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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Baccarat SA contre Jacques Touroute

Litige n° D2008-0010

 

1. Les parties

Le requйrant est Baccarat SA, Baccarat, France, reprйsentй par MEYER & Partenaires, France.

Le dйfendeur est Jacques Touroute, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <baccaratchampagne.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Baccarat SA auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 3 janvier 2008.

En date du 4 janvier 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 4 janvier 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 15 janvier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 4 fйvrier 2008. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 5 fйvrier 2008 le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 13 fйvrier 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique William Lobelson. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Enfin, en date du 14 fйvrier 2008 le Requйrant communiquait au Centre un projet de dйcision rendu par l’Institut National de la Propriйtй Industrielle en date du 1^er fйvrier 2008 faisant droit а une opposition engagйe par le Requйrant contre le Dйfendeur et dirigйe contre une demande d’enregistrement de marque No. 07 3 507 838 dйposйe par ce dernier, et portant sur la marque “Baccarat Champagne”. Cette dйcision, non dйfinitive, ordonne le rejet de la demande du Dйfendeur au vu des droits antйrieurs du Requйrant sur sa marque Baccarat.

Sur la langue de procйdure

En application du paragraphe 11(a) des Rиgles d’application, la langue de procйdure est la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine sauf convention contraire entre les parties.

Dans la prйsente espиce, il apparaоt que le contrat d’enregistrement auprиs de l’unitй d’enregistrement est rйdigй en langue anglaise.

Toutefois, ce mкme paragraphe 11(a) prйcise in fine que la commission administrative peut dйcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de l’espиce.

De prйcйdentes dйcisions en application des Principes directeurs ont admis que la langue commune aux deux parties pouvait кtre prйfйrйe а la langue du contrat d’enregistrement : Groupe Industriel Marcel Dassault, Dassault Aviation v. Mr. Minwoo Park, Litige OMPI N° D2003-0989; Groupe Auchan v. XMXZL, Litige OMPI N° DCC2006-0004; General Electric Company, GE Osmonics Inc v. Optima di Federico Papi, Litige OMPI N° D2007-0645; Sociйtй d’information et de crйations SIC v. Pierre Guynot, Litige OMPI N° D2006-0944.

Au cas particulier, il doit кtre soulignй que le Requйrant et le Dйfendeur sont des sociйtйs franзaises, que le Dйfendeur a procйdй en France au dйpфt d’une marque identique au nom de domaine incriminй, et que le Requйrant invoque а l’appui de la prйsente procйdure des droits protйgйs en France ainsi que des dispositions lйgales relevant du Droit franзais.

Dans ces conditions, au vu des circonstances de l’espиce, la Commission administrative juge йquitable de conduire la prйsente procйdure en langue franзaise.

 

4. Les faits

Le nom de domaine contestй <baccaratchampagne.com> a йtй enregistrй le 30 juin 2007.

La sociйtй franзaise Baccarat, fabricant d’articles de cristallerie, exploite le nom Baccarat depuis prиs de deux siиcles et dйtient des droits privatifs sur ce dernier а titre de raison sociale, de nom commercial, de marque et de nom de domaine.

Estimant ses droits bafouйs par l’enregistrement et l’usage du nom de domaine prйcitй, le Requйrant a notifiй ses droits au Dйfendeur par mise en demeure en date du 31 aoыt 2007, et l’a enjoint de radier le nom de domaine litigieux, mais sans succиs. Il a donc йtй contraint d’engager la prйsente procйdure.

Parallиlement le Requйrant a formй opposition en France а la demande d’enregistrement de la marque “Baccarat Champagne” dйposйe par le Dйfendeur.

Selon les affirmations du Requйrant, qui ne produit toutefois aucune piиce justificative, mais qui n’est pas non plus contredit par le Dйfendeur, ce dernier aurait prйsentй des observations en rйponse а l’opposition prйcitйe et affirmй connaоtre la sociйtй Baccarat, s’estimant toutefois libre d’utiliser la mкme marque en relation avec des vins de Champagne.

Selon un projet de dйcision de l’INPI du 1^er fйvrier 2008 produit aux dйbats, il est fait droit а l’opposition du Requйrant : la demande de marque du Dйfendeur est rejetйe de faзon provisoire, la dйcision rendue n’йtant pas dйfinitive а ce jour.

Le Dйfendeur n’a en revanche prйsentй aucune observation dans le cadre de la prйsente procйdure.

Il est encore rapportй et йtabli par le Requйrant que concomitamment а la rйservation du nom de domaine contestй et au dйpфt de la marque “Baccarat Champagne”, le Dйfendeur a enregistrй deux noms de domaine formйes de l’expression “Hermиs Champagne” et a procйdй au dйpфt d’une marque йponyme auprиs de l’INPI.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque ses droits de marque sur le nom Baccarat et produit а l’appui de sa demande des йlйments propres а йtablir la notoriйtй de ladite marque.

Il affirme que le Dйfendeur n’a aucun droit ni intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй, que la marque “Baccarat Champagne” dйposйe par ce dernier en France ne constitue pas un droit de nature а lйgitimer la dйtention du nom de domaine, qu’une opposition a йtй engagйe contre l’enregistrement de cette marque et que l’INPI a statuй en faveur du Requйrant dans une dйcision rйcente et donc non encore dйfinitive.

Le Requйrant fait valoir que le Dйfendeur avait nйcessairement а l’esprit la marque antйrieure invoquйe lors de l’enregistrement du nom de domaine, que le Dйfendeur a explicitement admis avoir connaissance du Requйrant, la sociйtй Baccarat, et que le Dйfendeur a йgalement enregistrй deux autres noms de domaine formйs des termes “hermeschampagne”, illustrant ainsi sa volontй de porter atteinte dйlibйrйment а des marques de renommйe.

Le Requйrant indique encore que le Dйfendeur porte aussi atteinte aux droits attachйs а l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne”.

Le Requйrant estime enfin que le Dйfendeur, du fait de son inaction et de son refus d’obtempйrer а la mise en demeure qui lui a йtй adressйe se rend coupable d’un usage passif de mauvaise foi du nom de domaine.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a prйsentй aucune observation ni argument en rйponse aux allйgations du Requйrant.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le nom de domaine contestй est <baccaratchampagne.com>.

Le Requйrant justifie dans le cadre de la prйsente procйdure des droits privatifs qu’il dйtient sur le nom “BACCARAT” au titre d’une part de son nom commercial et d’autre part des enregistrements de marques - antйrieurs au nom de domaine du Dйfendeur - dont il est propriйtaire, notamment en France (No. 99 787 695) et dans l’Union Europйenne (No. 1 816 859).

Force est de constater que la marque BACCARAT du Requйrant est intйgralement reproduite dans le nom de domaine incriminй.

Lui sont adjoints d’une part le nom “Champagne” et d’autre part le radical suffixe “.com”.

La Commission administrative estime malgrй cela que le nom de domaine <bacarratchampagne.com> est de nature а prкter а confusion avec le nom “Baccarat” sur lequel le Requйrant a des droits, dans la mesure oщ la seule adjonction du nom gйographique “Champagne” а celui “Baccarat” n’a pas pour effet de faire perdre а ce dernier son individualitй ni son pouvoir attractif propre.

Le terme “Champagne” est seulement juxtaposй au nom “Baccarat” et ne forme pas avec lui une expression nouvelle dotйe d’une signification propre : de fait, le nom “Baccarat” demeure isolйment perceptible au sein du nom de domaine.

Au contraire, l’adjonction du toponyme “Champagne”, lequel sert aussi а dйsigner un vin d’Appellation d’Origine Contrфlйe de renommйe internationale, est de nature а laisser penser au public que le nom de domaine contestй est une dйclinaison de la marque du Requйrant, adoptйe par ce dernier en rйfйrence au vin de Champagne.

Les dйcisions UDRP citйes par le Requйrant dans sa plainte sont parfaitement transposables au cas d’espиce : Estee Lauder Cosmetics Ltd, Make-Up Art Cosmetics Inc. v. Telmex Management Services, Litige OMPI N° D2001-1428; Sociйtй Air France v. DomainsNext.com , Mansour Elseify, Litige OMPI N° D2005-0944.

La marque BACCARAT du Requйrant est notoirement exploitйe dans le domaine de la cristallerie de luxe, et le public peut donc кtre amenй а croire que le Requйrant propose sous le nom “Baccarat Champagne” une cuvйe vinicole spйcialement destinйe а sa clientиle ou bien encore un service de coupes ou flutes а Champagne.

L’internaute confrontй au nom de domaine <baccaratchampagne.com> a ainsi toutes raisons de penser que ce dernier renvoie au vin de Champagne du Requйrant, la sociйtй Baccarat, ou bien а une gamme particuliиre de ses produits de cristallerie.

Il existe donc bien un risque de confusion ou d’association entre le nom de domaine contestй et la marque du Requйrant.

L’extension “.com” йtant tout aussi inopйrante en ce qu’elle ne permet pas non plus de conjurer ce risque de confusion ou de rapprochement entre le nom de domaine contestй et la marque Baccarat du Requйrant : Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI N° D2000-1525; Phenomedia AG v. Meta Verzeichnis Com, Litige OMPI N° D2001-0374, la Commission administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Si la charge de la preuve de l’absence de droits ou intйrкts lйgitimes du Dйfendeur incombe au Requйrant, les commissions administratives considиrent qu’il est difficile de prouver un fait nйgatif. Il est donc gйnйralement admis que le requйrant doit йtablir prima facie que le dйfendeur n’a pas de droit ni d’intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au dйfendeur d’йtablir le contraire. S’il n’y parvient pas, les affirmations du requйrant sont rйputйes exactes : Croatia Airlines d.d. v. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI N° D2003-0455; Belupo d.d. v. WACHEM d.o.o., Litige OMPI N° D2004-0110.

Le Requйrant affirme que le Dйfendeur n’a ni droit ni intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй et garantit qu’il n’a jamais autorisй le Dйfendeur, avec lequel il indique n’entretenir aucune relation, а enregistrer ledit nom de domaine. En l’absence de rйponse du Dйfendeur а ces allйgations, la Commission administrative est en droit de considйrer que les affirmations du Requйrant sont fondйes.

Au surplus, force est de constater que le nom de domaine contestй ne pointe vers aucun site actif, ce qui accrйdite la thиse selon laquelle le Dйfendeur n’exerce aucune activitй ni n’est connu sous le nom de domaine contestй, et n’a aucun intйrкt dans celui-ci.

Le Requйrant fait encore valoir dans ses йcritures que la demande d’enregistrement effectuйe en France auprиs de l’INPI par le Requйrant et portant sur la marque BACCARAT CHAMPAGNE ne justifie pas d’un droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine incriminй, et ce d’autant que le bureau des oppositions de l’INPI se propose de rejeter cette demande, а la suite de l’opposition introduite par le Dйfendeur sur la base de ses droits de marque antйrieurs.

Mais la Commission administrative observe que le Dйfendeur n’a lui-mкme prйsentй aucune observation ni argument dans le cadre de la prйsente procйdure UDRP dans le but de lйgitimer son droit йventuel dans le nom de domaine incriminй.

La Commission administrative n’a pas vocation а se substituer au Dйfendeur pour apprйcier si le dйpфt de marque effectuй par ses soins en France est de nature а constituer un droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine incriminй.

La Commission administrative estime encore que le litige qui oppose les parties devant l’INPI en France est йtranger а la prйsente procйdure en ce qu’il ne porte pas sur le nom de domaine incriminй; elle n’est donc pas liйe par la dйcision rendue le 1^er fйvrier par l’INPI, et ce d’autant plus que ladite dйcision n’est pas dйfinitive.

La Commission administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Enregistrement de mauvaise foi

Le Requйrant fait valoir qu’en raison de la notoriйtй de sa marque BACCARAT, le Dйfendeur avait nйcessairement а l’esprit cette derniиre lorsqu’il a enregistrй le nom de domaine contestй, dans le but de dйtourner et tirer un profit indu de la rйputation attachйe а la marque.

La Commission administrative estime que le Requйrant a fait la dйmonstration de la renommйe de sa marque BACCARAT, par les piиces produites aux dйbats ainsi que par les dйcisions antйrieures d’autres Commissions administratives (Baccarat S.A. v. Travis Hawkins, Litige OMPI N° D2006-1657 ; Baccarat SA v. Web Domain Names, Litige OMPI N° D2006-0038 ; Baccarat SA v. MSL International, Inc, Litige OMPI N° D2005-0048 ; Baccarat SA v. SeriousNet, Litige OMPI N° D2003-0428.

Le Requйrant rapporte encore que le Dйfendeur a explicitement admis avoir connaissance de la sociйtй Baccarat dans les observations йcrites qu’il a prйsentй dans le cadre de la procйdure d’opposition en cours devant l’INPI et йvoquйe ci-avant.

Ces йcritures n’ont pas йtй produites aux dйbats et la Commission administrative n’a donc pu en prendre connaissance.

Dans la mesure toutefois oщ l’existence et la vйracitй de ces йcritures n’ont pas йtй contestйes par le Dйfendeur dans le cadre de la prйsente procйdure, la Commission administrative doit considйrer l’affirmation fondйe, mais estime qu’elle ne constitue qu’un йlйment parmi d’autres de nature а йtayer la thиse selon laquelle l’enregistrement du nom de domaine a йtй effectuй de mauvaise foi.

La Commission administrative retient enfin des faits qui lui sont exposйs que le Dйfendeur a йgalement dйposй, en plus du nom de domaine incriminй, les noms de domaine <hermeschampagne.com> et <hermeschampagne.fr>.

La Commission administrative voit dans ce comportement une volontй manifeste pour le Dйfendeur de s’arroger des noms de domaine formйs de marques franзaises de bonne renommйe du secteur des produits de luxe.

Il est difficilement imaginable que le Dйfendeur, ressortissant franзais, ait pu ignorer l’existence des droits privatifs attachйs а une marque aussi connue que celle “Baccarat”.

L’enregistrement par ses soins de noms de domaine formйs d’une autre marque notoire, “Hermиs”, ne peut raisonnablement procйder d’une coпncidence et permet d’йcarter le bйnйfice du doute quant aux motivations du Dйfendeur : MASAI S.A. v. Peter Colman, Litige OMPI N° D2007-0509.

La Commission administrative a donc la conviction que le Dйfendeur avait bien а l’esprit la marque du Requйrant et йtait donc animй de mauvaise foi lors de l’enregistrement du nom de domaine contestй.

Les dйveloppements du Requйrant sur l’atteinte portйe par le Dйfendeur а l’Appellation d’Origine Contrфlйe “Champagne” seront jugйs inopйrants par la Commission administrative, qui observe que le Requйrant ne justifie d’aucun droit sur le nom “Champagne”. Or il n’appartient pas au Requйrant d’invoquer les droits de tiers ou de se substituer а eux dans le cadre de la prйsente procйdure.

Usage de mauvaise foi

Le Requйrant rapporte que la mise en demeure qu’il a adressйe au Dйfendeur est demeurйe sans effet. Il est observй au surplus que le Dйfendeur n’a pas jugй utile de dйfendre sa position face aux allйgations du Requйrant dans la prйsente procйdure, et que le nom de domaine contestй est demeurй inactif, en ce sens qu’il ne pointe pas vers un site web dans lequel le Dйfendeur exercerait une activitй de bonne foi sous le nom de domaine.

La Commission administrative considиre que la seule dйtention du nom de domaine incriminй interfиre avec les droits du Requйrant, et qu’en s’abstenant de toute action visant а rйtablir le Requйrant dans ses droits aprиs avoir pourtant йtй mis en connaissance de ceux-ci, contraignant ce dernier а engager la prйsente procйdure, le Dйfendeur se rend coupable de rйtention injustifiйe, c’est а dire d’usage passif de mauvaise foi du nom de domaine contestй (Telstra Corporation Ltd v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI N° D2000-0003).

 

7. Dйcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des piиces et arguments des parties, la Commission administrative estime que les conditions posйes aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, а savoir que le nom de domaine contestй est susceptible de prкter а confusion avec la marque sur laquelle le Requйrant dйtient des droits, que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй et que celui-ci a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la Commission administrative ordonne la radiation du nom de domaine <baccaratchampagne.com>.

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William Lobelson
Expert Unique

Le 27 fйvrier 2008