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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Phildar contre Dominique Bonnet

Litige n° DFR2007-0056

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Phildar, Roubaix, France, reprйsentй par le cabinet Beau de Lomйnie, Paris, France.

Le Dйfendeur est Dominique Bonnet, Lyon, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <pildar.fr> enregistrй le 28 mai 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS, Luxembourg.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 23 novembre 2007, par courrier йlectronique et le 29 novembre 2007, par courrier postal.

Le 26 novembre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 26 novembre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige, levant l’anonymat du Dйfendeur.

Suite а la communication de l’identitй du titulaire du nom de domaine par le Centre, le Requйrant a soumis un amendement а sa demande le 6 dйcembre 2007. Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 12 dйcembre 2007. Conformйment au paragraphe 15(a) du Rиglement, le dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse dans le dйlai imparti expirant le 2 janvier 2008, le Centre a adressй le 3 janvier 2008 aux parties une notification de dйfaut du dйfendeur.

Le 16 janvier 2008, le Centre nommait Stйphane Lemarchand comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est spйcialisй dans la fabrication et la commercialisation de laine et de vкtements. Il exerce son activitй commerciale sous la dйnomination “Phildar” et jouit d’une grande renommйe pour dйsigner de la laine et des vкtements auprиs du public concernй.

Le Requйrant est а cet йgard notamment titulaire d’une marque verbale franзaise PHILDAR dйposйe le 3 juillet 2003 et enregistrйe sous le numйro 03 3234419 pour dйsigner des produits et services relevant des classes 1 а 45. Cette marque est au nom de la sociйtй “Les Fils De Louis Mulliez” qui constituait l’ancienne dйnomination sociale de la sociйtй Phildar, ce changement de dйnomination sociale йtant intervenu le 27 juillet 2004.

Le Requйrant est йgalement titulaire d’une marque verbale communautaire PHILDAR dйposйe le 30 avril 1997 et enregistrйe le 19 novembre 2003 sous le numйro 545814 pour viser des produits et services des classes 16, 25, 41 et 42.

En outre, le Requйrant a enregistrй, le 25 septembre 1996, le nom de domaine <phildar.fr> sous lequel il exploite son site Internet pour la promotion et la vente de ses produits en ligne.

Le Dйfendeur est Monsieur Dominique Bonnet. Il a enregistrй le nom de domaine <pildar.fr>, objet de la prйsente procйdure, le 28 mai 2007. Bien que le Requйrant indique dans sa demande que ce site n’est plus actif а ce jour, il ressort des investigations menйes par l’Expert que ledit site est entre temps redevenu actif et l’est toujours aujourd’hui, la page web vers laquelle pointe le nom de domaine <pildar.fr> йtant similaire а l’impression de page web communiquйe par le Requйrant en piиce n°9. Il ressort de la piиce n°9 communiquйe par le Requйrant que ce nom de domaine fait l’objet d’une exploitation par le Dйfendeur pour un site Internet dit “parking” qui renvoie vers divers sites Internet dйdiйs а des activitйs dans le domaine de la laine, du tricot et des vкtements.

Le Requйrant a adressй le 24 juillet 2007 un email de rйclamation au Dйfendeur (restй anonyme), par le biais de l’interface existant sur le site de l’Afnic qui permet de joindre un contact administratif de nom de domaine.

Cette rйclamation йtant restйe sans rйponse, le Requйrant a dйcidй de soumettre le prйsent litige au Centre.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant considиre que le nom de domaine litigieux enregistrй par le Dйfendeur le 28 mai 2007 porte atteinte (i) aux marques verbales franзaises et communautaire PHILDAR sur lesquelles il dйtient des droits antйrieurs, puisqu’elles ont fait l’objet d’un dйpфt respectivement le 3 juillet 2003 et le 30 avril 1997, (ii) au nom de domaine <phildar.fr> sur lequel il dйtient йgalement des droits antйrieurs, celui-ci ayant йtй enregistrй le 25 septembre 1996, et (iii) а la dйnomination sociale PHILDAR sous laquelle il exerce son activitй depuis le 27 juillet 2004.

Le Requйrant considиre que le nom de domaine <pildar.fr> prйsente un degrй йlevй de similitude avec les marques et la dйnomination sociale du Requйrant, puisqu’il ne s’en distingue que par la suppression de la lettre “h”, qui n’a selon le Requйrant, qu’un trиs faible impact visuel et phonйtique, et l’ajout de l’extension “.fr”, qui n’est pas selon lui un йlйment distinctif du nom de domaine litigieux puisqu’il s’agit d’une rйfйrence а l’extension pays de ce nom de domaine.

Le Requйrant en dйduit que ces diffйrences ne sont pas de nature а йcarter tout risque de confusion dans l’esprit du public et йchapperont au contraire а un consommateur d’attention moyenne n’йtant pas confrontй aux signes en prйsence simultanйe.

Le Requйrant considиre en outre que le nom de domaine <pildar.fr> constitue l’imitation du nom de domaine <phildar.fr> puisqu’il n’en diffиre que par la suppression de la lettre “h”. Selon le Requйrant, le risque de confusion est йvident puisque ces deux dйnominations suscitent une impression d’ensemble trиs proche. Le Requйrant soutient que ce risque de confusion est encore plus fort du fait de la grande renommйe du Requйrant pour dйsigner de la laine et des vкtements.

Le Requйrant soutient que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <pildar.fr> ni aucun droit lйgitime qui s’y attache, puisqu’il ressort des recherches effectuйes par le Requйrant qu’il n’existe aucune marque PILDAR et que le Dйfendeur n’est titulaire d’aucune marque PILDAR. Le Requйrant ajoute que le Dйfendeur n’a aucun lien juridique avec lui et ne bйnйficie d’aucune autorisation lui permettant de faire usage du nom de domaine enregistrй.

Selon le Requйrant, en ne vйrifiant pas avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers, le Dйfendeur n’a pas respectй ses obligations aux termes de la Charte. Le Requйrant ajoute que cet enregistrement ne pouvait avoir йtй effectuй de bonne foi, puisque, compte tenu de la renommйe attachйe en France а la marque et а la dйnomination sociale du Requйrant, le Dйfendeur, qui rйside en France, ne pouvait en ignorer l’existence. Le Requйrant ajoute а ce titre que son courrier de rйclamation adressй au Dйfendeur le 24 juillet 2007 est restй sans rйponse.

Le Requйrant considиre йgalement que l’utilisation par le Dйfendeur du nom de domaine <pildar.fr> porte atteinte aux droits du Requйrant, puisque le signe litigieux a йtй utilisй par le Dйfendeur pour diriger les Internautes vers une page dite “de parking” disposant de liens commerciaux et hypertextes pointant vers des sites concurrents relatifs а des activitйs dans le domaine du tricot, de la laine et des vкtements. Le Requйrant soutient que ces agissements constituent un comportement dйloyal visant а tirer indыment profit de la renommйe attachйe aux diffйrents signes PHILDAR.

Le Requйrant sollicite, par consйquent, le transfert du nom de domaine litigieux а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Requйrant en violation de ses droits et sollicite, en consйquence, la transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment aux dispositions de l’article 20 (c) du Rиglement “L’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Chartre et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requйrant et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requйrant est titulaire de droits antйrieurs sur la dйnomination PHILDAR а titre de marque verbale, de dйnomination et de nom de domaine.

L’Expert constate que le nom de domaine <pildar.fr> est une imitation de la marque verbale dйtenue par le Requйrant depuis 1997 pour ce qui est de sa marque communautaire (et depuis 2003 pour ce qui est de sa marque franзaise), de la dйnomination sous laquelle il exerce son activitй depuis 2004 et du nom de domaine <phildar.fr> dйtenu par le Requйrant depuis 1996.

L’Expert estime que le nom de domaine litigieux est la reproduction quasi-identique du signe PHILDAR sur lequel le Requйrant justifie dйtenir des droits. La suppression de la lettre “h” ne suffit pas а йcarter le risque de confusion engendrй en raison de l’imitation de la marque et du nom de domaine antйrieurement dйtenus par le Requйrant. (Louis Vuitton v. Nett-Promotion, Litige OMPI n° D2000-0430, <luisvuitton.com>; Bang & Olufsen a/s v. Unasi Inc., Litige OMPI n° D2005-0728, <bag-olufsen.com>, <bagolufsen.com>, <bang-olusen.com>, <bangolusen.com>).

De nombreuses dйcisions rendues par des experts dans le cadre de procйdures de rиglement alternatif des litiges portant sur des gTLDs ou sur des ccTLDs en “.fr” ont considйrй que la suppression d’une lettre est inopйrante а faire disparaоtre l’imitation de la marque au sens du droit franзais (Voir notamment, s’agissant des gTLDs, les dйcisions Louis Vuitton v. Nett-Promotion, Litige OMPI n° D2000-0430, relative а <luisvuitton.com>; Bang & Olufsen a/s v. Unasi Inc., Litige OMPI n° D2005-0728 relative а <bag-olufsen.com>, <bagolufsen.com>, <bang-olusen.com>, <bangolusen.com>; et s’agissant des ccTLDs en “.fr”, les dйcisions Carrefour et Carrefour Hypermarchйs v. Eurostastic Limited, Litige OMPI n° DFR 2005-0011 relative а <carefour.fr>; Orange France v. KLTE Ltd, Litige OMPI n° DFR2005-0020 relative а <oarange.fr>, <orande.fr>, <orenge.fr>, <organge.fr>, <ornage.fr>, <ornge.fr>, <oronge.fr>, <prange.fr>).

L’Expert considиre en l’espиce que le nom de domaine litigieux est un cas йvident de typosquatting, dans la mesure oщ cette suppression d’une seule lettre par rapport au nom de domaine enregistrй par le Requйrant vise а dйtourner les internautes qui commettent une erreur de frappe en voulant accйder au site Internet “www.phildar.fr” et omettent de taper la lettre “h” entre le “p” et le “i”, sont alors dirigйs vers un site Internet offrant des liens vers des sites dйdiйs а la laine et au tricot, et sont donc amenйs а penser que ce site est exploitй par le Requйrant.

L’Expert considиre en outre que l’ajout de l’extension “.fr” n’altиre en rien le risque de confusion engendrй а raison de l’imitation de la marque antйrieure et de l’usurpation des noms de domaine antйrieurs. En effet, l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confиre а l’ensemble aucun caractиre distinctif permettant d’йcarter tout risque de confusion.

L’Expert constate en outre que le Requйrant est une sociйtй commerciale spйcialisйe dans la fabrication et la commercialisation de laine et de vкtements disposant d’une notoriйtй particuliиrement forte en France dans ce domaine auprиs du public concernй.

L’Expert considиre donc que le Dйfendeur domiciliй en France ne pouvait ignorer les droits antйrieurs dйtenus par le Requйrant. Le Dйfendeur avait en outre parfaitement connaissance de l’activitй exercйe par le Requйrant dans le domaine de la fabrication et la commercialisation de laine et de vкtements, puisque le nom de domaine litigieux renvoie vers des sites Internet dйdiйs а des activitйs dans le domaine de la laine, du tricot et des vкtements. C’est donc en pleine connaissance de cause qu’il a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine litigieux, sachant dиs lors pertinemment porter atteinte aux droits d’un tiers.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenu en violation des droits antйrieurs du Requйrant dont il est titulaire et du principe de loyautй dans les relations commerciales.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le Requйrant est une sociйtй commerciale qui a pour activitй la fabrication et la commercialisation de laine et de vкtements, et qu’il exerce cette activitй notamment par le biais de son site Internet “www.phildar.fr” depuis 1996.

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux, dont le signe consiste en la reproduction de la marque du Requйrant а la seule diffйrence que la lettre “h” est supprimйe du mot “phildar”, dirige les internautes qui commettent une erreur de frappe en voulant accйder au site Internet “www.phildar.fr” et omettent de taper la lettre “h”, vers le site Internet parking du Dйfendeur qui rйfйrence des adresses de sites Internet proposant des articles dans le domaine de la laine et du tricot.

L’Expert considиre donc que le nom de domaine litigieux est utilisй par le Dйfendeur dans le seul but de dйtourner les internautes qui cherchent а se connecter а la page web du Requйrant, lesquels seront d’ailleurs bien surpris de n’aboutir а aucune information utile concernant le Requйrant.

L’Expert estime par consйquent que l’utilisation que fait le Dйfendeur du nom de domaine litigieux est empreinte d’une particuliиre mauvaise foi, dans la mesure oщ le Dйfendeur crйe а dessein un risque de confusion dans l’esprit des internautes et cherche ainsi а tirer indыment profit de la forte notoriйtй dont dispose le Requйrant dans le domaine concernй, afin de gйnйrer un trafic important vers le site qu’il a mis en place, trafic constituant gйnйralement une source de revenus non nйgligeables. Outre tirer profit de la notoriйtй de la dйnomination “Phildar” en matiиre de fabrication et de commercialisation de laine et de vкtements, le Dйfendeur dйtourne ainsi une partie non nйgligeable des internautes intйressйs, en les induisant en erreur et en leur laissant croire qu’aucune information utile concernant “Phildar” n’est disponible. A l’йvidence, un tel comportement est dйloyal.

L’Expert constate par ailleurs que le Dйfendeur n’a pas jugй utile de rйpondre aux arguments exposйs par le Requйrant dans sa demande et n’a donc pas contestй les faits qui lui sont reprochйs.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur est intervenue en violation des droits antйrieurs du Requйrant dont il est titulaire et du principe de loyautй dans les relations commerciales.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <pildar.fr>.

Stйphane Lemarchand
Expert

Le 30 janvier 2008