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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Sociйtй Dessange International Contre Paolo De Gaetano

Litige n° D2004-0720

1. Les parties

Le requйrant est la sociйtй Dessange International, Paris, France, reprйsentйe par Pierre de Boisse (Novagraaf), Paris, France.

Le dйfendeur est Paolo De Gaetano, Cannes, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige porte sur le nom de domaine <jacquesdessange.org>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est BookMyName SAS, Paris, France.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Dessange International auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй “Centre”) en date du 8 septembre 2004 (accusй rйception du mкme jour) par courrier йlectronique et reзue au Centre le 13 septembre 2004, sous format papier.

En date du 9 septembre 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vйrification des йlйments du litige tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a rйpondu par courrier йlectronique du mкme jour.

Le Centre a vйrifiй si la plainte rйpondait bien aux principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “principes directeurs”), aux rиgles d’application des principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “rиgles”) et aux rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “rиgles supplйmentaires”) pour l’application des principes directeurs prйcitйs.

Lors de ces vйrifications, il s’est avйrй que l’unitй d’enregistrement n’йtait pas Proxad, comme indiquй dans la plainte initiale, mais BookMyName.

Le Centre a adressй au requйrant le 16 septembre 2004, une notification d’irrйgularitй conformйment au paragraphe 4.b) des rиgles.

Le 20 septembre 2004, le Requйrant amendait sa plainte afin de rйpondre а la notification d’irrйgularitй avec copie au dйfendeur et aux centres d’enregistrement concernйs. Cet amendement a йtй enregistrй par le Centre le 22 septembre, 2004.

Le 24 septembre 2004 la notification de la plainte et l’ouverture d’une procйdure administrative est notifiйe aux parties avec copie а l’unitй d’enregistrement.

Le 25 et le 29 septembre 2004, le dйfendeur a adressй par courrier йlectronique ses observations au Centre dans le dйlai prescrit. Accusй rйception lui en a йtй donnй le 20 octobre 2004, avec copie au Requйrant.

En date du 22 octobre 2004, le Centre a notifiй la nomination de l’expert ainsi que la communication du dossier а la Commission Administrative.

Toute la procйdure est donc rйguliиre, en application des principes directeurs, des rиgles d’application et des rиgles supplйmentaires.

Enfin, en application du paragraphe 11(a) des rиgles d’application, constatant que l’enregistrement du nom de domaine litigieux auprиs de l’unitй d’enregistrement est en franзais, que les deux parties rйsident en France, et enfin que les documents soumis au Centre sont en franзais, la langue de procйdure est le franзais.

4. Les faits

La requйrante, Dessange International, bien connue pour ses salons de coiffure “Jacques Dessange” ainsi que pour ses produits de beautй est titulaire des marques suivantes :

- Marque franзaise “Jacques Dessange” n° 99775735 dйposйe le 17 fйvrier 1999, dans les classes 3 et 42 ;

- Marque communautaire” Jacques Dessange” n° 1898667 dйposйe le 11 octobre 2000, dans la classe 38 (qui inclut notamment la diffusion d’informations par rйseau Internet).

Il est observй de surcroоt que Jacques Dessange est le nom patronymique du Prйsident fondateur de la sociйtй Dessange International.

Le reprйsentant du requйrant, Pierre de Boisse (Novagraaf), a йcrit le 17 mai 2004, pour demander au dйfendeur de rйtrocйder le nom de domaine litigieux au requйrant. Par courrier du 26 mai 2004, le dйfendeur a marquй son accord mais, par courrier du 5 juin 2004, a proposй une somme de 10 000 euros. Cette somme n’a pas йtй acceptйe.

De son cфtй, le dйfendeur a adressй quelques explications en rйponse les 25 et 29 septembre 2004, par courrier йlectronique adressй au Centre, ce dernier l’ayant diffusй au requйrant.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant articule sa plainte sur la base de trois critиres figurant au paragraphe 4(a) des principes directeurs.

En premier lieu, il relиve que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion aux marques de produits et services sur lesquelles le requйrant a des droits.

Il indique tout d’abord qu’il est titulaire de deux marques “Jacques Dessange” :

- Marque franзaise n° 99775735 dйposйe le 17 fйvrier 1999, en classes 3 et 42 ;

- Marque communautaire “ Jacques Dessange” n° 1898667 dйposйe le 11 octobre, 2000,en classe 38.

Il ajoute que Jacques Dessange est le nom patronymique du fondateur et prйsident de Dessange International.

Le requйrant expose que le site <jacquesdessange.org> est une contrefaзon а l’identique de ses marques. Il observe de surcroоt que ce site offre en premiиre page des soins de coiffure, des soins esthйtiques et un service de salon de beautй. Il y a donc а l’йvidence un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Selon le requйrant, l’usage du site constitue de plus un acte de concurrence dйloyale.

Enfin, les autres йlйments du site, sans rapport avec la politique de communication du requйrant, sans rapport avec le monde de l’esthйtisme et de la beautй, et, enfin, de qualitй trиs mйdiocre portent atteinte а l’image de marque du requйrant et lui sont parfaitement prйjudiciables.

En deuxiиme lieu, le requйrant expose que le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine et n’a aucun intйrкt qui s’y rattache.

En effet, le dйfendeur n’est pas connu dans le domaine considйrй ; ce n’est pas son nom patronymique ; il n’a aucune autorisation ni licence des marques susmentionnйes. Il en rйsulte que le dйfendeur fait un usage dйloyal du site et n’a pour but que de dйtourner les consommateurs en crйant une confusion.

En troisiиme lieu, le requйrant expose que le dйfendeur a enregistrй et utilisй le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

Jacques Dessange est une marque notoire dans le pays de rйsidence du dйfendeur mais aussi de nombreux autres pays.

Il ne pouvait ignorer que ces termes йtaient protйgйs par des droits de propriйtй industrielle. C’est de mauvaise foi qu’il a enregistrй ce nom de domaine le 17 novembre 2003.

De plus, а partir du 25 mai 2004 (date а laquelle le dйfendeur a reзu la lettre recommandйe du 17 mai 2004, envoyйe par le reprйsentant du requйrant), le dйfendeur йtait parfaitement informй de ce que le nom de domaine avait йtй rйservй en fraude des droits du requйrant.

A la demande de rйtrocession du nom de domaine, le dйfendeur a tentй de monnayer la cession contre 10 000 euros. Ceci est une preuve supplйmentaire de la mauvaise foi.

En conclusion, le requйrant demande que la commission administrative ordonne que le nom de domaine <jacquesdessange.org> lui soit transfйrй.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur a rйpondu dans deux courriers йlectroniques des 25 et 29 septembre 2004.

Il reproche au requйrant de ne pas s’кtre intйressй plus tфt (depuis des annйes) а faire enregistrer les noms de domaine pouvant le concerner afin d’йviter des litiges. Il prйcise que personne n’a soulevй d’objections au moment de l’enregistrement du nom de domaine et ajoute “comme vous le voyez tout зa n’est pas ma faute ! Je n’ai rien а voir avec cette dispute …”

Enfin, dans un courrier du 5 juin 2004 adressй au reprйsentant du requйrant, il explique que le nom de domaine qu’il a enregistrй est une abrйviation de Jacques DES SANtos General Electric et que l’homonymie avec Jacques Dessange est une pure coпncidence.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rиgles indique а la Commission administrative les principes de base а utiliser pour se dйterminer а l’occasion d’une plainte : la Commission doit dйcider sur la base des exposйs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rиgles d’application ainsi que toutes les rиgles ou principes lйgaux qui lui semblent applicables.

Appliquй а ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requйrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistrй par le dйfendeur est identique ou semblable au point de prкter а confusion avec la marque invoquйe par le requйrant ;

(ii) Le dйfendeur n’a ni droit ni intйrкt lйgitime sur le nom de domaine enregistrй ;

(iii) Le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le requйrant a йtabli clairement que Dessange International dйtenait des marques verbales “JACQUES DESSANGE”. Il en cite deux, une franзaise et une communautaire, avec les piиces justificatives.

Nous observons que Jacques Dessange est aussi le nom commercial et l’enseigne sous lesquels le requйrant exerce son activitй de salons de coiffure notoirement connus en France mais aussi d’autres pays йtrangers.

Rappelons qu’il est constant dans la procйdure UDRP qu’il convient de ne pas tenir compte des “gTLD” tels que “biz”, “net”, “org” … pour apprйcier la similitude des noms de domaine avec des marques antйrieures.

La commission administrative constate qu’il y a une identitй totale entre les marques dйposйes par la requйrante et le nom de domaine dйposй par le dйfendeur.

Dans ces conditions le critиre d’identitй ou de similitude prкtant а confusion est йtabli.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le dйfendeur n’a jamais eu aucun lien avec le requйrant. Il n’a jamais reзu le moindre droit d’utiliser des marques “JACQUES DESSANGE”.

Il n’y a aucune homonymie entre le nom du dйfendeur et le nom Jacques Dessange.

On peut mкme considйrer que la lettre du 26 mai 2004 du dйfendeur (rйpondant а un courrier du 17 mai 2004 du reprйsentant du requйrant) dans laquelle il confirme immйdiatement qu’il est disposй а cйder le nom de domaine qu’il a dйposй est en soi une reconnaissance tacite du fait qu’il n’avait aucun droit.

Nous concluons donc que le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Plusieurs circonstances dйmontrent que l’enregistrement et l’usage ont йtй fait de mauvaise foi.

Comme nous l’avons vu, Jacques Dessange est une marque notoire dans le domaine de la coiffure et des produits de beautй. Ses salons sont nombreux en France mais aussi dans certains pays йtrangers. Il est impensable que le dйfendeur vivant en France n’ait pas eu connaissance de ces circonstances, mкme s’il n’a pas fait une recherche de marque. Il existe un salon de coiffure Jacques Dessange а Cannes, rйsidence de M. de Gaetano.

Il serait de plus surprenant que le fait que la page de garde du site “jacquesdessange.org” propose des prestations de coiffure, des soins esthйtiques ou un service de salon de beautй soit un simple hasard.

La justification a posteriori d’une simple coпncidence homonymique avec les mots Jacques DES SANtos General Electric est un autre йlйment de mauvaise foi tant cette explication trиs imaginative n’est pas crйdible.

De surcroоt, а partir du moment oщ le dйfendeur a reзu la lettre recommandйe du reprйsentant du requйrant en date du 17 mai 2004, il йtait officiellement informй de la situation dйlicate dans laquelle il se trouvait. Le fait qu’il ait nйanmoins persistй et essayй de nйgocier pour 10 000 euros la cession du site litigieux est aussi un йlйment de mauvaise foi.

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4(i) de Principes Directeurs et 15 des Rиgles,

La commission administrative dйcide :

(a) Que le nom de domaine <jacquesdessange.org> enregistrй par Monsieur Paolo de Gaetano est identique, ou du moins similaire au point de prкter а confusion avec les marques “Jacques Dessange” et autres droits du requйrant, la sociйtй DESSANGE INTERNATIONAL.

(b) Que Monsieur Paolo de Gaetano n’a aucun droit ni intйrкts lйgitimes а disposer du nom de domaine prйcitй.

(c) Que ce nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, la commission administrative ordonne que le nom de domaine <jacquesdessange.org> soit transfйrй au requйrant.

Jean-Claude COMBALDIEU
Expert unique

Le 29 octobre 2004