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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Veolia Environnement SA contre Malte Wiskott

Litige n° DCH2004-0010

1. Les parties

La requйrante est Veolia Environnement SA, ayant son siиge 36/38 avenue Klйber, 75016 Paris, reprйsentйe par Me Philipp Dreier, avocat, 46 Rдmistrasse, 8001 Zьrich.

L’intimй est Monsieur Malte Wiskott, domiciliй chemin de Vers 36, 1228 Plan-les-Ouates, reprйsentй par Me Pierre Vuille, avocat, 9 rue Bellot, 1206 Genиve.

2. Le nom de domaine

Le diffйrend concerne le nom de domaine <veolia.ch>.

3. Rappel de la procйdure

La requйrante a dйposй une demande auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) sous forme йlectronique le 10 juin 2004, et, par voie postale, le 14 juin 2004. Par cette demande, elle conclut а ce que le nom de domaine en cause lui soit transfйrй et qu’un expert soit nommй au cas oщ aucune conciliation ne serait effectuйe ou qu’une conciliation йchouerait.

En date du 11 juin 2004, le Centre a adressй une requкte au registre SWITCH (ci-aprиs le “registre”), aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. En date du 14 juin 2004, le registre a confirmй que la partie adverse est bien le titulaire du nom de domaine, a transmis les coordonnйes des contacts administratif, technique et de facturation et a confirmй que les Dispositions relatives а la procйdure de rиglement des diffйrends pour les noms de domaine “.ch” et “.li” (ci aprиs les “Dispositions”) adoptйes par SWITCH, registre du “.ch” et du “.li”, le 1er mars 2004 йtaient applicables au nom de domaine objet du diffйrend.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux exigences des Dispositions les “Dispositions”)

Conformйment au paragraphe 14 des Dispositions, le 22 juin 2004, une transmission de la demande valant ouverture de la prйsente procйdure, a йtй adressйe а l’intimй. Conformйment au paragraphe 15(a) des Dispositions, le dernier dйlai imparti а l’intimй pour faire parvenir une rйponse йtait le 12 juillet 2004.

Le 5 juillet 2004, le Centre reзut un courrier postal datй du 2 juillet 2004, et йmanant de l’avocat de l’intimй, par lequel celui-ci sollicitait un dйlai jusqu’au 15 aoыt 2004, pour dйposer sa rйponse. Pour justifier sa demande, il exposait en substance qu’il serait absent du 5 au 26 juillet 2004 et son client du 15 au 22 juillet 2004. Il ajoutait:

“Cela йtant, il m’apparaоt d’emblйe que la requйrante, Veolia Environnement SA, ne dйmontre pas que Monsieur Malte Wiskott se serais (sic) soumis aux dispositions de Switch qui prйvoiraient la compйtence du Centre d’arbitrage et de mйdiation.

“Avez-vous dans votre dossier l’acceptation expresse de mon mandant а cet йgard? Sur le fond, nos arguments seront dйveloppйs dans le cadre du mйmoire de rйponse que nous produirons dans l’hypothиse oщ vous voudrez bien prolonger le dйlai de rйponse.

“A dйfaut, et sans aucune reconnaissance de la compйtence du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI, vous voudrez bien organiser une audience de conciliation avant qu’un expert de (sic) se prononce, tous droits rйservйs.”

Une copie en format PDF de ce courrier fut envoyй par courrier au reprйsentant de la requйrante le 6 juillet 2004, en lui impartissant un dйlai au 9 juillet 2004, pour se dйterminer.

La dйtermination de la requйrante parvint au Centre le 8 juillet, s’opposant а ce qu’une prolongation de dйlai soit accordйe а l’intimй.

Le 9 juillet 2004, le Centre rejeta la demande de prolongation de dйlai, et informa les parties qu’а dйfaut de recevoir une rйponse dans ledit dйlai, la procйdure serait poursuivie avec la nomination d’un expert selon le paragraphe 19 des Dispositions.

L’intimй n’adressa aucun mйmoire rйponse au Centre ou а la requйrante et le Centre invita cette derniиre а demander la poursuite de la procйdure conformйment au paragraphe 19 des Dispositions.

En date du 22 juillet 2004, le Centre nomma comme expert dans le prйsent diffйrend Monsieur Pierre Kobel, avocat а Genиve. L’expert constata qu’il avait йtй dйsignй conformйment aux Dispositions et adressa au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 4 des Dispositions.

Lorsqu’il reзut le dossier le 27 juillet 2004, l’expert constata qu’aucune conciliation prйvue par les dispositions du paragraphe 15 lit. d) des Dispositions n’avait encore йtй tentйe, malgrй la dйclaration dans laquelle l’intimй indiquait qu’il йtait prкt а prendre part а une audience de conciliation. Dans la mesure oщ il йtait dйsormais saisi du litige, l’expert proposa, dans une ordonnance de procйdure du 27 juillet 2004, une audition des parties par confйrence tйlйphonique. Il proposa deux dates aux parties, leur demandant de prendre position dans un court dйlai. La requйrante s’opposa а ce qu’une audition des parties ait lieu. L’intimй y fut favorable. Toutefois, aucune des parties n’йtait disponible aux dates proposйes ni а une autre date raisonnablement proche compte tenu du dйlai imparti а l’expert pour rendre sa dйcision. Considйrant le caractиre exceptionnel d’une telle audition eu йgard а la nature йcrite de la procйdure d’expertise et l’objectif de cйlйritй qui la caractйrise, l’expert renonзa le 30 juillet 2004, а toute audition des parties.

Le 2 aoыt 2004, l’intimй йcrivit au Centre afin de lui demander des explications sur les motifs pour lesquels aucune audience de conciliation n’avait йtй tentйe. Sur ces entrefaits, en consultation avec le Centre et conformйment au paragraphe 21 lit. (a) des Dispositions et par Ordonnance de procйdure du 4 aoыt 2004, l’Expert renvoya le dossier au Centre afin qu’un conciliateur soit nommй conformйment aux paragraphes 16 et ss. des Dispositions.

Dans un courrier au Centre du 2 septembre 2004, le conseil de l’intimй demanda а nouveau un dйlai, faisant valoir cette fois, son droit а кtre entendu et l’йgalitй des parties, sans dйvelopper plus avant son argumentation (“je vous saurais grй de bien vouloir nous octroyer un dйlai pour rйpondre par йcrit а la demande dйposйe par Veolia Environnement SA. Il s’agit lа d’un simple respect des principes du droit d’кtre entendu et de l’йgalitй entre les parties”).

Le 7 septembre 2004, le Centre confirma а l’Expert que la conciliation avait йchouй, et que la procйdure d’expertise reprendrait conformйment au chiffre 2 de l’Ordonnance de procйdure du 4 aoыt 2004. Sans prendre position sur la demande du conseil de l’intimй du 2 septembre 2004, le Centre envoya le dossier а l’expert.

4. Les faits

Aprиs le dйpart de Monsieur Jean-Marie Messier du groupe Vivendi, la sociйtй Vivendi Environnement dйcida de changer de raison sociale et de nom commercial pour s’appeler dйsormais Veolia Environnement. Ce changement important fut rendu public le 8 avril 2003, au moyen d’une large campagne de presse organisйe par la requйrante.

Diffйrentes marques furent dйposйes par la requйrante dans de nombreux pays, dont les marques:

- VEOLIA WATER, dйpфt international en cours incluant la Suisse, pour les classes 1/6/9/11/17/19/32/37/39/40/42;

- VEOLIA ENVIRONNEMENT, dйpфt international en cours incluant la Suisse, pour les classes 1/6/9/11/17/19/35/36/37/39/40/41/42;

- VEOLIA, en Suisse, No d’enregistrement 514624 dйposйe le 4 septembre 2003, pour les classes 21/31/44.

En relation avec cette derniиre marque, la requйrante fit valoir la prioritй du dйpфt de la marque effectuй а Monaco le 10 mars 2003, selon le procиs-verbal de dйpфt monйgasque No 23933.

Le 30 juin 2003, une filiale suisse de Vivendi Environnement fut rebaptisйe “Veolia Water Systems Suisse SA”.

5. Argumentation des parties

A. Requйrante

La requйrante expose que la nouvelle dйnomination Veolia Environnement fut rendue publique le 8 avril 2003. Selon la requйrante, la mйdiatisation attachйe а ce changement de dйnomination fit de la marque du groupe une marque notoirement connue dans le monde entier.

Or, c’est prйcisйment le 8 avril 2003, que l’intimй fit enregistrer le nom de domaine en cause. Selon la requйrante, l’intimй aurait expressйment admis que la nouvelle dйnomination de la requйrante l’avait amenй а rйserver ce nom de domaine dans un courrier du 23 juin 2003 :

“En effet, depuis plusieurs mois, ma compagne et une amie ambitionnent d’exploiter un commerce de fleurs, sous une raison sociale Veolia fleurs. Dиs lors, lors de l’annonce de la crйation de la sociйtй Veolia par votre cliente, j’ai estimй qu’il йtait urgent de rйserver ce nom de domaine pour la Suisse, afin de prйserver les droits d’usage d’un nom que ma compagne йvoque depuis plusieurs mois”.

A ce jour, l’intimй se serait limitй, pour donner quelque substance а ses allйgations, а constituer une page web annonзant la crйation d’un magasin de vente de fleurs en ligne.

Pour la requйrante, ces faits dйmontrent que l’intimй n’a jamais eu l’intention d’utiliser le nom de domaine dans le cadre d’une activitй commerciale propre, mais uniquement pour le vendre au prix fort, а la requйrante. Lors d’entretiens qui ont apparemment eu lieu par tйlйphone, l’intimй exigea une compensation allant de CHF 200’000.- а CHF300’000.- en йchange du transfert du nom de domaine en cause.

En tant que titulaire de la marque verbale Veolia, la requйrante serait en droit d’exiger le transfert du nom de domaine en cause. Ce dernier est en effet identique а la marque de la requйrante. Il est utilisй dans le mкme territoire que celui sur lequel s’йtend le droit а la marque et concerne les mкmes produits que ceux pour lesquels la marque a йtй enregistrйe.

La requкte serait йgalement justifiйe du point de vue de la loi sur la concurrence dйloyale (ci-aprиs ″LCD″), puisque l’enregistrement d’un nom de domaine dans le but exclusif de le vendre ultйrieurement а la personne qui bйnйficie du droit prйfйrable est dйloyal et ne mйrite aucune protection.

B. Intimй

Bien qu’il ait n’ait pas produit de mйmoire de rйponse, l’intimй a contestй dans un courrier du 23 juin 2003, adressй au reprйsentant de la requйrante et produit par cette derniиre, avoir voulu faire un usage indu du nom de domaine en cause. A cette occasion, il allйgua que sa compagne et une amie ambitionnaient depuis plusieurs mois d’exploiter un commerce de fleurs sous une raison sociale Veolia fleurs.

Il ne donna pas plus d’explications sur le nom de domaine en cause ou ses йventuels droits prйfйrables, mais objecta notamment que la requйrante n’exploitait aucune activitй en Suisse et n’avait enregistrй aucune raison sociale au 8 avril 2003. Pour l’intimй, ni le droit de la concurrence, ni celui de la protection des raisons de commerce ne trouvaient application. Estimant que la requйrante йtait une sociйtй nouvellement crййe, l’intimй concluait qu’elle ne pouvait bйnйficier de la protection des marques de haute renommйe.

6. Discussion et conclusions

A. Questions procйdurales

Rйponse:

Dans son courrier au Centre du 2 septembre 2004, l’intimй demanda а nouveau qu’un dйlai lui soit accordй pour rйpondre.

Alors mкme que cette question a dйjа йtй rйsolue tant par le Centre que par l’expert, l’intimй ne fait valoir aucun nouveau motif. L’intimй n’expose notamment pas que des faits nouveaux seraient survenus, lesquels pourraient justifier que l’expert fasse usage des pouvoirs qui lui sont confйrйs par l’article 21 des Dispositions.

La procйdure d’expertise est en principe йcrite, sur la base des mйmoires (demande et rйponse) йchangйs entre les parties avant la procйdure de conciliation. Un dйlai avait йtй imparti а l’intimй par le Centre le 22 juin 2004 pour fournir sa rйponse d’ici au 12 juillet 2004. L’intimй par l’entremise de son conseil demanda une prolongation de dйlai le 5 juillet 2004, au motif que ledit conseil serait en vacances du 5 au 26 juillet 2004, et l’intimй lui-mкme du 15 au 22 juillet 2004. Afin de respecter la cйlйritй de la procйdure, le Centre refusa de concйder а l’intimй un dйlai supplйmentaire.

Cette dйcision fut confirmйe par l’expert dans son Ordonnance de procйdure du 27 juillet 2004, laquelle constatait qu‘ “en l’absence de motifs particuliers conformйment au paragraphe 6 lit. f) des Dispositions, ni l’organe de rиglement, ni l’expert ne sont tenus de prolonger un dйlai. La pйriode estivale pendant laquelle nombre de parties prennent des vacances n’est en soi pas un cas particulier exigeant une prolongation de dйlai. Contrairement aux tribunaux, le Centre ne connaоt pas de fйries. Enfin, l’intimй a йtй informй du dйlai qui lui йtait imparti le 22 juin 2004. Ce n’est que le 5 juillet 2004, soit pratiquement deux semaines plus tard qu’il a, par l’entremise de son avocat, sollicitй un dйlai. L’intimй disposait donc du temps nйcessaire pour s’organiser et, cas йchйant, dйposer sa rйponse dans le dйlai imparti”. En l’absence de faits nouveaux justifiant la rйouverture d’une instruction йcrite, l’expert constate que le droit d’кtre entendu et l’йgalitй entre les parties ont йtй respectйs.

Il convient aussi de relever qu’une fois la conciliation achevйe, la procйdure d’expertise instaurйe par les Dispositions, est une procйdure relativement sommaire, qui se caractйrise par son formalisme et un pouvoir d’examen relativement limitй de l’expert (cf. ci-dessous 6b). Contrairement aux sentences arbitrales et а l’instar des dйcisions rendues dans le cadre de la procйdure pour la rйsolution uniforme des noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)), du service de rйsolution des litiges de Nominet (Dispute Resolution Service) ou des procйdures alternatives de rйsolution des litiges (PARL) mises en place par l’Association franзaise pour le nommage Internet en coopйration, les dйcisions de l’expert n’acquiиrent l’autoritй de chose jugйe que si les parties ne choisissent pas la voie judiciaire. En effet, les parties peuvent en tout temps saisir les tribunaux (paragraphe 10 des Dispositions), notamment parce qu’elles souhaitent un examen complet de leur situation juridique. La dйcision finale de l’expert n’entre en force que si elle n’a pas йtй contestйe par devant les tribunaux zurichois (paragraphes 26 et 12(c)(ii) des Dispositions). En d’autres termes, la nature de la procйdure est plus voisine de la recommandation ou de la procйdure d’expert-arbitre, ce qui tend а expliquer son caractиre sommaire eu йgard aux droits des parties.

Les droits de l’intimй ayant йtй prйservйs, l’expert estime qu’il n’y a pas de raison de revenir sur cette dйcision.

Compйtence:

Le 1^er mars 2004, les Dispositions entrиrent en vigueur. Conformйment au chiffre 3.6 des Conditions gйnйrales, les йventuelles dйcisions d’expert relatives au service de rиglement des diffйrends

“ont force obligatoire pour le dйtenteur d’un nom de domaine, mкme s’il n’a pas acceptй tacitement de procйder а la procйdure de rиglement des diffйrends, pour autant que le dйtenteur concernй:

a. ait enregistrй le nom de domaine objet du litige le 1.3.2004, ou aprиs, ou qu’il

b. ait prolongй la validitй de l’abonnement pour le nom de domaine objet du litige, le 1.3.2004 ou aprиs.”

A la demande du Centre, le registre confirma par courrier du 14 juin 2004, que l’intimй йtait bien titulaire du nom de domaine en cause et que celui-ci avait йtй renouvelй aprиs le 1^er mars 2004. En renouvelant intentionnellement l’enregistrement du nom de domaine en cause, l’intimй s’est ainsi engagй а se conformer aux Conditions gйnйrales d’enregistrement et se trouve liй par toute йventuelle dйcision d’expert rйsultant d’une procйdure conforme aux Dispositions (article 3.6 des Conditions gйnйrales).

L’expert est donc compйtent et la demande recevable.

B. Questions de fond

Conformйment au paragraphe 24 lit. c) des Dispositions, “l’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit de la Suisse…”

C’est donc а un examen du droit suisse des signes distinctifs, soit le droit des marques, des raisons de commerce, au nom et de la concurrence dйloyale, que l’expert doit se livrer dans un premier temps afin de dйterminer si la requйrante dispose d’un droit attachй а un signe distinctif. Dans un deuxiиme temps, l’expert doit se demander si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine en cause, constitue une violation claire du signe distinctif revendiquй par la requйrante, soit une violation qualifiйe de la loi.

A ce sujet, le paragraphe 24 lit. d) des Dispositions suggиre mais ne prescrit pas (comme l’indiquent les mots “notamment” dans la version franзaise et “insbesondere” dans la version allemande), un test constituй de trois conditions cumulatives:

“(i) aussi bien l’existence du droit attachй а un signe distinctif invoquй que son infraction rйsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprйtation reconnue de la loi et des faits exposйs, et qu’ils ont йtй prouvйs par les moyens de preuve dйposйs; et que

(ii) la partie adverse n’a pas exposй et prouvй des raisons de dйfense importantes de maniиre concluante; et que

(iii) l’infraction, selon la demande en justice formulйe, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Le fait que ce test soit constituй de ces trois conditions cumulatives tend а confirmer un niveau d’exigence relativement йlevй.

Le critиre de la “claire” violation d’un signe distinctif est sujet а interprйtation. Une telle interprйtation doit tenir compte des diffйrentes versions linguistiques des Dispositions, йtant entendu qu’en cas de diffйrences seule la version allemande fait foi (paragraphe 28 des Dispositions). Cette interprйtation doit aussi tenir compte de la nature du processus mis en place par les Dispositions. Ce processus se caractйrise par une procйdure simple, donnant la prioritй а la conciliation. La procйdure d’expertise n’a en effet lieu que si la demande en a йtй faite par le requйrant (paragraphes 12(c) et 19). La procйdure ne tolиre en principe qu’un seul йchange d’йcriture, prйalable а la conciliation. Le processus dans son entier est soumis а de courts dйlais (paragraphes 11(c), 14(a), 14(b), 15(a), (16(b), 17(b), 18(a), 19(i), 20(b), 24(f), 26(a)(b)), lesquels ne peuvent кtre remis que dans des cas particuliers (paragraphe 6(f)). L’objectif est d’obtenir rapidement un accord par le biais d’une conciliation ou, si celle-ci йchoue et que la demande en a йtй faite, une dйcision d’expert (paragraphes 12(c) et 19).

Puisqu’en franзais, est clair ce qui s’impose de soi-mкme, la procйdure semble exiger qu’une dйcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine soit prise que si elle se justifie d’йvidence. Compte tenu de la nature des rиgles en cause, laquelle limite sйrieusement les moyens d’instruction а disposition de l’Expert, cette йvidence devrait s’imposer rapidement et non pas suite а un examen laborieux. L’expert qui doute devrait renoncer а un examen approfondi, limitй qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mкme si son intuition lui suggиre le contraire. Les Dispositions se caractйrisent ainsi par un point de tension (un “Spannungsfeld” pour reprendre un terme а la mode), entre le haut niveau d’exigence rйsultant du terme “clairement” et la nature du processus de rйsolution des litiges de noms de domaine “.ch” et “.li”, tel que dйcrit ci-dessus. En pratique, ce point de tension semble se rйsoudre par la distinction la question de l’existence du droit а un signe distinctif tel qu’invoquй par la partie demanderesse et la question de l’administration et de l’apprйciation des preuves. La clartй dont fait йtat le paragraphe 24 lit. (f)(i) concerne d’abord l’existence du droit revendiquй par le requйrant et la violation dudit droit. La question de la preuve fait l’objet d’une proposition sйparйe (“et qu’ils ont йtй prouvйs par les moyens de preuve dйposйs”, “und durch die eingereichten Beweismittel nachgewiesen sind”).

Une telle interprйtation semble compatible avec le contenu du paragraphe 23 applicable en l’espиce, et qui permet а l’expert de statuer “ sur la demande en se fondant sur le dossier” et d’ “en tirer les conclusions qu’il estime adйquate”, lorsque respectivement, “sans raison valable, une partie nйglige d’observer l’un des dйlais fixйs dans les prйsentes dispositions” et “sans raison valable, une partie nйglige d’observer une prescription des prйsentes dispositions”.

a. La requйrante a-t-elle un droit attachй а un signe distinctif selon le droit suisse?

1. Droit des marques

De toute йvidence, la requйrante est titulaire de la marque VEOLIA en Suisse. Se fondant sur l’article 7 de la loi sur les marques de fabrique (“LMF”), elle peut йgalement revendiquer en Suisse la date du premier dйpфt effectuй а Monaco le 10 mars 2003. La marque VEOLIA fut enregistrйe notamment pour des fleurs naturelles, soit un domaine a priori proche du commerce envisagй par l’intimй. En l’absence d’allйguй spйcifique de l’intimй sur ce point, l’expert estime que la condition de spйcialitй caractйristique du droit des marques est ici satisfaite.

2. Droit des raisons sociales

Le droit des raisons sociales qui confиre une protection absolue au titulaire du droit sur le territoire suisse ne peut кtre valablement invoquй par la requйrante. Elle n’est en effet pas titulaire de la raison sociale Veolia Water Systems Suisse SA, contrairement а la sociйtй suisse.

En tant que tel, “VEOLIA” constitue en fait un “nom commercial”, soit un terme utilisй par le public pour dйsigner l’entreprise de faзon gйnйrale, lequel ne peut кtre protйgй que par le biais du droit au nom ou de la loi sur la concurrence dйloyale.

3. Droit au nom

Le droit au nom de l’article 29 du code civil suisse (ci-aprиs “CCS”) protиge йgalement les personnes morales contre toute usurpation susceptible de leur causer un prйjudice. Il bйnйficie notamment aux sociйtйs йtrangиres qui n’auraient pas de raison sociale en Suisse.

En l’espиce, la requйrante a pris des mesures pour faire connaоtre son nouveau nom par une vaste campagne de presse lancйe le 8 avril 2003. Grвce а cette campagne elle se fit identifier de tous les cercles directement intйressйs et du public en gйnйral, par le nom “Veolia Environnement” dont l’йlйment caractйristique est VEOLIA. S’agissant d’un terme de fantaisie, le droit de prioritй y relatif naоt dиs son premier usage. Il s’agit d’un signe fort.

La requйrante bйnйficie indubitablement de la protection de l’article 29 CCS et ce depuis le 8 avril 2003.

4. Droit de la concurrence dйloyale

Les dйveloppements relatifs au droit au nom ci-dessus valent йgalement en matiиre de concurrence dйloyale applicable cumulativement au droit des marques, des raisons sociales ou du nom (ATF 127 III 33, 38 “Brico”). La requйrante, peut donc a priori bйnйficier de la protection de la loi sur la concurrence dйloyale (ci-aprиs “LCD”).

b. Le nom de domaine de l’intimй bйnйficie-t-il d’une protection par le droit des signes distinctifs?

Renonзant а la production d’une rйponse, l’intimй s’est limitй а allйguer vaguement que sa compagne et l’une de ses amies avaient l’intention de crйer un commerce de fleurs sous le nom Veolia.

Toutefois, le 8 avril 2003, date а laquelle la requйrante a lancй sa campagne de presse tous azimuts pour informer le public de son nouveau nom “Veolia Environnement” et de sa nouvelle marque, l’intimй s’est limitй а enregistrer le nom de domaine en cause. Il n’allиgue d’aucune maniиre avoir pris des mesures pour crйer l’entreprise imaginйe et la faire connaоtre. Il n’a enregistrй aucune marque, ni raison sociale. Enfin, s’agissant d’un nom de fantaisie qui ne caractйrise pas l’intimй, celui-ci ne peut revendiquer de droit au nom. Il ne bйnйficie d’aucune prioritй d’usage lui permettant йventuellement d’invoquer la LCD.

De toute йvidence, l’intimй n’a aucun droit prйfйrable relevant des signes distinctifs sur le nom de domaine en cause.

c. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction а un droit attachй а un signe distinctif attribuй au requйrant selon le droit suisse?

Le titulaire d’un signe distinctif peut en revendiquer l’exclusivitй dans la mesure oщ il y a confusion. Selon le Tribunal fйdйral suisse, le risque de confusion est identique pour tout le droit des signes distinctifs (ATF 126 III 239, 245 “berneroberland.ch”; ATF 128 III 401, 403 “luzern.ch”). La doctrine fait quant а elle quelques nuances dans l’application du concept de confusion, en fonction du droit des signes distinctif en cause (cf. Willi Ch., “Markenschutzgesetz”, Orell Fьssli, 2002, N. 64 ad. Vor 1). L’exclusivitй sur un signe distinctif peut donc кtre revendiquйe par son titulaire tant sur la base de l’article 13 LMF, de l’article 956 CO (inapplicable en l’espиce), de l’article 29 alinйa 2 CCS (le risque de confusion йtant une modalitй de l’usurpation), que de l’article 2 ou 3 alinйa 1 lit. d) LCD.

Il convient de dйterminer si l’utilisation d’une dйnomination identique ou analogue en relation avec un site internet par une personne ayant des droits moins fondйs, crйe un risque d’attribution incorrecte du site, soit une possibilitй d’erreur d’identification de la personne qui est derriиre le site (ATF 128 III 401, 403).

De faзon gйnйrale, la partie qui ne dispose d’aucune protection particuliиre au sens du droit des signes distinctifs sur le nom de domaine en cause, se doit de prendre les mesures idoines pour que le nom de domaine qu’il a enregistrй se distingue suffisamment du signe distinctif appartenant а la requйrante (ATF 128 III 353, 358 “Montana”), soit d’un signe distinctif protйgй de faзon absolue (ATF 126 III 239, 244).

En l’espиce, le risque de confusion est patent. L’intimй n’a pris aucune mesure pour se distinguer du signe appartenant а la requйrante, bien au contraire. Les signes en cause sont en tous points identiques. Or, compte tenu du fonctionnement des noms de domaine, l’utilisation d’un nom de domaine de second niveau confиre а l’utilisateur un monopole de fait, lequel crйe ipso facto un risque de confusion. Le dйtenteur lйgitime du signe protйgй est empкchй de faire le commerce de ses produits par internet, par le simple fait de l’enregistrement du nom de domaine en cause. Ce n’est en effet pas le contenu du site, en l’espиce pratiquement inexistant, qui doit кtre considйrй, mais le nom de domaine en cause d’une part et le signe distinctif revendiquй d’autre part (Arrкt du Tribunal fйdйral du 19 mai 2003, 4C.377/2002, c.2.2 “T-online, tonline.ch”, sic! 10/2003 p. 822, 823; Arrкt du Tribunal fйdйral du 7 novembre 2002, “djbobo.ch”, sic! 5/2003 p. 438, 442).

Du point de vue du droit des marques et du droit au nom, on est face а une claire violation des droits de la requйrante au signe distinctif “VEOLIA”.

Mкme si cet examen n’est plus nйcessaire, l’expert constate que du point de vue de la concurrence dйloyale, soit de l’article 2 LCD, les faits de prйsente cause et qui sont reprochйs а l’intimй, semblent caractйristiques du “cybersquatting” (Arrкt du Tribunal supйrieur de Thurgovie du 6 juin 2002, sic! 10/2002, pp. 683 et ss.). On rappellera en effet que l’intimй a enregistrй le nom de domaine en cause le jour oщ la requйrante a publiquement annoncй son changement de nom, n’a depuis crйй aucune entreprise et s’est limitй а annoncer, par une page de garde internet identique depuis plus d’un an selon les piиces fournies par la requйrante, la future crйation d’un commerce de fleurs en ligne. La requйrante s’est en effet plainte de ce que l’intimй avait demandй des sommes dйpassant largement les frais d’enregistrement du nom de domaine en cause. Mкme s’ils ne sont pas contestйs, ces derniers faits n’ont toutefois pas йtй prouvйs.

L’expert constate кtre en prйsence d’une violation claire des droits au signe distinctif appartenant а la requйrante. Une telle violation justifie le transfert du nom de domaine а la requйrante.

7. Dйcision

Pour les raisons йnoncйes ci-dessus, et conformйment au paragraphe 24 des Dispositions, l’expert ordonne le transfert du nom de domaine <veolia.ch> au profit de la requйrante.

Pierre Kobel
Expert

Le 12 septembre 2004