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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Tang Freres contre Quang-Duc Ta / Takedat

Litige n° D2006-0077

 

1. Les parties

Le requйrant est Tang Freres, Paris, France, reprйsentй par Inlex Conseil, France.

Le dйfendeur est Quang-Duc Ta / Takedat, Takedat-Consulting, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <tang-freres.net> et <tangfreres.net>.

Les unitйs d’enregistrement auprиs desquelles les noms de domaine sont enregistrйs, sont Online SAS et OVH.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Tang Freres auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 18 janvier 2006.

En date du 18 janvier 2006, le Centre a adressй une requкte aux unitйs d’enregistrement des noms de domaine litigieux, Online SAS et OVH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. Les unitйs d’enregistrement ont confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 20 janvier 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 23 janvier 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 13 fйvrier 2006. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 27 janvier 2006.

En date du 8 fйvrier 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Stйphane Lemarchand. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requйrant, la sociйtй Tang Frиres est une sociйtй d’import-export et de distribution de gros et de dйtail de produits alimentaires asiatiques.

Le Requйrant justifie кtre titulaire notamment des marques suivantes :

- marque dйnominative TANG FRERES n° 1449450 dйposйe en France le 11 fйvrier 1988, en classes 29, 30 et 31;

- marque dйnominative internationale TANG FRERES n° 531173 dйposйe le 10 aoыt 1988, et dйsignant l’Allemagne, le Bйnйlux, l’Espagne, l’Italie et le Portugal;

- marque semi-figurative TANG FRERES n°013123622 dйposйe en France le 1^er octobre 2001, en classes 29, 30, 31, 32, 33 et 42.

Le Dйfendeur, Monsieur Quang-Dug TA a enregistrй les noms de domaine litigieux <tangfreres.net> et <tang-freres.net> le 31 octobre 2003.

Le 5 juillet 2005, le Requйrant a constatй l’existence de ces noms de domaine et l’absence de site web rattachй а ces noms de domaine. Il a fait йtablir un constat par un agent assermentй de l’APP le 13 juillet 2005.

Le 2 aoыt 2005, le Requйrant constatait qu’il n’y avait toujours aucun site web de rattachй а ces noms de domaine.

Le 1^er septembre 2005, le conseil du Requйrant a adressй une lettre de mise en demeure au Dйfendeur par courrier recommandй. Ce courrier n’a йtй suivi d’aucune rйponse malgrй deux relances.

Le 26 septembre 2005, le Requйrant a pu constater un changement d’unitй d’enregistrement au profit de Planet Internet Services et la mise en ligne selon le Requйrant “d’un pseudo site Internet”.

Le 14 octobre 2005, le Requйrant a constatй une modification du “pseudo site Internet” attachй aux noms de domaine litigieux.

Le 7 novembre 2005, le Requйrant a constatй un nouveau changement d’unitй d’enregistrement au profit de Online SAS / Bookmyname et OVH.

Le 22 novembre 2005, une sommation interpellative, а la demande du Requйrant, a йtй dйlivrйe par huissier au Dйfendeur. La sommation a йtй acceptйe et le Dйfendeur a rйpondu qu’il n’y avait pas de confusion possible dans la mesure oщ les sites web rattachйs aux noms de domaine ne sont pas des sites marchands.

Les 25 novembre et 7 dйcembre 2005, le Requйrant a pu constatй de nouvelles modifications du site internet rattachй aux noms de domaine litigieux.

Ces noms de domaines mиnent actuellement sur une page de bienvenue intitulйe “Dynastie Tang”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> reprennent а l’identique les marques et la dйnomination sociale du Requйrant.

Le Dйfendeur n’est pas connu sous le nom de “Tang Frиres” et ne possиde aucune marque correspondante.

Le Requйrant n’a jamais accordй de licence ou tout autre type d’autorisation au Dйfendeur pour utiliser ses marques TANG FRERES.

Le “site web de blog” intitulй “Dynastie Tang” et йlaborй par le Dйfendeur suite а l’envoi de la lettre de mise en demeure n’est pas la dйmonstration d’un usage de bonne foi mais constitue une tentative de justification, a posteriori, des noms de domaine litigieux. Si le Dйfendeur avait vйritablement souhaitй rйaliser un site Internet dйdiй а la Dynastie Tang, il aurait rйservй un nom de domaine correspondant.

Le Requйrant jouit d’une renommйe dont bйnйficie en particulier son supermarchй situй dans le 13иme arrondissement, arrondissement dans lequel le Dйfendeur est domiciliй.

Par consйquent, le Dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence du Requйrant.

Le Dйfendeur a йgalement enregistrй le nom de domaine <paris-store.net> qui est l’un des principaux concurrent du Requйrant. Il a йgalement enregistrй les noms de domaine <cestmonchoix.info> et <nullepartailleurs.info> correspondant а des йmissions tйlйvisйe connues.

Le Dйfendeur est donc coutumier de la pratique de rйservation de noms de domaine correspondant а des dйnominations sur lesquelles des tiers ont des droits privatifs.

Le Dйfendeur a changй plusieurs fois d’unitй d’enregistrement, tentant ainsi d’йchapper aux rйclamations lйgitimes du Requйrant.

B. Dйfendeur

Il n’y a aucune confusion entre les noms de domaine enregistrйs par le Dйfendeur et ceux enregistrйs par le Requйrant.

Les sites internet exploitйs sous les noms de domaine litigieux sont des sites d’information sur l’histoire de la Chine ancienne et plus particuliиrement sur la 13иme dynastie chinoise TANG.

Le Dйfendeur n’a pas utilisй les logos, marques ou autres sigles du Requйrant sur ses sites Internet.

Il ne peut кtre reprochй а une personne d’origine chinoise de crйer un site Internet consacrй а l’histoire du pays de ses aпeux.

Le Dйfendeur, bien que demeurant dans le 13иme arrondissement de Paris et d’origine chinoise n’est pas censй connaоtre le Requйrant.

Les sites Internet exploitйs sont non lucratifs.

L’adoption des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> pour exploiter un site Internet sur l’histoire de la dynastie Tang est le fruit du hasard.

Il y aurait eu acte de cybersquatting si le Dйfendeur avait dйposй les noms de domaine dans toutes les extensions disponibles.

Le Dйfendeur n’a jamais proposй а la vente les noms de domaine litigieux.

Le changement successif de registrars a pour seul objet de prolonger la durйe de vie des noms de domaine. A aucun moment il n’y a eu de changement de propriйtaire.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application des principes directeurs prйvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment au Principe directeur aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que :

(A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits;

(B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache;

(C) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il y a lieu de s’attacher а rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le Requйrant a йtabli dйtenir des droits, а titre de marque, sur la dйnomination TANG FRERES.

Il ne saurait кtre contestй que les noms de domaines litigieux reproduisent а l’identique la marque TANG FRERES sur laquelle le Requйrant dйtient des droits privatifs.

A cet йgard, il convient de rappeler un principe йnoncй par de nombreux experts selon lequel l’adjonction du suffixe “.net” ou “.com” ne revкt pas de caractиre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (CBS Broadcasting Inc.v. Worldwide Webs, Inc., OMPI Litige No. D2000-0834).

Dиs lors, cet йlйment n’est pas de nature а йcarter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prйsence. Il en est de mкme s’agissant de l’adjonction d’un tiret entre les mots TANG et FRERES.

En consйquence, la Commission considиre que les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> sont identiques а la marque TANG FRERES dйtenue et exploitйe par le Requйrant.

B. Droits ou intйrкts lйgitimes

Le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit privatif sur la dйnomination TANG FRERES ni d’aucun intйrкt lйgitime.

En effet, la crйation suite а l’envoi de la lettre de mise en demeure, d’un site Internet dйdiй а l’histoire de la Chine ancienne et plus particuliиrement а la Dynastie Tang pour justifier d’un intйrкt lйgitime а la dйtention des noms de domaine litigieux est loin d’кtre convaincant.

A cet йgard, il ressort des documents communiquйs par le Dйfendeur que l’histoire de la Dynastie TANG ne fait nullement rйfйrence а la notion de “frиres”, en revanche le terme “Empereur” est plus largement employй.

Dиs lors, si le Dйfendeur est en droit d’exploiter un site Internet dйdiй notamment а l’histoire de la Dynastie TANG sous un nom de domaine pouvant йvoquer cette dynastie, en revanche il ne justifie nullement d’un intйrкt lйgitime а la dйtention d’un nom de domaine associant les termes “tang” et “freres”, termes sur lesquels une sociйtй tierce dйtient des droits privatifs.

En outre, le site Internet exploitй sous les noms de domaine litigieux n’est aujourd’hui qu’а l’йtat de projet, plus prйcisйment il s’agit d’une simple page d’accueil de blog. Aucune information n’y est donnйe sur la Dynastie Tang.

Dиs lors le Dйfendeur ne justifie pas de rйels prйparatifs sйrieux а l’exploitation du site Internet et encore moins d’une rйelle exploitation du site Internet accessible par les noms de domaine litigieux.

Enfin, il n’est pas йtabli que le Dйfendeur ait obtenu, ni mкme sollicitй une quelconque autorisation du Requйrant pour exploiter а titre de nom de domaine la marque TANG FRERES.

En consйquence, la Commission considиre que n’est pas йtabli l’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur а la dйtention des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net>

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requйrant justifie exploiter sa marque pour dйsigner notamment un supermarchй renommй plus particuliиrement pour sa large gamme de produits asiatique. Ce supermarchй est situй dans le 13^иme arrondissement de Paris.

Dиs lors, le Dйfendeur, d’origine asiatique, йtant domiciliй dans le 13^иme arrondissement de Paris, il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que ce dernier connaissait l’existence de la marque TANG FRERES au moment de l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Ainsi, il y a tout lieu de croire que l’enregistrement des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> n’est pas le fruit du hasard comme le prйtend le Dйfendeur mais a pour objet d’empкcher le Requйrant d’enregistrer sa marque sous l’extension “.net”.

Par ailleurs, l’utilisation des noms de domaine litigieux est prйjudiciable au Requйrant dans la mesure oщ elle a pour consйquence de crйer une confusion dans l’esprit de l’internaute, lequel pensant obtenir des informations sur les produits vendus sous la marque TANG FRERES, sera surpris de constater que les noms de domaine litigieux correspondant а la marque du Requйrant ne mиnent nullement vers un site du Requйrant mais sur un blog dйdiй а l’histoire de la Chine ancienne et de la dynastie TANG sur lequel, au surplus, aucune information n’est accessible.

En outre, le fait de rйaliser une йbauche de site Internet aprиs la rйception d’une lettre de mise en demeure dйmontre l’absence de bonne foi. En effet, une telle exploitation a pour unique objet de tenter d’йchapper aux consйquences d’un potentiel acte fautif mais nullement de justifier de l’exploitation par le biais d’un site Internet d’un projet mыri de longue date.

Enfin, le fait que le Dйfendeur ait procйdй а l’enregistrement d’autres noms de domaine correspondant а des titres d’йmissions tйlйvisйes connues du public franзais ou а la dйnomination du principal concurrent du Requйrant peut кtre considйrй comme un йlйment circonstantiel offrant un certain support а la thиse de la mauvaise foi.

En consйquence, au vu de l’ensemble de ces йlйments, la Commission considиre que les noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi.

 

7. Dйcision

Les conditions posйes а l’article 4)a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, la Commission Administrative dйcide en consйquence le transfert des noms de domaine <tangfreres.net> et <tang-freres.net> au Requйrant.

 

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Stйphane Lemarchand
Expert Unique

Le 22 fйvrier 2006