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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Stйphane Boucherй et Immup- Sarl contre France Progiciels Distribution

Litige n° D2008-0141

 

1. Les parties

Les requйrants sont Stйphane Boucherй et Immup - Sarl, Venelles, France, ci-aprиs “le Requйrant”; reprйsentй par Sociйtй d’Avocats Avoxa, France;

Le dйfendeur est France Progiciels Distribution, Douai, France, ci-aprиs “le Dйfendeur“; reprйsentй par M. Laurent Rigaldies.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <immup.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Wild West Domains, Inc.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte contre Domains By Proxy.com a йtй dйposйe par Stйphane Boucherй et Immup- Sarl auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre“) en date du 29 janvier 2008.

En date du 31 janvier 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Wild West Domains, Inc., aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 31 janvier 2008, et a levй l’anonymat du Dйfendeur. Suite а la communication de l’identitй du titulaire du nom de domaine par le Centre, le Requйrant a soumis un amendement а la plainte le 8 fйvrier 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs“), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application“), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires“) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 19 fйvrier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 10 mars 2008. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 27 fйvrier 2008.

Nonobstant la clфture de la procйdure йcrite, les parties ont continuй а йchanger des arguments. Notamment, le Requйrant a prйsentй de nouvelles observations en date du 7 mars, 2008, auxquelles le Dйfendeur a rйpliquй le 14 mars 2008.

Un dernier йchange de courriels a eu lieu entre les 14 et 17 mars 2008.

En date du 12 mars 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique William Lobelson. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Compte-tenu de la complexitй de l’affaire, de la densitй des piиces produites et du manque de clartй des faits prйsentйs par les parties, la Commission Administrative s’est vue contrainte de prolonger le dйlai qui lui йtait fixй pour rendre sa dйcision, jusqu’au 18 avril 2008.

Langue de la procйdure

Le paragraphe 11(a) des Rиgles d’application prйvoit que, sauf convention contraire, la langue de la procйdure entre les parties est celle du contrat d’enregistrement. Toutefois, la Commission Administrative peut dйcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procйdure administrative.

En l’espиce, l’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le Nom de Domaine a йtй enregistrй a informй le Centre que la langue du contrat d’enregistrement йtait l’anglais.

Nйanmoins, les parties ont demandй que la langue de procйdure soit le franзais.

Ainsi, au vu des circonstances du cas d’espиce, la Commission Administrative dйcide que la langue de la procйdure administrative est le franзais.

 

4. Les faits

Le nom de domaine contestй est <immup.com> . Il a йtй enregistrй en date du 2 mai 2004 et est aujourd’hui la propriйtй de la sociйtй France Progiciels Distribution, dont le gйrant est M. Laurent Rigaldies, et qui fait l’objet d’une procйdure de liquidation.

M. Boucherй est titulaire de la marque franзaise IMMUP dйposйe en Dйcembre 2003 et enregistrйe en Juin 2004. La marque IMMUP est enregistrйe en France auprиs de l’INPI sous le No. 03 3 265 329 en date du 23 dйcembre 2003, en relation avec les services suivants : Gestion de fichier informatique, publicitй en ligne, diffusion d’annonces publicitaires. Estimations immobiliиres, gйrance de biens immobiliers. – conception et dйveloppement de logiciels. Location de logiciels. Conversion de documents d’un support physique vers un support йlectronique. Entreposage de support de donnйes ou de documents stockйs йlectroniquement. Cette marque est utilisйe exclusivement par la sociйtй Immup. Elle existe sous cette raison sociale depuis le 11 janvier 2001.

Le Requйrant exploite la marque IMMUP notamment а titre de nom de domaine <immup.fr> en relation avec des services destinйs aux professionnels de l’immobilier, ayant pour objet de permettre а ces derniers de cibler leur prospection commerciale en accйdant а une base de donnйes d’annonces immobiliиres.

Le 11 avril 2005, le Requйrant avait assignй en rйfйrй devant le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence une sociйtй Data Today Immobooster ainsi que M. Laurent Rigaldies, dans le but d’obtenir la cessation de l’exploitation et la radiation du nom de domaine <immup.com>. Selon l’ordonnance rendue par le Tribunal en date du 17 mai 2005, le nom de domaine йtait а cette йpoque exploitй par la sociйtй Data Today Immobooster en relation avec un service de diffusion d’annonces immobiliиres concurrent de celui du Requйrant.

Le Tribunal avait alors considйrй qu’un risque de confusion йtait susceptible, prйjudiciable aux intйrкts du Requйrant, et avait ordonnй а la sociйtй Data Today Immobooster, а laquelle il йtait clairement reprochй des actes de concurrence dйloyale selon les termes mкmes de l’ordonnance, de cesser l’exploitation du nom de domaine <immup.com>. M. Laurent Rigaldies, en sa seule qualitй de contact technique du nom de domaine incriminй йtait mis hors de cause, le Tribunal constatant : “… il n’est nullement йtabli que Laurent Rigaldies exploite de quelque maniиre que ce soit ladite marque “immup“. Son nom apparaоt sur le site “Whois“ en qualitй de contact technique sans qu’il soit prйcisй pour le compte de qui il travaille“.

Il ressort des piиces produites aux dйbats que la sociйtй Data Today Immobooster a йtй dissoute le 1^er avril 2005.

Force est de constater que le nom de domaine <immup.com> est toujours en vigueur, au nom а prйsent de France Progiciels Distribution dont M. Laurent Rigaldies est gйrant.

Selon les piиces produites а l’appui de la prйsente plainte, il apparaоt que le nom de domaine contestй йtait la propriйtй de M. Laurent Rigaldies а la date du 8 octobre 2004 (date d’impression d’un extrait WHOIS – piиce No. 18 du Requйrant), puis la propriйtй de France Progiciels Distribution, dont M. Rigaldies est gйrant, а la date du 2 mai 2005. Ce dernier transfert au profit de France Progiciels Distribution rйsulterait d’une mise а jour du nom de domaine intervenue le 16 avril 2005, selon les mentions portйes dans l’extrait WHOIS produit par le Requйrant (piиce No. 18bis).

Selon un constat dressй par un agent assermentй de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) en date du 28 novembre 2007, le nom de domaine <immup.com> est dirigй vers le site web actif d’une sociйtй se prйsentant sous le nom de European Web Invest et sur lequel est proposй а la vente un logiciel “PackProspect“ permettant l’accиs а une base de donnйes de renseignements nominatifs de particuliers, de professionnels et d’entreprises dans le but de cibler une prospection commerciale. Il n’est fait rйfйrence au nom IMMUP dans aucune des pages du site web imprimйes dans le constat dressй par l’APP.

Ce site web est par ailleurs accessible par l’URL “www.packprospect.com“, ce qui signifie ainsi que le nom de domaine incriminй “immup.com“ est en vйritй seulement routй vers le site web “www.packprospect.com“.

Le Requйrant fait la dйmonstration, par un faisceau d’indices concordants, de l’existence de liens entre l’entitй European Web Invest et le site PackProspect.com d’une part et le Dйfendeur d’autre part, ce que ce dernier confirme dans ses йcritures prйsentйes en rйponse aux allйgations du Requйrant.

Enfin, le Dйfendeur (M. Rigaldies) justifie avoir fait enregistrer en France en date du 7 juillet 2005 sous le No. 05 3 369 285 la marque IMMUP pour dйsigner les produits et services suivants : Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d’enregistrement magnйtiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mйcanismes pour appareils а prй-paiement ; caisses enregistreuses, machines а calculer, йquipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrйs) ; pйriphйriques d’ordinateurs ; dйtecteurs ; fils йlectriques ; relais йlectriques ; appareils pour le diagnostic non а usage mйdical ; cartes а mйmoire ou а microprocesseur. Tйlйcommunications. Informations en matiиre de tйlйcommunications. Communications par terminaux d’ordinateurs ou par rйseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou tйlйphoniques. Services de radiotйlйphonie mobile. Fourniture d’accиs а un rйseau informatique mondial. Services d’affichage йlectronique (tйlйcommunications). Raccordement par tйlйcommunications а un rйseau informatique mondial. Agences de presse ou d’informations (nouvelles). Location d’appareil de tйlйcommunication. Emissions radiophoniques ou tйlйvisйes. Services de tйlйconfйrences. Services de messagerie йlectronique. Йducation ; formation ; divertissement ; activitйs sportives et culturelles. Informations en matiиre de divertissement ou d’йducation. Services de loisir. Publication de livres. Prкts de livres. Dressage d’animaux. Production de films sur bandes vidйo. Location de films cinйmatographiques. Location d’enregistrements sonores. Location de magnйtoscopes ou de postes de radio et de tйlйvision. Location de dйcors de spectacles. Montage de bandes vidйo. Services de photographie. Organisation de concours (йducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, confйrences ou congrиs. Organisation d’expositions а buts culturels ou йducatifs. Rйservation de places de spectacles. Services de jeux proposйs en ligne (а partir d’un rйseau informatique). Service de jeux d’argent. Publication йlectronique de livres et de pйriodiques en ligne. Micro-йdition.

 

5. Argumentation des parties

Bien qu’une partie des йcritures des parties a йtй prйsentйe hors dйlai, c’est-а-dire aprиs la clфture de la procйdure йcrite, la Commission Administrative, en application des dispositions du paragraphe 10 b) des Rиgles d’application estime devoir tenir compte de tous les arguments et de toutes les piиces prйsentйes par les parties, celles-ci contribuant а une meilleure comprйhension du cas d’espиce.

La Commission Administrative toutefois est libre d’apprйcier la pertinence des diffйrents arguments prйsentйs par les parties, et se rйserve donc la possibilitй d’йcarter de la prйsente discussion les affirmations et piиces des parties qu’elle juge dйnuйes d’intйrкt pour l’apprйciation des conditions posйes aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs, en vertu des dispositions du paragraphe 10 d) des Rиgles d’application.

A. Requйrant

Le Requйrant invoque а l’appui de la prйsente procйdure les droits attachйs а sa raison sociale IMMUP depuis la date de constitution de la sociйtй, soit le 11 janvier 2001 d’une part et а sa marque enregistrйe IMMUP No. 03 3 265 329 du 23 dйcembre 2003 d’autre part.

Il fait valoir que le nom de domaine contestй <immup.com>, enregistrй le 2 mai 2004, reprend а l’identique sa raison sociale et sa marque.

Le Requйrant йnonce l’absence d’intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine, en rappelant qu’il ne lui est pas liй et qu’aucune autorisation d’exploitation du nom “Immup” n’a йtй consentie.

Le Requйrant estime enfin que le nom de domaine a йtй enregistrй et est exploitй par le Dйfendeur en toute mauvaise foi, c’est-а-dire en connaissance de ses droits antйrieurs, au mйpris de la dйcision rendue par le Prйsident du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence statuant en rйfйrй le 17 mai 2005, et dans le seul but d’interfйrer avec sa propre exploitation du nom IMMUP, le nom de domaine contestй йtant en effet dirigй vers un site web actif dans lequel sont proposйs des produits et services que le Requйrant juge concurrents des siens et de ceux visйs dans son dйpфt de la marque IMMUP.

Il appuie notamment sa dйmonstration par la production d’une lettre d’un cabinet immobilier Haguenau datйe du 4 fйvrier 2008 justifiant d’une confusion effective entre le Requйrant et le Dйfendeur.

Le Requйrant reproche encore au Dйfendeur diverses manœuvres douteuses, dont notamment le dйpфt d’une marque IMMUP postйrieurement а l’ordonnance du Tribunal d’Aix-en-Provence, ainsi que la constitution d’une association European Web Invest, destinйes selon lui а lйgitimer a posteriori l’exploitation du nom de domaine incriminй, ou bien encore le transfert du nom de domaine incriminй а une sociйtй en liquidation (France Progiciels Distribution), rйvйlatrices selon lui de la mauvaise foi qui anime le Dйfendeur.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur rйplique en faisant valoir sa bonne foi puis en reprochant au Requйrant des manœuvres destinйes а lui nuire.

Le Dйfendeur rappelle que l’ordonnance du Tribunal d’Aix-en-Provence a clairement йnoncй sa mise hors de cause, et nie tout lien avec la sociйtй Data Today Immobooster.

Il invoque son enregistrement de la marque IMMUP et affirme exploiter le nom de domaine <immup.com> en toute bonne foi en relation avec les produits et services visйs dans ladite marque, lesquels selon lui ne sont pas concurrents des activitйs du Requйrant et ne visent pas la mкme clientиle.

Il insiste sur l’absence de risque de confusion ou de rapprochement entre les sites web des deux parties, du fait de leurs chartes graphiques respectives qu’il juge diffйrentes.

Le Dйfendeur affirme avoir dйbutй l’exploitation du nom “Immup“ а partir de 1999 dans le cadre du dйveloppement d’un logiciel, au terme d’une convention de partenariat signйe le 19 avril 1999 avec une sociйtй Soetec.

Il indique n’avoir jamais cherchй а interfйrer avec les activitйs du Requйrant ni lui avoir jamais proposй de lui vendre le nom de domaine contestй.

Il reproche au Requйrant sa tentative de recapture illicite du nom de domaine, lui conteste l’acquisition rйcente de nouveaux noms domaine formйs du nom “Immup“ sous les extensions “.biz“, “.info“, “.mobi“ et “.org“ et affirme que le Requйrant aurait piratй ses propres bases de donnйes.

Le Dйfendeur soutient encore que le Requйrant exploite sa marque et ses noms de domaine en relation avec une activitй concurrente de celle du Dйfendeur, en violation des droits de marque de ce dernier.

Il met enfin en doute l’authenticitй de la lettre du 4 fйvrier 2008 du cabinet immobilier Haguenau produite par le Requйrant.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le nom de domaine contestй est <immup.com>.

Le nom sur lequel le Requйrant justifie de droits de marque antйrieurs est IMMUP.

A l’йvidence, le nom de domaine incriminй reprend а l’identique la marque du Requйrant, l’adjonction du suffixe technique “.com“ йtant inopйrante en ce qu’elle ne permet pas de conjurer le risque de confusion ou de rapprochement entre le nom de domaine contestй et la marque du Requйrant : Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI No. D2005-1525; Phenomedia AG v. Meta Verzeichnis Com, Litige OMPI No. D2001-0374.

La Commission Administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

En rйponse aux allйgations du Requйrant selon lesquelles le Dйfendeur ne dйtiendrait aucun droit ni intйrкt lйgitime dans le nom de domaine, le Dйfendeur invoque tour а tour les йlйments justificatifs suivants :

- Il est titulaire d’une marque enregistrйe auprиs de l’INPI en date du 7 juillet 2005 et portant sur le nom “Immup“, pour dйsigner divers produits et services dont les logiciels.

Mais la Commission Administrative observe non seulement que cet enregistrement est postйrieur d’une part а la date d’acquisition du nom de domaine querellй et d’autre part а la marque dйposйe du Requйrant du 23 dйcembre 2003, mais encore qu’il a йtй dйposй aprиs qu’a йtй rendue l’ordonnance de rйfйrй du TGI d’Aix-en-Provence le 17 mai 2005. La Commission Administrative ne peut donc retenir comme un fait justificatif d’un intйrкt ou d’un droit cet enregistrement de marque invoquй par le Dйfendeur, qui semble plus vraisemblablement avoir йtй opйrй dans le but de tenter de lйgitimer a posteriori l’acquisition par ce dernier du nom de domaine incriminй.

- Il exploite cette marque et le nom de domaine <immup.com> en relation avec un logiciel d’accиs а un fichier contenant les donnйes de prospects commerciaux.

Or la Commission Administrative constate, а l’examen du procиs-verbal dressй par un agent assermentй de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) en date du 28 novembre2007, que le nom de domaine pointe vers un site web sur lequel est bien proposй а la vente un logiciel destinй а la prospection commerciale, mais qu’en revanche, ledit logiciel est individualisй par une marque autre que celle “Immup“, а savoir “PackProspect“. Aucune page du site web ne contient de rйfйrence а la marque “Immup“. Il ressort des piиces produites aux dйbats que le site web vers lequel pointe le nom de domaine <immup.com> est йgalement accessible par l’adresse “www.packprospect.com“. De toute йvidence donc, le nom de domaine contestй est seulement routй vers un autre, diffйrent, mais ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale rйelle et sйrieuse de bonne foi puisque, contrairement aux affirmations du Dйfendeur, il ne permet pas l’accиs а un site web dans lequel un logiciel serait proposй au public sous la marque IMMUP.

- Il aurait dйbutй l’exploitation du nom “Immup“ pour dйsigner ledit logiciel dиs 1999 et en justifie en produisant aux dйbats d’une part un contrat avec une sociйtй Soetec datй du 19 avril 1999, un relevй bancaire datй du 30 dйcembre 1999 et la copie d’une facture d’un imprimeur datйe du 28 avril 2000.

Compte-tenu de ce qui prйcиde, du contexte de la prйsente affaire – caractйrisйe par une certaine confusion dans les arguments exposйs а la Commission Administrative, le manque de pertinence de la plupart des piиces produites, de nombreuses approximations et contradictions dans les affirmations des deux parties – et de l’historique des relations entre les parties, les йlйments susceptibles de justifier d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine litigieux doivent faire l’objet d’une attention particuliиre de faзon а pouvoir apprйcier leur force probante.

Le Dйfendeur affirme avoir dйveloppй un logiciel baptisй “Immup“ а la demande d’une sociйtй Soetec, et ce dиs 1999, soit antйrieurement а toute prise droit du Requйrant dans le nom “Immup“.

Il doit кtre rappelй а toutes fins utiles que selon le Droit Franзais, auquel la Commission Administrative estime devoir se rйfйrer au vu des facteurs de rattachement du cas d’espиce (les parties sont franзaises, leurs sites web respectifs sont rйdigйs en franзais et ciblent visiblement le marchй franзais, et les droits invoquйs sont protйgйs en France), l’usage d’une marque ne confиre aucun droit а dйfaut d’enregistrement.

La chronologie des faits rйvиle que le Requйrant dйtient l’antйrioritй des droits sur le nom “Immup“ au titre de sa raison sociale et de sa marque.

La mission de la Commission Administrative reste toutefois cantonnйe, dans le cadre de la prйsente espиce, а vйrifier si l’usage antйrieur du nom “Immup“ dont le Dйfendeur se prйvaut est de nature а lui confйrer un intйrкt lйgitime dans le nom de domaine incriminй <immup.com>.

Les paragraphes 4c)(i) et (ii) des Principes directeurs йnoncent en effet parmi les motifs justificatifs d’un intйrкt lйgitime le fait d’avoir utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou engagй des prйparatifs sйrieux а cet effet, avant d’avoir eu connaissance du litige, ainsi que le fait d’кtre connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services.

Le Requйrant a exprimй ses doutes quant а l’authenticitй des documents produits par le Dйfendeur, en particulier le contrat signй avec la sociйtй Soetec, relevant certaines incohйrences auxquelles le Dйfendeur n’a apportй aucune explication convaincante.

La Commission Administrative prend note des observations du Requйrant, mais estime qu’il n’entre pas dans le cadre de ses compйtences de se prononcer sur l’authenticitй du document.

Pour autant, la Commission Administrative estime que ledit contrat, pas plus que le relevй bancaire ni la facture de l’imprimeur supposйs йtablir la rйalitй de la relation contractuelle entre le Dйfendeur et la sociйtй Soetec, ne sont de nature а justifier un intйrкt lйgitime dans le nom de domaine.

Le contrat dйmontre simplement que le Dйfendeur aurait йtй mandatй en 1999 pour dйvelopper un logiciel sous le nom “Immup“, йtant toutefois observй que le titre de l’article 2 du contrat fait curieusement rйfйrence а un logiciel “Pigematic“.

La Commission Administrative relиve encore а la lecture du contrat prйcitй que celui-ci fait rйfйrence а un logiciel “de crйation automatique de site internet“. Or le Dйfendeur a expliquй qu’il exploitait sa marque “Immup“ et le nom de domaine contestй en relation avec un logiciel d’accиs а un fichier de donnйes pour la prospection commerciale.

Le relevй bancaire produit par le Dйfendeur, et supposй corroborer la rйalitй dudit contrat, ne contient aucune rйfйrence au logiciel “Immup“ ni а la sociйtй “Soetec“ et ne justifie donc pas du paiement par Soetec au Dйfendeur du prix prйvu au contrat. Si l’on retrouve bien dans le relevй une йcriture d’un montant de 2219,40 F, identique а la somme prйvue au contrat, force est de constater que cette somme a йtй dйbitйe du compte bancaire du Dйfendeur, et non crйditйe sur celui-ci.

En tout йtat de cause, ces documents ne permettent pas d’йtablir que le Dйfendeur s’est livrй а une exploitation commerciale publique du nom “Immup“ en relation avec le logiciel dйcrit au contrat avant la date de son acquisition du nom de domaine querellй.

La facture de l’imprimeur, censйe selon le Dйfendeur justifier de la rйalitй de l’exploitation du logiciel йvoquй au contrat, se rapporte selon son libellй mкme а des travaux de rйalisation de documents (plaquettes et lettres) relatifs а “PackProspect“. Ce document n’йtablit donc nullement l’exploitation du nom “Immup“ par le Dйfendeur.

Pareilles incohйrences ne peuvent que renforcer les doutes de la Commission Administrative quant а l’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine.

Les diffйrents documents produits n’apparaissent pas а la Commission Administrative de nature а apporter une preuve suffisante de l’exploitation rйelle et de bonne foi du nom “Immup“ par le Dйfendeur, ni que ce dernier йtait connu sous ce nom pendant la pйriode pertinente а prendre en compte.

La Commission Administrative considиre en dйfinitive que le Dйfendeur n’ a pas rapportй la preuve de son droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine а la date d’acquisition de ce dernier.

La Commission Administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Enregistrement de mauvaise foi

Il a йtй jugй par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence en date du 17 mai 2005 que l’enregistrement en 2004 et l’exploitation du nom de domaine <immup.com> а l’йpoque par une sociйtй Data Today Immobooster portaient atteinte aux droits du Requйrant. Il avait alors йtй fait injonction а cette derniиre d’en cesser l’exploitation et de procйder а sa radiation.

M. Laurent Rigaldies, aujourd’hui Dйfendeur dans le cadre de la prйsente procйdure, йtait le contact technique du nom de domaine au jour de l’enregistrement du nom de domaine en 2004 et а la date а laquelle le TGI d’Aix-en-Provence avait rendu son ordonnance.

M. Rigaldies йtait d’ailleurs partie а cette procйdure devant le Tribunal, et mкme s’il a йtй jugй а l’йpoque qu’aucun fait d’exploitation du nom “Immup” ne pouvait lui кtre directement reprochй, il n’est pas discutй que M. Rigaldies a eu connaissance de la dйcision du Tribunal ordonnant la radiation du nom de domaine.

Le Tribunal a donc considйrй que l’enregistrement du nom de domaine avait йtй effectuй en 2004 en violation des droits du Requйrant.

Force est de constater aujourd’hui qu’en dйpit de l’ordonnance du Tribunal, le nom de domaine n’a pas йtй radiй par son titulaire de l’йpoque.

Selon les piиces produites а l’appui de la prйsente plainte, il apparaоt que le nom de domaine contestй йtait la propriйtй de M. Laurent Rigaldies а la date du 8 octobre 2004 (date d’impression d’un extrait WHOIS – piиce No. 18 du Requйrant), puis la propriйtй de France Progiciels Distribution, dont M. Rigaldies est gйrant, а la date du 2 mai 2005. Ce dernier transfert au profit de France Progiciels Distribution rйsulterait d’une mise а jour du nom de domaine intervenue le 16 avril 2005, selon les mentions portйes dans l’extrait WHOIS produit par le Requйrant (piиce No. 18bis) et dont le Dйfendeur n’a pas contestй la vйracitй.

Cette chronologie des faits rйvиle ainsi que la propriйtй du nom de domaine a йtй transfйrйe а la sociйtй France Progiciels Distribution le 16 avril 2005, soit quelques jours seulement aprиs la saisine du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence par le Requйrant, selon son assignation du 11 avril 2005.

Ainsi donc, le Dйfendeur йtait dйjа le titulaire du nom de domaine contestй au 17 mai 2005, c’est-а-dire а la date а laquelle le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence jugeait que l’exploitation du nom de domaine portait atteinte aux droits du Requйrant et ordonnait sa radiation.

En revanche, la Commission Administrative relиve que contrairement aux affirmations du Requйrant, la sociйtй France Progiciels Distribution n’йtait pas encore en liquidation а la date а laquelle elle a acquis la propriйtй du nom de domaine litigieux. L’extrait d’immatriculation produit par le Requйrant lui-mкme (piиce No. 27) indique une mise en liquidation а compter du 9 juin 2005.

La Commission Administrative considиre toutefois dans ce contexte que l’acquisition du nom de domaine par le Dйfendeur en connaissance des droits antйrieurs du Requйrant est empreinte de mauvaise foi.

Usage de mauvaise foi

La Commission Administrative estime йgalement que l’usage du nom de domaine est entachй de mauvaise foi.

Il ressort en effet de qui prйcиde que M. Rigaldies et la sociйtй France Progiciels Distribution en leurs qualitйs respectives de contact administratif et de titulaire du nom de domaine а l’йpoque n’ont pas respectй la dйcision du TGI d’Aix-en-Provence ordonnant sa radiation.

Le Dйfendeur poursuit donc l’exploitation du nom de domaine au mйpris d’une dйcision de justice, laquelle a reconnu qu’un tel usage йtait constitutif de concurrence dйloyale au dйtriment du Requйrant.

Le Dйfendeur affirme toutefois que l’exploitation actuelle du nom de domaine se rapporte а une activitй non concurrente de celle du Requйrant.

La Commission Administrative relиve au passage une certaine contradiction entre cette affirmation du Dйfendeur, et ses accusations selon lesquelles le Requйrant exploiterait le nom “Immup“ en violation de ses droits de marque (selon ses йcritures du 27 fйvrier 2008).

Quoi qu’il en soit, le procиs-verbal dressй par un agent assermentй de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) prйalablement а l’introduction de la prйsente plainte montre que le nom de domaine usurpй ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale de bonne foi ou non commerciale lйgitime en tant que tel : le site web vers lequel pointe le nom de domaine ne contient aucune rйfйrence а une offre de produits ou services ni а aucune activitй non commerciale sous le nom “immup“. En vйritй, le nom de domaine est manifestement dirigй vers l’adresse IP d’un site web accessible par l’adresse “www.packprospect.com“ sur lequel est proposй а la vente un logiciel d’accиs а un fichier de renseignements nominatifs de particuliers, de professionnels et d’entreprises pour cibler une prospection commerciale.

Selon le Dйfendeur, il s’agit lа d’une exploitation de bonne foi et lйgitime de sa marque enregistrйe IMMUP, laquelle protиge notamment des logiciels.

La Commission Administrative observe, comme cela a йtй indiquй plus haut, d’une part que cette marque du Dйfendeur est postйrieure d’une part а la date d’acquisition du nom de domaine querellй et d’autre part а la marque dйposйe du Requйrant du 23 dйcembre 2003, mais encore qu’elle a йtй dйposйe aprиs qu’a йtй rendue l’ordonnance de rйfйrй du TGI d’Aix-en-Provence le 17 mai 2005, et estime qu’en tout йtat de cause cette marque ne fait pas l’objet d’une exploitation rйelle et sйrieuse dans la mesure oщ elle ne sert pas а individualiser les logiciels offerts а la vente sur le site web prйcitй, lesquels sont en vйritй prйsentйs sous une marque diffйrente “PackProspect“.

Le Dйfendeur simule ainsi une utilisation du nom de domaine, alors que selon toute vraisemblance, selon l’intime conviction de la Commission Administrative, il ne cherche qu’а priver le Requйrant de la facultй d’en disposer, non seulement en fraude des droits antйrieurs du Requйrant mais йgalement au mйpris de la dйcision de justice rendue par le Tribunal d’Aix-en-Provence le 17 mai 2005.

Cette exploitation fictive du nom de domaine doit en l’espиce s’analyser comme un acte de rйtention injustifiй, c’est-а-dire d’usage de mauvaise foi.

Enfin, la Commission Administrative relиve que le site web “www.packprospect.com“ vers lequel le nom de domaine contestй est routй propose un service destinй aux professionnels, leur permettant d’accйder а des fichiers de donnйes dans le but de cibler leur prospection commerciale, lequel ne peut qu’кtre jugй йtroitement similaire au service proposй par le Requйrant sur son propre site web “www.immup.fr“, lequel consiste йgalement а permettre а des professionnels (de l’immobilier) de cibler leur prospection en accйdant а un fichier d’annonces immobiliиres.

Le Dйfendeur dirige donc le nom de domaine contestй, dont il a йtй йtabli qu’il est identique а la marque du Requйrant, vers une offre de services concurrente de la sienne.

Un tel dйtournement du nom de domaine disputй rйvиle une volontй d’interfйrer avec l’activitй йconomique du Requйrant et procиde ainsi manifestement d’une intention de mauvaise foi.

La Commission Administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs sont satisfaites.

Par voie de consйquence les allйgations du Dйfendeur selon lesquelles le Requйrant tente de recapturer de faзon illicite le nom de domaine litigieux sont jugйes sans fondement.

 

7. Dйcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des piиces et arguments des parties, la Commission Administrative estime que les conditions posйes aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, а savoir que le nom de domaine contestй est susceptible de prкter а confusion avec la marque sur laquelle le Requйrant dйtient des droits, que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй et que celui-ci a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la Commission Administrative ordonne le transfert du nom de domaine <immup.com> au profit du Requйrant.

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William Lobelson
Expert Unique

Date : Le 18 avril 2008