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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

La Franзaise des Jeux contre Andrй Darmon

Litige n° D2008-0562

1. Les parties

Le Requйrant est La Franзaise des Jeux, Boulogne-Billancourt, France, reprйsentй par Inlex IP Expertise, France.

Le Dйfendeur est Andrй Darmon, Aix en Provence, France, reprйsentй par Cabinet Roman, France.

2. Noms de domaine et unitйs d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle tous les noms de domaine sont enregistrйs est CORE Internet Council of Registrars, Genиve, Suisse.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par La Franзaise des Jeux auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 10 avril 2008.

En date du 11 avril 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, CORE Internet Council of Registrars aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 14 avril 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 16 avril 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, et aprиs extension du dйlai, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 5 juillet 2008. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 4 juillet 2008.

En date du 21 juillet 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Christophe Caron. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Le 29 juillet 2008, Le Requйrant a fait parvenir au Centre et directement а la Commission administrative un document additionnel. Le 31 juillet 2008, le Dйfendeur a indiquй au Centre que ce document additionnel ne respectait pas le principe du contradictoire.

La Commission administrative, qui n’a pas sollicitй ce document additionnel, comme le lui permettait pourtant le paragraphe 12 des Rиgles d’application, observe qu’elle doit, en application de le paragraphe 10 (b) des Rиgles d’application, veiller а ce que les parties soient traitйes de maniиre йgale et а ce que chacune ait une possibilitй йquitable de faire valoir ses arguments. Or, le Dйfendeur n’a pas pu rйpondre au document additionnel non sollicitй prйsentй par le Requйrant. De plus, la Commission administrative souligne que le paragraphe 8 des Rиgles d’application prohibe toute communication unilatйrale entre une partie et la commission. C’est pourquoi la Commission administrative dйcide de ne pas prendre en considйration ce document additionnel.

4. Les faits

Le Requйrant est La Franзaise des Jeux, sociйtй anonyme d’йconomie mixte de droit franзais, qui a comme activitй l’organisation de jeux de hasard et d’argent, et qui s’occupe plus particuliиrement de la loterie payante trиs connue en France sous l’abrйviation de ‘loto’. Il bйnйficie d’un monopole d’exploitation confйrй par l’Etat.

Le Requйrant prouve qu’il est titulaire de nombreuses marques verbales et figuratives qui reprennent le terme ‘loto’ seul ou en le combinant а un autre terme.

Parmi ces signes figurent les marques suivantes :

- LOTO n° 1435425 dйposйe le 23 avril 1983 en classe 1 а 42

- LOTOPHONE n° 1394262 dйposйe le 8 janvier 1987 en classes 35, 36, 38, 39 et 41

- LOTO n° 99782889 dйposйe le 25 mars 1999 en classe 1 а 42

- LOTO n° 99782890 dйposйe le 25 mars 1999 en classe 1 а 42

- LOTO SURPRIZZ n° 02 3178019 dйposйe le 2 aoыt 2002 en classes 9, 16, 28 et 41

- SUPER LOTO n° 95603714 dйposйe le 29 dйcembre 1995 en classes 16, 28 et 41

- LOTO n° 02 3158601 dйposйe le 10 avril 2002 en classes 9, 16, 35, 38 et 41

- LOTO n° 03 3233275 dйposйe le 26 juin 2003 en classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45

Le Requйrant prouve йgalement que les marques LOTO sont notoires en France car connues d’une trиs large fraction du public franзais comme l’atteste notamment un sondage.

Le Requйrant est aussi titulaire de trиs nombreux noms de domaine qui sont composйs du seul terme ‘loto’ (<loto.eu>, etc.) ou du terme ‘loto’ associй а un autre mot (<lotofrance.com>, etc.).

Le Requйrant a constatй que ont йtй enregistrйs, du 22 aoыt au 7 novembre 2007, les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net>, qui reproduisent tous le terme ‘loto’ et qui dirigent les internautes vers une page d’attente du bureau d’enregistrement Nameshield, ce qui a йtй constatй par constat d’huissier en date du 14 novembre 2007.

Aprиs avoir identifiй le Dйfendeur, le Requйrant lui a demandй la radiation des noms de domaine en arguant qu’ils contrefaisaient ses droits de marque antйrieurs et portaient atteinte а sa notoriйtй. Suite а diffйrents йchanges infructueux entre le Dйfendeur et le Requйrant, le Dйfendeur a refusй de transmettre les noms de domaine litigieux car il estime кtre “dans son bon droit”, tout en indiquant ne pas avoir l’intention de dйvelopper une activitй concurrente de celle du Requйrant.

Le Requйrant a alors dйcidй de saisir le Centre afin d’obtenir le transfert а son profit de tous les noms de domaine litigieux.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant souligne tout d’abord que les noms de domaine litigieux sont semblables, au point de prкter а confusion, а ses marques de produits ou de services sur lesquelles il a des droits de propriйtй intellectuelle. Il insiste sur le fait que ses marques sont distinctives et notoires. Et il considиre que le terme ‘loto’ est toujours placй en premiиre position dans l’ensemble des noms de domaine contestйs. Le Requйrant explique que l’adjonction de diffйrents termes gйnйriques au mot ‘loto’ (beautй, but, chat, chien, cinй, famille, food, forme, genik, loisirs, love, maison, mode, stress, toit, vacances, zen, mobile) ou d’un suffixe qui permet de former avec la dйnomination ‘loto’ un terme gйnйrique (to-nic, to-nus, to-paze, to-tal, to-tem) ne peut que susciter un risque de confusion chez les internautes. En effet, le Requйrant estime que les internautes y verront des dйclinaisons de sa marque LOTO.

Le Requйrant prйcise ensuite que le Dйfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache. Il souligne que le Dйfendeur ne dйtient aucun droit de marque sur la dйnomination ‘loto’ et qu’il ne bйnйficie pas davantage d’un droit au nom, de dйnomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne sur cette expression. Il souligne йgalement qu’il n’a jamais autorisй le Dйfendeur а utiliser la dйnomination ‘loto’, y compris en l’associant а d’autres mots.

Le Requйrant souligne enfin que les noms de domaine ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi. Selon le Requйrant, le Dйfendeur est de mauvaise foi car il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй de la marque LOTO en France, d’autant plus que des transactions йtaient dйjа intervenues entre les parties dans le passй. Le Requйrant indique enfin que les noms de domaine ne sont pas exploitйs, ce qui prouve l’absence d’intйrкt lйgitime du Dйfendeur.

C’est pourquoi le Requйrant sollicite la transmission а son profit de l’ensemble des 48 noms de domaine litigieux.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur indique avoir procйdй а l’enregistrement de l’ensemble des noms de domaine litigieux aprиs avoir vйrifiй leur disponibilitй auprиs de plusieurs sources. Il souligne que ces enregistrements ont йtй motivйs par sa longue expйrience dans le secteur du marketing et de la communication et qu’ils sont sйcurisйs par la loi et la jurisprudence.

Le Dйfendeur souhaite utiliser йventuellement ces noms de domaine comme des outils de promotion des ventes en organisant des loteries promotionnelles sans pour autant se placer dans le sillage des activitйs de la Franзaise des Jeux.

Le Dйfendeur dйveloppe йgalement des arguments pour souligner le caractиre descriptif de la marque LOTO. Il considиre aussi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ses noms de domaine et les marques du Requйrant puisque les sites internet ne sont pas exploitйs.

Enfin, il indique que l’enregistrement des noms de domaine litigieux n’a pas йtй rйalisй de mauvaise foi.

C’est pourquoi le Dйfendeur demande que les noms de domaine litigieux ne soient pas transfйrйs au Requйrant.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituйe pour trancher le prйsent litige se cantonnera а l’application des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Il s’agit donc de vйrifier, pour prononcer ou refuser un transfert de nom de domaine, que les conditions exprimйes par les Principes directeurs sont cumulativement rйunies.

En vertu du paragraphe 4 a) des Principes directeurs, la procйdure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif а une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critиres suivants:

1) Le nom de domaine enregistrй par le dйtenteur est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits; et

2) Le dйtenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache; et

3) Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi, dont le paragraphe 4 b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le Requйrant justifie de l’existence de ses nombreux droits de marque de produits ou de services sur le terme ‘loto’ seul ou associй а d’autres mots afin de dйsigner des jeux de hasard. Si la validitй de certaines de ses marques a pu кtre discutйe devant les juridictions nationales franзaises, il n’appartient pas а la Commission administrative de porter une apprйciation sur la distinctivitй de ces signes. En revanche, la Commission administrative ne peut que constater que, au jour oщ elle statue, le Requйrant est propriйtaire de plusieurs marques franзaises notoires qui sont valables, faute d’avoir йtй prйalablement annulйes, et donc opposables а tous, y compris au Dйfendeur.

Les noms de domaine litigieux <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> commencent tous par le terme ‘loto’ auquel est associй un autre mot ou un suffixe. Il en rйsulte que le terme ‘loto’, sur lequel le Requйrant a des droits de propriйtй intellectuelle, est fortement mis en valeur. Et il est constant que le Requйrant associe frйquemment lui-mкme le terme ‘loto’ а un autre mot. Il en rйsulte que les internautes ne peuvent que subir un risque de confusion entre les noms de domaine litigieux et les signes et activitйs du Requйrant, ce qui cause un prйjudice а ce dernier.

La Commission administrative considиre que les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> sont semblables, au point de prкter а confusion, aux marques de produits ou de services sur lesquelles le Requйrant justifie avoir des droits.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le Dйfendeur ne prouve pas avoir des droits de marque, de dйnomination sociale, de nom commercial, d’enseigne et de nom patronymique sur l’expression ‘loto’, ni sur les noms de domaine litigieux. De mкme, il n’a jamais йtй autorisй par le Requйrant а associer le terme ‘loto’ а d’autres mots et suffixes.. Et il ne justifie pas avoir un intйrкt lйgitime qui pourrait justifier l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine litigieux. En effet, aucune de ses activitйs passйes ou prйsentes ne lйgitime l’utilisation du terme ‘loto’ au sein d’un nom de domaine.

La Commission administrative considиre que le Dйfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net>, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il appartient а toute personne qui enregistre des noms de domaine de le faire de bonne foi, ce qui implique de ne pas porter volontairement atteinte aux droits des tiers, ni de profiter de leur notoriйtй. Or, il apparaоt que, en enregistrant les noms de domaine litigieux, le Dйfendeur s’est sciemment placй dans le sillage du Requйrant afin de pouvoir, le cas йchйant, bйnйficier de sa notoriйtй. Il ne pouvait pas ignorer la notoriйtй du terme ‘loto’ et son association frйquente avec d’autres termes par le Requйrant. Cette connaissance le constitue de mauvaise foi lors de l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Si les noms de domaine litigieux ne font pas l’objet d’une exploitation causant un prйjudice important au Requйrant puisqu’ils renvoient а une page d’attente d’un bureau d’enregistrement, il n’en demeure pas moins que cette utilisation perturbe les opйrations commerciales du concurrent puisqu’il lui est impossible d’utiliser lesdits noms de domaine. De plus, les internautes peuvent croire que ces pages d’attente sont destinйes а кtre ultйrieurement utilisйes par le Requйrant afin d’y prйsenter ses produits ou services.

La Commission administrative considиre donc que les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi.

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4 a), 4 b), 4 c) et 4 i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission administrative constate que :

Les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> sont semblables, au point de prкter а confusion, avec les marques de produits ou de services sur lesquelles le Requйrant a des droits;

Le Dйfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net>, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache;

Le Dйfendeur a enregistrй et utilisй les noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> de mauvaise foi.

La Commission administrative constate que les trois conditions requises par le paragraphe 4 a) des Principes directeurs sont cumulativement rйunies et dйcide en consйquence le transfert des noms de domaine <lotobeaute.com>, <lotobeaute.net>, <lotobio.com>, <lotobio.net>, <lotobut.com>, <lotobut.net>, <lotochat.com>, <lotochat.net>, <lotochien.com>, <lotochien.net>, <lotocine.com>, <lotocine.net>, <lotofamille.com>, <lotofamille.net>, <lotofood.com>, <lotofood.net>, <lotoforme.com>, <lotoforme.net>, <lotogenik.com>, <lotogenik.net>, <lotoloisirs.com>, <lotoloisirs.net>, <lotolove.com>, <lotolove.net>, <lotomaison.net>, <loto-mobile.com>, <loto-mobile.net>, <lotomobile.net>, <lotomode.com>, <lotomode.net>, <lotonic.com>, <lotonic.net>, <lotonus.com>, <lotonus.net>, <lotopaze.com>, <lotopaze.net>, <lotostress.com>, <lotostress.net>, <lototal.com>, <lototal.net>, <lototem.com>, <lototem.net>, <lototoit.com>, <lototoit.net>, <lotovacances.com>, <lotovacances.net>, <lotozen.com> et <lotozen.net> au profit du Requйrant.

Christophe Caron
Expert Unique

Date : Le 4 aoыt 2008