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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Phythea contre Fabrice Mangione

Litige n° DFR2007-0023

 

1. Les parties

Le Requйrant est Phythea, Sociйtй par Actions Simplifiйe, dont le siиge est situй а Reims, France, reprйsentй par le Cabinet Plasseraud, а Paris, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Fabrice Mangione, Lyon, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <menophytea.fr> enregistrй le 30 novembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS S.A.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 25 mai 2007, par courrier йlectronique et le 30 mai 2007, par courrier postal.

Le 30 mai 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le mкme jour, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le 13 juin 2007, le Centre a confirmй au Requйrant l’identitй du titulaire du nom de domaine. Le 15 juin 2007, le Requйrant a alors soumis un amendement а sa demande.

Le Centre a vйrifiй que la demande et l’amendement rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”)

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 20 juin 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 13 juillet 2007.

Le 20 juillet 2007, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant, la sociйtй Phythea, intervient dans le domaine des produits pharmaceutiques, des complйments alimentaires et des substances diйtйtiques et est, dans le cadre de cette activitй, titulaire de marques comprenant la dйnomination “menophytea”.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <menophytea.fr> le 30 novembre 2006 et l’exploite pour prйsenter des liens commerciaux dans les domaines de la santй et de la beautй.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant expose кtre titulaire des droits de marque suivants :

- marque franзaise verbale MENOPHYTEA n° 02 3 172 606 dйposйe le 1^er juillet 2002 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42;

- marque franзaise verbale MENOPHYTEA RETENTION D’EAU n° 05 3 341 434 dйposйe le 7 fйvrier 2005 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42;

- marque franзaise verbale MENOPHYTEA INSOMNIA n° 05 3 361 557 dйposйe le 23 mai 2005 en classes 3, 5, 29, 30, 32, 35, 38 et 42.

Le Requйrant invoque йgalement des droits sur les noms de domaine suivants :

- <menophytea.com>, rйservй le 12 avril 2005;

- <menophytea.net>, rйservй le 12 avril 2005;

- <menophytea.be>, rйservй le 24 novembre 2005.

Le Requйrant fait valoir au soutien de sa demande que le signe sur lequel il dispose des droits antйrieurs est identique au nom de domaine <menophytea.fr> et que les liens hypertextes affichйs sur le site “www.menophytea.fr” sont en relation avec ses produits et services. Il relиve que les mots-clйs utilisйs dans la partie “recherches apparentйs” du site sont en liaison directe avec les produits couverts par les marques MENOPHYTEA.

Le Requйrant souligne йgalement le but purement lucratif de l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr>, qui tire indыment profit de la notoriйtй de la marque MENOPHYTEA. Outre la prйsence de liens commerciaux, il expose qu’un “pop up” publicitaire s’affiche concomitamment а l’ouverture de la page d’accueil du site “www.menophytea.fr”, pour proposer l’installation d’une barre d’outil pour des services mйtйo.

Le Requйrant considиre en consйquence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr> constituent une atteinte а ses droits de propriйtй intellectuelle et caractйrisent un comportement dйloyal et fautif de la part du Dйfendeur.

Le Requйrant sollicite en consйquence la transmission du nom de domaine <menophytea.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

L’Expert doit vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par le Requйrant, que l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr> par le Dйfendeur portent atteinte aux droits du Requйrant au titre de ses marques et de ses noms de domaine, ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale. Il doit йgalement s’assurer que le Requйrant, qui sollicite la transmission du nom de domaine <menophytea.fr> а son profit, justifie de droits sur cette dйnomination, en conformitй avec la charte.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

(i) Atteinte aux droits de marque

Le Requйrant se prйvaut de droits sur les marques franзaises verbales MENOPHYTEA, MENOPHYTEA RETENTION D’EAU et MENOPHYTEA INSOMNIA, qui dйsignent notamment les “produits pharmaceutiques, vйtйrinaires et hygiйniques; complйments nutritionnels а usage mйdical, substances diйtйtiques а usage mйdical”, mais йgalement les services de “location de temps publicitaire sur tout moyen de communication”.

Afin de dйterminer si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr> portent atteinte aux droits de marque du Requйrant, l’Expert doit s’attacher а comparer les signes en cause et les produits et services qu’ils dйsignent.

L’adjonction de l’extension “.fr” йtant une contrainte technique, elle n’est pas prise en considйration dans la comparaison des signes.

L’Expert en conclut que les signes en prйsence sont identiques.

S’agissant des produits et services, le site Internet correspondant au nom de domaine <menophytea.fr> prйsente des liens hypertexte vers des sites de tiers. Les rubriques – “ventre plat”, “rйtention d’eau”, “mйnopause”, etc. - qui encadrent l’emplacement des liens sur le site “www.menophytea.fr”, ainsi que les libellйs de ces liens, les rattachent aux secteurs de la santй et de la beautй.

L’Expert retient que le nom de domaine <menophytea.fr> est exploitй pour des produits et services identiques ou а tout le moins similaires aux produits et services dйsignйs par les marques du Requйrant.

L’Expert constate donc que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr> portent atteinte aux droits de marque du Requйrant.

(ii) Atteinte aux droits sur les noms de domaine

Le Requйrant prйtend en outre disposer de droits sur la dйnomination “menophytea” MENOPHYTEA au titre des noms de domaine <menophytea.com>, <menophytea.net> et <menophytea.be> qu’il a rйservйs.

La jurisprudence a cependant йtabli que la protection d’un nom de domaine s’acquiert par l’usage effectif qui en est fait, et non par sa simple rйservation (notamment TGI Nanterre, 2^иme ch., 4 novembre 2002, Elie S., Sarl La Sociйtй Temesis / Association Afaq et TGI Paris, 3^иme ch., 2^иme sect., 13 juin 2003, Anne Marie B.S. / TI System).

Le Requйrant n’a produit au soutien de sa demande que des extraits whois des noms de domaine invoquйs, soit aucun document prouvant de leur exploitation. En l’йtat du droit et au regard de ces piиces, l’Expert estime que le Requйrant ne peut pas prйtendre а la protection de ses noms de domaine.

L’Expert ne peut en consйquence pas relever d’atteinte а des droits du Requйrant sur ses noms de domaine.

(iii) Atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale

Le Requйrant soutient que le Dйfendeur tirerait profit de la notoriйtй de sa marque, par l’exploitation dans un but purement lucratif du nom de domaine <menophytea.fr>. Il indique йgalement que les liens hypertextes renvoient en majoritй sur des sites de concurrents.

L’Expert constate le caractиre indiscutablement commercial des liens hypertextes affichйs sur le site “www.menophytea.fr” sous l’intitulй “liens subventionnйs”.

L’Expert considиre que ces liens renvoient nйcessairement, pour partie, vers des sites Internet de concurrents du Requйrant, puisqu’ils portent sur le mкme secteur d’activitй.

Or, la prйsentation de certains de ces liens commerciaux sous la rubrique “menophytea anti-age” rйalise un rattachement supplйmentaire avec les marques du Requйrant.

Dans ces conditions, il apparaоt а l’Expert que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <menophytea.fr> ont йtй effectuйs par le Dйfendeur en vue de l’obtention а moindres frais de gains financiers et ont ainsi portй atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

B. Justification des droits du Requйrant

Bien qu’une diffйrence orthographique, rйsultant a priori d’une erreur, apparaisse dans la dйnomination sociale du Requйrant indiquйe sur la fiche d’identitй fournie et que son adresse ne corresponde pas а celle mentionnйe sur les copies des marques, la comparaison des numйros de SIREN permet а l’Expert de constater que le Requйrant est effectivement titulaire des marques invoquйes.

L’Expert estimant que le Requйrant a justifiй de ses droits de marque sur la dйnomination MENOPHYTEA, il fait droit а sa demande.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <menophytea.fr>.

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Alain Bensoussan
Expert

Date : le 30 juillet 2007