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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Crйdit Industriel et Commercial (CIC) et Euro-Information contre Safenames Limited

Litige n° DFR 2004-0002

1. Les parties

Les requйrants sont la sociйtй Crйdit Industriel et Commercial (CIC), Paris, France et la sociйtй Euro-Information, Strasbourg, France, reprйsentйs par le Cabinet Meyer & Partenaires, Strasbourg, France.

Le dйfendeur est la sociйtй Safenames Limited, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le litige concerne le nom de domaine <filbanque.fr> enregistrй le 20 mai 2004.

Le prestataire internet est le dйfendeur, la sociйtй Safenames Limited.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par les requйrants auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 30 aoыt 2004 par courrier йlectronique et le 2 septembre 2004 par courrier postal.

Le 31 aoыt 2004, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’Afnic) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 31 aoыt 2004, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 16 septembre 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 6 octobre 2004. Le dйfendeur n’a pas fait parvenir sa rйponse et le 8 octobre 2004, le Centre adressait au dйfendeur une notification de dйfaut de rйponse.

Le 20 octobre 2004, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme expert dans le prйsent litige. L’expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Les requйrants sont, pour l’un (le Crйdit Industriel et Commercial ou CIC), une banque appartenant au Groupe Crйdit Mutuel/CIC, offrant des services а une clientиle de particuliers, professionnels et entreprises, pour l’autre, (la sociйtй Euro-Information), la filiale informatique du Groupe Crйdit Mutuel/CIC et а ce titre gйrant notamment les sites internet de ce groupe.

Les requйrants justifient de l’enregistrement de plusieurs marques franзaises comportant la dйnomination “filbanque” :

enregistrements n°92 402 297 et n° 92 402 299 du 22 janvier 1992 dans les classes 35, 36 et 42 au nom de la Compagnie Financiиre de CIC et de l’Union Europйenne;

enregistrements n°95 553 426 et n° 92 553 427 du 13 janvier 1995 dans les classes 35, 36 et 38 au nom de la Compagnie Financiиre de CIC et de l’Union Europйenne;

enregistrement n°01 3 126 064 du 15 octobre 2001 dans les classes 9, 16, 28, 41 et 42 au nom du CIC;

enregistrement n°01 3 126 062 du 15 octobre 2001 (йnumйration des classes non lisible) au nom du CIC;

enregistrement n°01 3 130 040 du 7 novembre 2001 dans les classes 9, 16, 28, 35, 36, 38, 41 et 42 au nom du CIC.

La sociйtй Euro-Information est titulaire des noms de domaine <filbanque.tm.fr> enregistrй le 24 avril 1996, <filbanque.com> enregistrй le 5 juin 1998, <filbanque.net> et <filbanque.org> enregistrйs le 28 dйcembre 2000.

Les requйrants utilisent les marques FILBANQUE pour l’offre de services bancaires en ligne, en particulier, sur leur site internet accessible а partir de leur nom de domaine <filbanque.com>.

Par courriers recommandйs du 1er juin 2004, les requйrants ont mis en demeure le dйfendeur de cesser l’utilisation et de leur transfйrer amiablement le nom de domaine litigieux. Ces mises en demeure ne sont pas parvenues а leur destinataire aux adresses franзaises dont disposaient les requйrants. Par courrier du 17 juin 2004, les requйrants ont donc transmis ces mises en demeure а l’adresse britannique du dйfendeur et, par courrier du 12 juillet 2004, confirmй les termes d’un entretien tйlйphonique avec un reprйsentant britannique du dйfendeur.

Le dйfendeur est une sociйtй de droit britannique ayant un йtablissement domiciliй а Paris (France) et dйclarant avoir une activitй de banques de donnйes.

Le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux le 20 mai 2004.

Le 28 mai 2004, le nom de domaine litigieux йtait en vente sur le site “www.sedoparking.com”. La page de ce site offrant а la vente le nom de domaine litigieux comportait six liens hypertextes renvoyant vers des sites dans le domaine bancaire qui sont, pour certains, directement concurrents des requйrants (par exemple : “www.bnpparibas.net”, “www.e.creditlyonnais.fr”).

Le 15 juillet 2004, le dйfendeur a informй les requйrants que son client, qui serait le propriйtaire du nom de domaine litigieux (mais qui n’est pas enregistrй comme titulaire du nom de domaine), leur proposait de leur cйder ce nom de domaine pour le prix de 1 000 dollars E.-U. qui correspondrait aux coыts d’enregistrement du nom de domaine et des coыts affйrents.

Considйrant cette offre de vente inacceptable, les requйrants ont saisi le Centre d’une demande de transmission du nom de domaine <filbanque.fr> au profit de la sociйtй Euro-Information.

5. Argumentation des parties

A. Requйrants

Les requйrants indiquent, en premier lieu, qu’ils dйtiennent des droits sur la dйnomination FILBANQUE.

A ce titre, les requйrants indiquent qu’ils dйtiennent des droits de propriйtй industrielle au titre des enregistrements de marques franзaises rйalisйs depuis 1992, dans une dizaine de classes distinctes.

Les requйrants indiquent par ailleurs qu’ils ont protйgй la dйnomination FILBANQUE а titre de nom de domaine en enregistrant depuis 1996, les noms de domaine <filbanque.tm.fr>, <filbanque.com>, <filbanque.net> et <filbanque.org>.

Les requйrants prйcisent que les marques FILBANQUE bйnйficient d’une importante renommйe eu йgard а leur exploitation ininterrompue et soutenue depuis 1992. Ils prйcisent que cette renommйe est particuliиrement notable sur le rйseau internet sur lequel l’offre FILBANQUE a connu une forte croissance entre 2002 et 2003, (+ 50% de connexions), totalisant 23 millions de connexions en 2003.

Les requйrants soutiennent, en deuxiиme lieu, que l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte atteinte а leurs droits.

A ce titre, les requйrants indiquent que le nom de domaine litigieux est la reproduction а l’identique de la marque FILBANQUE qu’ils dйtiennent et, qu’а l’inverse, ils n’ont pu trouver aucune justification de droit du dйfendeur sur cette dйnomination. Les requйrants ajoutent que le dйfendeur ayant refusй de leur communiquer l’identitй du client pour lequel aurait йtй effectuй l’enregistrement du nom de domaine litigieux, ils n’ont pu vйrifier les droits de ce supposй client.

Les requйrants ajoutent que le dйfendeur a eu connaissance des noms de domaine appartenant aux requйrants lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux ou au plus tard lors de la rйception des mises en demeure.

Les requйrants prйcisent que l’absence d’enregistrement du nom de domaine litigieux ne saurait justifier l’enregistrement rйalisй par le dйfendeur, en fraude de leurs droits.

Les requйrants ajoutent que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par un tiers les prive de l’usage d’un nom de domaine trиs йvocateur pour leurs clients franзais.

Les requйrants en dйduisent que le dйfendeur a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine litigieux en fraude de leurs droits et de mauvaise foi.

Les requйrants soutiennent, en troisiиme lieu, que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte а leurs droits.

A ce titre, les requйrants indiquent que, dиs son enregistrement, le nom de domaine litigieux a йtй mis en vente sur le site du courtier SEDO sur une page renvoyant а des sites du secteur bancaire dont certains de leurs concurrents directs.

Les requйrants ajoutent que cette utilisation s’est poursuivie jusqu’а la rйception du troisiиme courrier transmettant а l’adresse britannique du dйfendeur les mises en demeure expйdiйes а ses adresses franзaises. Ils indiquent qu’aprиs la dйsactivation du nom de domaine, le dйfendeur l’a fait renvoyer vers une page de parking mentionnant ses coordonnйes.

Les requйrants soutiennent que cette utilisation constitue des actes de concurrence dйloyale et de parasitisme а leur йgard et a contribuй а dйtourner de la clientиle а leur dйtriment.

Les requйrants ajoutent que le prix de vente du nom de domaine litigieux transmis par le dйfendeur au nom de son supposй client est excessif et caractйrise йgalement la mauvaise foi du dйfendeur.

Les requйrants en dйduisent que le nom de domaine litigieux a йtй utilisй et demeure utilisй en fraude de leurs droits par le dйfendeur.

Les requйrants prйcisent que le dйfendeur est responsable а leur йgard de l’utilisation et de l’enregistrement du nom de domaine litigieux dans la mesure oщ il refuse de communiquer l’identitй du client pour le compte duquel il serait intervenu.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas rйpondu а l’argumentation des requйrants.

6. Discussion

L’expert constate que les requйrants invoquent un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le dйfendeur en violation de leurs droits et sollicitent en consйquence sa transmission au profit de l’un des requйrants, la sociйtй Euro-Information.

L’expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, les requйrants sollicitant la transmission de ce nom de domaine а leur profit, s’ils justifient de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine

L’expert retient que le nom de domaine litigieux est la reproduction exacte de la dйnomination FILBANQUE sur laquelle les requйrants ont justifiй dйtenir des marques franзaises et noms de domaine.

L’expert retient йgalement que ces marques et noms de domaine FILBANQUE sont largement exploitйs par les requйrants en particulier dans le cadre de l’offre de services bancaires sur internet.

L’expert relиve que le nom de domaine litigieux enregistrй par le dйfendeur le 20 mai 2004, йtait, au moins dиs le 28 mai 2004, mis en vente sur le site d’un courtier en noms de domaine (SEDO) et prйsentй avec des liens hypertextes vers des sites du secteur bancaire, y compris des concurrents directs des requйrants.

L’expert relиve enfin que le dйfendeur йtait informй, au moins dиs juillet 2004 (le courrier йlectronique du dйfendeur aux requйrants datant du 15 juillet 2004) de la demande des requйrants et qu’il n’a, depuis cette date, aucunement cherchй а justifier, soit dans le cadre de ses discussions amiables avec les requйrants, soit dans le cadre de la prйsente procйdure, des droits que lui-mкme ou son client, auraient sur la dйnomination FILBANQUE.

L’expert dйduit de l’ensemble de ces constats que le dйfendeur (ou son client dont il a refusй de dйvoiler l’identitй) a enregistrй le nom de domaine litigieux en vue de le revendre а des tiers susceptibles d’agir dans le secteur bancaire.

L’expert en conclut que le dйfendeur a volontairement reproduit la dйnomination FILBANQUE lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux afin de le commercialiser auprиs de tiers qui offriraient des services identiques ou similaires а ceux proposйs par les requйrants ou qui auraient intйrкt а se placer indыment dans le sillage des requйrants.

En consйquence, l’expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le dйfendeur est intervenu tout а la fois en violation des droits des requйrants sur leur marque et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

Utilisation du nom de domaine

L’expert retient que le nom de domaine litigieux a йtй mis en vente dans les conditions qu’il a prйcйdemment rappelйes.

L’expert retient йgalement que le dйfendeur a proposй aux requйrants, au nom du client qu’il reprйsenterait, de racheter pour un prix de 1 000 dollars E.-U. le nom de domaine litigieux.

L’expert en dйduit que les conditions de mise en vente du nom de domaine constituent une incitation par le dйfendeur а la violation par des tiers des droits et intйrкts des requйrants.

L’expert en dйduit йgalement que le prix de vente offert par le dйfendeur confirme ses intentions spйculatives dans l’utilisation du nom de domaine litigieux.

En consйquence, l’expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le dйfendeur est intervenue en violation des droits des requйrants au titre du principe de loyautй dans les relations commerciales.

Droits des requйrants sur le nom de domaine litigieux

L’expert retient que les requйrants (ou des entitйs appartenant а leur groupe) dйtiennent des marques franзaises et noms de domaine utilisant la dйnomination FILBANQUE.

L’expert retient йgalement que ces marques et noms de domaine sont bien utilisйs par les requйrants, en particulier pour des services bancaires en ligne.

L’expert considиre donc que les requйrants justifient dйtenir des droits sur la dйnomination FILBANQUE et, en consйquence, du bien fondй de leur demande de transmission du nom de domaine <filbanque.fr> au profit de l’un d’eux.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert ordonne la transmission au profit de la sociйtй Euro-Information, du nom de domaine <filbanque.fr>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Le 3 novembre 2004