Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Fortinet contre Advanced Data Network

Litige n° DFR2007-0045

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Fortinet, Biot, France, reprйsentй par Herbert Smith LLP, Paris, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Advanced Data Network, Lyon, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <fortinet.fr> enregistrй le 18 mai 2004.

Le prestataire Internet est la sociйtй Advanced Data Network, Lyon, France.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 12 septembre 2007, par courrier йlectronique, et le 18 septembre 2007, par courrier postal.

Le 13 septembre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 13 septembre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 21 septembre 2007. Une rйponse du dйfendeur a йtй reзue le 10 octobre 2007, par courrier йlectronique et le 17 octobre 2007, par courrier postal.

Le 23 octobre 2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Fortinet, qui est une sociйtй а responsabilitй limitйe franзaise, immatriculйe au RCS d’Antibes.

Le Requйrant est la filiale franзaise, crййe le 12 juin 2003, de la sociйtй amйricaine Fortinet Inc., l’un des leaders en matiиre de sйcurisation des rйseaux.

Si la sociйtй Fortinet, Inc. est titulaire d’une marque amйricaine FORTINET, dйposйe le 17 novembre 2001, ainsi que d’une demande de marque communautaire FORTINET, dйposйe le 10 aoыt 2007 et qu’elle exploite le nom de domaine <fortinet.com> depuis le 16 janvier 2001, force est de constater que le Requйrant ne bйnйficie pas de tels droits.

En revanche, le Requйrant utilise le terme “Fortinet” en tant que dйnomination sociale et nom commercial de sa sociйtй.

Le Dйfendeur a йtй, fin 2003, contactй par le Requйrant pour commercialiser des produits “fortinet” en France. En effet, il rйsulte des faits que la sociйtй Fortinet ne commercialise pas de produits aux clients finaux.

Le 18 mai 2004, le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <fortinet.fr>, qu’il utilise pour dйsigner le site grвce auquel il commercialise des produits fabriquйs par la sociйtй Requйrante. Il a, par ailleurs, contactй le propriйtaire franзais d’une marque “fortinet” pour l’informer de l’enregistrement du nom de domaine et, le cas йchйant, pour proposer de le lui transmettre.

En juin 2006, la sociйtй amйricaine Fortinet, Inc. a tentй dans un premier temps de trouver une issue amiable а ce litige pour le compte de la Requйrante en demandant au Dйfendeur qu’il cesse d’utiliser le nom de domaine litigieux.

Devant le refus du Dйfendeur, le Requйrant a initiй la prйsente action devant le Centre.

5. Argumentation des parties

Requйrant

Le Requйrant йnonce tout d’abord qu’il est la filiale franзaise de l’un des leaders mondiaux en matiиre de sйcurisation des rйseaux. Le groupe Fortinet emploie, en effet, plus de 800 salariйs dans le monde et traite avec plus de 20 000 clients.

Le Requйrant souligne que l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte gravement atteinte а ses droits sur sa dйnomination sociale et sur son nom commercial. Il prйcise aussi que l’utilisation du nom de domaine engendre un risque de confusion.

Le Requйrant rйclame donc que le nom de domaine <fortinet.fr> lui soit transfйrй.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur, la sociйtй Advanced Data Network, est spйcialisйe dans les tйlйcommunications, les rйseaux informatiques et les applications multimedia.

A ce titre, le Dйfendeur commercialise et installe des produits de la marque Fortinet.

Le Dйfendeur йnonce, en effet, que la sociйtй Requйrante est entrйe en contact avec lui pour lui demander de commercialiser ses produits en septembre 2003, notamment parce qu’elle n’a aucune relation directe avec les clients finaux, ce qui l’oblige а utiliser les services de distributeurs. Le Dйfendeur souligne йgalement que les services de la sociйtй Requйrante sont en langue anglaise. Le Dйfendeur, devenu “fortipartner” a donc rйalisй, en langue franзaise, le site Internet “www.fortinet.fr” pour commercialiser les produits Fortinet sur le marchй franзais et a donc enregistrй le nom de domaine <fortinet.fr>, tout en informant le Requйrant de la mise en place de ce site dиs le mois de mai 2004. Il a йgalement pris le soin d’avertir le titulaire d’une marque “fortinet” en France.

Le Dйfendeur accuse le Requйrant d’intenter cette action en reprйsailles а la politique de prix qu’il pratique, alors mкme qu’il l’a laissй utiliser le nom de domaine litigieux pendant plus de trois ans.

Le Dйfendeur souligne encore que le Requйrant ne demande pas le transfert d’autres noms de domaine tels que <fortinet.au>, <fortinet.be>, <fortinet.dk> , etc., ce qui prouve bien le caractиre discriminatoire de son attitude а son йgard.

Le Dйfendeur s’oppose, par consйquent, а la demande de transfert du Requйrant.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission du nom de domaine litigieux а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

A titre prйliminaire, il importe de souligner que le Requйrant ne peut pas se prйvaloir, contre le Dйfendeur, des droits de propriйtй intellectuelle dйtenus, notamment aux Etats-Unis, par sa sociйtй mиre qui a une personnalitй morale distincte.

Ensuite, l’Expert constate que le Requйrant prouve que le terme “fortinet” constitue sa dйnomination sociale et son nom commercial. Les droits sur la dйnomination sociale et sur le nom commercial ne sont pas assimilables а un droit de marque. Il en rйsulte que la reprise de la dйnomination sociale et du nom commercial d’autrui, dans un nom de domaine, n’est illicite que s’il en rйsulte un risque de confusion dans l’esprit du public concernй ou si elle est la consйquence d’un comportement dйloyal.

L’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine <fortinet.fr> n’engendre aucun risque de confusion pour le public concernй. En effet, le Requйrant n’exploite pas de site Internet en langue franзaise qui propose а la vente ses produits et n’a pas de relations commerciales directes avec des clients finaux. Ces derniers ne peuvent donc pas confondre le site du Dйfendeur avec celui du Requйrant puisque ce dernier n’en exploite pas un qui serait similaire. De plus, les clients finaux sont obligйs de s’adresser а un distributeur s’ils souhaitent acquйrir des produits “fortinet” puisque le Requйrant ne les commercialise pas directement au dйtail. Il en rйsulte que l’enregistrement du nom de domaine <fortinet.fr> n’emporte aucune confusion avec la dйnomination sociale et le nom commercial du Requйrant.

Au surplus, l’Expert constate que le Dйfendeur avait un intйrкt lйgitime а enregistrer ce nom de domaine puisqu’il йtait devenu un distributeur du Requйrant. Par ailleurs, il a pris toutes les prйcautions utiles pour que cet enregistrement ne porte pas atteinte aux droits des tiers puisqu’il en a informй le propriйtaire d’une marque FORTINET, ainsi que le Requйrant qui, йtant donnй les relations commerciales existantes avec le Dйfendeur, ne pouvait raisonnablement pas ignorer cet enregistrement qu’il n’a d’ailleurs pas contestй jusqu’а la prйsente plainte.

L’Expert dйcide que l’enregistrement du nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits du Requйrant sur sa dйnomination sociale et sur son nom commercial.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dйfendeur a un intйrкt lйgitime а utiliser le nom de domaine litigieux, du fait de la nature mкme de son activitй, а savoir la vente de produits “fortinet” en tant que distributeur.

Au demeurant, il existe une rйelle collaboration entre le Requйrant et le Dйfendeur depuis octobre 2003. Les produits et les services commercialisйs sur le site “www.fortinet.fr” sont achetйs auprиs du Requйrant qui, seul, peut fabriquer, dйpanner et fournir des produits Fortinet. Le Dйfendeur assure la traduction, en langue franзaise, des services et de la documentation fournis par le Requйrant en langue anglaise. Le site hйbergй sous le nom de domaine litigieux ne commercialise que des produits du Requйrant. Etant donnй que ce dernier ne commercialise pas lui-mкme ses produits aux clients finaux, le Dйfendeur ne peut donc кtre accusй de dйtourner une clientиle qui, dans tous les cas, ne pourrait pas s’adresser directement au Requйrant.

De plus, il importe de souligner que le site fait l’objet d’une rйelle exploitation qui n’apparaоt pas illicite. En outre, le Requйrant a attendu plus de trois ans aprиs l’enregistrement du nom de domaine litigieux pour formuler la prйsente plainte, ce qui prouve bien qu’il considйrait, au moins implicitement, que l’utilisation du nom de domaine ne lui causait aucun prйjudice et rйsultait de son accord au moins tacite.

Enfin, aucun risque de confusion ne peut кtre avancй par le Requйrant. Le site hйbergй sous le nom de domaine litigieux signale mкme claire, sur chaque page, son indйpendance avec le Requйrant qui ne peut donc pas йchapper а l’attention des internautes.

Il apparaоt donc а l’Expert que le prйsent litige n’est que l’un des aspects d’un conflit plus gйnйral qui semble opposer le Requйrant et le Dйfendeur et dont la rйsolution relиve, le cas йchйant, du pouvoir des tribunaux compйtents.

L’Expert en conclut que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur ne porte pas atteinte, а ce stade, aux droits du Requйrant.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’expert rejette la demande.

Christophe Caron
Expert

Date : Le 6 novembre 2007