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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Jeuxonline contre Kaalys

Litige N. DFR2006-0010

 

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Jeuxonline, Aubervilliers, France, reprйsentйe par Maоtre Murielle Cahen.

Le Dйfendeur est la sociйtй Kaalys, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <jeuxonline.fr>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Drim Technologies.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Jeuxonline auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 24 octobre 2006.

En date du 27 octobre 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Drim Technologies, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 30 octobre 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la Procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage du .fr (Rиgles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr du 20 juin 2006 de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 9 novembre 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 29 novembre 2006. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 23 novembre 2006.

En date du 4 dйcembre 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment au Rиglement. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, l’article 4 du Rиglement.

Le 5 dйcembre 2006, le Requйrant a adressй une rйponse additionnelle.

Toutefois, cette rйponse additionnelle ne sera pas prise en considйration dans la mesure oщ le Requйrant n’y a pas йtй invitй et que l’Expert se considиre suffisamment informй au regard des йlйments exposйs au sein de la plainte et de la rйponse du Dйfendeur.

 

4. Les faits

Le Requйrant, la sociйtй Jeuxonline, a pour activitй la mise а disposition sur Internet de jeux en ligne.

Le Requйrant revendique un droit antйrieur sur la dйnomination “Jeuxonline” а plusieurs titres :

- en juillet 2001, a йtй enregistrй le nom de domaine <jeuxonline.cc> par Monsieur Guillaume Martin, actuel gйrant de la sociйtй Jeuxonline;

- en fйvrier 2002, a йtй enregistrй йgalement а son nom, le nom de domaine <jeuxonline.info>;

- le 29 juin 2003, a йtй crййe l’association Jeuxonline dont Monsieur Guillaume Martin йtait le Prйsident;

- le 10 septembre 2003, Monsieur Guillaume Martin a cйdй а l’association Jeuxonline le nom de domaine <jeuxonline.info>;

- le 22 novembre 2005, l’association Jeuxonline s’est transformйe en SARL Jeuxonline dont Monsieur Guillaume Martin est l’actuel gйrant;

- le 5 dйcembre 2005, l’association Jeuxonline a cйdй а la sociйtй Jeuxonline le nom de domaine <jeuxonline.info>.

La sociйtй Jeuxonline est йgalement propriйtaire des noms de domaine suivants : <jeuxonline.org>, <jeuxonline.tv>, <jeuxonline.mobi> et <jeuxonline.eu>.

Par ailleurs, a йtй dйposйe le 30 dйcembre 2005 auprиs de l’INPI, la marque JEUXONLINE dйsignant les produits et services des classes 25, 35, 38, 41 et 42.

Le Dйfendeur, la sociйtй Kaalys, est un concurrent direct de la sociйtй Jeuxonline.

Le 18 mai 2004, la sociйtй Kaalys a enregistrй le nom de domaine <jeuxonline.fr>.

Ce nom de domaine ne mиne, aujourd’hui, vers aucun site actif.

Les parties ont йtй а plusieurs reprises en contact s’agissant du transfert de ce nom de domaine, sans que toutefois aucun accord n’intervienne.

C’est dans ces conditions que le Centre a йtй saisi du prйsent litige.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant fait valoir que le Dйfendeur, concurrent direct, avait parfaitement connaissance de l’existence de ses droits antйrieurs et a enregistrй le nom de domaine <jeuxonline.fr> dans le seul but d’y porter atteinte.

Par ailleurs, le Requйrant a soumis а l’Expert un e-mail du Dйfendeur dans lequel ce dernier indique avoir enregistrй en 2004 le nom de domaine litigieux pour “faire une blague”.

Par la suite, en mai 2006, le Requйrant aurait proposй au Dйfendeur, la somme de 1.500 euros, puis de 2.000 euros pour le transfert du nom de domaine <jeuxonline.fr> а son profit.

Le Dйfendeur aurait refusй cette proposition en prйtextant que l’offre n’йtait pas vraiment en rapport avec le potentiel commercial du nom et qu’il avait des projets sur <jeuxonline.fr>.

Le Requйrant sollicite, par consйquent, le transfert du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur, la SARL Kaalys, soutient qu’il n’a jamais considйrй enfreindre la loi en dйposant le nom de domaine <jeuxonline.fr> dans la mesure oщ celui-ci prйsente un caractиre gйnйrique.

Le Dйfendeur reconnaоt кtre le principal concurrent du Requйrant, c’est la raison pour laquelle il a proposй d’ouvrir un dialogue s’agissant de la cession du nom de domaine litigieux.

Le Dйfendeur soutient йgalement que les reprйsentants du Requйrant ayant refusй toute proposition de rencontre et brandissant continuellement la menace judiciaire, il a йtй mis un terme aux discussions le 22 juin 2004.

En 2006, le Dйfendeur a indiquй au Requйrant qu’un site йtait en dйveloppement, mais qu’il йtait йvidemment libre de faire des propositions.

Aprиs deux offres financiиres, le Dйfendeur a indiquй au Requйrant qu’il n’йtait pas vendeur compte tenu des projets en cours.

Un site serait actuellement en cours de dйveloppement, ce dernier ne sera pas concurrent de <jeuxonline.info> puisqu’il proposera toute autre chose.

Le Dйfendeur indique qu’il ne souhaite pas nuire aux intйrкts du site  “www.jeuxonline.info” du Requйrant, mais а l’inverse, souhaite ouvrir а sa sociйtй un nouveau marchй.

Par ailleurs, le Dйfendeur considиre que le Requйrant n’a pas de droits sur le nom de domaine <jeuxonline.fr> car le nom “Jeuxonline” ne revкt aucun caractиre original au sens du Code de la Propriйtй Intellectuelle.

Ainsi, l’expression “Jeuxonline” prйexisterait aux activitйs du Requйrant.

L’expression “Jeuxonline” existerait indйpendamment de l’existence de la SARL Jeuxonline, de sa marque ou de son site.

 

6. Discussion et conclusions

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

En l’espиce, l’Expert constate que le Requйrant justifie utiliser le nom de domaine <jeuxonline.info>, la dйnomination “Jeuxonline” constituant йgalement sa dйnomination sociale.

Le Dйfendeur ne conteste pas connaоtre l’existence de la sociйtй Jeuxonline, laquelle est son principal concurrent.

Par ailleurs, il ressort des piиces versйes aux dйbats que le nom de domaine litigieux aurait йtй enregistrй au dйpart par le Dйfendeur pour “faire une blague”.

Par consйquent, il ne fait aucun doute que le Dйfendeur, au moment de l’enregistrement, avait connaissance des droits antйrieurs invoquйs par le Requйrant sur la dйnomination “jeuxonline”.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

A ce jour, le nom de domaine litigieux renvoie vers une page blanche.

Le Dйfendeur indique, а cet йgard, dйvelopper un projet de site proposant des jeux en ligne.

Pour justifier de ce dйveloppement qui se ferait en l’absence de toute violation des droits antйrieurs invoquйs par le Requйrant, le Dйfendeur fait valoir que les termes “Jeuxonline” seraient gйnйriques et, par consйquent, а la disposition de tous.

Il ne saurait кtre contestй que les termes “Jeuxonline” adoptйs en tant que nom de domaine pour promouvoir un site Internet proposant des jeux en ligne revкtent un caractиre gйnйrique.

Leur protection ne peut donc qu’кtre limitйe.

En effet, en vertu du principe de la libertй du commerce et de l’industrie, il ne peut кtre reprochй а un concurrent d’utiliser а titre de nom de domaine, des termes appartenant au langage courant.

C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcйe la Cour d’Appel de Paris le 25 mai 2005 s’agissant des noms domaine <servicesfuneraires.fr> et <services-funeraires.fr>.

Toutefois, il convient en l’espиce de considйrer le contexte dans lequel est intervenu l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Cet enregistrement йtait а l’origine une “blague” entre concurrents de l’aveu du Dйfendeur.

Il ne fait aucun doute qu’un nom de domaine, mкme gйnйrique, revкt une valeur commerciale consйquente, notamment lorsqu’une activitй est dйjа dйployйe sous un mкme nom de domaine trиs proche, ne diffйrant que par un gTLD.

Or, le fait pour le Dйfendeur d’enregistrer en toute connaissance de cause la dйnomination adoptйe par son principal concurrent et de refuser de lui restituer, et ce dans le but, а terme, d’en tirer un profit quelconque, constitue un comportement dйloyal.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20 (b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <jeuxonline.fr>.

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Isabelle Leroux
Expert Unique

Date : Le 26 dйcembre 2006