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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Sociйtй Anonyme des Galeries Lafayette contre SARL Impedance

Litige n° D2005-0236

 

1. Les parties

Le requйrant est la Sociйtй Anonyme des Galeries Lafayette, Paris, France, reprйsentй par APPLIMA, France.

Le dйfendeur est SARL Impedance, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <galerieslafayette.org>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par la Sociйtй Anonyme des Galeries Lafayette auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 3 mars 2005.

En date du 4 mars 2005, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 4 mars 2005.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 11 mars 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 31 mars 2005. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 22 avril 2005, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 4 mai 2005, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

La prйsente dйcision est rйdigйe en franзais en application du paragraphe 11.a des Rиgles, compte tenu notamment du fait que les deux parties sont de nationalitй franзaise et rйsident en France.

 

4. Les faits

Le requйrant est la Sociйtй Anonyme Galeries Lafayette. Cette sociйtй notoire dans la grande distribution, est trиs connue non seulement par son grand magasin “Aux Galeries Lafayette” du Boulevard Haussmann а Paris, mais aussi par ses magasins en province, (Nice, Lyon, Nantes, Montpellier) et а l’йtranger, (Berlin). La marque est exploitйe йgalement dans de nombreuses villes а l’йtranger, (Londres, Alexandrie, Singapour, Pйkin, Bangkok, Tokyo, Moscou, Sйoul, Chengdu, Tel-Aviv).

Cette sociйtй est titulaire des marques franзaises suivantes :

- GALERIES LAFAYETTE n° 70632 enregistrйe en 1901, renouvelйe en 1920, sous le n° 196173, en 1935 sous le n° 302073, en 1950 sous le n° 400241, en 1964, sous le n° 235152, en 1979, sous le n° 1110098, en 1988, sous le n° 1502755 et en 1998, pour les classes internationales 1 а 42.

- GALERIES LAFAYETTE n° 1 242 443 enregistrйe en 1983, renouvelйe en 2003, pour les classes internationales 16, 17, 18, 22, 28 et 35.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n° 92 406 755 enregistrйe en 1992, et renouvelйe en 2002, pour les classes internationales 18 et 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 935 enregistrйe en 1992, et renouvelйe en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 936 enregistrйe en 1992, et renouvelйe en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n° 92 437 937 enregistrйe en 1992, et renouvelйe en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE n° 94 528 920 enregistrйe en juillet 1994, renouvelйe en mars 2004, pour les classes internationales 8, 14, 20, 21, 24, 30, 31, 32 et 33.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n° 97 711 365 enregistrйe en 1997, pour les classes internationales 3 а 42.

- GALERIES LAFAYETTE VOYAGES n° 99 768 007 enregistrйe en 1999, pour les classes internationales 16, 36, 39, 41 et 42.

De surcroоt, la Sociйtй Anonyme des Galeries Lafayette justifie du dйpфt des ses marques “GALERIES LAFAYETTE” depuis plusieurs dйcennies dans un trиs grand nombre de pays, soit directement, soit pas la voie internationale, soit par la voie communautaire. Figurent notamment des marques en caractиres chinois.

Elles sont si nombreuses qu’il est impossible des les reproduire dans la prйsente dйcision.

Enfin, la Sociйtй Anonyme des Galeries Lafayette justifie qu’elle a enregistrй les noms de domaine suivants :

- <galerieslafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.org>;

- <galeries-lafayette.com>;

- <galerie-lafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.net>;

- <groupegalerieslafayette.org>.

Concernant le dйfendeur, aucune information ne nous a йtй fournie car il n’a pas rйpondu а la notification de la plainte.

La seule certitude est que le nom de domaine litigieux <galeries-lafayette.org> a йtй enregistrй par l’unitй d’enregistrement Gandi le 17 mai 2003.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant prйsente son argumentation en suivant les trois points prйvus au paragraphe 4.a des Principes Directeurs :

1- Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prкter а confusion, avec des marques de produits et services sur lesquels le requйrant a des droits :

Le requйrant expose en premier lieu que “LES GALERIES LAFAYETTE” sont connues quasiment dans le monde entier. Il relиve que le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que le nom commercial “Les Galeries Lafayette” est notoire.

Le requйrant donne ensuite la liste des nombreuses marques qu’il dйtient tant en France qu’а l’йtranger (voir supra). Il expose qu’il est йgalement propriйtaire de huit noms de domaine contenant l’expression “Galeries Lafayette”, avec ou sans trait d’union.

Il en conclut, au regard de tous ces йlйments, que Les Galeries Lafayette, et donc ses marques, jouissent d’une renommйe exceptionnelle.

Au vu de ces йlйments, il affirme qu’il est donc йvident que le nom de domaine litigieux <galerieslafayette.org> est identique aux marques dйtenues par le requйrant et а tout le moins prкte а confusion.

2. Le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

Le requйrant expose que le dйfendeur n’exerce aucune activitй sous le nom “Galeries Lafayette” et n’a aucune marque “GALERIES LAFAYETTE”.

Le dйfendeur n’a reзu aucune licence ni autorisation. Il n’a aucun lien d’aucune sorte avec le requйrant.

Le dйfendeur n’a pas crйй de site Internet actif а l’URL www.galerieslafayette.org”.

La dйnomination “Galeries Lafayette” n’a pas de gйnйrique et est dйnuй de sens courant tant en franзais qu’en anglais.

Le requйrant en conclut que le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom du domaine litigieux et n’a aucun intйrкt lйgitime.

3. Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi :

La sociйtй et la marque “GALERIES LAFAYETTE”, dont la plus ancienne remonte а 1901, bйnйficient d’une grande renommйe dans le monde.

Le dйfendeur est une sociйtй franзaise et йtablie en France. Son gйrant est franзais. Il est donc impossible qu’il puisse ignorer les marques “GALERIES LAFAYETTE”.

Le requйrant a sommй le dйfendeur, par lettre recommandйe avec accusй de rйception, en date du 21 juillet 2004, de lui transfйrer le nom de domaine litigieux. Le dйfendeur n’a pas rйpondu.

Le dйfendeur a mis en place un site inactif sur l’URL “www.galerieslafayette.org”. Ceci porte prйjudice aux Galeries Lafayette dans la mesure oщ des utilisateurs pourraient espйrer accйder au site du groupe en interrogeant cet URL.

Il est aussi de jurisprudence constante que l’absence d’utilisation d’un site pendant une longue durйe (deux ans aprиs la rйservation) est un йlйment de mauvaise foi.

La mauvaise foi lui parait donc йvidente.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur est dйfaillant car il n’a pas rйpondu а la notification de la plainte. Il n’a donc prйsentй aucun argument pour sa dйfense.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Il est de fait que la Sociйtй Anonyme “Les Galeries Lafayette” est titulaire de nombreuses marques tant en France qu’а l’йtranger.

Il est de fait que la dйnomination “Galeries Lafayette” et les marques subsйquentes sont notoirement connues en France et dans de nombreux pays.

Il n’est pas contestable que le nom de domaine <galerieslafayette.org> est identique, ou tout le moins prкte а confusion, avec les marques du requйrant, йtant prйcisй qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du suffixe “.org”.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le requйrant a dйmontrй que le dйfendeur n’avait donc aucun droit ni lйgitime intйrкt sur le nom du domaine.

En effet, le dйfendeur n’a jamais utilisй auparavant le dйnomination “Galeries Lafayette”, il n’a reзu aucune licence ni droit. Il n’a jamais eu aucun lien d’aucune sorte avec le requйrant.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requйrant a dйmontrй que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

L’absence de rйaction du dйfendeur а la lettre recommandйe du requйrant en date du 21 juillet 2004, est un premier йlйment.

L’absence de crйation d’un site URL actif deux ans aprиs sa rйservation est un autre йlйment de mauvaise foi, (voir par exemple Telstra Corporation v. Nuclear Marshmallows Litige OMPI No. D2000-0003).

Il n’est enfin pas vraisemblable que le dйfendeur, sociйtй franзaise parisienne, ignore les “Galeries Lafayette” et sa renommйe.

 

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4.i des Principes Directeurs et 15 des rиgles,

La Commission administrative dйcide :

a) Que le nom de domaine <galerieslafayette.org> enregistrй par la SARL Impedance est identique ou du moins similaire au point de prкter а confusion avec les marques du requйrant, la Sociйtй Anonyme Galeries Lafayette.

b) Que la SARL Impedance n’a aucun droit ni intйrкt lйgitime а disposer du nom de domaine <galerieslafayette.org>.

c) Que ce nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <galerieslafayette.org> soit transfйrй au requйrant.

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Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 11 mai 2005