Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

 

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Conservatoire National des Arts et Mйtiers (CNAM) contre Jacques Wiltord

Litige n° DFR2007-0016

 

1. Les parties

Le Requйrant est le Conservatoire National des Arts et Mйtiers (le “CNAM”), Paris, France, reprйsentй par le cabinet Wagret, Paris, France.

Le Dйfendeur est Jacques Wiltord, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <wwwcnam.fr> enregistrй le 21 dйcembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EURODNS, Luxembourg.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 12 avril 2007, par courrier йlectronique et le 23 avril 2007, par courrier postal.

Le 13 avril 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 16 avril 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le 18 avril 2007, le Requйrant a soumis un amendement а sa demande. Le Centre a vйrifiй que la demande et l’amendement rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 7 mai 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 29 mai 2007.

Le 13 juin 2007, le Centre nommait Stйphane Lemarchand comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est le Conservatoire National des Arts et Mйtiers, йtablissement public а caractиre scientifique, culturel et professionnel dйdiй а la formation depuis sa crйation en 1794. Le Requйrant exerce son activitй tant sous la dйnomination “Conservatoire National des Arts et Mйtiers” que sous l’acronyme “CNAM”.

Le Requйrant est а cet йgard notamment titulaire d’une marque semi figurative franзaise dйposйe le 13 dйcembre 2001et enregistrйe sous le numйro 013136878 pour dйsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42, ainsi que d’une marque verbale franзaise “Conservatoire National des Arts et Mйtiers, CNAM” dйposйe le 13 dйcembre 2001 et enregistrйe sous le numйro 013136879 pour dйsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42.

En outre, le Requйrant a enregistrй le 1^er janvier 1995 le nom de domaine <cnam.fr> sous lequel il exploite son site Internet.

Le Dйfendeur est Monsieur Jacques Wiltord. Il a enregistrй le nom de domaine <wwwcnam.fr> objet de la prйsente procйdure le 21 dйcembre 2006. Ce nom de domaine est actuellement exploitй par le Dйfendeur pour un site Internet dit “parking” qui renvoie vers divers sites Internet dйdiйs а la formation.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant est un йtablissement public а caractиre scientifique, culturel et professionnel crйй en 1794 qui propose diffйrents types de formations а un vaste public (йtudiants, salariйs, demandeurs d’emploi, professions libйrales et artisans), et plus particuliиrement des formations professionnelles destinйes aux adultes.

Le Requйrant considиre que le nom de domaine litigieux porte atteinte aux marques semi figurative et verbale franзaises sur lesquelles il dйtient des droits antйrieurs, puisqu’elles ont toutes deux fait l’objet d’un dйpфt le 13 dйcembre 2001.

Le Requйrant soutient que l’adjonction des lettres  “www” au terme “cnam” , initiales de “world wide web”, qui prйcиdent gйnйralement les adresses Internet, n’excluent pas le risque de confusion avec les marques du demandeur, mais au contraire, le renforce. Le Requйrant cite la dйcision rendue en ce sens dans le cadre du litige Mejeriforeningen Danish Dairy Board v. Spiral Matrix, Litige OMPI n° D2006-0233.

Le Requйrant en dйduit qu’il existe un important risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui est amenй а penser que le nom de domaine litigieux est exploitй par le Requйrant, titulaire des marques CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, CNAM.

Le Requйrant considиre que le nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits privatifs qu’il dйtient sur sa dйnomination en vertu du dйcret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire National des Arts et Mйtiers, et ajoute que cette dйnomination est utilisйe par le Requйrant depuis sa crйation en 1794. Le Requйrant soutient que cette atteinte est particuliиrement grave s’agissant d’un йtablissement disposant d’une importante notoriйtй en France et rйgi par une disposition de droit franзais, dans la mesure oщ le nom de domaine litigieux a йtй rйservй en “.fr”, extension franзaise de premier niveau.

Le Requйrant considиre en outre que le nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits privatifs qu’il dйtient sur son propre nom de domaine <cnam.fr>, enregistrй antйrieurement et exploitй pour la prйsentation des diverses activitйs du Requйrant. En effet, le Requйrant fait valoir que le nom de domaine litigieux est utilisй pour crйer un risque de confusion avec son propre nom de domaine.

Le Requйrant considиre йgalement que le nom de domaine litigieux porte atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale, dans la mesure oщ le Dйfendeur ne pouvait ignorer, lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, l’existence du Requйrant, eu йgard а la forte notoriйtй de cet organisme en France.

Le Requйrant considиre qu’en rйservant le nom de domaine <wwwcnam.fr>, le Dйfendeur cherche а attirer les internautes qui, souhaitant accйder au site Internet du Requйrant “www.cnam.fr”, commettent une erreur de frappe en oubliant de taper un point entre “www” et “cnam”.

Le Requйrant fait valoir а cet effet que c’est avec une particuliиre mauvaise foi que le Dйfendeur a cherchй а tirer profit de la renommйe du Requйrant, en rйservant le nom de domaine litigieux pour un site Internet parking proposant des liens redirigeant les internautes vers d’autres sites Internet offrant des prestations de formation.

Enfin, le Requйrant entend prйciser qu’il a engagй une procйdure amiable prйalable en vue de rйsoudre le prйsent litige, sans succиs. En effet, le Requйrant indique avoir adressй, le 31 janvier 2007, au prestataire Internet auprиs duquel le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй, une rйclamation, qui est restйe lettre morte.

Le Requйrant sollicite, par consйquent, le transfert du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement: “L’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant est titulaire de droits antйrieurs sur la dйnomination “cnam” а titre de marque verbale, de dйnomination et de nom de domaine.

L’Expert constate que le nom de domaine <wwwcnam.fr> est une imitation de la marque verbale dйtenue par le Requйrant depuis 2001, de la dйnomination sous laquelle il exerce son activitй depuis 1794 et du nom de domaine <cnam.fr> dйtenu par le Requйrant depuis 1995.

L’Expert estime que la seule diffйrence consistant en l’ajout des lettres “www” placйes juste devant le terme “cnam”, loin d’altйrer le risque de confusion le renforce au contraire, puisque l’adjonction de ces trois lettres, qui reprйsentent les initiales de “world wide web”, prйcиde gйnйralement toutes les adresses Internet.

De nombreuses dйcisions rendues par des experts dans le cadre de procйdures de rиglement alternatif des litiges portant sur des gTLDs ont considйrй qu’un nom de domaine consistant du prйfixe “www” adjoint а une marque йtait un cas de typosquatting, d’une part parce que le prйfixe “www” n’a pas de caractиre distinctif dans le contexte d’un nom de domaine, et d’autre part parce que le “www” devient source de confusion lorsque l’internaute omet de taper le point entre ce prйfixe et le nom de domaine. Dans ces dйcisions, les experts ont estimй que de tels noms de domaines йtaient substantiellement similaires а la marque imitйe. (Voir notamment la dйcision Scania CVAB (Publ) v. Unaci, Inc., Litige OMPI n° D2005-0585 relative а <wwwscania.com> et les nombreuses dйcisions citйes dans la dйcision CSC Holdings, Inc v. Elbridge Gagne, Litige OMPI n° D2003-0273 relative а <wwwamctv.com>).

L’Expert considиre en l’espиce que le nom de domaine litigieux est un cas йvident de typosquatting, dans la mesure oщ cet ajout vise а dйtourner les internautes qui commettent une erreur de frappe en voulant accйder au site Internet “www.cnam.fr” et omettent de taper le point entre les termes “www” et “cnam”, sont alors dirigйs vers un site Internet offrant des liens vers des sites dйdiйs а la formation, et sont donc amenйs а penser que ce site est exploitй par le Requйrant.

L’Expert considиre en outre que l’ajout de l’extension “.fr” n’altиre en rien le risque de confusion engendrй а raison de l’imitation de la marque antйrieure et de l’usurpation des noms de domaine antйrieurs. En effet, l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confиre а l’ensemble aucun caractиre distinctif permettant d’йcarter tout risque de confusion.

L’Expert constate en outre que le Requйrant est un organisme dйdiй а la formation disposant d’une notoriйtй particuliиrement forte en France dans ce domaine.

L’Expert considиre donc que le Dйfendeur domiciliй en France ne pouvait ignorer les droits antйrieurs dйtenus par le Requйrant. Le Dйfendeur avait en outre parfaitement connaissance de l’activitй exercйe par le Requйrant dans le domaine de la formation, puisque le nom de domaine litigieux renvoie vers des sites de formation. C’est donc en pleine connaissance de cause qu’il a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine litigieux, sachant dиs lors pertinemment porter atteinte aux droits d’un tiers.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits antйrieurs du Requйrant dont il est titulaire et du principe de loyautй dans les relations commerciales.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le Requйrant, йtablissement public crйй en 1794, a pour activitй d’offrir au public des formations, et qu’il exerce cette activitй notamment par le biais de son site Internet “www.cnam.fr” depuis 1995.

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux, dont le signe consiste en la reproduction de la marque du Requйrant а laquelle sont ajoutйe les lettres “www”, dirige les internautes qui commettent une erreur de frappe en voulant accйder au site Internet “www.cnam.fr” et omettent de placer un point entre “www” et “cnam”, vers le site Internet parking du Dйfendeur qui rйfйrence des adresses de sites Internet proposant des formations.

L’Expert considиre donc que le nom de domaine litigieux est utilisй par le Dйfendeur dans le seul but de dйtourner les internautes qui cherchent а se connecter а la page web du Requйrant, lesquels seront d’ailleurs bien surpris de n’aboutir а aucune information utile concernant le Requйrant.

L’Expert estime par consйquent que l’utilisation que fait le Dйfendeur du nom de domaine litigieux est empreinte d’une particuliиre mauvaise foi, dans la mesure oщ le Dйfendeur crйe а dessein un risque de confusion dans l’esprit des internautes et cherche ainsi а tirer indыment profit de la forte notoriйtй dont dispose le Requйrant, afin de gйnйrer un trafic important vers le site qu’il a mis en place, trafic constituant gйnйralement une source de revenus non nйgligeables. Outre tirer profit de la notoriйtй de la dйnomination CNAM en matiиre de formation, le Dйfendeur dйtourne ainsi une partie non nйgligeable des internautes intйressйs, en les induisant en erreur et en leur laissant croire qu’aucune information utile concernant la CNAM n’est disponible. A l’йvidence, un tel comportement est dйloyal.

L’Expert constate par ailleurs que le Dйfendeur n’a pas jugй utile de rйpondre aux arguments exposйs par le Requйrant dans sa demande et n’a donc pas contestй les faits qui lui sont reprochйs.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue en violation des droits antйrieurs du Requйrant dont il est titulaire et du principe de loyautй dans les relations commerciales.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <wwwcnam.fr>.

---

Stйphane Lemarchand
Expert

Le 28 juin 2007