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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

AXA contre Mathias Baumgartner

Litige n° DFR 2006-0016

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй AXA, Paris, France, reprйsentй par Maоtre Patrice de Candй, avocat, SELARL Marchais de Candй, Paris, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Mathias Baumgartner, Divonne les Bains, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <axabanqu.fr> enregistrй le 22 novembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS SA, Leudelange, Luxembourg.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le ”Centre”) a йtй reзue le 15 dйcembre 2006, par courrier йlectronique et le 20 dйcembre 2006, par courrier postal.

Le 20 dйcembre 2006, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 20 dйcembre 2006, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 3 janvier 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 25 janvier 2007 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 12 fйvrier 2007, le Centre nommait Isabelle Leroux comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Axa, laquelle offre des services d’assurances ainsi que des services financiers et bancaires.

Plus particuliиrement, le Groupe Axa est connu sous le nom commercial “AXA” pour ses nombreuses activitйs dans le domaine des finances, des services bancaires, des assurances et de l’immobilier, services proposйs а la fois aux particuliers et aux sociйtйs commerciales.

Le Requйrant est notamment titulaire des marques suivantes :

- Marque verbale AXA n° 1 282 650, dйposйe le 7 aoыt 1984, а l’Institut National de la Propriйtй Industrielle, dыment renouvelйe, en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39 et 41 notamment pour : “publicitйs et affaires : publicitй, distribution de prospectus, d’йchantillons, location de matйriel publicitaire, aides aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d’affaires. Comptabilitй, reproduction de documents. Assurances et finances : assurances. Banques. Agences de change. Gйrance de portefeuille. Recouvrement des crйances. Loteries. Emission de chиques de voyage et de lettre de crйdit. Agences immobiliиres (vente et location de fonds de commerce et d’immeubles). Expertise immobiliиre”;

- Marque verbale AXA n° 1 644 972, dйposйe le 18 fйvrier 1991, а l’Institut National de la Propriйtй Industrielle, dыment renouvelйe, en classes 38 et 41 notamment pour : “Communications. Education et divertissement” ;

- Marque semi-figurative AXA n° 1 472 008, dйposйe le 4 mai 1988, а l’Institut National de la Propriйtй Industrielle, dыment renouvelйe, en classes 35 et 36 notamment pour : “publicitйs et affaires. Assurances et finances” ;

- Marque verbale AXA BANQUE n° 1 282 656 dйposйe le 7 aoыt 1984, а l’Institut National de la Propriйtй Industrielle, dыment renouvelйe, en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39 et 41 notamment pour ”publicitйs et affaires : publicitй, distribution de prospectus, d’йchantillons, location de matйriel publicitaire, aides aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils, informations ou renseignements d’affaires. Comptabilitй, reproduction de documents. Assurances et finances : assurances. Banques. Agences de change. Gйrance de portefeuille. Recouvrement des crйances. Loteries. Emission de chиques de voyage et de lettre de crйdit. Agences immobiliиres (vente et location de fonds de commerce et d’immeubles). Expertise immobiliиre”;

- Marque communautaire semi-figurative AXA n° 000373894, dйposйe le 28 aoыt 1996 а l’OHMI en classes 35 et 36 et enregistrйe le 29 juillet 1998, dйsignant notamment “gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseils, informations et renseignements d’affaires. Assurances; assurance de personnes; assurances-vie; assurances-dйcиs; assurances Incendie-Accidents-Risques Divers; rйassurances; courtage; caisses de prйvoyance. Affaires financiиres, monйtaires; placements de fonds; estimations et expertises financiиres, services de consultation en matiиre de placements financiers, analyses financiиres; gestion de portefeuilles, placements financiers; services de financement; investissement et constitution de capitaux; transactions financiиres; recouvrement de crйances. Affaires immobiliиres, estimations et expertises immobiliиres, йvaluation de biens immobiliers, consultation en matiиre d’affaires immobiliиres, placements immobiliers, gйrance de biens immobiliers, agences immobiliиres, location de biens immobiliers, recouvrement de loyers” ;

- Marque communautaire verbale AXA n° 002082998, dйposйe le 22 janvier 2001 а l’OHMI en classe 38 et enregistrйe le 12 fйvrier 2002, dйsignant notamment “Tйlйcommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; messagerie йlectronique; services de transmission d’informations par voie tйlйmatique; communication (transmission) sur tous supports multimйdia et tous rйseaux dont l’Internet.”

ainsi que de nombreux noms de domaine dont <axabanque.fr> et <axabanque.com>.

Le Dйfendeur est Monsieur Mathias Baumgartner, lequel a enregistrй le nom de domaine <axabanqu.fr> le 22 novembre 2006.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque les arguments suivants :

Le radical <axabanqu> qui constitue l’essentiel du nom de domaine contestй est une imitation des marques AXA et AXA BANQUE de la sociйtй AXA et de la dйnomination et de l’enseigne AXA BANQUE de la sociйtй AXA BANQUE qui sont reproduites de maniиre quasi-identique.

En effet, le signe objet du nom de domaine litigieux ne diffиre du signe constituant les marques, dйnomination sociale et enseigne antйrieures des sociйtйs AXA et AXA BANQUE que par la suppression de la lettre “e”.

Cette suppression n’est pas de nature а faire disparaоtre la reproduction de la marque.

Il s’agit d’un cas clair de “typosquatting”.

Par ailleurs, le nom de domaine <axabanqu.fr> permet de diriger l’internaute vers un site parking qui renvoie vers des sites concurrents de ceux des sociйtйs AXA et AXA BANQUE et est donc exploitй dans le cadre d’une activitй concurrente а celle de ces derniиres.

Cette utilisation constitue, par consйquent, а la fois un acte de contrefaзon de marque et un acte de concurrence dйloyale par usurpation des noms de domaine, nom commercial, dйnomination sociale et enseigne “AXA” et “AXA BANQUE”.

Par ailleurs, la mauvaise foi du Dйfendeur est parfaitement йtabli, le fait de rediriger le nom de domaine litigieux vers une page de parking proposant un nombre particuliиrement important de liens vers des concurrents directs des sociйtйs AXA et AXA BANQUE dйmontre la volontй purement spйculative du Dйfendeur qui entend tirer ainsi profit de la notoriйtй des marques du Requйrant par le trafic ainsi gйnйrй.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

En premier lieu, le Requйrant йtant la sociйtй Axa, il ne peut invoquer de droits antйrieurs au nom et pour le compte de la sociйtй Axa Banque, laquelle n’est pas partie а la procйdure.

En revanche, l’Expert constate que le Requйrant est titulaire de droits antйrieurs sur la dйnomination AXA а titre de marque, dйnomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine et sur la dйnomination AXA BANQUE а titre de marque et de nom de domaine.

Il est incontestable que le nom de domaine litigieux imite et usurpe les droits antйrieurs dйtenus par le Requйrant, la seule suppression de la lettre “e” а la fin du nom de domaine <axabanqu.fr> n’altйrant en rien le risque de confusion engendrй а raison de l’imitation des marques antйrieures et de l’usurpation de la dйnomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine antйrieurs.

Il est, par ailleurs, incontestable, comme cela a йtй relevй par de nombreux autres experts, qu’il s’agit lа d’un cas de “typosquatting” classique ayant pour objet de profiter d’une erreur de frappe de l’internaute pour dйtourner celui-ci vers un site Internet distinct, et ce gйnйralement а titre lucratif.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits du Requйrant.

B. Utilisation du nom de domaine litigieux

Le fait pour le Dйfendeur de rediriger le nom de domaine vers une page parking dйmontre sa volontй purement spйculative, entendant ainsi tirer profit de la notoriйtй des droits antйrieurs du Requйrant par le trafic gйnйrй.

Par ailleurs, le fait que sur cette page parking, figurent des liens vers des sociйtйs offrant des produits et/ou services concurrents а ceux proposйs par le Requйrant, est la dйmonstration que l’utilisation faite du nom de domaine l’est de mauvaise foi et dans le seul but de tirer un bйnйfice des droits antйrieurs revendiquйs.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue tout а la fois en violation des droits du Requйrant sur les droits antйrieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <axabanqu.fr>.

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Isabelle Leroux
Expert

Le : 26 fйvrier 2007