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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements

Litige n° DFR2006-0005

 

1. Les parties

Le Requйrant est DF Presse, SARL, Paris, France, reprйsentй par Cabinet Hollier-Larousse, France.

Le Dйfendeur est De Fracl Investissements, Montigny-lиs-Metz Cedex, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <voyagedeluxe.fr> enregistrй le 28 mai 2004.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est MailClub.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par DF Presse SARL, auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 27 juillet 2006.

En date du 31 juillet 2006, le Centre a adressй une requкte а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs “l’Afnic”), aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 1^er aoыt 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 9 aoыt 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 29 aoыt 2006. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 30 aoыt 2006, le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

En date du 11 septembre 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Christiane Fйral-Schuhl. L’Expert constate qu’elle a йtй nommйe conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй DF Presse. Elle est l’йditeur depuis 2002, du magazine Voyage De Luxe, spйcialisй dans les voyages haut de gamme.

Le Dйfendeur, la sociйtй De Fracl Investissements, a enregistrй le nom de domaine <voyagedeluxe.fr> le 28 mai 2004, et exploite rйguliиrement ce site.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient кtre titulaire d’un droit d’auteur sur le titre Voyage De Luxe conformйment а l’article L112-4 du Code de la Propriйtй Intellectuelle. Le Requйrant revendique en effet le caractиre original du titre “Voyage De Luxe” du fait de l’usage du terme “voyage” au singulier, et de l’utilisation de la mention “de luxe” qui n’existe sur aucun autre titre de journal.

Le Requйrant soutient йgalement кtre titulaire d’un droit sur la dйnomination “Voyage De Luxe” а titre de nom commercial conformйment а l’article 8 de la Convention d’Union de Paris. Le Requйrant se dit en effet connu aussi bien des lecteurs que des annonceurs, dans le cadre de son activitй d’йditeur du magazine “Voyage De Luxe”, sous le nom commercial “Voyage De Luxe”.

Le Requйrant reproche au Dйfendeur d’avoir enregistrй et d’exploiter le nom de domaine <voyagedeluxe.fr> en atteinte а ses droits sur le titre et le nom commercial “Voyage De Luxe”.

Le Requйrant allиgue que le Dйfendeur n’est titulaire d’aucun droit de propriйtй intellectuelle sur la dйnomination “Voyage De Luxe”.

Il en dйduit que le Dйfendeur a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> dans le seul but de dйtourner а son profit la renommйe du magazine “Voyage De Luxe”.

Le Requйrant indique йgalement que le site Internet “www.voyagedeluxe.fr” n’est constituй que de pages d’accueil, qui proposent des liens hypertexte, vers d’autres sites de voyages tels que “govoyages.com”, “directours.com”, “opodo.fr” ou “tropicalement-votre.com”.

Le Requйrant relиve l’identitй parfaite des signes, et en dйduit que le Dйfendeur a pris le soin d’enregistrer le nom de domaine <voyagedeluxe.fr>, dont le radicale est identique au signe servant de titre а son magazine.

Le Requйrant en conclut que le Dйfendeur fait un usage dйloyal du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> dans l’intention de dйtourner, а des fins lucratives, les consommateurs en crйant une confusion entre d’une part le nom domaine litigieux et d’autre part le magazine “Voyage De Luxe” et le nom commercial “Voyage De Luxe” exploitйs par le Requйrant.

Le Requйrant sollicite en consйquent la transmission du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a transmis aucune Rйponse.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission dudit nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20 (c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant а justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Requйrant invoque tout d’abord une violation de son droit d’auteur sur le titre “Voyage De Luxe”.

L’Expert constate toutefois que le Requйrant ne dйmontre pas qu’il dйtient un droit de d’auteur reconnu sur le titre de son magazine “Voyage De Luxe”, en ce qu’il ne dйveloppe aucun argumentaire au soutien de son assertion selon laquelle le titre “Voyage De Luxe” prйsenterait un caractиre original au sens du Code de la propriйtй intellectuelle, а savoir qu’il tйmoignerait de l’empreinte de son auteur. L’Expert relиve en l’йtat que le titre “Voyage De Luxe” est utilisй pour dйsigner le titre d’un magazine consacrй aux voyages de luxe, utilisation en soi purement descriptive et donc insuffisante pour considйrer que ce titre rйpond au critиre d’originalitй exigй.

Le Requйrant soutient par ailleurs qu’il utiliserait Voyage De Luxe а titre de nom commercial. L’Expert constate toutefois que le Requйrant ne produit, а l’appui de cette assertion, que des courriers ou tйlйcopies de 2005 ou 2006, adressйs а Voyage de Luxe ou а DF Presse / Voyage de Luxe. Ces йlйments sont insuffisants pour permettre d’йtablir que le Requйrant serait connu sous le nom commercial “Voyage De Luxe”.

Le Requйrant invoque ensuite un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> par le Dйfendeur de maniиre dйloyale, dans le but de dйtourner la clientиle du Requйrant, en crйant une confusion avec le magazine “Voyage De Luxe” et le nom commercial “Voyage De Luxe” du Requйrant.

Toutefois, l’Expert considиre que le Requйrant ne dйmontre ni la volontй du Dйfendeur de crйer dans l’esprit des internautes une confusion avec le magazine “Voyage De Luxe” du Requйrant, ni la mauvaise foi manifeste du Dйfendeur dans le choix du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> pour dйsigner un site d’informations sur les voyages de luxe. A cet йgard, l’Expert estime que le seul choix du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> au lieu de <voyagesdeluxe.fr> n’est pas suffisant а dйmontrer l’atteinte aux rиgles de la concurrence.

En consйquence, l’Expert estime pouvoir lйgitimement dйduire de ce qui prйcиde que le Requйrant ne rapporte pas la preuve d’un enregistrement et/ou d’une utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Comme exposй prйalablement, l’Expert estime que le Requйrant ne dйmontre pas dйtenir de droit reconnu sur le signe “Voyage De Luxe”.

De ce fait, l’Expert considиre que le Requйrant n’est pas bien fondй а demander la transmission du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> а son profit.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert rejette la demande de transmission а son profit du nom de domaine <voyagedeluxe.fr> formulйe par le Requйrant.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Le 26 septembre 2006