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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Association groupe E.S.S.E.C. contre Arnaud Beaulieu

Litige n° DFR2007-0049

1. Les parties

Le Requйrant est Association groupe E.S.S.E.C., Cergy Pontoise, France, reprйsentй par SELARL BRM Avocats, Lille, France.

Le Dйfendeur est Arnaud Beaulieu, Levallois Perret, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <myessec.fr> enregistrй le 23 janvier 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй EDNS ROLE (Leudelange, Luxembourg).

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 1^er octobre 2007 par courrier postal.

Le 3 octobre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 4 octobre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige, levant l’anonymat du Dйfendeur.

Le 11 octobre 2007, le Requйrant a envoyй une demande amendйe.

Le Centre a vйrifiй que la demande et la demande amendйe rйpondent bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 22 octobre 2007. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 12 novembre 2007.

Le 23 novembre 2007, le Centre nommait Christophe Caron comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est l’association groupe E.S.S.E.C qui gиre l’une des trois meilleures йcoles de commerce franзaises, crййe en 1907. Cette grande йcole est internationalement connue par les йtudiants et les professionnels.

Le Requйrant est titulaire, depuis le 13 octobre 1986, de la marque franзaise dйnominative n° 1374567 ESSEC qui a йtй constamment renouvelйe. Il est aussi propriйtaire du nom de domaine <myessec.com>, enregistrй depuis le 4 fйvrier 2000, et sous lequel est hйbergй un site portail qui propose notamment des services d’йducation, de formation et des offres d’emplois.

Le Requйrant a constatй, grвce а un constat d’huissier, que le nom de domaine <myessec.fr> avait йtй enregistrй pour dйsigner un site Internet ne prйsentant, sur une page parking, que des liens commerciaux qui dirigent les internautes vers des sites de finance ou proposant des offres d’emplois.

Le Requйrant a alors dйcidй de dйposer une demande auprиs du Centre afin d’obtenir la transmission du nom de domaine <myessec.fr> а son profit.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant, aprиs avoir prouvй sa titularitй de droits sur la marque ESSEC et sur le nom de domaine <myessec.com>, considиre que l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine <myessec.fr> constitue une atteinte а ses droits de propriйtй intellectuelle sur la dйnomination “Essec”.

Il souligne qu’il est victime d’un acte de contrefaзon, d’autant plus que sa marque doit кtre considйrйe comme йtant notoire йtant donnй sa fonction attractive pour le public.

Le Requйrant rйclame donc le transfert du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert rappelle que conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dйfinis а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment, objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement du nom de domaine litigieux portaient atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission des noms de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Le Requйrant est propriйtaire d’une marque constituйe de la dйnomination “Essec”. Etant donnй la rйputation de cet acronyme, qui dйsigne l’une des plus prestigieuses йcoles de commerce franзaise, cette marque doit кtre qualifiйe de notoire. De plus, le Requйrant a enregistrй le nom de domaine <myessec.com> afin d’exploiter un site portail. Il est donc incontestable qu’il justifie de ses droits de propriйtй intellectuelle sur l’йlйment essentiel constituant le nom de domaine litigieux.

Le Dйfendeur a enregistrй un nom de domaine reprenant а l’identique les termes du nom de domaine enregistrй par le Requйrant et imitant, de faзon а engendrer un risque de confusion, la marque notoire de ce dernier.

L’article 19(1) de la Charte de Nommage de l’AFNIC demande au dйposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Il est йvident que lorsque le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux, il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй de l’acronyme repris dans son nom de domaine, ainsi que de la marque qui le protиge. De mкme, il ne pouvait pas davantage ignorer que la dйnomination “Myessec” faisait dйjа l’objet d’une exploitation en tant que nom de domaine sur Internet.

Le Dйfendeur a donc ignorй volontairement la prudence minimale qui s’impose а toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine sans porter atteinte aux droits des tiers.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux porte donc incontestablement atteinte aux droits que le Requйrant a sur sa marque et sur son nom de domaine.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dйfendeur utilise le nom de domaine litigieux afin de bйnйficier de la confusion des internautes qui pensent faussement s’кtre connectйs sur le site portail de l’E.S.S.E.C. Il espиre que ces internautes cliqueront sur les liens commerciaux proposйs sur la page parking de ce site afin de recevoir les rйmunйrations publicitaires qui en rйsultent.

En outre, le Dйfendeur n’est en aucune maniиre affiliй au Requйrant et n’a pas йtй autorisй par ce dernier а utiliser la dйnomination “Essec” pour son site Internet. Il n’a donc aucun intйrкt lйgitime а l’utiliser dans le nom de domaine litigieux.

Il convient donc de constater que le Dйfendeur a souhaitй tirer profit, de faзon malhonnкte, de la renommйe du Requйrant, en crйant une confusion dans l’esprit des internautes. Ce comportement doit кtre qualifiй de dйloyal et de parasitaire.

L’utilisation du nom de domaine <myessec.fr> porte donc indйniablement prйjudice aux droits du Requйrant

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <myessec.fr>.

Christophe Caron
Expert

Date : Le 7 dйcembre 2007