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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Pfizer Inc. contre Tahar Aoudia

Litige n° D2004-0958

1. Les parties

Le requйrant est Pfizer Inc., New York, New York,Etats-Unis dґAmйrique, reprйsentй par Kaye Scholer, LLP, Etats-Unis dґAmйrique.

Le dйfendeur est Tahar Aoudia, Vallangoujard, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <pfizerfrance.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est BookMyName SAS.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Pfizer Inc.en langue anglaise auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 12 novembre 2004.

En date du 15 novembre 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, BookMyName SAS, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй les donnйes du litige en date du 16 novembre 2004.

Puisque, selon les informations fournies par l’unitй d’enregistrement, le contrat relatif а l’enregistrement dudit nom de domaine avait йtй йtabli en langue franзaise, le Centre en a informй la requйrante le 17 novembre 2004 et celle-ci a dйposй une version franзaise de la plainte le 24 novembre 2004.

Le Centre a par la suite vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 9 dйcembre 2004 une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 29 dйcembre 2004. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 12 janvier 2005, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 27 janvier 2005 le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Monsieur Daniel Gervais La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

La Commission a aussi notй que plusieurs messages ont йtй йchangйs car l’enregistrement du nom de domaine arrivait а son terme le 23 dйcembre 2004. Les rиgles d’ICANN prйvoient le gel d’un nom de domaine pendant une procйdure engagйe en vertu des Principes directeurs, mais pas du renouvellement. Aprиs avoir communiquй avec ICANN, il a йtй dйcidй de procйder au renouvellement. Sans ce renouvellement, cette dйcision aurait йtй caduque et il semble donc que la bonne dйcision ait йtй prise afin que les Principes directeurs puissent trouver application en l’instance.

4. Les faits

La requйrante Pfizer Inc. est une des plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, йtablie dans plusieurs pays et notamment en France. Elle dйtient de nombreux enregistrements pour la marque PFIZER et ce, dans plusieurs pays et territoires. Sa filiale en France est connue sous le nom PFIZER FRANCE, comme en tйmoignent de nombreux communiquйs de presse et autres documents dйposйs en preuve par la requйrante. La requйrante gиre des sites web auxquels on peut accйder en utilisant par exemple les noms de domaine <pfizer.com> et <pfizer.fr>.

Le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine et l’a utilisй pour rediriger les utilisateurs d’Internet vers des sites non reliйs aux produits et services de la requйrante. Depuis, il a cessй d’utiliser le nom de domaine, qui est donc “dormant”.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

La requйrante soutient qu’elle dйtient un droit dans la marque Pfizer, que cette marque est notoire et que le nom de domaine est similaire au point de prкter а confusion avec les marques de la requйrante.

Le dйfendeur n’a aucun droit ni intйrкt lйgitime dans les marques de la requйrante. Il n’est pas autorisй а en faire usage et n’en fait pas un usage lйgitime ou de bonne foi.

Le dйfendeur est de mauvaise foi car il connaissant les marques notoires de la requйrante. PFIZER n’est pas un mot qu’on intиgre а un nom de domaine par hasard. Le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine afin d’attirer des utilisateurs d’Internet vers son site. Il a йgalement fourni des informations erronйes lors de l’enregistrement du nom de domaine, ce qui constitue un indice additionnel de mauvaise foi.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas rйpondu et son dйfaut a йtй dыment constatй et notifiй.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rиgles prйvoit que “La Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout principe ou rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

C’est а la Requйrante de faire la preuve des trois йlйments йnoncйs ci-dessus (paragraphe 4 in fine). Toutefois, le paragraphe 14(b) prйcise que, en l’absence de circonstances exceptionnelles, si une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions des prйsentes rиgles ou а une instruction de la commission, celle-ci peut en tirer les conclusions qu’elle juge appropriйes.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Cette premiиre partie de l’analyse se scinde en deux branches. En premier lieu, la Requйrante a-t-elle fait la preuve qu’elle dйtient des droits dans une marque? En second lieu, le nom de domaine en litige est-il similaire au point de prкter а confusion avec une marque dont la Requйrante est titulaire?

Dans le cas qui nous occupe, la rйponse aux deux questions qui prйcиdent ne fait aucun doute. La Requйrante dйtient la marque PFIZER et le nom de domaine, qui l’incorpore, peut prкter а confusion avec cette marque car il incorpore ladite marque et y ajoute un nom de pays (France) dans lequel la Requйrante a des opйrations scientifiques et commerciales d’envergure.

La Commission conclut donc en faveur de la Requйrante sur ce premier point.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Selon le paragraphe 4(c) des Principes directeurs, le Dйfendeur peut faire la preuve de son droit ou intйrкt lйgitime ”en particulier, par l’une des circonstances ci-aprиs:

i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous (le dйfendeur) avez utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet;

ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) (le dйfendeur) кtes connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

iii) vous (le dйfendeur) faites un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs en crйant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

La requйrante doit cependant dйposer en preuve des йlйments qui dйmontrent qu’а premiиre vue (prima facie) le dйfendeur n’a ni droit, ni intйrкt lйgitime. Une fois ces йlйments dйposйs en preuve, il incombe au dйfendeur de prouver son droit ou intйrкt.

La Requйrante a dйmontrй que le Dйfendeur ne fait pas un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine, qu’il n’est pas connu sous ce nom. Compte tenu de la notoriйtй de la marque de la Requйrante, il est presque impossible de parler de prйparatifs de bonne foi par le Dйfendeur qui, а tout йvйnement, n’a pas dйposй de preuves.

La Requйrante a donc gain de cause sur ce second point.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4(b) des Principe directeurs йnonce ce qui suit:

“… la preuve de ce que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi peut кtre constituйe, en particulier, pour autant que leur rйalitй soit constatйe par la commission administrative, par les circonstances ci-aprиs:

i) les faits montrent que le Dйfendeur a enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais que le Dйfendeur peut prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine,  

ii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le Dйfendeur est coutumier d’une telle pratique,  

iii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent ou  

iv) en utilisant ce nom de domaine, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dйfendeur, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.  

Le nom de domaine a clairement йtй utilisй aux fins d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dйfendeur, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque de la requйrante. Par la suite, le nom de domaine est demeurй inutilisй, ce qui peut, en particulier dans le cas de marques notoires, constituй un cas de mauvaise foi. Voir а ce sujet la dйcision trиs souvent citйe dans l’affaire Telstra Corporation Limited C./ Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003. S’ajoute aussi le fait que des informations erronйes ont йtй inscrites au registre. Voir а ce sujet Marie Claire Album S.A. C./ Buy This Domain, OMPI Litige No. D2002-0677 et Dell Computer Corporation C./. Clinical Evaluations, OMPI Litige No. D2002-0423.

Il apparaоt donc que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi, telle que ce concept est dйfini dans les Principes directeurs.

7. Dйcision

Pour les raisons ci-dessus, la Commission administrative dйcide que le nom de domaine enregistrй par le Dйfendeur est similaire au point de prкter а confusion en sa partie distinctive avec la marque PFIZER dont la Requйrante est titulaire; que le Dйfendeur n’a pas de droit ni d’intйrкt lйgitime а faire valoir sur ledit nom de domaine; et que les circonstances permettent de conclure que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur.

En consйquence, conformйment au paragraphe 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission requiert que l’enregistrement du nom de domaine <pfizerfrance.com> soit transfйrй а la Requйrante.

Daniel Gervais
Expert Unique

Le 1 fйvrier 2005