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DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

L’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - ACD Lec contre Olivier Brocheriou

Litige n° D2007-1506

1. Les parties

Le Requйrant est L’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - ACD Lec, Ivry-sur-Seine, France, reprйsentй par Inlex Conseil, France.

Le Dйfendeur est Olivier Brocheriou, Asniиres-sur-Seine, France, reprйsentй par Julien Madon, Avocat а la Cour, Paris, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <e-leclercshow.com>.

L’unitй d’enregistrement, auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй, est Schlund + Partner.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - ACD Lec auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 12 octobre 2007.

En date du 17 octobre 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Schlund + Partner, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 17 octobre 2007.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 23 octobre 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 12 novembre 2007. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 13 novembre 2007, le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

Le Dйfendeur a fait parvenir une rйponse informelle le 15 novembre 2007. Le Centre notifiait le 16 novembre 2007 la rйception de rйponse additionnelle.

En date du 21 novembre 2007, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Christophe Caron. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Requйrant est l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc – ACD Lee qui est une organisation crййe par Monsieur Edouard Leclerc afin de dйterminer les orientations gйnйrales des activitйs du Mouvement E. Leclerc et de ses adhйrents. Crйй en 1949, le Mouvement E. Leclerc est la premiиre enseigne europйenne de commerзants indйpendants qui bйnйficie d’une grande notoriйtй auprиs du public franзais, mais aussi а l’йtranger.

Le Requйrant est propriйtaire de trиs nombreuses marques franзaises, communautaires et internationales qui comportent le terme “leclerc”, mais aussi l’expression “e.leclerc”, souvent associйe а d’autres mots. De mкme, le Requйrant est йgalement propriйtaire de nombreux noms de domaine, notamment composйs des termes “eleclerc” et “e-leclerc”.

Le Dйfendeur a rйservй le nom de domaine litigieux, <e-leclercshow.com>, le 10 aoыt 2006.

Le 24 novembre 2006, le Requйrant a mis en demeure le Dйfendeur de lui rйtrocйder le nom de domaine litigieux, mise en demeure rйitйrйe le 20 dйcembre 2006. Par courrier en date du 19 fйvrier 2007, le Requйrant a proposй au Dйfendeur de signer un contrat de cession de nom de domaine et de lui payer la somme de 15 euros TTC. Lors d’une sommation interpellative rйalisйe par huissier le 26 mars 2007, le Dйfendeur a exclu toute cession gratuite du nom de domaine et a proposй que le prix de cession soit portй а 100 euros.

Le Requйrant a alors saisi le Centre d’une plainte afin que le nom de domaine litigieux lui soit transmis.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant allиgue que :

1. Le nom de domaine litigieux, <e-leclercshow.com>, est similaire а de nombreuses marques et noms de domaine dont il est titulaire. Il entraоne donc une confusion avec ces marques notoires et est susceptible d’induire en erreur les internautes du monde entier.

2. Le Dйfendeur n’a aucun droit sur les termes contenus dans le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache. Il ne s’agit pas de son nom patronymique et il ne prouve pas avoir obtenu une autorisation.

3. Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine de mauvaise foi car il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй de l’expression “e-leclerc”. Il a aussi utilisй le nom de domaine de mauvaise foi. En effet, le site est inactif et il a tentй de monnayer la cession du nom de domaine litigieux а un prix supйrieur de sa valeur.

En consйquence de quoi, le Requйrant demande а la Commission administrative constituйe dans le cadre de la prйsente procйdure de rendre, conformйment au paragraphe 4 i) des Principes directeurs, une dйcision ordonnant que le nom de domaine <e-leclercshow.com> soit transfйrй а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas prйsentй de rйponse, dans les dйlais impartis, а la plainte dйposйe par le Requйrant.

La Commission administrative entend cependant tenir compte d’une rйponse informelle, adressйe le 16 novembre 2007, par l’avocat du Dйfendeur. La rйponse explique que le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux parce qu’il avait le projet de commenter l’actualitй, sur internet, en utilisant un personnage dйnommй “Edy Leclercshow”. Il est aussi indiquй que le Dйfendeur fait l’objet d’une procйdure judiciaire, intentйe par le Requйrant, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituйe pour trancher le prйsent litige se cantonnera а l’application des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Il s’agit donc de vйrifier, pour prononcer ou refuser un transfert de nom de domaine, que les conditions exprimйes par les principes directeurs sont cumulativement rйunies.

En vertu du paragraphe 4 a) des Principes directeurs, la procйdure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif а une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critиres suivants:

1) Le nom de domaine enregistrй par le dйtenteur est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits;

2) Le dйtenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache;

3) Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi, dont le paragraphe 4 b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le Requйrant prouve qu’il est propriйtaire de trиs nombreuses marques, souvent notoires, qui sont franзaises, communautaires et internationales. Elles utilisent toutes le terme “leclerc” qui est souvent prйcйdй d’un “e” et frйquemment suivi d’un autre mot dйsignant l’activitй concernйe (ex. voyages ou photo). Le Requйrant prouve, de la mкme faзon, qu’il est propriйtaire de nombreux noms de domaine similaires.

Il existe donc incontestablement une similaritй entre le nom de domaine litigieux et les nombreux titres du Requйrant.

Le terme “Leclerc”, associй а la lettre “e”, ne peut que susciter un risque de confusion chez un internaute moyen qui aura le sentiment d’accйder а un site officiel de l’entreprise notoire des centres distributeurs “E.leclerc”. L’ajout du terme “show” ne dissipe pas le risque de confusion puisque l’internaute d’attention moyen pensera accйder а un site dйdiй au divertissement gйrй par les centres distributeurs “E.leclerc”.

Le nom de domaine litigieux <e-leclercshow.com> ne peut donc que susciter un risque de confusion avec les marques et noms de domaine qui appartiennent au Requйrant.

Pour ces raisons, la Commission administrative considиre que la premiиre condition du paragraphe 4 a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine puisque ce dernier ne correspond pas а l’un de ses titres de propriйtй intellectuelle, ni а son nom patronymique, ni а un signe sous lequel il exerce une activitй commerciale. En outre, il n’a jamais йtй autorisй а utiliser l’expression “e-leclerc”. Enfin, le Dйfendeur, qui est comйdien et producteur, n’est absolument pas connu sous le patronyme “e-leclerc” qui ne dйsigne aucun personnage qu’il aurait pu interprйter ou mettre en scиne.

Le Dйfendeur explique qu’il a enregistrй le nom de domaine litigieux parce qu’il avait le projet de crйer, sur internet, un personnage dйnommй “Edy Leclercshow” qui commenterait l’actualitй. Mais force est de constater que ce simple projet n’a jamais fait l’objet d’un commencement d’exйcution notable, ni d’aucune offre de bonne foi de produits ou services.

De faзon surabondante, la Commission administrative considиre qu’il йtait loisible, au Dйfendeur, de trouver un nom pour dйsigner ce personnage qui ne porterait pas atteinte aux droits des tiers, ce qu’il n’a pas fait en l’espиce.

Pour ces raisons, la Commission administrative considиre que la seconde condition du paragraphe de l’article 4 a) des Principes directeurs, telle qu’йclairйe par le paragraphe 4 c), est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux de mauvaise foi car il ne pouvait pas ignorer la grande notoriйtй de l’expression que ce dernier contenait. Il a donc refusй sciemment de procйder а un enregistrement de bonne foi d’un nom de domaine qui serait respectueux des droits lйgitimes des tiers.

Le Dйfendeur a, en outre, utilisй le nom de domaine de mauvaise foi. Les faits prouvent la volontй du Dйfendeur de cйder ce nom de domaine а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais qu’il a pu dйbourser en rapport direct avec ce nom de domaine. En outre, le site dйsignй par le nom de domaine litigieux n’a jamais йtй exploitй. Le Dйfendeur a donc voulu bloquer l’accиs du Requйrant а un nom de domaine qui pourrait кtre utile pour ses activitйs, tout en souhaitant, le cas йchйant, se comporter en parasite pour bйnйficier indыment de sa notoriйtй.

Pour ces raisons, la Commission administrative considиre que la troisiиme condition du paragraphe 4 a) des Principes directeurs, telle qu’йclairйe par le paragraphe 4 b), est remplie.

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4 a), 4 b), 4 c) et 4 i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission administrative constate que :

- Le nom de domaine <e-leclercshow.com> est semblable, au point de prкter а confusion, avec les marques de produits ou de services sur lesquelles le Requйrant a des droits;

- Le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <e-leclercshow.com>, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache;

- Le Dйfendeur a enregistrй et utilisй le nom de domaine <e-leclercshow.com> de mauvaise foi.

La Commission administrative constate que les trois conditions requises par le paragraphe 4 a) des Principes directeurs sont cumulativement rйunies et dйcide en consйquence le transfert du nom de domaine <e-leclercshow.com> au profit du Requйrant.

Christophe Caron
Expert Unique

Le 5 dйcembre 2007