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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Tьrk Hava Yollari A.O. contre Aloha

Litige n° D2007-0328

 

1. Les parties

Le requйrant est Tьrk Hava Yollari A.O., Istanbul, Turquie, reprйsentй par Gevers & Partners S.A., Belgique.

Le dйfendeur est Aloha, Sociйtй en Nom Collectif, Paris, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <milesandsmiles.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Nordnet.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Tьrk Hava Yollari A.O. auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 5 mars 2007.

En date du 7 mars 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Nordnet, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige le 9 mars 2007.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative a йtй adressйe au dйfendeur le 20 mars 2007. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dйfendeur disposait d’un dernier dйlai au 9 avril 2007 pour faire parvenir une rйponse. Le dйfendeur n’a communiquй aucune rйponse. En date du 11 avril 2007, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 7 mai 2007, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Theda Kцnig Horowicz (ci-aprиs, l’Expert). L’Expert constate avoir йtй nommй conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

Le requйrant est la Sociйtй de transport aйrien Tьrk Hava Yollari A.O. connue sous le nom de Turkish Airlines.

Le requйrant est titulaire de la marque communautaire MILES&SMILES n° 02131951, enregistrйe le 26 juin 2003 pour les classes internationales de services 35, 39, 41 et 42. La marque communautaire est basйe sur un dйpфt antйrieur en Turquie du 13 septembre 2000.

Le requйrant utilise sa marque MILES&SMILES, notamment sur son site Internet “www.thy.com” afin de promouvoir un service de rйservation de billets d’avions en ligne et propose diffйrentes offres et tarifs prйfйrentiels en fonction du nombre de miles parcouru par les clients de sa compagnie aйrienne.

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> a йtй enregistrй par Aloha le 1^er aoыt 2002. Il est liй а une page web de l’hйbergeur “www.ecritel.net” comportant la mention “en construction”. D’aprиs son site Internet “www.aloha.fr”, le dйfendeur exploite un hфtel а Paris.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant considиre que le nom de domaine <milesandsmiles.com> est similaire а sa marque communautaire MILES&SMILES de sorte qu’il existe un risque de confusion caractйrisй.

Le requйrant estime que le dйfendeur ne dispose d’aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <milesandsmiles.com> pour les motifs suivants :

- le dйfendeur n’a pas de droits sur le nom “Miles & Smiles”;

- le dйfendeur n’est pas autorisй par le requйrant а utiliser la marque MILES&SMILES;

- le dйfendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux, en particulier le site du dйfendeur “www.aloha.fr” ne fait aucune rйfйrence au nom “Miles & Smiles”;

- le dйfendeur n’a pas utilisй le nom de domaine concernй avant d’avoir eu connaissance du litige.

Le requйrant allиgue que le nom de domaine <milesandsmiles.com> a йtй enregistrй de mauvaise foi par le dйfendeur qui, en rйservant le nom de domaine, sans intention de l’utiliser, a empкchй le propriйtaire de la marque de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas rйpondu aux allйgations du requйrant.

6. Discussion et conclusions

Selon l’article 4(a) des Principes directeurs, il appartient au requйrant d’apporter la preuve que :

i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits;

ii) le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache; et

iii) le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le requйrant a apportй la preuve qu’il est titulaire de la marque communautaire MILES&SMILES, en classes internationales 35, 39, 41 et 42.

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> est quasiment identique а la marque du requйrant, la seule diffйrence rйsidant dans le terme “and” en lieu et place du symbole “&”. Le risque de confusion est donc admis.

Au vu de ce qui prйcиde, l’Expert considиre que la premiиre condition de l’article 4(a) des Principes directeurs est rйalisйe.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le requйrant a dйmontrй que le dйfendeur :

- n’est pas connu sous le nom “Miles & Smiles”,

- n’emploie pas les termes “Miles & Smiles” sur son site officiel “www.aloha.fr”,

- n’utilise pas le nom de domaine <milesandsmiles.com>, ce dernier йtant liй depuis son enregistrement а une page web indiquant que le site est en construction.

Le requйrant a donc apportй suffisamment d’йlйments pour йtablir prima facie que le dйfendeur n’a pas de droit ni d’intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux.

Il est gйnйralement admis par des commissions administratives que dans de telles circonstances, le dйfendeur aurait dы apporter la preuve des ses йventuels droits ou intйrкts lйgitimes dans le nom de domaine en question (cf. WIPO Overview 2.1.).

Or, le dйfendeur n’a pas apportй de rйponse а la plainte.

Par consйquent, l’Expert conclut que la deuxiиme condition de l’article 4(a) est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> a йtй enregistrй par le dйfendeur le 1^er aoыt 2002, soit plusieurs mois avant l’enregistrement de la marque communautaire du requйrant le 26 juin 2003.

Une majoritй de dйcisions rendues dans le cadre des procйdures UDRP mentionnent qu’il ne peut, en principe, pas y avoir d’enregistrement de mauvaise foi dans une telle situation.

Nйanmoins, des commissions administratives ont admis que la mauvaise foi peut кtre retenue dans certaines circonstances, notamment lorsque le dйfendeur avait connaissance du requйrant et que l’enregistrement avait pour but manifeste de tirer un avantage de la confusion entre le nom de domaine et des droits potentiels du requйrant (cf. Kangwon Land, Inc. contre Bong Woo Chun (K.W.L. Inc.), Litige OMPI n° D2003-0320 ; Madrid 2012, A.A. contre Scott Martin-MadridMan Websites, Litige OMPI n° D2003-0598 ; General Growth Properties, Inc., Provo Mall L.L.C. contre Steven Rasmussen/Provo Towne Centre Online, Litige OMPI n° D2003-0845).

L’Expert relиve que le requйrant - connu par le public sous le nom de Turkish Airlines - est une compagnie d’aviation commercialement prйsente dans le monde entier, y compris en France. Selon des informations trouvйes sur Internet, Turkish Airlines aurait introduit son systиme de miles “Miles & Smiles” sur un plan international dиs l’an 2000, soit prиs de deux ans avant l’enregistrement du nom de domaine.

Par ailleurs, il ressort du certificat d’enregistrement produit par le requйrant que sa marque communautaire MILES&SMILES a йtй dйposйe le 13 mars 2001, publiйe aux fins d’opposition le 18 mars 2002 et qu’elle est basйe sur une marque prioritaire turque du 13 septembre 2000. L’ensemble de ces faits sont bien antйrieurs а l’enregistrement de <milesandsmiles.com>.

L’Expert constate, en outre, que le dйfendeur exploite un hфtel а Paris et qu’il est donc actif dans le tourisme.

Au vu de ce qui prйcиde, il est fort vraisemblable que le dйfendeur avait connaissance du programme “Miles & Smiles” de Turkish Airlines lorsqu’il s’est appropriй <milesandsmiles.com> et qu’il ait enregistrй ce nom de domaine dans le seul but de le bloquer et d’en tirer un avantage pour sa propre activitй commerciale.

Avant d’enregistrer le nom de domaine litigieux, le dйfendeur aurait aisйment pu vйrifier sur la base de donnйes Internet des marques communautaires que la marque MILES&SMILES avait йtй dйposйe depuis plus d’un an et qu’elle faisait dйjа l’objet d’une protection а l’йtranger (cf. Thomson contre Out-site, Litige OMPI n° D2005-0166).

A cela s’ajoute que le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine en question sans l’utiliser. Or, il est gйnйralement admis par des commissions administratives que la dйtention passive d’un nom de domaine combinйe avec l’absence de rйponse du dйfendeur dans le cadre de la procйdure constituent une indication d’un usage de mauvaise foi du nom de domaine concernй.

Dans ces circonstances, l’Expert conclut que la troisiиme condition de l’article 4(a) des Principes directeurs est йgalement rйalisйe.

7. Dйcision

Au vu de ce qui prйcиde, en application de l’article 4(i) des Principes directeurs et de l’article 15 des Rиgles d’application, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <milesandsmiles.com> au requйrant.

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Theda Kцnig Horowicz
Expert Unique

Le 21 mai 2007