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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Pneus-online Holding contre Thierry Maille

Litige n° D2008-1098

1. Les parties

La requйrante est la sociйtй Pneus-online Holding, Genиve, Suisse, reprйsentйe par CMS Bureau Francis Lefebvre, Lyon, France.

Le dйfendeur est Thierry Maille, Evian, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <pneuonline.biz> et <pneusonline.biz>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle les noms de domaine sont enregistrйs est Gandi SARL.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Pneus-online Holding auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 21 juillet 2008.

En date du 22 juillet 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la requйrante. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 23 juillet 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 28 juillet 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 17 aoыt 2008. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 18 aoыt 2008, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 22 aoыt 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Richard Hill. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

La requйrante dйtient la marque nominale franзaise PNEUS-ONLINE.COM, dйposйe le 7 aoыt, la marque semi-figurative internationale, PNEUSONLINE.COM , dйposйe le 28 juillet 2004, ainsi que la marque franзaise nominale PNEU ONLINE, dйposйe le 24 mai 2007.

La requйrante utilise sa marque pour identifier des services de vente en ligne de pneumatiques.

La requйrante a eu recours aux services du dйfendeur, informaticien indйpendant, afin de dйvelopper des sites web. Selon la requйrante, ces relations ont pris fin en janvier 2005.

A cette йpoque, le dйfendeur a crйй une sociйtй concurrente ayant pour objet la commercialisation de pneumatiques par Internet et il a dйveloppй un site Internet copiant de nombreux йlйments du site Internet de la requйrante.

Les noms de domaines litigieux ont йtй enregistrйs le 4 juin 2006.

Le dйfendeur n’a pas d’autorisation de la part de la requйrante concernant l’utilisation de sa marque et il a portй atteinte au nom commercial de la requйrante en enregistrant les noms de domaines litigieux.

Le dйfendeur utilise les noms de domaine litigieux afin de nuire aux activitйs commerciales de la requйrante et afin de favoriser un concurrent de la requйrante.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

La requйrante a fait valoir ce qui suit :

La requйrante a йtй constituйe au mois d’avril 2001 et elle a crйй des filiales par la suite. Ces sociйtйs ont pour activitй la commercialisation de pneumatiques, par le vecteur d’Internet, sous le nom commercial PNEUS-ONLINE. Ce projet commercial a dйbutй dиs le dйbut de l’annйe 2001; sous des noms de domaine comme ”www.pneus-online.com”, actif depuis juin 2001.

La requйrante est devenu une rйfйrence en matiиre de vente de pneus sur Internet, avec un chiffre d’affaires de plus de 11 millions d’euros.

La requйrante est notamment titulaire lйgitime de la marque franзaise PNEUS-ONLINE.COM, dйposйe le 7 aoыt 2003, et de la marque franзaise PNEUS ONLINE, dйposйe le 24 mai 2007.

L’identitй entre les noms de domaine litigieux et les marques de la requйrante d’autre part est incontestable.

Le dйpфt des noms de domaine litigieux est postйrieur au lancement de l’activitй de la requйrante, au dйpфt de plusieurs noms de domaine <pneusonline> et aux dйpфts des deux marques PNEUS ONLINE.COM et de la marque PNEUS ONLINE.

Le dйfendeur n’a jamais utilisй les noms de domaine litigieux en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services et ce, depuis leur enregistrement jusqu’au dйpфt de la prйsente plainte. La requйrante certifie qu’elle n’a concйdй aucune licence au dйfendeur aux termes de laquelle ce dernier serait autorisй а utiliser les marques de la requйrante. Ces йlйments permettent, au sens des dйcisions prйcйdemment rendues par les commissions administratives de l’OMPI, de retenir l’absence d’intйrкt lйgitime du dйfendeur sur les noms de domaine litigieux.

Courant 2004, la requйrante et ses filiales ont eu recours aux services du dйfendeur, informaticien indйpendant, afin notamment de dйvelopper le site Internet “www.pneus-online.fr”. Ces relations ont pris fin en janvier 2005.

La requйrante devait par la suite constater que le dйfendeur a :

- crйй une sociйtй concurrente ayant pour objet la commercialisation de pneumatiques via le vecteur Internet,

- enregistrй le nom de domaine <discount-pneus.fr> а une йpoque oщ il travaillait encore avec la requйrante,

- dйveloppй un site Internet copiant de nombreux йlйments du site Internet des requйrantes.

Ainsi, il importe de souligner que le dйfendeur, avant de travailler pour le compte de la requйrante, n’avait dйveloppй aucune activitй de vente de pneumatiques via le vecteur Internet.

C’est dans ces conditions que par actes des 12 et 19 septembre 2006, la requйrante a assignй le dйfendeur devant le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS afin de voir constatйs et condamnйs les agissements dйloyaux commis par ce dernier. Alors mкme que ce litige йtait en cours, le dйfendeur a enregistrй plusieurs noms de domaines dont les noms de domaine litigieux.

Dans de nombreuses dйcisions, les commissions administratives ont retenu que constitue un enregistrement de mauvaise foi l’enregistrement du nom de domaine effectuй alors que le dйposant ne pouvait valablement ignorer les droits du requйrant sur la dйnomination et le fait que cet “enregistrement йtait susceptible de gкner le requйrant pour reflйter sur le rйseau l’opйration publicitaire qu’il menait depuis longtemps” (voir par exemple, Litige Sociйtй Groupe Danone SA contre Sociйtй B & D (Business & Decision), OMPI No. D2000-1801, et Litige General Growth Properties, Inc., Provo Mall L.L.C. v. Steven Rasmussen/Provo Towne Centre Online, OMPI No. D2003-0845).

L’enregistrement des noms de domaine litigieux, reprenant а l’identique la marque utilisй depuis plusieurs annйes par la requйrante et pour laquelle cette derniиre avait dйveloppй d’importants efforts de communication et de publicitй traduit, la mauvaise foi du dйfendeur.

En l’espиce, ce dernier, qui a travaillй pour le compte de la requйrante pendant plusieurs mois et dйveloppй son site Internet, ne pouvait ignorer les droits de la requйrante sur la dйnomination “pneus online” correspondant а une marque dйposйe par la requйrante.

Il importe de rappeler que l’enregistrement des noms de domaine litigieux est intervenu alors mкme qu’une action en justice avait йtй engagйe par la requйrante а l’encontre du dйfendeur.

Ce dernier a manifestement enregistrй les noms de domaine litigieux afin de priver la requйrante de la possibilitй d’en faire usage et de promouvoir son activitй а travers ces noms de domaine.

Les noms de domaine litigieux n’ont, а la connaissance de la requйrante, fait l’objet d’aucune exploitation depuis leur enregistrement.

Dans de nombreuses dйcisions, les commissions administratives ont retenu que la dйtention d’un nom de domaine sans qu’un site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, кtre considйrйe comme une utilisation de mauvaise foi dudit nom de domaine.

La dйtention inactive des noms de domaine litigieux constitue indйniablement une utilisation de mauvaise foi de ces noms de domaine.

Par jugement du 5 fйvrier 2008, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a jugй que l’enregistrement de ces noms de domaine constituait une atteinte aux droits de la requйrante.

Suite au prononcй de ce jugement, soit le 3 juin 2008, le dйfendeur n’a pourtant pas hйsitй а renouveler l’enregistrement de ces noms de domaine, dйmontrant ainsi sa volontй de priver la requйrante de la possibilitй de rйcupйrer normalement et amiablement ces noms de domaine, de reprendre leurs marques dйposйes sous forme de noms de domaine et donc de perturber les activitйs de la requйrante, dont il est devenu un concurrent.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas rйpondu а la plainte.

6. Discussion et conclusions

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Il est йvident qu’il y a une identitй ou similitude prкtant а confusion entre les marques de la requйrante et les noms de domaine litigieux, au sens des Principes directeurs.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

La requйrante a йtabli que le dйfendeur n’a pas d’autorisation de sa part concernant l’utilisation de ses marques. Par jugement du 5 fйvrier 2008, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a statuй (entre-autres) comme suit :

- le dйfendeur a commis une faute et violй l’engagement de confidentialitй souscrit au profit de la requйrante en copiant les sites Internet de la requйrante et en utilisant cette copie au profit d’un concurrent de la requйrante,

- le dйfendeur a portй atteinte au nom commercial de la requйrante en dйposant les noms de domaines litigieux.

Il est donc йtabli que le dйfendeur n’a pas de droit ou lйgitimes intйrкts aux noms de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Par jugement du 31 janvier 2008, la Cour d’appel de LYON a dйterminй (entre-autres) que :

- le concurrent pour lequel le dйfendeur a travaillй aprиs avoir travaillй pour la requйrante a fait preuve de mauvaise foi lorsque, dыment averti des marques de la requйrante, il a persйvйrй а utiliser des noms de domaine contenant ces marques, mкme en sachant qu’ils crйaient ou risquaient de crйer une grande confusion dans l’esprit des internautes,

- que le comportement fautif de ce concurrent a fait perdre а la requйrante une chance de conquйrir une part plus importante du marchй, alors йmergent, de la vente de pneus en ligne.

Au simples, la commission constate que la requйrante a йtabli que les relations professionnelles entre les parties ont pris fin en janvier 2005, avant l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Il est donc йtabli que le dйfendeur, qui ne pouvait ignorer les droits de la requйrante, a enregistrй les noms de domaine litigieux principalement dans le but de nuire aux activitйs commerciales de la requйrante, ce qui constitue une mauvaise foi au sens du paragraphe 4(b)(iii) des Principes directeurs, voir par exemple Ticketmaster Corporation v. Woofer Smith, Litige OMPI No. D2003-0346.

En ne pas affichant des pages web aux noms de domaine litigieux, le dйfendeur utilise sciemment, en l’espиce, les noms de domaine litigieux dans le but d’affaiblir l’essor et le rayonnement de la requйrante, de ses marques et des ses activitйs, ainsi que de ses sites web. Cette dйtention passive des noms de domaine constitue dans ces circonstances un usage de mauvaise foi, voir йgalement Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003.

En consйquence, la commission retient que le dйfendeur a enregistrй et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.

7. Dйcision

Pour toutes ces raisons, conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la commission ordonne le transfert des noms de domaine <pneuonline.biz> et <pneusonline.biz> а la requйrante.

Richard Hill
Expert Unique

Date : Le 5 septembre 2008