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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

ABC Games International SA contre Daniel Fuehrer

Litige n° DFR2007-0041

 

1. Les parties

Le Requйrant est ABC Games International SA, La Plaine Saint Denis, France, reprйsentй par Gilbey de Haas (S.E.L.A.R.L.), France.

Le Dйfendeur est Daniel Fuehrer, Linden, Allemagne.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <scoregame.fr> enregistrй le 30 avril 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй Ediciel, Saint Leu la Forкt, France.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 29 aoыt 2007 par courrier йlectronique et le 30 aoыt 2007 par courrier postal.

Le 31 aoыt 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 3 septembre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 12 septembre 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 5 octobre 2007.

Aprиs le dйpфt de la demande, Monsieur Daniel Fuehrer a adressй un email au Requйrant l’informant de sa volontй de transfйrer le nom de domaine en cause. Les parties ont alors tentй de nйgocier un rиglement amiable.

Le 5 octobre 2007, l’unitй d’enregistrement du nom de domaine en cause a transmis au Centre un message du Dйfendeur adressй au Requйrant dans lequel il indiquait sa volontй de transfйrer le nom de domaine en cause.

Le 12 octobre 2007, le Requйrant a informй le Centre que des nйgociations йtaient en cours. Le 12 octobre 2007, le Centre a prйcisй au Requйrant les diffйrentes formalitйs а accomplir pour obtenir le transfert du nom de domaine en cause que ce soit en cas de succиs ou en cas d’йchec des nйgociations entamйes avec le rйservataire.

Le 16 octobre 2007, le Requйrant a transmis une requкte aux fins de suspension de la procйdure pendante devant le Centre concernant le nom de domaine <scoregame.fr>. Le 17 octobre 2007, le Centre a accusй rйception de cette requкte et accordй une suspension de la procйdure jusqu’au 17 novembre 2007.

Le 5 novembre 2007, le Requйrant a adressй une nouvelle requкte aux fins de suspension de la procйdure. Le 9 novembre 2007, le Centre a accusй rйception de cette requкte et octroyй une nouvelle suspension de la procйdure jusqu’au 17 dйcembre 2007.

Le 14 dйcembre 2007, le Requйrant a sollicitй une reprise de la procйdure afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <scoregame.fr> а son profit. Le 19 dйcembre 2007, le Centre a accusй rйception de cette requкte et dйclarй la procйdure rй-instituйe.

Le 24 dйcembre 2007, le Centre nommait Nathalie Dreyfus comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй ABC Games International qui est une filiale franзaise de la sociйtй anglaise The Game group Plc.

Le Requйrant a pour activitй la distribution, la commercialisation, la reprйsentation, la location, l’import et l’export de tout jouet, jeux audiovisuels et йlectroniques, l’achat, le rachat et la vente de tout matйriel d’occasion et neuf.

Le Requйrant est un acteur reconnu du marchй des jeux vidйos et des jouets.

Le Requйrant exerce ses activitйs de distribution notamment au travers de diffйrents йtablissements portant les enseignes “score games” et “score game”.

Par ailleurs, le Requйrant distribue et assure la promotion de ses produits via un mкme site Internet correspondant aux sites vers lesquels pointent les noms de domaine <scoregame.net>, <scoregames.fr>, <scoregames.com>.

Le Requйrant est titulaire de diffйrentes marques et notamment des marques franзaises SCORE GAME n°03 3 234 104 et n°03 3 234 106 et SCORE-GAMES n°92410655.

Le Requйrant utilise intensivement la dйnomination “ score game” а titre de nom commercial.

Le Requйrant est йgalement titulaire des noms de domaine <scoregame.net>, <scoregames.fr> et <scoregames.com>.

ABC Games International a йgalement par le passй йtй titulaire du nom de domaine <scoregame.fr> enregistrй le 1^er juin 2004. Ce nom de domaine n’ayant pas йtй renouvelй, il est retombй dans le domaine public.

Il a alors йtй rйservй par Monsieur Daniel Fuehrer, dirigeant d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine dйnommй Network.de.

Le nom de domaine en cause redirige vers un site de parking prйsentant des liens commerciaux menant vers des sociйtйs concurrentes du Requйrant.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

S’agissant de l’enregistrement du nom de domaine en cause, le Requйrant soutient que le nom de domaine <scoregame.fr> constitue la reproduction et l’imitation des dйnominations SCORE GAME et SCORE GAMES qu’il utilise а titre de nom commercial, d’enseigne, de marques et de noms de domaine dont il rйsulte un risque de confusion.

Le Requйrant soutient que le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine en cause. Le Requйrant prйcise que le Dйfendeur a invoquй une marque sans rapport avec la dйnomination “score game”, pour dйmontrer son йligibilitй а son enregistrement du nom de domaine en “.fr” en cause, а savoir l’enregistrement de la marque communautaire 003340767 SEX.

Le Requйrant affirme йgalement que conformйment а l’article 12 de la Charte de l’AFNIC, il appartenait au Dйfendeur de vйrifier si l’enregistrement du nom de domaine en cause ne portait pas atteinte aux droits des tiers. Il indique йgalement qu’en tant que dirigeant d’un bureau d’enregistrement le rйservataire ne pouvait pas ignorer l’existence des dispositions de la charte de nommage de l’AFNIC.

Le Requйrant analyse enfin les faits en cause comme un cas de typosquatting.

Le Requйrant considиre par ailleurs que l’utilisation du nom de domaine en cause porte atteinte а ses droits, mйconnaоt les rиgles de concurrence et de comportement en matiиre commerciale et viole le principe de loyautй dans les relations commerciales et justifie la reconnaissance du bienfondй de la plainte.

Selon le Requйrant, le choix du Dйfendeur de faire pointer le nom de domaine en cause vers une page de parking comprenant des liens vers des sociйtйs concurrentes dйmontre la connaissance du Requйrant, de son secteur d’activitй et sa volontй spйculative.

Le Requйrant rйclame en conclusion la transmission du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre et est en consйquence dйfaillant.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence sa transmission а son profit.

L’Expert rappelle que conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il est fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.

L’Expert prйcise йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant justifie de ses droits de propriйtй intellectuelle sur les dйnominations SCORE GAME et SCORE GAMES notamment а titre de marque, de nom de domaine et de nom commercial.

Le Requйrant prouve en effet avoir des droits par les enregistrements de marques franзaises n°03 3 234 104 et 03 3 234 106 SCORE GAME et sur les noms de domaine <scoregame.net> et <scoregames.fr>.

Le Dйfendeur a enregistrй un nom de domaine reprenant de faзon identique et quasi-identique les termes “score game” et “score games” sur lesquels le Requйrant dispose de droits de propriйtй intellectuelle. Il en rйsulte un risque de confusion pour l’internaute d’attention moyenne.

En application de l’article 12 de la Chartre de Nommage de l’AFNIC, il appartient au dйposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Or, les dйnominations “score game” et “score games” sont exploitйes de faзon intensive par le Requйrant notamment au travers d’un mкme site Internet accessible а partir de diffйrentes adresses а savoir “www.scoregames.fr”; “www.scoregame.net”, “www.scoregames.com”. Le Dйfendeur ne pouvait donc pas ignorer l’existence de l’exploitation de la dйnomination “score game”.

La disponibilitй du nom de domaine <scoregame.fr> ne justifiait pas son enregistrement par le Dйfendeur.

Le Dйfendeur a donc ignorй volontairement la prudence minimale qui s’impose а toute entitй souhaitant enregistrer un nom de domaine sans porter atteinte aux droits des tiers.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits du Requйrant.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dйfendeur utilise le nom de domaine de sorte а bйnйficier de la confusion des internautes qui pensent se connecter au site officiel du Requйrant pour en retirer un profit indu.

Ce risque de confusion est d’autant plus йlevй que le nom de domaine litigieux appartenait auparavant au Requйrant.

Le nom de domaine litigieux pointe vers un site de parking proposant diffйrents liens vers des sociйtйs concurrentes du Requйrant. Ce pointage permet au Dйfendeur de percevoir potentiellement une rйmunйration а chaque fois que les internautes cliquent sur les liens proposйs.

Le Dйfendeur ne semble avoir aucun lien avec le secteur des jeux et des jouets. Le choix des liens proposйs sur ce site tйmoigne donc de la connaissance par le Dйfendeur du Requйrant et de ses activitйs.

En outre, la disponibilitй du nom de domaine <scoregame.fr> ne saurait justifier son utilisation pour des produits et services concurrents de ceux du Requйrant.

Par ailleurs, les parties ont tentй de rйsoudre ce litige а l’amiable. Le Dйfendeur avait au dйpart des nйgociations entreprises manifestй son intention de transmettre le nom de domaine litigieux au Requйrant. Il semble avoir depuis lors changй d’avis.

Il convient alors de constater que le Dйfendeur utilise le nom de domaine pour profiter de faзon malhonnкte de la confusion des internautes. Ce comportement doit кtre qualifiй de dйloyal et parasitaire.

L’utilisation du nom de domaine <scoregame.fr> porte donc indйniablement prйjudice au droit du Requйrant.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <scoregame.fr>.

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Nathalie Dreyfus
Expert

Le 16 janvier 2008