйs et des piиces qui ont йtй versйes aux dйbats, considиre que Mr. Jйrôme BOURGEOIS a bien procйdй au dйpôt et a obtenu l’enregistrement du nom de domaine " e-fininfo.com " tout comme il a utilisй celui-ci de mauvaise foi.

En revanche, la Commission ne saurait tirer la moindre consйquence juridique de l’immatriculation de la sociйtй E-FININFO, effectuйe en date du 6 juillet 2000, pas plus que du dйpôt et de l’enregistrement par une sociйtй E-FININFO du nom de domaine " e-fininfo.fr ", semble-t-il au mois d’aoыt 2000, l’immatriculation de la sociйtй E-FININFO et l’enregistrement du nom de domaine sur la zone " fr ", йtant tous deux postйrieurs а l’enregistrement du nom de domaine litigieux " e-fininfo.com " effectuй, quant а lui, le 16 dйcembre 1999.

Au demeurant, la sociйtй FININFO est irrecevable а invoquer les droits d'une sociйtй E-FININFO, entitй juridique distincte du Requйrant, laquelle n’est pas partie а la prйsente.

8.1. Les conditions posйes а l’article 4 a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, la Commission Administrative dйcide en consйquence le transfert du nom de domaine " e-fininfo.com " au profit de la sociйtй FININFO, Sociйtй Anonyme de droit français 5, boulevard Montmartre а PARIS (75002).

Isabelle LEROUX
Expert Unique

Le 19 fйvrier 2001