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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

La Franзaise des Jeux contre Jean-Claude Moretti

Litige n° D2006-0330

 

1. Les parties

Le Requйrant est La Franзaise des Jeux, Boulogne Billancourt, France, reprйsentй par Inlex Conseil, France.

Le Dйfendeur est Jean-Claude Moretti, La Gaude, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <lotofr.com>.

L'unitй d'enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par La Franзaise des Jeux auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le Centre) en date du 16 mars 2006.

En date du 21 mars 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 21 mars 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les Rиgles d’application), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les Rиgles supplйmentaires) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 23 mars 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une Rйponse йtait le 12 avril 2006. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 11 avril 2006.

En date du 21 avril 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

En date du 3 mai 2006, la Commission administrative a sollicitй auprиs du Centre l’obtention d’information complйmentaires relatives а la justification de l’existence des droits invoquйs par le Requйrant а l’appui de sa demande. Ses йlйments lui ont йtй transmis le 4 mai 2006.

 

4. Les faits

Les faits dйtaillйs ci-aprиs ont dыment йtй exposйs et prouvйs par le Requйrant, et leur vйracitй n’a pas йtй contestйe par le Dйfendeur.

Le Requйrant indique notamment dans sa plainte que “La Franзaise des Jeux est une sociйtй franзaise notoire spйcialisйe dans les jeux de hasard et d’argent. Elle crйe, dйveloppe et vend des jeux de loterie, principalement а travers la France” .

Aprиs avoir constatй l’existence du nom de domaine lotofr.com, rйservй au nom du Dйfendeur, le Requйrant a pris contact avec ce dernier, par courrier, le 15 juin 2005, et par l’intermйdiaire de son mandataire le 28 dйcembre 2005, afin d’en obtenir le transfert а l’amiable. Dans sa rйponse du 10 juillet 2005, le Dйfendeur indiquait que “le site <lotofr.com> ne fait rien d’illйgal et ne porte pas prйjudice а La Franзaise des Jeux (bien au contraire, serions-nous tentйs de dire). Dans ces conditions, vous comprendrez que nous n’avons absolument pas l’intention d’abandonner le nom de domaine <lotofr.com> ni l’activitй de ce site qui constitue le rйsultat de notre passion”.

Le nom de domaine litigieux hйberge un site actif dont le contenu est ainsi dйcrit par le Dйfendeur: “Le site ne parle que du loto franзais et propose la consultation des statistiques liйes aux tirages passйs ainsi que des systиmes de rйduction permettant de jouer plusieurs N° en les associant intelligemment afin d’obtenir une garantie minimale. Un service supplйmentaire est proposй а ceux qui le veulent: la rйception des rйsultats le soir mкme du tirage dans une boоte email”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque а l’appui de sa plainte de nombreuses marques composйes du terme LOTO dont les droits de marque suivants :

- LOTO (marque figurative) n° 99782889 dйposйe le 25 mars 1999;

- LOTO (marque figurative) n° 662389 dйposйe le 22 avril 1983 et rйguliиrement renouvelйe.

Le Requйrant estime que le nom de domaine <lotofr.com> est similaire aux marques LOTO dont il est titulaire, l’adjonction du suffixe “fr” renforзant le risque de confusion entre les signes.

Le Requйrant expose par ailleurs que le Dйfendeur n’a aucun intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux, lequel a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi. Concernant ce deuxiиme point, le Requйrant insiste notamment dans sa plainte sur la nationalitй franзaise du Dйfendeur, lequel ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence de la marque franзaise LOTO.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur conteste quant а lui l’argument selon lequel le nom de domaine <lotofr.com> aurait fait l’objet d’une rйservation frauduleuse en s’appuyant notamment sur le fait que le nom utilisй est reprйsentatif du contenu du site vers lequel il dirige.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont rйunies cumulativement :

- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits,

- Le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache,

- Le nom de domaine est enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La Commission relиve en premier lieu que le Requйrant a dыment йtablit les droits qu’il dйtenait sur le terme LOTO а titre de marque, ce qui n’est pas contestй par le Dйfendeur.

Le terme “LOTOFR” est constituй de la racine “LOTO” et de la dйsinence “FR”.

S’il est vrai que le Requйrant n’est pas titulaire d’une marque identique au nom “LOTOFR”, ce nom peut toutefois кtre considйrй comme faisant partie de la famille de marques “LOTO” appartenant au Requйrant et conduire indыment le public а leur attribuer une origine commune. On relиvera en effet que dans le nom “LOTOFR” pris dans son ensemble, la racine “LOTO” prйdomine, de par sa taille et sa position d’attaque. L’adjonction de la dйsinence “FR”, indication descriptive comprise par tout internaute comme une rйfйrence au domaine “.fr” correspondant au code pays dйsignant la France ou, comme le prйcise le Dйfendeur comme une indication du fait que le site actif sous le nom de domaine <lotofr.com> a pour objet le Loto franзais, n’est pas de nature а remettre en cause la proximitй existant entre les marques “LOTO” du Requйrant et le nom de domaine <lotofr.com>.

Dans ces conditions, le nom de domaine <lotofr.com> doit кtre considйrй comme similaire aux marques LOTO du Requйrant.

B. Droits ou intйrкts lйgitimes

Le Requйrant indique que le Dйfendeur n’a jamais utilisй la marque LOTO, ni antйrieurement ni postйrieurement а l’utilisation qui en est faite par le Requйrant, n’a jamais йtй connu sous la dйnomination LOTO, n’a jamais enregistrй de marques LOTO ou plus largement de combinaisons comprenant la dйnomination LOTO et n’a en aucune maniиre йtй autorisй par le Requйrant а utiliser la marque “LOTO” а quelque titre que se soit ou а rйserver le nom de domaine LOTOFR.COM..

Dans la mesure oщ le nom de domaine a йtй utilisй par le Dйfendeur а des fins lucratives telles que prйsentes ultйrieurement sous paragraphe 6C, ce qui selon la Commision administrative ne constitue pas un usage du nom de domaine en bonne foi, et en l’absence de preuve contraire des droits, ou un intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <lotofr.com> il y a lieu de considйrer que il n’y a aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe 4(b) des Principes directeurs, la rйalisation de l’une des circonstances suivantes est susceptible d’йtablir que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi :

i) Les faits montrent que le Dйfendeur a enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au Requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais qu’il peut prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d’une telle pratique,

iii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent, ou

iv) En utilisant ce nom de domaine, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du Requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son espace ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.

Il ressort clairement des documents fournis par le Requйrant que sa marque LOTO bйnйficie d’une notoriйtй trиs йlevйe sur le territoire franзais. En consйquence, le Dйfendeur, personne physique de nationalitй franзaise et rйsidant en France ne pouvait ignorer а la date de la rйservation de son nom de domaine <lotofr.com>, la marque LOTO du Requйrant et l’usage intensif qu’elle en faisait sur le territoire franзais.

Les dйclarations du Dйfendeur dans son courrier du 10 juillet 2005, ne laissent aucun doute а cet йgard, cette connaissance rйsultant par ailleurs des termes de la rйponse dйposйe par le Dйfendeur auprиs du Centre le 11 avril 2006, lequel fait valoir que le site actif sous le nom de domaine <lotofr.com> “parle des tirages du loto franзais” faisant de ce fait incontestablement rйfйrence aux services fournis par la Requйrante sous les marques LOTO, l’une d’entre elles йtant d’ailleurs reproduite sur le site Internet <lotofr.com>.

Cette connaissance йtant йtablie, il ressort de la plainte dйposйe par le Requйrant et de la lettre du Dйfendeur du 9 octobre 2005, que le site <lotofr.com> n’йtait accessible, dans sa prйcйdente version, que sous la condition d’un engagement de rйtribution de 5% des gains que l’internaute venait а gagner. Ceci dйmontre sans йquivoque qu’en utilisant ce nom de domaine, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web lui appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque “LOTO” du Requйrant.

Enfin, si, en application de l’article 4 (b) des Principes directeurs, la preuve de ce que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi peut кtre constituйe, en particulier, de certaines circonstances visйes aux articles 4(b)(i),(ii),(iii) et (iv), une telle liste n’est pas limitative, la preuve de la mauvaise foi du dйfendeur pouvant йgalement rйsulter de circonstances de fait autres que celles йnumйrйes dans cet article.

A cet йgard, dans sa rйponse dйposйe auprиs du Centre le 11 avril 2006, le Dйfendeur invite la Commission а consulter la rubrique “Coup de gueule” figurant sur le site <lotofr.com>. L’examen de cette rubrique laisse apparaоtre que celle-ci contient diffйrentes allйgations relatives а certaines pratiques du Requйrant, prйsentйes de maniиre critique, portant de ce fait atteinte а la rйputation de la marque LOTO du Requйrant :

- Pourtant, dans certains cas, La Franзaise des Jeux se donne le droit de ne pas redistribuer ces sommes. Elle "confisque" certain gros lot pour pouvoir en faire des "super cagnotte".

- Obligation de jouer aux deux tirages du jour : De tous les changements apportйs depuis 1976, celui-ci est certainement le plus "pervers".

Un tel comportement consistant а rйserver un nom de domaine reproduisant la marque de la Requйrante et а diriger de ce fait les internautes sur un site contenant des propos portant atteinte а la rйputation de la Requйrante doit йgalement кtre pris en considйration s’agissant de l’apprйciation des йlйments constitutifs de mauvaise foi caractйrisйs ci-dessus.

 

7. Dйcision

Pour les motifs exposйs ci-dessus, et en application du Paragraphe 4(i) des Principes Directeurs, et du Paragraphe 15 des Rиgles, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <lotofr.com> au profit du Requйrant.

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Martine Dehaut
Expert Unique

Le 9 mai 2006