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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

SA Natixis Interepargne contre Fabrice Mangione/Anonyme

Litige n° DFR2007-0043

1. Les parties

Le Requйrant est SA Natixis Interepargne, Paris, France, reprйsentйs par ARAMIS Sociйtй d’Avocats, France.

Le Dйfendeur est Fabrice Mangione/Anonyme, Lyon, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <interepargnenatexis.fr> enregistrй le 30 novembre 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS S.A.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est AFNIC.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 27 juillet 2007, par courrier йlectronique et le 7 aoыt 2007, par courrier postal concernant trois noms de domaine, <natexisinterepargne.fr>, <natexis-interepargne.fr> et < interepargnenatexis.fr> en nommant “Anonyme” comme Dйfendeur.

Le 1 aoыt 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 9 aoыt 2007, l’Afnic informa le Centre que les trois noms de domaine йtaient enregistrйs par trois entitйs diffйrentes. Le Centre informa le Requйrant que dans la mesure ou la demande concernait trois noms de domaine et que la procйdure concernait trois diffйrents dйfendeurs il йtait nйcessaire de soumettre trois demandes individuelles, en accord avec l’article 12(d) du Reglement “(d) La demande peut se rapporter а plus d’un nom de domaine, pour autant que tous les noms de domaine soient enregistrйs par le mкme dйfendeur.” Le Requйrant prйsenta auprиs du Centre trois demandes le 31 aoыt 2007 par courrier йlectronique et le 7 septembre 2007 par courrier postal en nommant “anonyme” comme dйfendeur. (SA Natixis Interepargne contre Jeremie Guyot/Anonyme, Litige OMPI No. DFR2007-0034 et SA Natixis Interepargne contre Heronimo Thibault/Anonyme, Litige OMPI No. DFR2007-0042.).

Suite au dйpфt d’une demande rectifiй, le 4 septembre 2007, l’Afnic leva l’anonymat du titulaire du nom de domaine et en consйquence une plainte rectifiйe fut soumisse par courrier йlectronique le 13 septembre 2007 et le 17 septembre 2007 par courrier postal.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 18 septembre 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a adressй le 9 octobre 2007 aux parties une notification de dйfaut du Dйfendeur.

Le 22 octobre 2007, le Centre nommait William Lobelson comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Natixis Interepargne (anciennement Natexis Interepargne, anciennement Interepargne), filiale du groupe Natixis Banque Populaire, et exerce depuis 1969 une activitй dans le domaine financier et bancaire, plus particuliиrement dans le domaine de l’йpargne salariale.

Outre les droits qu’il dйtient dans sa raison sociale, le Requйrant exploite diverses marques enregistrйes en France et а l’йtranger formйes des noms “Natexis” et “Interepargne” et noms de domaine tels que <interepargne-natexis.fr>, <interepargne-natexis.com>, <natexisinterepargne.net>, <natexis-interepargne.net> dont le titulaire est sa sociйtй mиre.

Ayant constatй l’enregistrement en date du 30 novembre 2006 du nom de domaine <interepargnenatexis.fr>, et sa redirection vers un site internet de liens subventionnйs, dont la plupart renvoient vers des sociйtйs concurrentes du Requйrant, celui-ci a engagй la prйsente procйdure aux fins de se voir rйtrocйder le nom de domaine litigieux, qu’il estime porter atteinte а ses droits.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque sa raison sociale d’une part (Natixis Interepargne, anciennement Natexis Interepargne), et d’autre part des marques (“Interepargne”, “Natexis” notamment) et noms de domaine (<interepargne-natexis.fr>, <interepargne-natexis.com>, <natexisinterepargne.net>, <natexis-interepargne.net> notamment) qu’il juge identiques et similaires au nom de domaine litigieux, et dont il prйcise ne pas кtre titulaire, mais qu’il indique exploiter avec le consentement de sa sociйtй mиre.

Il souligne que le nom de domaine contestй est identique et similaire а sa raison sociale, aux marques et noms de domaine de sa sociйtй mиre, et fait valoir que celui-ci est parquй sur un site de liens subventionnйs dont une majeure partie permet l’accиs а des sites de sociйtйs concurrentes, exerзant dans le secteur financier et bancaire.

Le Requйrant en dйduit qu’il est portй atteinte aux droits attachйs а sa raison sociale d’une part et aux marques et noms de domaine de sa sociйtй mиre d’autre part, ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale dans la mesure oщ le Dйfendeur exploite indыment et dйtourne la notoriйtй du nom dans lequel le Requйrant dйtient des droits, а des fins lucratives.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a prйsentй aucune observation en rйponse.

6. Discussion

Conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “l’Expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’article 1 du Rиglement dйfinit l’atteinte aux droits des tiers comme : “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Dиs lors, il appartient en premier lieu а l’Expert de dйterminer si, au regard du droit franзais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine contestй porte atteinte aux droits du Requйrant. En second lieu, la mesure de rйparation demandйe йtant la transmission du nom de domaine litigieux, l’Expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requйrant sur l’йlйment objet de la plainte.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

Il ressort notamment des arguments et des piиces prйsentйs а l’appui de la prйsente procйdure :

- que le Requйrant exerce une activitй dans le secteur financier et bancaire depuis 1969 et sous la dйnomination sociale NATEXIS INTEREPARGNE depuis le 31 dйcembre 2002. Il est relevй que sa raison sociale a йtй modifiйe en NATIXIS INTEREPARGNE, mais seulement а compter du 28 dйcembre 2006.

- que le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <interepargnenatexis.fr> en date du 30 novembre 2006, soit postйrieurement а la prise de droits du Requйrant sur sa raison sociale, et a dirigй celui-ci vers un site internet rйdigй en langue franзaise de liens subventionnйs dont la plupart renvoient vers les sites d’йtablissements financiers, directement concurrents du Requйrant.

A l’йvidence, le nom de domaine <interepargnenatexis.fr> doit кtre jugй similaire d’une part а la raison sociale du Requйrant, soit NATIXIS INTEREPARGNE, la seule substitution de la voyelle “e” а celle “i” aprиs la consonne “t” dans NATIXIS йtant peu perceptible tant visuellement que phonйtiquement et, partant, insuffisante pour supplanter les ressemblances d’ensemble prйdominantes entre les signes en prйsence.

L’adjonction du suffixe technique “.fr” est bien йvidemment inopйrante, conformйment а une jurisprudence solidement йtablie et rappelйe а juste titre par le Requйrant (Photo Service SA contre Numatec, Litige OMPI No. DFR2006-0004).

Le risque de confusion entre le nom de domaine contestй et la raison sociale du Requйrant est d’autant plus avйrй que le Dйfendeur fait un usage commercial en France du nom de domaine en relation avec des services financiers et bancaires, concurrents de ceux du Requйrant.

Le nom de domaine est en effet parquй, c’est-а-dire pointe vers un site portail en franзais de liens subventionnйs dont la plupart permettent l’accиs а des sites internet d’йtablissements financiers. Chaque activation d’un lien dans ce portail йtant rйmunйrйe au profit du Dйfendeur.

Le Dйfendeur dйtourne ainsi la clientиle du Requйrant en utilisant le nom de ce dernier pour diriger les internautes vers des йtablissements concurrents, et en tirer un profit indu.

La raison sociale sur laquelle le Requйrant dйtient des droits est ainsi imitйe et exploitйe sans son consentement, en relation avec des services identiques а ceux relevant de ses activitйs.

Dиs lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevй par le Requйrant fondйs notamment sur les marques et noms de domaine sur lesquels il invoque des droits, l’Expert estime que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine contestй dans les conditions dйcrites ci-dessus constituent des actes de concurrence dйloyale du chef de dйtournement de la dйnomination sociale du Requйrant, sous le visa de l’article 1382 du Code Civil.

Voir Artcurial contre Kangaroo, Litige OMPI No. DFR2004-0004: “… le Requйrant est bien fondй а invoquer la rйservation et utilisation abusive, а titre de nom de domaine, de sa marque et dйnomination sociale Artcurial, а laquelle une indйniable renommйe est attachйe. Cette usurpation est susceptible d’кtre sanctionnйe sur le fondement du droit commun de la responsabilitй civile dйlictuelle prйvue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, s’agissant de la dйnomination sociale Artcuria […].”

Est ainsi rйalisйe une atteinte aux droits du Requйrant protйgйs en France ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine

Dans ces conditions, le Requйrant est bien fondй а solliciter le transfert а son profit du nom de domaine <interepargnenatexis.fr> et ce en conformitй avec les conditions posйes dans la Charte de Nommage de l’AFNIC, au vu de ses droits sur sa raison sociale NATIXIS INTEREPARGNE.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <interepargnenatexis.fr>.

William Lobelson
Expert

Le 5 novembre 2007