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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

ANIL c. EUROTASTIC ou EURORASRIC Ltd et LANTEC CORPORATION

Litige n° DFR2005-0015

 

1. Les parties

Le Requйrant est ANIL, l’Agence Nationale d’Information pour le Logement, association loi 1901, situйe 2, boulevard St Martin 75010 Paris.

Les Dйfendeurs sont les sociйtйs EUROTASTIC ou EURORASRIC, et LANTEC CORPORATION, situйes 1, rue du Gйnйral Delanne, 92200 Neuilly sur Seine, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le litige concerne le nom de domaine <anil.fr> enregistrй le 28 juin 2005 et le nom de domaine <adil.fr>, enregistrй le 1^er juin 2005.

Le prestataire internet est la sociйtй Safenames Ltd.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 27 septembre 2005 par courrier йlectronique et le 29 septembre 2005 sur support papier.

Le 28 septembre 2005, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’Afnic) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 29 septembre 2005, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 16 septembre 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe aux Dйfendeurs le 3 octobre 2005. Les Dйfendeurs devaient adresser leur rйponse au Centre au plus tard le 23 octobre 2005. Les Dйfendeurs n’ayant pas rйpondu, une notification d’un dйfaut de dйfendeur a йtй йmise le 24 octobre 2005.

Le 3 novembre 2005, le Centre nommait Isabelle Leroux comme expert dans le prйsent litige. L’expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant, l’Agence Nationale d’Information pour le Logement (ANIL) est une association franзaise rйgie par la loi du 1^er juillet 1901 qui a йtй crййe en mars 1975 sous l’impulsion des pouvoirs publics.

L’ANIL, comme les ADIL au plan local, regroupe les principaux responsables de l’habitat : professionnels publics et privйs de l’immobilier, organismes reprйsentant les familles et les usagers, pouvoirs publics et organisations d’intйrкt gйnйral. Les ADIL sont agrййs par le Ministиre chargй du logement.

La mission du rйseau ANIL-ADIL est d’informer les particuliers sur toutes les questions juridiques, financiиres et fiscales concernant le logement.

Le Requйrant justifie кtre titulaire de la marque suivante :

- Marque franзaise semi-figurative ANIL, dйposйe le 1^er aoыt 1988 et enregistrйe sous le numйro 1 674 807, dыment renouvelйe le 23 septembre 1998, pour dйsigner les produits et services relevant des classes 36 et 42.

- Marque franзaise verbale ADIL, dйposйe le 28 juillet 1988 et enregistrйe sous le numйro 1 681 780 auprиs de l’INPI, dыment renouvelйe 28 juillet 1998 pour dйsigner les produits et services relevant des classes 36 et 42.

Le Requйrant est йgalement titulaire des noms de domaine suivants :

- <anil.org>, enregistrй le 24 janvier 1997 et

- <adil.org>, enregistrй le 27 juin 1997.

Le premier Dйfendeur, la sociйtй EUROTASTIC ou EURORASRIC Ltd est une sociйtй, de droit йtranger, agissant dans le secteur des tйlйcommunications et ayant un йtablissement en France. Cette sociйtй a enregistrй le nom de domaine <adil.fr>, le 1^er juin 2005.

Le nom de domaine <adil.fr> renvoyait а un site internet proposant plusieurs liens hypertextes, ayant un lien avec le secteur de l’immobilier tels que :

“Stephan Demeyer, Immobilier haut de gamme, Alpes, Rйgion des Lacs, www.demeyer-immobilier.fr.”

“Eurosud Immobilier ORPI, Agence Immobiliиre Canes et rйgion Appartements, villas et terrains, www.eurosudimmo.com.”

“Vendre votre bien, Tout ce qu’il importe de savoir sur le thиme maison ! www.infomaison.ch.”

Par courrier recommandй du 14 septembre 2005, le Requйrant a mis en demeure la sociйtй EUROSTATIC de cesser l’utilisation du nom de domaine litigieux.

Le second Dйfendeur, la sociйtй LANTEC CORPORATION est une sociйtй de droit йtranger, fournissant des services annexes а la production, et ayant un йtablissement en France. Cette sociйtй a enregistrй le nom de domaine <anil.fr> le 28 juin 2005.

Le nom de domaine <anil.fr> renvoyait а un site internet reproduisant а l’identique, les liens hypertextes figurant sur le site internet <adil.fr>.

Par courrier recommandй du 14 septembre 2005, le Requйrant a mis en demeure la sociйtй LANTEC CORPORATION de cesser l’utilisation du nom de domaine litigieux.

C’est dans ces conditions que le Centre a йtй saisi du prйsent litige.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant indique, que les associations ANIL et ADIL regroupe les principaux responsables de l’habitat : professionnels publics et privйs de l’immobilier, organisations d’intйrкt gйnйral.

Leur mission est d’informer les particuliers sur toutes les questions juridiques, financiиre et fiscales concernant le logement et ceci totalement gratuitement.

Le Requйrant est titulaire de droits privatifs sur les dйnominations ADIL et ANIL. Ces dйnominations sont йgalement protйgйes а titre de noms de domaine.

Plus particuliиrement, le nom de domaine <anil.org> bйnйficie d’une certaine notoriйtй puisque le site internet qui y est attachй fait l’objet de 200 000 visites et plus d’un million de pages vues par mois.

L’utilisation par les Dйfendeurs de la reproduction exacte des dйnominations ANIL et ADIL au travers des noms de domaine <adil.fr> et <anil.fr> pour dйvelopper des activitйs commerciales dans le domaine du logement est incontestablement trompeuse et de nature а induire en erreur les internautes.

De tels actes sont constitutifs de contrefaзon au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI.

En consйquence, le Requйrant demande que les noms de domaine <adil.fr> et <anil.fr> lui soient transfйrйs.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence sa transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, le requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que les noms de domaine litigieux constituent la reproduction et l’imitation des marques et noms de domaine dont le Requйrant est titulaire et dont il fait un usage public.

En effet, le nom de domaine <adil.fr> constitue la reproduction de la marque verbale franзaise ADIL, dйposйe le 28 juillet 1988 а l’INPI ainsi que la reproduction du nom de domaine <adil.org>.

Par ailleurs, le nom de domaine <anil.fr> constitue l’imitation de la marque semi-figurative franзaise n° 1 674 807, dйposйe le 1^er aoыt 1998. Et le fait que l’йlйment figuratif de cette marque ne soit pas reproduit n’est pas de nature а йcarter tout risque de confusion avec les marques et noms de domaine exploitйs par le Requйrant.

De leur cфtй, les Dйfendeurs n’ont communiquй aucun йlйment de nature а justifier l’existence de droits antйrieurs sur les dйnominations <anil.fr> et <adil.fr>.

Par ailleurs, eu йgard а l’importance des activitйs du Demandeur dans le secteur de l’immobilier sur le territoire franзais, les Dйfendeurs disposant d’un йtablissement en France, ne pouvaient sйrieusement en ignorer l’existence.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement des noms de domaine litigieux par les Dйfendeurs est intervenu tout а la fois en violation des droits du Requйrant sur les marques dont il est titulaire oщ dont il fait un usage public et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

Utilisation du nom de domaine litigieux

Le fait pour les Dйfendeurs de rediriger les noms de domaine litigieux vers des portails contenant des liens hypertextes en relations avec le logement ou l’immobilier, soit des sites potentiellement concurrents de ceux du Requйrant, dйmontre la volontй du Dйfendeur d’induire en erreur l’internaute, qui peut penser, lйgitimement, accйder au site internet officiel du Requйrant.

Ceci dйmontre йgalement la volontй purement spйculative des Dйfendeurs qui entendent tirer ainsi profit de la notoriйtй des marques du Requйrant par le trafic ainsi gйnйrй.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation des noms de domaine litigieux par les Dйfendeurs est intervenu tout а la fois en violation des droits du Requйrant sur les marques dont il est titulaire, ou dont il fait un usage public, et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requйrant des noms de domaine <adil.fr> et <anil.fr>.

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Isabelle LEROUX
Expert Unique

Le 17 novembre 2005