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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI
DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
INFOCONCERT SA contre Neolab Production
Litige n° D2007-0460
1. Les parties
Le Requйrant est INFOCONCERT SA, Lyon, France, reprйsentй par Bird & Bird Solicitors, France.
Le Dйfendeur est Neolab Production, Duniиres, France.
2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement
Le litige concerne le nom de domaine <infoconcerts.com>.
L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Gandi SARL.
3. Rappel de la procйdure
Une plainte a йtй dйposйe par INFOCONCERT SA auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 26 mars 2007.
En date du 28 mars 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige le 28 mars 2007 puis le 3 avril 2007 suite а une demande d’information complйmentaire du Centre quant а l’identitй du titulaire du nom de domaine <infoconcerts.com>.
Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.
Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 27 avril 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 17 mai 2007. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 17 mai 2007.
En date du 29 mai 2007, le Centre nommait dans le prйsent litige comme Expert Unique Christiane Fйral-Schuhl. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.
En application du paragraphe 11(a) des Rиgles d’application, la langue de la procйdure administrative est la langue du contrat d’enregistrement. Sur le site Internet de l’unitй d’enregistrement Gandi SARL (sociйtй domiciliйe en France (Paris) oщ la langue officielle est le franзais), les documents lйgaux et notamment les conditions gйnйrales de vente sont disponibles en franзais. En outre, il convient de souligner que tout au long de la procйdure, les parties (toutes deux domiciliйes en France) ont produit des йcritures dans la mкme langue. Par consйquent, l’Expert considиre que la langue de la prйsente procйdure doit кtre le franзais.
4. Les faits
Depuis 1999, le Requйrant a pour activitй la fourniture de services d’information sur les concerts et spectacles, et la vente de billets de concerts et de spectacles, notamment sur internet.
Le Requйrant est immatriculй depuis dйcembre 1999 au registre du commerce et des sociйtйs sous la dйnomination sociale “Infoconcert” comme en atteste son extrait Kbis.
Le Requйrant est йgalement titulaire de la marque semi figurative INFOCONCERT.COM qui fait l’objet d’une protection en France, sous le n° 003053897 pour les classes de produits et services 9 (distributeurs automatiques et mйcanismes pour appareils а prйpaiement), 35 (Publicitй, gestion des affaires commerciales; administration commerciale), 38 (Tйlйcommunications), 41 (Education; formation; divertissement; activitйs sportives et culturelles) et 42 (conception et dйveloppement d’ordinateurs et de logiciels), depuis un dйpфt en date du 22 septembre 2000.
Le Requйrant indique avoir en outre acquis le 3 octobre 2000, pour les besoins de son activitй, le nom de domaine <infoconcert.com>. Son site internet est accessible а tous et particuliиrement aux internautes de pays europйens francophones а savoir la France, la Belgique, et la Suisse.
Le Dйfendeur est une sociйtй qui exploite depuis juillet 2001, par l’intermйdiaire de son site internet “www.concertandco.com”, un service d’informations sur les spectacles, les concerts et de billetterie en ligne pour des spectacles et concerts. Tout comme le site du Requйrant, le site du Dйfendeur est accessible а tous et particuliиrement aux internautes de pays europйens francophones, а savoir la France, la Belgique, et la Suisse.
Comme justifiй par diverses factures produites par le Dйfendeur, ce dernier a acquis le nom de domaine en cause <infoconcerts.com> а la suite d’une cession intervenue courant 2005 а son profit par la sociйtй Otelis, sociйtй pour le compte de laquelle Monsieur Jean-Philippe Malicet avait procйdй а l’enregistrement de ce nom de domaine.
Le transfert effectif du nom de domaine <infoconcerts.com> au bйnйfice du Dйfendeur n’est cependant intervenu qu’en octobre 2006, Monsieur Malicet apparaissant toujours jusqu’а cette date comme le titulaire de ce nom de domaine sur le registre Whois.
C’est dans ce contexte qu’en date du 15 septembre 2006, le Requйrant adressait une mise en demeure а Monsieur Jean-Philippe Malicet, pour qu’il lui rйtrocиde gratuitement et sous 15 jours ledit nom de domaine.
Le 30 septembre 2006, M. Jean-Philippe Malicet informait le Requйrant qu’il avait cйdй ce nom de domaine а la sociйtй Neolab Production. Il prйcisait toutefois dans sa lettre avoir relancй cette sociйtй pour qu’elle mette а jour les donnйes du registre auprиs de l’unitй d’enregistrement.
Apprenant ce transfert, confirmй par les nouvelles donnйes apparaissant sur le registre Whois, le Requйrant adressait le 16 octobre 2006, une mise en demeure au Dйfendeur pour qu’il lui rйtrocиde gratuitement et sous 15 jours le nom de domaine litigieux.
Le 10 novembre 2006, le Dйfendeur йmettait une fin de non recevoir aux demandes du Requйrant, considйrant notamment que la protection de la marque du Requйrant sur le seul territoire franзais ne pouvait faire obstacle а l’acquisition du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur, puisqu’il s’agissait d’une extension en “.com”. C’est dans ces conditions que le Requйrant a dйcidй d’initier la prйsente procйdure aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine <infoconcerts.com>.
5. Argumentation des parties
A. Requйrant
Le Requйrant s’attache а dйmontrer dans un premier temps la similitude du nom de domaine litigieux avec sa marque, similitude de nature, selon lui, а prкter а confusion.
Il rappelle pour cela ses droits sur la marque semi-figurative INFOCONCERT.COM et indique que l’ajout d’un “s” au terme “infoconcert” pour rendre ce terme au pluriel, ne saurait constituer une diffйrenciation suffisante avec sa marque, la lettre “s” йtant au demeurant une lettre muette en langue franзaise dans l’usage d’un pluriel.
Le Requйrant estime en second lieu que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit ni d’aucun intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux, n’ayant jamais autorisй le Dйfendeur а utiliser sa marque INFOCONCERT.COM.
Il fait en outre mention du site internet vers lequel renvoyait le nom de domaine litigieux avant le gel, en ce qu’il consistait en une page de l’unitй d’enregistrement stipulant que le nom de domaine йtait rйservй. Il s’agit lа pour le Requйrant d’une rйtention dйlibйrйe du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur. Ce dernier exerзant la mкme activitй dans les services d’information sur les concerts, les spectacles et dans la vente de billets de concerts et de spectacles par l’intermйdiaire du site “www.concertandco.com”, le Requйrant considиre en effet que cette rйtention tйmoigne d’une volontй dйlibйrйe de sa part de tromper les internautes. Il en dйduit d’un tel comportement qu’aucun intйrкt lйgitime ne peut кtre arguй.
En troisiиme lieu, le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine par le Dйfendeur. Il se base pour cela sur le fait que le Dйfendeur a une activitй identique а celle du Requйrant. Il йvoque en outre la notoriйtй certaine de la marque INFOCONCERT.COM.
De plus, il dйnonce une prйtendue connaissance par le Dйfendeur, avant mкme la cession effective du nom de domaine а son profit, de la revendication adressйe par le Requйrant au premier titulaire, Monsieur Malicet, ce dernier йtant l’un des actionnaires du Dйfendeur depuis aoыt 2005. En effet, la mise en demeure йtait adressйe а Monsieur Malicet le 15 septembre 2006 et la rйgularisation du transfert auprиs de l’unitй d’enregistrement n’est intervenue pour sa part que dйbut octobre 2006.
Enfin, le Requйrant estime que le nom de domaine a йtй enregistrй essentiellement en vue de perturber ses opйrations commerciales. Le comportement du Dйfendeur relиve en effet selon lui d’avantage d’une rйtention dйlibйrйe constitutive de concurrence dйloyale. L’engagement du Dйfendeur а ne pas exploiter le nom de domaine litigieux pour le territoire franзais ne saurait кtre а ce titre satisfaisant.
En consйquence, le Requйrant rйclame le transfert du nom de domaine litigieux а son profit.
B. Dйfendeur
Le Requйrant conteste les allйgations figurant dans la plainte.
En premier lieu, le Dйfendeur estime que le nom de domaine litigieux ne prкte pas obligatoirement а confusion avec la marque du Requйrant. En effet, le Dйfendeur indique que le Requйrant ne bйnйficie d’une protection de sa marque que pour l’йtendue du territoire franзais. Il s’engage donc par une technologie de filtrage des adresses IP а ne pas rendre accessible le nom de domaine litigieux aux internautes franзais. Dиs lors dans le respect de cette obligation, si elle йtait mise en œuvre, le Dйfendeur estime qu’il ne porterait pas atteinte а la marque du Requйrant.
En second lieu, le Dйfendeur dйnonce l’absence de lйgitimitй du Requйrant а rйcupйrer gratuitement le nom de domaine litigieux. Il estime que le Requйrant n’a pas plus de droit de revendiquer ce nom de domaine que n’importe quelle autre personne.
En effet, le Dйfendeur fait valoir que le terme “Infoconcert.com” n’a pu кtre enregistrй а l’INPI qu’au travers d’une marque semi-figurative, cette marque employant des termes trop gйnйriques.
Il estime, en outre, qu’avant d’avoir eu connaissance du litige il envisageait d’ouvrir un portail international sur la musique “live” et que c’est dans cette perspective que son acquisition du nom de domaine litigieux parmi un lot qui en comptait 23, avait йtй effectuйe.
Enfin, il indique qu’il faisait un usage non commercial et loyal du nom de domaine litigieux sans intention de dйtourner а des fins lucratives les internautes. Il soutient en effet que le Requйrant exerce son activitй principalement vers le territoire franзais. A l’inverse, le site du Dйfendeur aurait un caractиre plus international, ce qui contredirait la forte notoriйtй dont se prйvaut le Requйrant.
Il s’appuie pour cela sur des comparatifs de rйfйrencement via le moteur de recherche Google entre le site “www.concertandco.com” et le site “www.infoconcert.com”. Il en ressortirait que le site du Requйrant serait essentiellement tournй vers la France, tandis que le site du Dйfendeur bйnйficierait d’une large assise а l’international. Il fait йgalement valoir le fait que le Requйrant n’a pas enregistrй son nom de domaine dans les diffйrents pays voisins.
En troisiиme lieu, le Dйfendeur soutient que le nom de domaine litigieux n’a pas йtй enregistrй ni utilisй de mauvaise foi. Pour cela, il conteste la connaissance de la rйclamation du Requйrant au moment du transfert du nom de domaine. A cette fin, il fournit une facture indiquant que la cession du nom de domaine litigieux a йtй opйrйe en dйcembre 2005 mкme si la rйgularisation auprиs de l’unitй d’enregistrement n’a йtй effectuйe qu’en octobre 2006.
Le Dйfendeur insiste йgalement sur l’absence de perturbations des opйrations commerciales du Requйrant en raison de la simple acquisition du nom de domaine litigieux au sein d’un lot de 23 noms de domaine. Il fait valoir qu’il n’est pas coutumier de la pratique d’enregistrements massifs de noms de domaine en indiquant que de nombreux noms de domaine connexes au domaine litigieux restent а ce jour disponibles. Il rappelle йgalement ne pas utiliser le nom de domaine litigieux qui pointait jusqu’а son gel vers une page de l’unitй d’enregistrement indiquant que celui-ci йtait rйservй.
Il indique ainsi n’avoir aucunement la volontй de tirer profit de cette possession. Tout au plus souhaite-t-il кtre remboursй par le Requйrant des frais engagйs par l’enregistrement du nom de domaine (et sous rйserve qu’il prouve que sa marque est protйgйe а l’international).
6. Discussion et conclusions
Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs prйvoit que le Requйrant doit prouver trois йlйments de maniиre cumulative pour obtenir gain de cause, а savoir :
(i) que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits (A);
(ii) que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache (B); et
(iii) que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur (C).
A. Identitй ou similitude prкtant а confusion
Il est rappelй que l’identitй ou la similitude pouvant engendrer un risque de confusion doit porter sur une marque ou une dйnomination sur laquelle le Requйrant a des droits.
En l’espиce, l’Expert constate que le Requйrant a bien dйmontrй la titularitй de ses droits sur la marque semi-figurative INFOCONCERT.COM. Le Requйrant justifie йgalement avoir pour dйnomination sociale “Infoconcert”. En outre, le Requйrant a prouvй qu’il exploitait tant sa marque que sa dйnomination sociale, au travers de son site internet “www.infoconcert.com”.
Contrairement aux prйtentions du Dйfendeur, le fait que la marque semi-figurative du Requйrant ne fasse l’objet d’une protection que sur le territoire franзais, alors que le nom de domaine litigieux est enregistrй sous l’extension “.com” est sans incidence, au regard des Principes directeurs rйgissant la prйsente procйdure, sur le constat de l’Expert selon lequel le Requйrant dispose bien de droits de marque sur le terme “Infoconcert” et sur la comparaison qu’il doit en consйquence effectuer, conformйment au premier critиre des Principes directeurs, entre cette marque et le nom de domaine litigieux tel que dйposй par le Dйfendeur (Voir en ce sens notamment Thaigem Global Marketing Limited c. Sanchai Aree, litige
OMPI n° D2002-0358).
L’Expert observe en l’espиce que le nom de domaine litigieux se compose du terme “Infoconcert”, utilisй au pluriel par l’adjonction de la lettre “s”, et de l’extension “.com”. Le terme “Infoconcert” correspond а la dйnomination sociale du Requйrant, le terme “Infoconcert.com” correspond quant а lui а la marque du Requйrant. La seule diffйrence entre la marque du Requйrant et le nom de domaine dйposй par le Dйfendeur rйside ainsi dans l’utilisation du terme au pluriel par le Dйfendeur avec l’adjonction de la lettre “s”. L’Expert considиre toutefois, comme jugй par d’autres commissions administratives, que la simple dйclinaison au pluriel, du terme “Infoconcert.com”, est inopйrante а faire disparaоtre l’imitation entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requйrant, que ce soit visuellement ou oralement (Voir en ce sens SAS Carte Bleue contre Association des Amis des Malades de l’Hфpital Cochin, litige
OMPI n° D2005-1147, concernant les noms de domaine : <cartes-bleues.com>, <cartesbleues.com>, <cartes-bleues.net>, <cartesbleues.net>).
L’Expert estime ainsi qu’il existe un risque de confusion de nature а tromper le public sur l’origine des services et produits qui pourraient кtre fournis au travers du nom de domaine litigieux.
Le fait que le nom de domaine litigieux soit inexploitй en l’йtat n’est pas de nature а supprimer ce risque, dиs lors que l’apprйciation de la similaritй doit se faire au regard du nom de domaine litigieux, et non du contenu du site internet vers lequel il renvoie (Voir en ce sens notamment Arthur Guinness Son & Co. (Dublin) Limited c. Dejan Macesic, litige
OMPI n° D2000-1698).
Par consйquent, l’Expert considиre que le Requйrant a satisfait au critиre posй а l’article 4(a)(i) des Principes.
B. Droits ou lйgitimes intйrкts
Le Requйrant fait valoir qu’il n’a jamais autorisй le Dйfendeur а utiliser la marque semi-figurative INFOCONCERT.COM dont il est le titulaire. Cette assertion est confirmйe par les йcritures du Dйfendeur qui ne mentionne aucune autorisation а son profit d’utiliser la marque du Requйrant.
Le Dйfendeur invoque pour sa part la valeur purement semi-figurative et distinctive de la marque INFOCONCERT.COM, йlйments qui seraient selon lui de nature а justifier qu’il disposerait, comme tout un chacun, d’un intйrкt lйgitime а exploiter le nom de domaine litigieux, fut-il similaire а cette marque.
Le fait que la marque du Requйrant soit semi-figurative ne saurait toutefois priver le Requйrant de la jouissance de la protection qui lui est attachйe. Il est en effet loisible pour tout titulaire de marque de se prйvaloir d’une marque mкme semi-figurative. En outre, l’Expert rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractиre distinctif ou non de la marque semi figurative INFOCONCERT.COM dans le cadre de la prйsente procйdure, seul un tribunal pouvant se prononcer sur cette question.
L’Expert rappelle en toute hypothиse que le Requйrant ayant pour sa part apportй des arguments а l’appui de sa prйtention selon laquelle le Dйfendeur ne justifiait d’aucun droit ni intйrкt lйgitime attachй au nom de domaine litigieux, il appartenait au Dйfendeur de dйmontrer l’existence d’un tel droit ou intйrкt lйgitime.
En particulier, le Dйfendeur peut apporter la preuve de ses droits sur le nom de domaine ou l’intйrкt lйgitime qui s’y attache par l’une des circonstances suivantes exposйes au paragraphe 4(c) des Principes Directeurs :
(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le Dйfendeur a utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet;
(ii) le Dйfendeur est connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou
(iii) le Dйfendeur fait un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs en crйant une confusion, ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.
En l’espиce, le Dйfendeur soutient que l’acquisition du nom de domaine litigieux en 2005 s’inscrivait dans le cadre d’un projet d’ouvrir “un portail international sur la musique live”. Cependant, le Dйfendeur ne produit, а l’appui de cette prйtention, aucune preuve matйrielle dйmontrant а tout le moins un dйbut d’actes prйparatoires а la mise en œuvre de ce projet. Ainsi depuis l’acte de cession entre le Dйfendeur et la sociйtй Otelis en 2005, le Dйfendeur n’a fait aucune exploitation de ce nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services. Le Dйfendeur n’est nullement connu sous ce nom de domaine, le Dйfendeur йtant connu sous son seul site internet “www.concertandco.com”, comme le Dйfendeur l’atteste d’ailleurs lui-mкme.
Le Dйfendeur entend cependant tirer parti de cette absence d’exploitation pour justifier d’un usage non commercial lйgitime du nom de domaine. Il est cependant difficile de concevoir en quoi la rйservation depuis prиs de deux ans du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur, concurrent direct du Requйrant s’adressant а une clientиle similaire tant au regard de la nature des services proposйs que de leur localisation gйographique (clientиle europйenne francophone), pourrait кtre jugйe comme une utilisation non commerciale lйgitime ou loyale.
L’Expert constate ainsi, au vu des arguments prйsentйs par les deux parties, et des preuves matйrielles communiquйes а leur appui, que le Dйfendeur n’a pas apportй, en rйponse au Requйrant, la preuve de l’existence d’un quelconque droit qu’il pourrait avoir sur le nom de domaine, ni d’un quelconque intйrкt lйgitime qui s’y attacherait.
Par consйquent, l’Expert considиre que le Requйrant a satisfait au critиre posй а l’article 4(a)(ii) des Principes.
C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
L’enregistrement d’un nom de domaine de mauvaise foi suppose que soit йtabli а l’encontre du Dйfendeur la preuve de sa connaissance de la marque du Requйrant au moment de l’enregistrement.
La question est ici dйportйe au stade de la cession du nom de domaine entre le premier acquйreur (M. Jean-Philippe Malicet) et le Dйfendeur. L’Expert constate que le Dйfendeur produit une facture indiquant que la cession du nom de domaine litigieux a йtй opйrйe en dйcembre 2005 mкme si la rйgularisation auprиs de l’unitй d’enregistrement n’a йtй effectuйe qu’en octobre 2006. Le Dйfendeur indique qu’il n’a pas eu connaissance de la rйclamation du Requйrant, celle-ci ne lui йtant parvenue qu’en octobre 2006.
Cependant, le Dйfendeur par l’intermйdiaire de son site “www.concertandco.com” exerce depuis les annйes 2000, comme il l’indique lui-mкme, son activitй dans les services d’information sur les concerts, les spectacles et dans la vente de billets de concerts et de spectacles, notamment sur internet.
Le Requйrant exerce comme le Dйfendeur, depuis l’annйe 2000, la mкme activitй dans les services d’information sur les concerts, les spectacles et dans la vente de billets de concerts et de spectacles, notamment sur internet. Il exerce cette activitй sous la dйnomination sociale “Infoconcert”, et via son site internet “www.infoconcert.com”, par lequel il exploite ainsi sa marque INFOCONCERT.COM.
Comme le Requйrant, le Dйfendeur destine ses offres а la mкme clientиle europйenne francophone. Dиs lors, il parait peu probable, voire impossible, que le Dйfendeur au cours de ces sept derniиres annйes d’activitйs, puisse ne pas connaоtre ses concurrents et plus spйcialement le Requйrant.
Dиs lors, il ne fait aucun doute pour l’Expert que, lors de l’acquisition en 2005 du nom de domaine litigieux parmi un lot de 23 autres noms de domaine, le Dйfendeur savait qu’il se portait acquйreur du nom de domaine litigieux au dйtriment des droits du Requйrant.
Ce sentiment est confortй puisqu’il s’avиre, au regard de la rйponse du Dйfendeur, que depuis l’acquisition du nom de domaine, ce dernier n’exploite pas ce nom de domaine. En effet, celui-ci pointait (jusqu’а sa suspension) sur une page de l’unitй d’enregistrement indiquant uniquement que le nom de domaine est rйservй. Le Dйfendeur йvoque dans sa rйponse son projet de crйation d’un portail sur la musique “live”, sans pour autant apporter la preuve d’actes prйparatoires а ce projet.
L’Expert considиre, au vu de l’ensemble de ces йlйments, qu’un tel comportement rйvиle une volontй dйlibйrйe du Dйfendeur de retenir le nom de domaine litigieux similaire а la marque et au nom de domaine du Requйrant, interdisant ainsi aux internautes d’accйder aux services initialement escomptйs du Requйrant.
Par consйquent, l’Expert considиre que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur.
7. Dйcision
Au regard des йlйments dйveloppйs ci-dessus et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, l’Expert ordonne que le nom de domaine <infoconcerts.com> soit transfйrй au Requйrant.
Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique
Le 12 juin 2007