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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Confйdйration nationale du Crйdit Mutuel contre Matt Whittle

Litige n° DFR 2006-0017

 

1. Les parties

Le Requйrant est la Confйdйration nationale du Crйdit Mutuel, Paris, France, reprйsentй par MEYER & Partenaires, France.

Le Dйfendeur est Matt Whittle, Lyon, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <creditmutue.fr> et <creditmutul.fr>.

Le prestataire Internet est la sociйtй EURO DNS SA.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 21 dйcembre 2006, par courrier йlectronique et le 27 dйcembre 2006, par courrier postal.

Le 22 dйcembre 2006, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 27 dйcembre 2006, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 15 janvier 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 5 fйvrier 2007 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 14 fйvrier 2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la Confйdйration nationale du Crйdit Mutuel qui, en tant que deuxiиme banque de dйtail franзaise, comprend le rйseau du Crйdit Mutuel, ainsi que l’ensemble de ses filiales, dont le Crйdit Industriel et Commercial (CIC).

Le requйrant justifie de nombreuses marques dйposйes antйrieurement aux noms de domaine litigieux et notamment :

- Marque semi-figurative “crйdit mutuel” : enregistrement franзais n° 1 475 940 du 8 juillet 1988 pour des services des classes 35 et 36. Cette marque a йtй renouvelйe le 15 mai 1998.

- Marque semi-figurative “crйdit mutuel” : enregistrement franзais n° 1 6464 012 du 20 mai 1990 pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, et 41. Cette marque a йtй renouvelйe le 20 novembre 2000.

- Marque semi-figurative “Crйdit mutuel la banque а qui parler” : enregistrement franзais n° 1 738 973 du 5 dйcembre 1991 pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38 et 41. Cette marque a йtй renouvelйe le 16 aoыt 2001.

- Marque semi-figurative “Crйdit mutuel la banque а qui parler” : enregistrement franзais n° 06 3 406 004 du 26 janvier 2006 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 43, 44 et 45.

- Marque communautaire “Crйdit mutuel la banque а qui parler” : enregistrement communautaire n° 005146162 du 19 juin 2006 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44 et 45.

Le Requйrant et ses filiales justifient йgalement des noms de domaines suivants, dont la plupart ont йtй enregistrйs avant la crйation des noms de domaine litigieux :

- <creditmutuel.fr> (enregistrй le 10 aoыt 1995)

- <creditmutuel.com> (enregistrй le 28 octobre 1995)

- <creditmutuel.net> (enregistrй le 3 octobre 1996)

- <creditmutuel.info> (enregistrй le 13 septembre 2001)

- <creditmutuel.mobi> (enregistrй le 26 septembre 2006)

- <creditmutuel.eu> (enregistrй le 13 mars 2006)

Le Dйfendeur, qui est une personne physique du nom de Matt Whittle, a enregistrй, sous couvert d’anonymat, les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> en date du 8 aoыt 2006. L’anonymat a йtй levй par l’AFNIC le 4 janvier 2007.

Les deux sites internet “www.credimutuel.fr” et “www.creditmutue.fr” apparaissent comme des sites dits “parking” qui proposent aux internautes des liens hypertextes susceptibles de les orienter vers d’autres sites d’йtablissements bancaires.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant, la Confйdйration nationale du Crйdit Mutuel, expose d’abord qu’il est la deuxiиme banque de dйtail en France. La Confйdйration nationale du Crйdit mutuel comprend le rйseau du Crйdit Mutuel, ainsi que l’ensemble de ses filiales, et notamment le Crйdit Industriel et Commercial (CIC).

Le Requйrant fait йgalement valoir qu’il a, depuis le milieu des annйes 90, dйveloppй de nombreuses solutions bancaires et financiиres pour des services en ligne (et notamment des services de banque а distance qui permettent la consultation des comptes et la gestion des opйrations bancaires). Le Requйrant exploite йgalement un portail internet qui prйsente ses services а l’adresse “www.creditmutuel.fr”.

Le Requйrant prouve qu’il est propriйtaire de plusieurs marques franзaises et communautaires qui reproduisent la dйnomination “Crйdit Mutuel” et qu’il a йgalement enregistrй plusieurs noms de domaine comprenant la mкme expression.

Par ailleurs, le Requйrant souligne sa notoriйtй dans le secteur bancaire et son exploitation continue de ses signes distinctifs dans ce domaine, notamment sur le rйseau internet йtant donnй ses activitйs de banque en ligne.

Ensuite, le Requйrant considиre que les noms de domaine litigieux sont l’imitation de ses signes distinctifs et que les diffйrences, insignifiantes, ne sauraient йcarter l’existence d’un risque de confusion. Il estime que Monsieur Matt Whittle a effectuй l’enregistrement des noms de domaine litigieux de faзon frauduleuse car il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй de l’expression “Crйdit Mutuel”.

Enfin, le Requйrant constate que les noms de domaine litigieux renvoient les internautes vers des sites dits de “parking” qui ne contiennent que des liens hypertextes publicitaires dans le domaine bancaire. Certains de ces liens ciblent des sites appartenant а des entreprises directement concurrentes.

Le Requйrant rйclame а titre de mesure de rйparation que les noms de domaine <creditmutul.fr< et <creditmutue.fr> soient transfйrйs а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission des noms de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant prouve кtre propriйtaire de marques et avoir enregistrй des noms de domaine comportant l’expression “Crйdit Mutuel”. L’Expert constate йgalement que le signe “Crйdit Mutuel” jouit d’une notoriйtй certaine en France.

Ces signes antйrieurs (marques et nom de domaines) revendiquent les mots “Crйdit Mutuel” en tant qu’йlйments distinctifs. Il en rйsulte qu’il est incontestable que le retrait de la voyelle “e” et de la consonne “l” dans les noms de domaine litigieux <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> ne permet pas d’йchapper а une contrefaзon car le risque de confusion avec le signe “Crйdit Mutuel” est йvident.

En outre, les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr> n’ont aucune signification dans la langue franзaise. Il est donc certain qu’ils ont йtй enregistrйs dans le but illicite de dйtourner vers des sites dits “parking” des internautes qui ont effectuй une faute de frappe sur leur ordinateur lorsqu’ils souhaitaient se connecter aux sites du “Crйdit Mutuel”.

S’il est exact que l’article 19(1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dйposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers, il apparaоt йvident а l’Expert que le Dйfendeur, lorsqu’il a enregistrй les noms de domaine <creditmutuel.fr> et <creditmutue.fr>, ne pouvait ignorer la renommйe et les droits antйrieurs attachйs au nom “Credit Mutuel”. Il a donc agi en fraude des droits de propriйtй intellectuelle du Requйrant avec la volontй de dйtourner indыment а son profit une partie de la clientиle du “Crйdit Mutuel”.

L’enregistrement des noms de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits des tiers et viole les rиgles йlйmentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.

B. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert considиre que l’utilisation des noms de domaine litigieux porte atteinte aux droits des tiers sur le signe “Crйdit Mutuel” qui est volontairement imitй de faзon quasi-servile afin d’encourager un risque de confusion dans l’esprit des internautes dйsirant se connecter aux sites du “Crйdit Mutuel”.

L’Expert note йgalement que le Dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime а choisir les noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr>. Au contraire, l’intention du Dйfendeur n’a jamais йtй d’enregistrer ces noms de domaine pour exploiter licitement un site internet. Il rйsulte, en effet, des faits de l’espиce que le Dйfendeur a souhaitй tirer profit indыment de la notoriйtй du signe “Credit Mutuel” en tentant, tel un parasite, de capter а son profit les internautes qui ont fait une erreur de frappe et de saisie en tapant l’expression “Crйdit Mutuel”. Il s’agit, pour le Dйfendeur, d’espйrer obtenir une йventuelle rйmunйration, fondйe sur le chiffre d’affaires rйalisй par des annonceurs publicitaires, а partir des liens hypertextes placйs sur ces pages de parking. Il existe donc une volontй purement mercantile de dйtourner une partie de la clientиle du “Crйdit Mutuel” en utilisant des pratiques contraires а la loyautй commerciale la plus йlйmentaire.

L’utilisation des noms de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits de la Confйdйration nationale du Crйdit Mutuel, tout en constituant une violation des bonnes pratiques commerciales.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requйrant des noms de domaine <creditmutul.fr> et <creditmutue.fr>.

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Christophe Caron
Expert

Le 22 fйvrier 2007