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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Transactive contre Arthur Pottier

Litige n° DFR2006-0011

 

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Transactive, Sociйtй par Action Simplifiйe, dont le siиge est situй а Paris, France, reprйsentй par la SCP Dubarry Le Douarin Veil, а Paris, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Arthur Pottier, dont le domicile est situй а Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <transactive.fr> enregistrй le 27 octobre 2006 auprиs de l ’AFNIC.

Le prestataire Internet est la sociйtй Gandi.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 14 novembre 2006, par courrier йlectronique et le 15 novembre 2006, par courrier postal.

Le 20 novembre 2006, le Centre a adressй а la sociйtй Gandi une demande de communication des coordonnйes du titulaire du nom de domaine <transactive.fr>.

Le mкme jour, la sociйtй Gandi communiquait les coordonnйes du titulaire du nom de domaine <transactive.fr>, Monsieur Arthur Pottier.

Sur requкte du Centre, la demande du Requйrant a йtй modifiйe. Cette nouvelle demande a йtй reзue le 24 novembre 2006, par courrier йlectronique et le 28 novembre 2006, par courrier postal.

Le 6 dйcembre 2006, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 12 dйcembre 2006, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14 (c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 1^er dйcembre 2006. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 8 janvier 2007 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 22 janvier 2007, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Rйquerant est la sociйtй Transactive, crййe en 1988, filiale du groupe Thomson qui йdite et distribue diffйrentes revues et produits йlectroniques dans le domaine du Droit, et notamment Le Doctrinal, La Revue Trimestrielle de Droit Financier, Administral et Sorbonne-Affaires. Le demandeur a dйposй le titre de ses revues comme marques en France.

Le Dйfendeur est Monsieur Arthur Pottier. Il a enregistrй le nom de domaine <transactive.fr> objet de la prйsente procйdure le 27 octobre 2006. Ce nom de domaine renvoie а une page blanche.

L’usage de la fonction “affichage”, “source” permet de visualiser un code source avec une mention de copyright “Transactive 2004-2006”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant expose avoir exploitй le nom de domaine <transactive.fr> jusqu’au 27 octobre 2006, date а laquelle il est redevenu disponible, suite а une erreur de l’unitй d’enregistrement, et a йtй enregistrй par le Dйfendeur.

Le Requйrant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <transactive.fr> par le Dйfendeur, constitue une atteinte а ses droits, et plus particuliиrement, а son droit sur sa dйnomination sociale et а ses droits de propriйtй intellectuelle.

Le Requйrant indique en effet que si le Dйfendeur exploite а cette adresse un site apparemment vide, dans la mesure oщ une page blanche s’affiche, il n’en demeure pas moins que les codes sources du site officiel de la sociйtй Transactive dйsormais accessible а l’adresse “www.transactive-france.com” sont reproduits а l’adresse “www.transactive.fr”.

Le Requйrant indique йgalement que l’ajout de la premiиre balise empкche l’affichage de la page web correspondante dans le navigateur, ce qui explique que la page qui s’affiche а l’йcran est une page blanche. Ces faits ont йtй йtablis par procиs-verbal de constat dressй par l’Agence pour la Protection des Programmes le 3 novembre 2006.

Le Requйrant soutient que, dиs lors que sa dйnomination sociale et ses marques sont citйes au sein du code source de son site, le site accessible а partir du nom de domaine <transactive.fr> est rйfйrencй par les moteurs de recherche dans les premiers rйsultats fournis а partir des requкtes “Transactive”, “Le Doctrinal”, “La Revue Trimestrielle de Droit Financier”, “Administral” et “Sorbonne-Affaires”.

Le Requйrant estime que ces faits sont constitutifs de :

- concurrence dйloyale par reproduction de sa dйnomination sociale, dиs lors qu’elle est de nature а crйer un risque de confusion dans l’esprit de la clientиle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil;

- contrefaзon de son site, sur le fondement de l’article L. 335-3 du Code de la propriйtй intellectuelle;

- contrefaзon de ses marques LE DOCTRINAL, LA REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FINANCIER, ADMINISTRAL et SORBONNE-AFFAIRES, sur le fondement de l’article L. 713-3 du Code de la propriйtй intellectuelle.

Le Requйrant sollicite en consйquence la transmission du nom de domaine <transactive.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <transactive.fr> par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission dudit nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20 (c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <transactive.fr>, portent atteinte aux droits du Requйrant, en sa qualitй de tiers. Il vйrifie йgalement que, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, il justifie de droits sur cette dйnomination, en conformitй avec la charte.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le nom de domaine <transactive.fr> est la reproduction а l’identique de la dйnomination sociale du Requйrant et qu’il apparaоt des piиces versйes aux dйbats et en l’absence de contestation du Dйfendeur que ce nom de domaine йtait exploitй par le Requйrant pour prйsenter son activitй avant son enregistrement par le Dйfendeur.

La dйnomination sociale d’une sociйtй est protйgйe contre toute reproduction ou imitation s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Il est йtabli par les piиces versйes que le nom de domaine <transactive.fr> ne donne accиs qu’а une page blanche, mais que sont reproduits dans le codage de cette page les codes sources de la page d’accueil du site Internet du Requйrant, et mкme la mention du copyright du Requйrant.

L’Expert estime que les piиces du Requйrant, non datйes, ne permettent pas de prouver que le site Internet “www.transactive.fr” rйfйrencй par le moteur de recherche Google а partir de requкtes sur la dйnomination sociale et les marques du Requйrant est le site exploitй par le Dйfendeur, et non celui qui йtait prйcйdemment exploitй par le Requйrant.

L’Expert remarque cependant que le rйfйrencement par les moteurs de recherche est notamment effectuй а partir du code HTML des sites et que celui-ci comporte notamment la mention des marques et de la dйnomination sociale du Requйrant.

L’Expert considиre que la reprise par le Dйfendeur des codes sources du site du Requйrant en empкchant l’affichage de la page associйe ne s’explique vraisemblablement que par l’intйrкt du rйfйrencement du site “www.transactive.fr” en relation avec l’activitй du Requйrant.

Le Dйfendeur n’a en outre pas contestй les faits qui lui sont reprochйs.

L’Expert constate que la reproduction des codes sources du site du Requйrant pour exploiter le nom de domaine <transactive.fr> est de nature а gйnйrer un rйfйrencement du site “transactive.fr” sur les moteurs de recherche et а gйnйrer un risque de confusion avec le Requйrant dont la dйnomination sociale est TRANSACTIVE et qui est йgalement prйsent sur Internet а partir d’un site dont la nouvelle adresse est “www.transactive-france.com”.

L’Expert dйduit de la reproduction de ses codes sources, que le Dйfendeur avait connaissance des droits du Requйrant et que l’enregistrement du nom de domaine <transactive.fr> n’a pas pu кtre effectuй lйgalement.

L’Expert considиre en consйquence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <transactive.fr> par le Dйfendeur portent atteinte aux droits du Requйrant.

B. Droit du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre que le Requйrant a dыment justifiй de ses droits sur sa dйnomination sociale TRANSACTIVE depuis son immatriculation en 1988.

L’Expert estime que le Requйrant est bien fondй а demander la transmission а son profit du nom de domaine <transactive.fr>.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20 (b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <transactive.fr>.

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Alain Bensoussan
Expert

Le 1^er fйvrier 2007