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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

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DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FINAXA Sociйtй Anonyme contre COMCEBO, Patrice Lйvy

Litige n° D2004-0456

1. Les parties

La requйrante est FINAXA Sociйtй Anonyme, Paris, France, reprйsentйe par Selarl Marchais De Candй, Paris, France.

Le dйfendeur est COMCEBO, Patrice Lйvy, Paris, France.

2. Noms de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

L'unitй d'enregistrement auprиs de laquelle les noms de domaine sont enregistrйs est OVH.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par FINAXA Sociйtй Anonyme auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 18 juin  2004.

En date du 21  juin 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement des noms de domaine litigieux, OVH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 23 juin 2004.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 25 juin 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 15 juillet 2004. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 21 juillet 2004, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 4 aoыt 2004, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Theda Kцnig Horowicz. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

La requйrante est une filiale du groupe AXA qui a pour secteur d’activitй notamment les assurances.

Le groupe AXA dispose d’une forte notoriйtй en France. Il est composй, par ailleurs, de plusieurs filiales dans le monde.

La requйrante possиde un grand nombre d'enregistrements en France et dans le monde pour les marques AXA et AXA ASSURANCE, en particulier :

- Enregistrement en France pour la marque AXA No 1 282 650, en classes internationales 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39, du 7 aoыt 1984 ;

- Enregistrement en France pour la marque AXA No 1 270 658, en classes internationales 35, 36 et 42, du 10 janvier 1984 ;

- Enregistrement en France pour la marque AXA ASSURANCE No 1 282 654, en classes internationales 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39, du 7 aoыt 1984 ;

- Enregistrement communautaire pour la marque AXA No 373 894, en classes internationales 35 et 36, du 29 juillet 1998.

Le groupe AXA est titulaire de plusieurs noms de domaine comprenant les termes AXA et AXA ASSURANCE, noms liйs а des sites prйsentant l’activitй des sociйtйs le composant.

Le dйfendeur a enregistrй les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> le 14 avril 2004. Ces noms йtaient liйs а un site inactif, plus prйcisйment а une page web indiquant “Impossible de trouver axa-assurance.com”, respectivement “Impossible de trouver axa-assurance.net”.

Le dйfendeur opиre un site “www.comcebo.com” spйcialisй dans la vente en ligne. Le logo AXA apparaоt en bas de la page d'accueil de ce site а cфtй du label “FIA-NET.COM ACHATS 100% ASSURES”. Ce label est destinй aux marchands ayant adhйrй au contrat Risque Internet de FIA-NET, filiale du groupe AXA, pour indiquer que leurs sites font partie des sites les plus sыrs s'agissant de vente en ligne.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

La requйrante fait valoir les griefs suivants :

Les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> sont identiques ou similaires aux marques antйrieures AXA dйtenues par la requйrante.

Le dйfendeur n’a pas de droit antйrieur et/ou d’intйrкt lйgitime permettant de justifier l’utilisation du terme AXA dans les noms de domaine litigieux. Par ailleurs, l'activitй du dйfendeur ne prйsente aucun lien avec le Groupe AXA qui n’a pas autorisй le dйfendeur d’enregistrer <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

Le dйfendeur a enregistrй les noms de domaine de mauvaise foi, car il йtait averti au moment de leur enregistrement de l’existence des marques distinctives AXA et AXA ASSURANCE de la requйrante. Il a enregistrй <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> dans le but de tirer bйnйfice de la notoriйtй de la requйrante. L’absence d’utilisation desdits noms dйmontre la mauvaise foi du dйfendeur.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas fourni de rйponse а la plainte.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le requйrant doit apporter la preuve que les trois йlйments suivants sont rйunis :

i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits;

ii) le dйfendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s'y attache; et

iii) le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi par le dйfendeur.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La requйrante a rapportй la preuve qu'elle dйtient de nombreuses marques en France et dans le monde pour les marques AXA et AXA ASSURANCE. Les noms de domaine litigieux, <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>, sont manifestement identiques auxdites marques.

Au vu de ce qui prйcиde, la Commission administrative estime que la condition prйvue par le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

La requйrante a dйcrit les raisons pour lesquelles le dйfendeur n'aurait ni des droits ni de lйgitimes intйrкts sur les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

Rien n'indique effectivement que le dйfendeur dispose d'un droit sur AXA, ni qu'il ait йtй autorisй а faire usage de cette marque par la requйrante.

Par consйquent, et en l'absence de prise de position du dйfendeur dans le cadre de cette procйdure, la Commission administrative estime que la condition prйvue par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est rйalisйe.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En application du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, la requйrante doit non seulement dйmontrer que les noms de domaine litigieux ont йtй enregistrйs, mais aussi utilisйs de mauvaise foi. Il s'agit de conditions cumulatives (voir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows , Litige OMPI no D2000-0003).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs fournit une liste non-exhaustive de circonstances constituant un enregistrement et un usage de mauvaise foi d'un nom de domaine.

La Commission administrative relиve qu'aucune des circonstances йnoncйes par le paragraphe 4b) n'est, en l'occurrence, rйalisйe. Il sied donc d'examiner si d'autres йlйments doivent кtre retenus pour admettre que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi par le dйfendeur.

Au vu des piиces versйes au dossier, il ne fait pas de doute que le groupe AXA, dont la requйrante fait partie, est trиs connu par le public pour son activitй dans le domaine assurances, particuliиrement en France oщ le dйfendeur rйside.

La requйrante a йgalement prouvй qu'elle est titulaire, en France et ailleurs, d'un grand nombre d'enregistrements pour les marques AXA et AXA ASSURANCE.

La Commission adminsitrative note, de surcroоt, que le dйfendeur utilise sur son un site de vente en ligne “www.comcebo.com”, le logo AXA au cфtй du label “FIA-NET.COM ACHATS 100% ASSURES”. Or, ce label est destinй aux marchands ayant adhйrй au contrat Risque Internet de FIA-NET, filiale du groupe AXA, pour indiquer qu'ils font partie des sites les plus sыrs s'agissant de vente en ligne.

En raison des йlйments prйcitйs, il est manifeste que le dйfendeur connaissait la marque et le groupe AXA lors de l'enregistrement des noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> et qu'il a donc sciemment associй le signe distinctif AXA avec le terme “ASSURANCE”.

La Commission administrative estime que la condition de l'enregistrement de mauvaise foi est dиs lors rйalisйe.

La question de savoir si les noms de domaine litigieux ont йtй utilisйs de mauvaise foi par le dйfendeur est un peu plus dйlicate.

En effet, <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont йtй enregistrйs par le dйfendeur en date du 14 avril 2004, et ces noms йtaient liйs а un site inactif, plus prйcisйment а une page web indiquant “Impossible de trouver axa-assurance.com”, respectivement “Impossible de trouver axa-assurance.net”.

Par ailleurs, la requйrante n'a pas adressй de lettres de mise en demeure au dйfendeur avant de dйposer sa plainte en date du 18 juin 2004.

La question suivante doit dиs lors кtre tranchйe : le fait que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> aient йtй dirigйs vers un site inactif est-il suffisant pour admettre que ces noms ont йtй utilisйs de mauvaise foi par le dйfendeur ?

La requйrante se rйfиre а cet йgard а la dйcision dйjа citйe plus haut par la Commission administrative, а savoir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows , Litige OMPI no D2000-0003 selon laquelle un usage passif peut кtre admis.

Il faut souligner que les faits а l'origine de cette dйcision diffиrent sensiblement du cas d'espиce : Telstra (la requйrante) avait tentй а maintes reprises de contacter Nuclear Marshmallow (le dйfendeur) avant de dйposer une plainte. L'impossibilitй d'identifier le dйfendeur et la difficultй pour le contacter ont йtй des arguments de poids pour conclure а l'usage de mauvaise foi.

Cela йtant, se fondant sur la dйcision prйcitйe, la Commission admnistrative relиve que les йlйments suivants sont, dans le cas d'espиce, а retenir а charge du dйfendeur :

- la requйrante fait partie du groupe AXA qui est trиs connu en France dans le domaine des assurances;

- la requйrante dйtient un grand nombre de marques comprenant les mots AXA et AXA ASSURANCE;

- le dйfendeur a associй ces deux mots dans les noms de domaine litigieux, laissant ainsi entendre qu'il est liй, d'une maniиre ou d'une autre, avec les marques et/ou l'activitй commerciale de la requйrante;

- il est difficile d'imaginer que les noms de domaine litigieux puissent кtre utilisйs de maniиre lйgitime par le dйfendeur, c'est-а-dire sans crйer de confusion avec les marques de la requйrante;

Compte tenu de ce qui prйcиde et en raison йgalement du dйfaut du dйfendeur, la Commission admnistrative conlut que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi.

La condition prйvue par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est en consйquence remplie.

7. Dйcision

Pour les raisons exposйes ci-dessus et conformйment aux paragraphes 4.a) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d'application, la Commission administrative ordonne le transfert de <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> а la requйrante.

Theda Kцnig Horowicz
Expert Unique

Le 25 aoыt 2004