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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Confйdйration Nationale du Crйdit Mutuel contre Arnaud Beaulieu

Litige n° DFR 2007-0002

 

1. Les parties

Le Requйrant est La Confйdйration Nationale du Crйdit Mutuel, Paris, France, reprйsentй par la Cabinet Meyer & Partenaires, Strasbourg, France.

Le Dйfendeur est Arnaud Beaulieu, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <creditmituel.fr> enregistrй le 22 dйcembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS, Luxembourg.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 26 fйvrier 2007, par courrier йlectronique et le 28 fйvrier 2007, par courrier postal.

Le 27 fйvrier 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 28 fйvrier 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le 2 mars 2007, le Centre a adressй au Requйrant une notification d’irrйgularitй de la demande.

La plainte amendйe a йtй reзue par le Centre le 5 mars 2007.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur le 13 mars 2007. Le dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse dans le dйlai expirant au 2 avril 2007, le Centre a adressй le 11 avril 2007 aux parties une notification de dйfaut du dйfendeur.

Le 23 avril 2007, le Centre nommait Christian Le Stanc comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant a notamment une activitй de banque de dйtail parfaitement connue du public en France sous le nom de “Crйdit mutuel”. Le Requйrant est titulaire de diverses marques, notamment :

Marque semi-figurative franзaise “CRЙDIT MUTUEL” dйposйe le 8 juillet 1988 et enregistrйe sous le numйro 1 475 940 pour des services des classes 35 et 36, marque renouvelйe le 15 mai 1998.

Marque semi-figurative franзaise “CRЙDIT MUTUEL” dйposйe le 20 mai 1990 et enregistrйe sous le n° 1 646 012 pour des produits ou services des classes 16, 35, 36, 38 et 41, marque renouvelйe le 20 novembre 2000.

Marques semi-figuratives “CRЙDIT MUTUEL LA BANQUE А QUI PARLER”, dйposйes а titre de marque franзaises ou communautaire.

Une filiale du requйrant, la sociйtй Euro-information, a enregistrй les noms de domaines : <creditmutuel.fr> le 10 aoыt 1995, renouvelй depuis,

<creditmutuel.com> le 28 octobre 1995, renouvelй depuis. Ces noms de domaine sont actifs et renvoient au portail internet du requйrant, accessible а l’adresse “www.creditmutuel.fr”.

En outre, le requйrant ou sa filiale ont enregistrй entre le 3 octobre 1996 et le 26 septembre 2006 les noms de domaines : <creditmutuel.net>, <creditmutuel.info>, <creditmutuel.mobi>, <creditmutuel.eu>.

Relevant l’enregistrement auprиs de EuroDNS Luxembourg, le 22 dйcembre 2006, et l’existence d’un nom de domaine <creditmituel.fr>, enregistrement effectuй sous couvert d’anonymat en application de l’article 30.2 de la Charte de nommage du “.fr”, le requйrant a engagй auprиs du Centre une procйdure administrative en vue du transfert а son profit du nom de domaine litigieux.

Conformйment au texte prйcitй, une procйdure alternative de rйsolution des litiges ayant йtй mise en œuvre, l’anonymat a йtй levй et le requйrant a pu amender sa plainte en dйsignant le dйfendeur comme йtant M. Arnaud Beaulieu domiciliй а Levallois-Perret, France.

Le Dйfendeur n’a pas mis а profit le dйlai qui lui йtait imparti, jusqu’au 2 avril 2007, pour formaliser une rйponse а la plainte.

Cependant, aprиs notification de la plainte au dйfendeur, un йchange tйlйphonique est intervenu entre les parties ou leur reprйsentants (14 mars 2007), suivi de courriels jusqu’au 18 avril 2007.

De ces correspondances, il rйsultait que le dйfendeur acceptait le transfert du nom en cause au requйrant, mais n’acceptait pas de verser audit requйrant la somme de 2000 euros, demandйe par ce dernier en couverture des frais et diligences de ce dossier.

Dans ces conditions, la procйdure administrative suivait son cours et l’expert fut nommй le 23 avril 2007.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant sollicite le transfert а son profit du nom de domaine <creditmituel.fr>.

Il indique qu’il a des droits sur la dйnomination “Crйdit Mutuel”, en faisant йtat des marques dont il dispose et des divers noms de domaine comportant les mots “crйdit mutuel”, lui appartenant, par lui-mкme ou par l’intermйdiaire d’une filiale.

Le requйrant ajoute qu’il jouit d’une notoriйtй, d’ailleurs reconnue а l’occasion de procйdure UDRP (Litige OMPI n° D2006-0248).

Il soutient que l’enregistrement effectuй par le dйfendeur du signe litigieux constitue l’imitation du nominal attractif et arbitraire de ses marques en ce que les signes sont identiques а la seule exception du “u” remplacй par un “i”, voyelles prйcisйment situйes cфte а cфte sur les claviers d’ordinateurs; qu’un important risque de confusion s’en йvince, а preuve selon lui, les occurrences sur le moteur de recherches “Google”.

Il ajoute que sa notoriйtй et sa renommйe font que le dйfendeur, domiciliй en France, ne pouvait sйrieusement ignorer la banque Crйdit Mutuel.

Le requйrant йvoque en outre, sur l’utilisation semble-t-il, le fait que le signe en dйbat renvoie а une page dite “de parking” ayant des liens commerciaux faisant la promotion d’opйrateurs financiers concurrents (ING Direct etc.), dйtournant ce faisant (avec rйmunйration) le trafic des internautes qui commettraient un erreur de frappe en saisissant le nom <creditmituel.fr>, ceci constituant une pratique de “typosquatting”.

De plus, il suggиre que ledit nom de domaine <creditmituel.fr> pourrait кtre а tout instant activй pour des attaques frauduleuse de type “phishing” (hameзonnage), dont le requйrant aurait d’ores et dйjа йtй victime de la part de tiers.

Enfin, le requйrant sollicite que la dйcision а intervenir puisse кtre mise en ligne sans occultation de l’identitй du dйfendeur, pour des raisons d’йquitй et йgalement pйdagogiques aux fins de dissuader les auteurs de pareilles atteintes de les rйitйrer dans des cas similaires.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre dans le strict cadre de la procйdure engagйe.

 

6. Discussion

Il revient а l’expert de dйcider conformйment а l’article 20 (c) du Rиglement qui prйvoit : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de l’atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’article 1 du Rиglement contient la dйfinition suivante : “Atteinte aux droits de tiers, au titre de la Charte : une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal et matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Il s’agit donc de vйrifier et de dйcider si, au vu des йlйments du dossier, le dйfendeur a effectuй l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <creditmituel.fr> de maniиre а constituer une atteinte aux droits du requйrant et si ledit requйrant justifie de droits sur le nom objet de l’atteinte.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’expert constate au vu du dossier que le requйrant justifie de droits de propriйtй intellectuelle sur les signes suivants :

Marque semi-figurative franзaise “CRЙDIT MUTUEL” dйposйe le 8 juillet 1988 et enregistrйe sous le numйro 1 475 940 pour des services des classes 35 et 36, marque renouvelйe le 15 mai 1998.

Marque semi-figurative franзaise “CRЙDIT MUTUEL” dйposйe le 20 mai 1990 et enregistrйe sous le n° 1 646 012 pour des produits ou services des classes 16, 35, 36, 38 et 41, marque renouvelйe le 20 novembre 2000.

Marques semi-figuratives “CRЙDIT MUTUEL LA BANQUE А QUI PARLER”, dйposйes а titre de marque franзaises ou communautaire

Une filiale du requйrant, la sociйtй Euro-information, a enregistrй les noms de domaines : <creditmutuel.fr> le 10 aoыt 1995, renouvelй depuis,

<creditmutuel.com> le 28 octobre 1995, renouvelй depuis.

Ces noms de domaine sont actifs et renvoient au portail internet du requйrant, accessible а l’adresse “ www.creditmutuel.fr”.

En outre, le requйrant ou sa filiale ont enregistrй entre le 3 octobre 1996 et le 26 septembre 2006 les noms de domaines : <creditmutuel.net>, <creditmutuel.info>, <creditmutuel.mobi>, <creditmutuel.eu>.

L’expert estime que le nom de domaine <creditmituel.fr> constitue l’imitation du signe “Crйdit Mutuel”, assurйment distinctif, peu important, pour l’atteinte aux marques, la prйsence du suffixe “.fr” dans le nom de domaine litigieux et la substitution de la voyelle “u” par la voyelle “i”, le public d’attention moyenne ne pouvant que confondre les deux signes, particuliиrement proches.

Par ailleurs, le requйrant justifie de sa notoriйtй, ou de sa renommйe, en France, а preuve notamment les rйfйrences du moteur de recherche “Google”, en sorte que la protection du signe “Crйdit Mutuel” doit s’en trouver йlargie, si l’on devait rйfйrer а l’article L. 613-5 du Code franзais de la propriйtй intellectuelle. Le dйfendeur de surcroоt ne pourrait sйrieusement soutenir – ce qu’il ne fait pas en demeurant taisant dans la procйdure – qu’il ignorait l’existence de l’йtablissement financier “Crйdit Mutuel” lorsqu’il a enregistrй le nom <creditmituel.fr>.

Il sera ajoutй qu’aux yeux de l’expert et par identitй de motifs, le signe litigieux porte йgalement atteinte aux noms de domaine antйrieurs dont dispose le requйrant directement ou par l’intermйdiaire d’une de ses filiales, ainsi qu’а sa dйnomination sociale et son nom commercial.

De toutes maniиres, dans divers courriels et notamment dans un courriel du 18 avril 2007, expйdiй de l’adresse e-mail du dйfendeur, celui-ci, ou une personne en son nom, a, de la maniиre la plus claire, йcrit : “Je rйaffirme а l’OMPI mon souhait de transfйrer le nom de domaine creditmituel а la Confйdйration nationale du crйdit mutuel”.

B. Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Il apparaоt йgalement а l’expert que le dйfendeur a fait du nom <creditmituel.fr> une utilisation portant atteinte aux droits du requйrant.

Les йlйments rйguliиrement versйs au dйbat montrent que le signe litigieux a йtй utilisй par le dйfendeur pour diriger les internautes vers une page dite “de parking” disposant de liens commerciaux hypertextes pointant vers des sites concurrents du requйrant, comme la banque INGDirect, les sites “www.123credit.com”, ou “www.gemoneybank.com”.

Ceci constitue, а tout le moins, un comportement incorrect et dйloyal, permettant de plus sans doute de retirer un profit de cette redirection vers des sites concurrents qui probablement rйmunйraient le dйfendeur а proportion de ces redirections.

Il sera notй а cet йgard que non seulement les signes “Crйdit Mutuel” et “creditmituel” sont visuellement et phonйtiquement fort proches mais que <creditmituel.fr> dйsignait alors des services financiers identiques ou similaires а ceux rйservйs par le requйrant.

L’expert notera, en revanche, que les craintes du requйrant sur la possibilitй pour le dйfendeur ou d’autres tiers de mettre en œuvre а l’encontre du requйrant, а partir du nom litigieux, des pratiques de “phishing” sont de l’ordre de la conjecture.

Nйanmoins, comme vu ci-dessus, le dйfendeur, qui n’a pas rйpondu а la plainte, n’en a pas contestй le bien-fondй puisqu’il a affirmй dans ses courriels du mois d’avril 2007 adressйs au requйrant et au Centre, qu’il acceptait que le nom <creditmituel.fr> soit transfйrй sans dйlai au Crйdit Mutuel, en refusant cependant de verser l’indemnitй demandйe par le requйrant, а hauteur de 2000 euros en couverture des frais occasionnйs par la procйdure.

Outre la demande de transfert а son profit du nom <creditmituel.fr>, le requйrant sollicite la publication des coordonnйes personnelles, dans la dйcision а intervenir, du titulaire du nom de domaine litigieux, sans doute а l’occasion de la mise en ligne de ladite dйcision.

Sans entrer dans un dйbat sociйtal sortant largement du cadre de la prйsente espиce, l’expert prend acte de ce qu’aux termes de l’article 30. 2 de la Charte, les donnйes personnelles des personnes physiques ayant enregistrй un nom de domaine peuvent n’кtre pas divulguйes dans la base “Whois”. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le requйrant а dйposer sa plainte, dans un premier temps sans connaоtre l’identitй du dйfendeur, puis, l’anonymat levй, а dйposer ensuite une plainte amendйe.

La prйsente procйdure administrative s’est ensuite menйe naturellement entre deux colitigants identifiйs, lesquels, et l’un et l’autre, en connaоtront officiellement l’issue.

Il demeure que l’expert ne voit pas pourquoi l’identification, au moins sommaire, du dйfendeur ne figurerait pas dans la dйcision а intervenir, bien йvidemment, ni ultйrieurement dans la base des dйcisions dйjа intervenues et publiйes en ligne.

En effet, mкme si la Commission Nationale Informatique et Libertйs, en France, a йmis par dйlibйration 01-057 du 29 novembre 2001 une recommandation sur la diffusion des donnйes personnelles sur internet par les banques de donnйes de jurisprudence, aux fins d’empкcher l’identification des parties lors de la publication des dйcisions de justice, aucun texte de droit positif franзais n’interdit pour l’heure cette pratique.

La Cour de cassation franзaise, pour sa part, se bornait dans son Rapport d’activitй de l’annйe 2000 а suggйrer que la publication sur divers supports des dйcisions de justice ne mentionne pas l’adresse des plaideurs.

L’expert note, en premier lieu, que les dйcisions rendues dans le cadre des procйdures alternatives de rйsolution des litiges n’ont pas le caractиre de dйcisions judiciaires;

qu’en second lieu, les commissions administratives ont un pouvoir limitй; celui de ne pas faire droit а une demande, ou bien d’ordonner la radiation ou le transfert d’un nom de domaine au requйrant; il ne s’agit pas de condamnations pйnales ou touchant а la vie privйe;

qu’en troisiиme lieu, il ne semble pas anormal que l’on puisse savoir, а partir d’une base de dйcisions, d’accиs restreint aux personnes intйressйes aux questions de noms de domaine, que telle personne physique se sera dйjа vu dans le passй imposer un transfert de nom de domaine;

qu’enfin, en quatriиme lieu, si le prйnom et le nom du dйfendeur figure en tкte de la dйcision, son adresse n’est nullement mentionnйe.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <creditmituel.fr>.

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Christian Le Stanc
Expert

Le 7 mai 2007