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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Transavoie contre Frйdйric Lebrun

Litige n° DFR2007-0061

1. Les parties

Le Requйrant est Transavoie, sociйtй anonyme а conseil d’administration, dont le siиge est situй а Chambйry, France, reprйsentй par DS Avocats, Paris, France.

Le Dйfendeur est Frйdйric Lebrun, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <altibus.fr> enregistrй le 16 mai 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй EuroDNS S.A.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 28 dйcembre 2007, par courrier йlectronique et le 9 janvier 2008, par courrier postal.

Le 31 dйcembre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 2 janvier 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 10 janvier 2008. L’envoi йlectronique ayant йchouй en raison d’une erreur dans l’adresse йlectronique du Dйfendeur, cette notification lui a йtй adressйe le 1^er fйvrier 2008 а son adresse йlectronique corrigйe. L’envoi postal a quant а lui йtй rйceptionnй par le Dйfendeur le 16 janvier 2008. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 7 fйvrier 2008.

Le 13 fйvrier 2008, le Centre nommait Alain Bensoussan comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant, la sociйtй Transavoie, intervient dans le transport а destination et en provenance de diffйrentes stations de ski des Alpes franзaises. Dans le cadre de cette activitй, il a enregistrй le nom de domaine <altibus.com> en 1999 et dйposй la marque franзaise ALTIBUS en 2000.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <altibus.fr> en mai 2007 et l’exploite pour prйsenter des liens commerciaux concernant les services de transport et de tourisme en montagne.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant expose кtre titulaire des droits sur la dйnomination “altibus” au titre de :

- la marque franзaise verbale ALTIBUS n° 00 3 036 771 dйposйe le 26 juin 2000 en classes 12, 38, 39 et 41 notamment pour dйsigner les services de “transport” (la marque est enregistrйe le 8 dйcembre 2000);

- le nom de domaine <altibus.com> enregistrй le 26 octobre 1999.

Le Requйrant a constatй que le nom de domaine <altibus.fr> avait йtй enregistrй et qu’il йtait exploitй en relation avec des services identiques а son activitй.

Aprиs avoir obtenu communication des coordonnйes du titulaire du nom de domaine <altibus.fr>, le Requйrant a adressй au Dйfendeur une mise en demeure le 21 septembre 2007 de supprimer ou de lui transmettre le nom de domaine, restйe vaine. Le Requйrant a donc initiй la prйsente procйdure.

Le Requйrant fait valoir que le nom de domaine <altibus.fr> reproduit а l’identique la dйnomination sur laquelle il jouit de droits pour des services identiques, gйnйrant ainsi un risque de confusion.

Il en conclut que l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine <altibus.fr> constituent des actes de contrefaзon de sa marque et une atteinte а ses droits sur le nom de domaine <altibus.com>.

Le Requйrant souligne la mauvaise foi du Dйfendeur qui ne pouvait ignorer ses droits et a ainsi cherchй а dйtourner les internautes en tirant indыment profit de la connaissance de la dйnomination “altibus”.

Le Requйrant considиre en consйquence que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> constituent une atteinte а ses droits de propriйtй intellectuelle et caractйrisent un comportement dйloyal et fautif de la part du Dйfendeur.

Le Requйrant sollicite la transmission du nom de domaine <altibus.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

L’Expert doit vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par le Requйrant, que l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> par le Dйfendeur portent atteinte aux droits du Requйrant au titre de ses marques et de ses noms de domaine, ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale. Il doit йgalement s’assurer que le Requйrant, qui sollicite la transmission du nom de domaine <altibus.fr> а son profit, justifie de droits sur cette dйnomination, en conformitй avec la charte.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers et des rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale

(i) Atteinte aux droits du Requйrant

L’Expert doit s’attacher а comparer les signes en prйsence et les produits et services qu’ils dйsignent, afin de dйterminer s’il existe une atteinte aux droits du Requйrant sur sa marque et son nom de domaine.

L’adjonction de l’extension “.fr” ou “.com” est une contrainte technique; elle n’est pas pertinente dans la comparaison des signes.

L’Expert dйduit donc l’identitй du nom de domaine <altibus.fr> enregistrй par le Dйfendeur avec la marque ALTIBUS et le nom de domaine <altibus.com> du Requйrant.

L’Expert constate que la marque ALTIBUS est protйgйe pour les services de transport et que le nom de domaine <altibus.com> est exploitй pour prйsenter les transports par car offerts par le Requйrant.

Or, le nom de domaine <altibus.fr> est exploitй pour un site en franзais qui comprend des liens commerciaux en rapport notamment avec le domaine des transports aйriens et propose а l’internaute une “recherche apparentйe” а partir de la dйnomination “Baby bus”.

L’Expert considиre que les services dйsignйs par ces diffйrents signes sont identiques.

Ayant constatй l’identitй des signes et l’identitй des services dйsignйs, l’Expert relиve que l’exploitation du nom de domaine <altibus.fr> constitue une contrefaзon de la marque ALTIBUS sur le fondement de l’article L. 713-2 du Code de la Propriйtй Intellectuelle.

Pour ces mкmes raisons, l’Expert conclut qu’il existe un risque de confusion entre les noms de domaine <altibus.fr> et <altibus.com>.

Dиs lors, l’Expert estime que l’utilisation du nom de domaine <altibus.fr> gйnиre un risque de confusion et constitue donc une atteinte aux droits du Requйrant.

(ii) Atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale

En l’absence de toute rйponse du Dйfendeur, l’Expert estime que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit ni intйrкt lйgitime sur la dйnomination “altibus”.

Dans ces conditions, le choix d’un nйologisme tel que la dйnomination “altibus” ne semble pas кtre le fruit du hasard et incite l’Expert а penser que le Dйfendeur avait connaissance des droits du Requйrant lorsqu’il a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine <altibus.fr>.

En outre, le Dйfendeur tire indыment profit des investissements du Requйrant pour faire connaоtre ses services, en rйalisant des gains а partir des clics effectuйs par les internautes recherchant les services du Requйrant sur les liens commerciaux prйsentйs sur le site “www.altibus.fr”. La passivitй du Dйfendeur face а la mise а demeure reзue du Requйrant lui a d’ailleurs permis de bйnйficier de cette exploitation purement commerciale du nom de domaine <altibus.fr> jusqu’а ce jour.

Dans ces conditions, l’Expert considиre que le Dйfendeur a violй les rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale, en enregistrant et en utilisant le nom de domaine <altibus.fr>.

B. Justification des droits du Requйrant

Au regard des diffйrentes piиces produites par le Requйrant, l’Expert estime qu’il a suffisamment justifiй de ses droits sur la dйnomination “altibus” au titre de sa marque ALTIBUS et de son nom de domaine <altibus.com>.

Il fait donc droit а sa demande.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <altibus.fr>.

Alain Bensoussan
Expert

Le 27 fйvrier 2008