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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FINAXA Sociйtй Anonyme contre Pascal Zembra

Litige n° D2005-0782

1. Les parties

Le requйrant est FINAXA Sociйtй Anonyme, Paris, France, reprйsentй par Selarl Marchais De Candй, France.

Le dйfendeur est Pascal Zembra, Paris, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <axabank.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Namebay.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par FINAXA auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 21 juillet 2005.

En date du 21 juillet 2005, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Namebay, aux fins de vйrification des йlйments du litige tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 22 juillet 2005.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 28 juillet 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 17 aoыt 2005. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 3 aoыt 2005.

En date du 18 aoыt 2005, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Stйphane Lemarchand. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Requйrant est notamment titulaire des marques suivantes :

- La marque franзaise AXA BANQUE n°711 530 dйposйe le 7 aoыt 1984 et rйguliиrement renouvelйe pour dйsigner les produits et services relevant des classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39 et 41;

- La marque franзaise AXA n°3 058 757 dйposйe le 7 aoыt 1984 et rйguliиrement renouvelйe pour dйsigner les produits et services relevant des classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39;

- La marque internationale AXA n°490 030 dйposйe le 5 dйcembre 1984 pour dйsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 39;

- La marque communautaire AXA n°000373894 dйposйe le 28 aoыt 1996 pour dйsigner les produits et services relevant des classes 35 et 36.

Le Requйrant est йgalement titulaire de nombreux noms de domaine contenant le terme “axa”.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <axabank.com> le 7 octobre 2003.

Il est йtabli que le Dйfendeur a procйdй а l’enregistrement de son nom de domaine auprиs de Namebay.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant est une sociйtй holding du groupe AXA, dйtenant la majeure partie des marques AXA.

Le groupe AXA, qui offre des services d’assurances ainsi que des services financiers et bancaires, jouit d’une trиs grande notoriйtй.

S’agissant plus particuliиrement des services bancaires et financiers, ceux-ci sont proposйs par l’intermйdiaire de la sociйtй AXA BANQUE, laquelle a dйveloppй son activitй notamment par le biais d’Internet. Les clients d’AXA BANQUE ont ainsi la possibilitй de consulter et gйrer leurs comptes bancaires par le biais des sites Internet “www.axabanque.com” et “www.axabanque.fr”.

Le Requйrant est titulaire de plusieurs marques enregistrйes а travers le monde et contenant le terme AXA, dont la marque AXA BANQUE. Ces marques ont йtй enregistrйes antйrieurement а l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Requйrant a йgalement enregistrй de nombreux noms de domaine contenant le terme AXA dont <axabanque.com> et <axabanque.fr>.

Le nom de domaine <axabank.com> est similaire а la marque AXA BANQUE ainsi qu’aux noms de domaine <axabanque.com> et <axabanque.fr>.

La rйservation et l’usage du nom de domaine <axabank.com> est susceptible de crйer un risque de confusion pour le consommateur qui sera amenй а croire que ce nom appartient au propriйtaire de la marque AXA BANQUE. Le risque de confusion est d’autant plus important que le Requйrant exerce son activitй sur Internet.

Le Dйfendeur, dont le nom patronymique est ZEMBRA, n’a pas d’intйrкt lйgitime а rйserver et utiliser le nom de domaine litigieux.

Le nom de domaine <axabank.com> a йtй enregistrй de mauvaise foi, le site accessible sous ce nom de domaine correspondant а un forum de discussion par lequel le Dйfendeur reconnaоt lui-mкme sa mauvaise foi.

En utilisant le nom de domaine <axabank.com> pour le dйveloppement d’un forum de discussion, le Dйfendeur a eu pour seul but de s’inscrire dans le sillage de la marque AXA BANQUE et de gйnйrer ainsi du trafic sur son site.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur ne conteste pas les arguments dйveloppйs par le Requйrant sur les ressemblances existant entre les signes en cause ainsi que sur son dйfaut d’intйrкt lйgitime а rйserver le nom de domaine litigieux. Il rйfute en revanche l’argumentation dйveloppйe s’agissant de la mauvaise foi.

Le Dйfendeur a en effet constatй que le Requйrant avait choisi de ne pas enregistrer le nom de domaine <axabank.com> et ce alors mкme qu’il avait connaissance du fait que le Requйrant utilisait le nom de domaine <axabank.be> pour exercer ses activitйs sur Internet.

Le Dйfendeur a par consйquent dйcidй d’enregistrer le nom de domaine <axabank.com> afin de comprendre la raison pour laquelle celui-ci n’avait pas йtй enregistrй par le Requйrant.

Le Dйfendeur n’avait pas l’intention de perturber les opйrations commerciales du Requйrant et avait l’intention de lui transfйrer le nom de domaine dиs que celui-ci lui en ferait la demande.

A l’origine, le nom de domaine litigieux menait vers une page blanche mais le Dйfendeur, ayant constatй que des tйlйchargements de cette page avaient йtй effectuйs depuis les serveurs du Requйrant puis depuis les serveurs de son conseil, a dйcidй de retracer au sein d’un journal en ligne l’histoire du nom de domaine <axabank.com>.

Il a йtй mis fin а la diffusion de ce journal en ligne suite а la rйception de la plainte introduite par le Requйrant. Ce journal en ligne йtait un programme en open-source ne contenant aucun lien “lucratif”.

Il n’existe aucun risque de confusion entre le journal en ligne et/ou la page blanche et le Requйrant.

Le Dйfendeur n’a jamais йtй contactй par le Requйrant pour obtenir а son profit le transfert du nom de domaine. Suite au dйpфt de la plainte, le Dйfendeur a proposй au Requйrant de lui transfйrer le nom de domaine mais ce dernier n’a pas donnй suite а cette proposition.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application des principes directeurs prйvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que :

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le requйrant a des droits;

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache;

C) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il y a lieu de s’attacher а rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le Requйrant a йtabli dйtenir des droits а titre de marque sur les dйnominations “AXA” et “AXA BANQUE”.

Il s’agit dиs lors d’examiner si le nom de domaine litigieux <axabank.com> est de nature а prкter а confusion en raison des ressemblances qu’il prйsente avec les marques en cause et plus particuliиrement avec la marque AXA BANQUE.

En premier lieu, l’adjonction du suffixe “.com” ne revкt pas de caractиre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. ( CBS Broadcasting Inc. c. Worldwide Webs Inc., Dйcision OMPI N° D2000-0834).

Dиs lors, cet йlйment n’est pas de nature а йcarter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prйsence.

En second lieu, la partie principale du nom de domaine, а savoir “axabank”, est similaire а la marque “AXA BANQUE” en ce qu’il en reproduit а l’identique les six premiиres lettres, le nom de domaine ne se distinguant de la marque revendiquйe que par sa seule lettre finale “k”. A l’йvidence, la substitution de la lettre finale “k” а la syllabe “que” n’est pas de nature а йcarter tout risque de confusion, la perception que l’internaute a des signes en cause йtant identique.

Le Dйfendeur ne conteste d’ailleurs pas les ressemblances existant entre les marques dont est titulaire le Requйrant et le nom de domaine litigieux.

En consйquence, la Commission considиre que le nom de domaine <axabank.com> est similaire а la marque “AXA BANQUE” dйtenue et exploitйe par le Requйrant.

B. Droits ou intйrкts lйgitimes

La Commission constate que le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй postйrieurement au dйpфt par le Requйrant des marques qu’il revendique.

Le Dйfendeur n’a obtenu aucune autorisation du Requйrant pour enregistrer et exploiter la dйnomination “axabank” а titre de nom de domaine.

A cet йgard, le Dйfendeur ne conteste pas ne dйtenir aucun droit ou intйrкt lйgitime а l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

En consйquence, il est йtabli que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <axabank.com> ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les critиres relatifs а la mauvaise foi posйs par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs ne sont pas limitatifs, la Commission pouvant relever, а l’analyse des faits de l’espиce, d’autres йlйments de nature а lui permettre d’identifier la mauvaise foi requise (Pomellato S.p.A c. Richard Tonetti, Dйcision OMPI N° D2000-0493).

Il ressort des documents communiquйs dans le cadre de la prйsente procйdure que le Dйfendeur avait connaissance de l’existence des droits antйrieurs dйtenus par le Requйrant et qu’il a enregistrй le nom de domaine litigieux dans le seul but de susciter une rйaction de la part du Requйrant.

Un tel enregistrement, mкme dйnuй de tout esprit de lucre, est de nature а nuire au Requйrant qui a eu la surprise de constater que le Dйfendeur n’avait pas hйsitй а faire connaоtre publiquement, par le biais d’un journal en ligne, ses motivations а l’enregistrement de ce nom de domaine, а savoir comprendre pourquoi le Requйrant avait omis d’enregistrer le nom de domaine en cause, cette omission йtant qualifiйe par le Dйfendeur de “bourde”.

A l’йvidence, l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <axabank.com> n’avaient vocation qu’а importuner le Requйrant, lequel n’a pas entendu donner suite а la proposition de transfert formulйe par le Dйfendeur et a du engager des frais consйquents pour mettre en œuvre la prйsente procйdure afin de prйserver ses droits.

En consйquence, la Commission, apprйciant souverainement les faits au regard des йlйments qui lui sont rapportйs et des piиces qui ont йtй versйes aux dйbats, considиre que le nom de domaine <axabank.com> a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

7. Dйcision

Les conditions posйes par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, la Commission Administrative dйcide, conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, le transfert du nom de domaine <axabank.com> au profit du Requйrant.

Stйphane Lemarchand
Expert Unique

Le 1^er septembre 2005