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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

SARL Abcyne contre Jeremie Guyot

Litige n° DFR 2007-0001

 

1. Les parties

Le Requйrant est la Sarl Abcyne, Cesson, France reprйsentйe par son gйrant.

Le Dйfendeur est Jeremie Guyot, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <mareduc.fr> enregistrй le 12 dйcembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS S.A.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 12 fйvrier 2007, par courrier йlectronique et le 14 fйvrier 2007, par courrier postal.

Le 13 fйvrier 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 20 fйvrier 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 5 mars 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre lui a adressй le 28 mars 2007 une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 11 avril 2007, le Centre nommait Stйphane Lemarchand comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Abcyne, titulaire de la marque MA-REDUC dйposйe le 31 juillet 2006 et enregistrйe sous le n° 06/3 444 153 pour dйsigner les produits et services relevant des classes 9, 35 et 42.

Cette sociйtй est йgalement titulaire des noms de domaine <ma-reduc.fr>, <mareduc.com> et <ma-reduc.com>.

Elle exploite sous ces noms de domaine un site Internet proposant de nombreuses rйductions sur divers produits grвce aux codes de rйduction, bons de rйduction, bons d’achat, codes promotion, coupons de rйduction, promotions, donnйs par les membres du site Internet ou directement par les sites marchands figurant sur le site Internet.

Le Dйfendeur est Monsieur Jeremie Guyot, lequel a enregistrй le nom de domaine <mareduc.fr> le 12 dйcembre 2006.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant fait valoir que le site “www.mareduc.fr” a йtй crйй en vu de profiter de la notoriйtй du site Internet “www.ma-reduc.com”, et ce en vue de toucher des commissions via des liens publicitaires.

Selon le Requйrant, l’utilisation de <mareduc.fr> constitue une atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

C’est la raison pour laquelle il y aurait lieu de transfйrer le nom de domaine litigieux.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission du nom de domaine а son profit.

L’Expert constate que le Requйrant est titulaire de droits antйrieurs sur la dйnomination “ma-reduc” а titre de marque et de noms de domaine.

L’Expert constate йgalement que le nom de domaine litigieux <mareduc.fr> est composй des mкmes lettres, placйes dans le mкme ordre que la marque antйrieure.

Les seules diffйrences consistant en la suppression du tiret entre le pronom “ma” et le mot “reduc” et en l’ajout de l’extension “.fr” n’altиrent en rien le risque de confusion engendrй а raison de l’imitation de la marque antйrieure et de l’usurpation des noms de domaine antйrieurs. En effet, ni la prйsence d’un tiret, ni l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confиrent а l’ensemble un caractиre distinctif permettant d’йcarter tout risque de confusion.

L’Expert constate encore que le nom de domaine litigieux reproduit а l’identique le nom de domaine <mareduc.com> dont est titulaire le Requйrant, l’extension “.com” encore une fois ne revкtant aucun caractиre distinctif.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits du Requйrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dйfendeur, sous le nom de domaine litigieux, exploite un site Internet proposant divers liens vers des sites de rйduction tels “www.1001reductions.com”, “www.code-promotion.com” …etc.

Il ne saurait donc кtre contestй que l’activitй ainsi dйployйe est identique ou, а tout le moins similaire а celle exercйe par le Requйrant sous le nom de domaine <ma-reduc.fr> ou encore <mareduc.com>.

Le Dйfendeur йtant, par ailleurs, domiciliй en France, comme le Requйrant, et ayant, au regard du site Internet dйveloppй et exploitй, une connaissance du marchй concernй, il pouvait difficilement ignorer l’existence des droits antйrieurs dйtenus par le Requйrant sachant qu’en outre, les noms de domaine <ma-reduc.com> et <mareduc.com> dont est titulaire le Requйrant ont йtй enregistrйs courant 2004.

A l’йvidence, le Dйfendeur tente de profiter indыment du trafic dйjа existant concernant le site Internet dйveloppй par le Requйrant, espйrant ainsi crйer un risque de confusion et dйtourner а son profit les internautes croyant accйder au site Internet du Requйrant.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue tout а la fois en violation des droits du Requйrant sur les droits antйrieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyautй dans les relations commerciales.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <mareduc.fr>.

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Stйphane Lemarchand
Expert

Le 25 avril 2007