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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

VENTE-PRIVEE.COM contre SWITCH

Litige n° DFR 2007-0029

 

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Vente-Privee.com, Saint-Denis, France, reprйsentйe par le Cabinet Degret, Paris, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Switch, Villejuif, France, reprйsentйe par le Cabinet Deprez Dian Guignot, Paris, France.

 

2. Noms de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne les noms de domaine <vente-privee-sejour.fr>, <vente-privee-sejours.fr>, <vente-privee-vacance.fr>, <vente-privee-vacances.fr>, <vente-privee-voyage.fr> et <vente-privee-voyages.fr> enregistrйs le 12 juin 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй INDOM.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 16 juillet 2007.

Le 19 juillet 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 20 juillet 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpondait bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 30 juillet 2007. Le 17 aoыt 2007, le Dйfendeur a demandй une suspension de la procйdure, sans, pour autant, rйpondre aux arguments du Requйrant. Ce dernier n’a pas souhaitй suspendre la procйdure. Le Centre a alors informй le Dйfendeur que sa demande de suspension de la procйdure serait considйrйe comme йtant sa rйponse.

Le 11 septembre 2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Vente-Privee.com qui est une sociйtй par actions simplifiйe franзaise, immatriculйe au RCS depuis le 30 janvier 2001. Le Requйrant exploite un site trиs connu de ventes en ligne sur Internet.

Le Requйrant exerce une activitй de vente en ligne dont l’objet consiste а vendre, de faзon йvиnementielle et а ses seuls membres, des produits de grandes marques а des prix nettement infйrieurs а ceux pratiquйs en boutique.

A ce titre, il est titulaire de plusieurs marques constituйes de la dйnomination “Vente-privee.com”.

Parmi ces marques, il est possible de citer les titres suivants :

- la marque franзaise VENTE PRIVEE.COM n° 03 /3.263.431 du 17 dйcembre 2003, visant notamment les classes 35, 38 et 41,

- la marque nominative communautaire VENTE-PRIVEE.COM, dйposйe le 18 octobre 2004 et enregistrйe le 28 novembre 2005 sous le n° 4079554 en classe 35,38 et 41,

- la marque franзaise VENTE-PRIVEE.COM dйposйe le 14 Octobre 2004 sous le n° 04/3.318.310, visant notamment les classes 35, 38 et 41.

Le site Internet “vente-privee.com” est йgalement accessible via les noms de domaine suivants : <vente-privee.com>, <vente-privee.fr>, <venteprivee.com>, <venteprivee.fr> ou encore <ventesprivees.fr>.

Au mois d’aoыt 2006, le Requйrant a dйcouvert que la sociйtй “Switch” avait procйdй au dйpфt de trois demandes de marques verbales franзaises : VENTE PRIVEE VOYAGES, VENTE PRIVEE SEJOURS et VENTE PRIVEE VACANCES en classe 35, 38, 39, 41 et 43, ainsi qu’а la rйservation des noms de domaine constituйs de la dйnomination “Vente-Privee” suivie des termes “Vacance(s)”, “Sйjour(s)” et “Voyage(s)”.

Le Requйrant a donc mis la sociйtй dйfenderesse en demeure de retirer ses demandes et de radier les noms de domaine litigieux.

Devant l’absence de rйaction du dйfendeur, le requйrant s’est opposй а l’enregistrement des marques devant l’INPI, qui rejeta les trois demandes d’enregistrement de marques par trois dйcisions en date du 21 mars 2007.

Le Dйfendeur n’a cependant pas souhaitй radier les noms de domaine litigieux qui sont encore actifs.

C’est alors que le Requйrant a dйcidй de dйposer une requкte auprиs du Centre.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant expose, tout d’abord, qu’il est l’un des principaux acteurs de la vente en ligne sur le rйseau Internet et apporte la preuve de la notoriйtй de son site, eu йgard notamment а sa frйquentation journaliиre.

En premier lieu, le Requйrant souligne que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux portent atteinte а ses droits de marque.

Ainsi, le Requйrant considиre que les noms de domaine litigieux constituent une contrefaзon par imitation de ses signes distinctifs en reprenant le mкme vocable “Vente-privee” et considиre que l’ajout de termes usuels dйpourvus de distinctivitй ne saurait йcarter l’existence d’un risque de confusion. Il estime que la sociйtй “Switch” a effectuй l’enregistrement de faзon dйloyale car elle ne pouvait pas ignorer la notoriйtй du site “www.vente-privee.com”.

En outre, le Requйrant constate que les noms de domaine renvoient les internautes vers le site “www.partirpascher.com” lequel propose des ventes de voyage dйgriffйs. Il invoque alors une rйelle confusion avec les services de divertissement et de loisirs protйgйs par ses marques, tout en soulignant que cette argumentation a йtй retenue par l’INPI dans ses dйcisions d’opposition а l’enregistrement des marques du dйfendeur.

Enfin, le Requйrant considиre qu’il subit une atteinte sur son titre constituй par “Vente-Privee.com” car il ne peut exister qu’un risque de confusion dans l’esprit du public.

En second lieu, le Requйrant expose que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine par le Dйfendeur constituent une atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale. Plus particuliиrement, il insiste sur l’atteinte que subit son droit sur sa dйnomination sociale constituйe de “Vente-Privee.com”. Il expose йgalement que ses noms de domaine, qui dйclinent sa marque en fonction de la nature des produits commercialisйs, subissent йgalement des atteintes.

Le requйrant rйclame donc que les noms de domaine <vente-privee-sejour.fr>, <vente-privee-sejours.fr>, <vente-privee-vacance.fr>, <vente-privee-vacances.fr>, <vente-privee-voyage.fr> et <vente-privee-voyages.fr> lui soient transmis.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur a demandй une suspension de la procйdure, essentiellement parce qu’il a fait dйlivrer une assignation en justice dans laquelle il sollicite la nullitй de plusieurs marques du Requйrant (“VENTE-PRIVEE.COM n° 03/3.263.431”; “VENTE-PRIVEE.COM n° 04/3.318.310”; “VENTE-PRIVEE n° 05/3.393.310”). Une telle procйdure a йgalement йtй engagйe devant l’OHMI pour obtenir la nullitй de la marque communautaire “VENTE-PRIVEE.COM n° EM 004.079.554”. Ces procйdures sont actuellement en cours.

Cette demande de suspension a йtй considйrйe comme constituant la rйponse du Dйfendeur aux arguments du Requйrant.

Le Dйfendeur demande, dans son assignation devant le Tribunal de grande instance de Bobigny, la nullitй des marques revendiquйes au regard de l’absence de distinctivitй des signes revendiquйs par le Requйrant. Plus prйcisйment, le Dйfendeur йnonce que les marques antйrieures sont dйnuйes de toute distinctivitй pour l’intйgralitй des services des classes 35, 38 et 41 car elles sont descriptives.

En ultime argument, le dйfendeur souligne que, quand bien mкme les signes seraient reconnus comme parfaitement distinctifs et donc valables, au regard du droit des marques, ceux-ci sont devenus l’expression usuelle dans le langage courant pour dйsigner ce genre de pratique.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission des noms de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant est propriйtaire de plusieurs marques utilisant l’expression “vente-privee.com”, ainsi que du nom de domaine et de la dйnomination sociale correspondants. Ce site jouit d’une notoriйtй importante comme le dйmontrent les articles produits par le Requйrant, et notamment sa frйquentation journaliиre.

Il est donc incontestable que le Requйrant justifie de droits sur l’expression “Vente-Privee”.

Le Dйfendeur a enregistrй des noms de domaine reprenant constamment les termes “vente-privee” auxquels sont adjoints des termes usuels et descriptifs tels que “vacances, sйjours ou voyages”.

L’article 19 (1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dйposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Force est de constater que lorsque le Dйfendeur a enregistrй les noms de domaine litigieux, il ne pouvait ignorer la renommйe et les droits antйrieurs attachйs a la dйnomination “vente-privee”. Pire encore, il est possible de souligner qu’en dйposant les signes constituйs de la dйnomination “vente-privee” а laquelle sont ajoutйs les termes descriptifs “vacances, voyages ou sйjours”, le Dйfendeur a reconnu implicitement le caractиre distinctif, ou а tout le moins la valeur et le pouvoir attractif, de la dйnomination “vente privee”.

L’enregistrement des noms de domaine litigieux porte donc atteinte aux droits de la Requйrante sur ses marques. La proximitй entre les signes et les produits et services concernйs suscitent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne qui ne manquera pas de croire que les signes du Dйfendeur ont la mкme origine que les signes du Requйrant. En outre, les marques du Requйrant ont acquis une notoriйtй qu’il importe de prendre en considйration afin de caractйriser le risque de confusion avec les noms de domaine litigieux.

Il est, par ailleurs, indiffйrent qu’une procйdure devant les juridictions judiciaires franзaises ait йtй engagйe puisque, au jour de l’enregistrement des noms de domaine litigieux, les signes distinctifs du Requйrant n’avaient pas fait l’objet d’une annulation prononcйe par une dйcision de justice ayant autoritй de la chose jugйe. Ces signes sont donc parfaitement valables et, comme tout droit de propriйtй intellectuelle, opposables aux tiers, y compris au Dйfendeur. Il appartiendra, par ailleurs, au Requйrant et au Dйfendeur de tirer, а l’avenir, toutes les consйquences des йventuelles dйcisions de justice les concernant.

En outre, indйpendamment des droits du Requйrant sur ses marques, il faut constater que l’enregistrement des noms de domaine litigieux ne peut que susciter un risque de confusion chez les internautes. Or, il apparaоt йvident que, compte tenu de la notoriйtй importante du site “www.vente-privee.com” cette confusion a йtй sciemment recherchйe par le Dйfendeur afin de dйtourner les internautes а son profit, ce qui constitue un comportement dйloyal contraire а l’йthique qui devrait gouverner la vie des affaires.

L’enregistrement des noms de domaine <vente-privee-sejour.fr>, <vente-privee-sejours.fr>, <vente-privee-vacance.fr>, <vente-privee-vacances.fr>, <vente-privee-voyage.fr> et <vente-privee-voyages.fr> porte donc incontestablement prйjudice aux droits de la sociйtй “Vente-Privee.com”.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

En utilisant des noms de domaine, dont la premiиre partie comporte invariablement l’expression “vente-privee”, le Requйrant a volontairement fait naоtre un risque de confusion dans l’esprit des internautes afin de dйtourner, а son profit, une partie de la clientиle du site “www.vente-privee.com”. En effet, ces sites proposent des produits concurrents et similaires. Et il importe de constater que les noms de domaine litigieux permettent, en rйalitй, d’accйder а la page d’accueil d’un site “www.partirpascher.com”.

Le Dйfendeur n’a en outre, aucun droit ou intйrкt lйgitime а choisir et а utiliser ensuite de tels noms de domaine. Il lui йtait donc parfaitement loisible, afin de respecter les rиgles de l’йthique du droit des affaires, de choisir et d’utiliser un nom de domaine dont les termes auraient йtй diffйrents de celui, trиs connu et renommй, du Requйrant, ce qui aurait pu, en outre, lui donner une identitй propre afin d’exercer de faзon honnкte et loyale son commerce.

Il convient donc de considйrer que le Dйfendeur a souhaitй tirer profit et de faзon malhonnкte du degrй de frйquentation du site du Requйrant, en crйant une confusion dans l’esprit des internautes. Ce comportement doit кtre qualifiй de dйloyal et de parasitaire.

L’utilisation des noms de domaine <vente-privee-sejour.fr>, <vente-privee-sejours.fr>, <vente-privee-vacance.fr>, <vente-privee-vacances.fr>, <vente-privee-voyage.fr> et <vente-privee-voyages.fr> porte donc incontestablement prйjudice aux droits de la sociйtй “Vente-Privйe.com”.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant des noms de domaine <vente-privee-sejour.fr>, <vente-privee-sejours.fr>, <vente-privee-vacance.fr>, <vente-privee-vacances.fr>, <vente-privee-voyage.fr> et <vente-privee-voyages.fr>.

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Christophe Caron
Expert

Le 22 septembre 2007