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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

FontShop International USA contre Best Select International

Litige n° DFR2008-0012

1. Les parties

Le requйrant est FontShop International USA, San Francisco, Californie, Йtats-Unis d’Amйrique, reprйsentй en interne.

Le dйfendeur est Best Select International, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <fontshop.fr> enregistrй le 30 octobre 2006.

Le prestataire Internet auprиs duquel le nom de domaine est enregistrй est Amen, France.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 4 mars 2008, par courrier йlectronique et le 11 mars 2008, par courrier postal.

Le 10 mars 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 10 mars 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur le 17 mars 2008. Le dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du dйfendeur en date du 7 avril 2008.

Le 9 avril 2008, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

Afin d’obtenir des prйcisions complйmentaires du requйrant, l’Expert a rendu le 11 avril 2008 une Ordonnance en application de l’article 17c) du Rиglement.

Les dйlais impartis pour rйpondre а ladite Ordonnance ont йtй prorogйs jusqu’au 22 avril 2008 pour le requйrant et 25 avril 2008 pour le dйfendeur.

4. Les faits

Le 5 novembre 1999 une marque communautaire (donc valable en France) FONT SHOP, dйposйe le 1^{e r} avril 1996, a йtй enregistrйe au nom de la sociйtй allemande FSI Fonts und Software GmbH sous le n°000060640.

Cette marque figurative, mais dont l’un des йlйments essentiel est le mot “Fontshop”, a йtй demandйe dans la classe de produits n° 9 (programmes informatiques).

Elle a йtй renouvelйe en 2006 et est donc toujours en vigueur.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant, FontShop International, USA, fait valoir en premier lieu que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux par le dйfendeur est une atteinte aux droits des tiers. En effet le nom de domaine <fontshop.fr> est une atteinte flagrante aux droits constituйs par la marque communautaire susvisйe dont le requйrant affirme кtre le propriйtaire.

Le requйrant expose aussi que le nom de domaine litigieux redirige les internautes vers une entreprise nommйe “Body Temptation” qui propose des services de divertissements йrotiques.

Le requйrant expose enfin que le nom de domaine <fontshop.fr> йtait la propriйtй de la sociйtй allemande FSI Fonts und Software GmbH et que son prestataire informatique йtait Quantix. Une facture de renouvellement du nom de domaine en date du 18 juillet 2005 est versйe au prйsent dossier. En fйvrier 2007 la sociйtй allemande ci-dessus s’aperзoit que son prestataire informatique a disparu, que son nom de domaine a йtй perdu, et qu’il a йtй enregistrй, а son insu, le 30 octobre 2006 par le dйfendeur “Best Select International”. D’oщ la prйsente procйdure.

En rйponse а notre Ordonnance du 11 avril 2008, le requйrant a soumis de nouvelles piиces. Il s’agit notamment de la marque communautaire susvisйe telle qu’elle figure dans la base de donnйes OAMI-ONLINE, ainsi qu’une lettre recommandйe avec accusй de rйception datйe du 5 juin 2007 adressйe au dйfendeur par le cabinet d’avocats Herbert Smith, au nom de son client “FSI Fonts und Software GmbH”, qui met ledit dйfendeur en demeure de restituer le nom de domaine litigieux <fontshop.fr>.

Enfin le mandataire allemand (contact secondaire) du requйrant nous indique dans une lettre du 22 avril 2008 que la propriйtaire de la marque communautaire est bien la sociйtй allemande et que “FSI FontShop International USA” est une filiale de la sociйtй allemande qui a йtй chargйe d’engager la prйsente procйdure pour le compte de ladite sociйtй allemande.

Le requйrant demande que le nom de domaine litigieux lui soit transmis.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

Conformйment aux dispositions de l’article 20 (c) du Rиglement “L’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Chartre et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et aux droits au nom, au prйnom et au pseudonyme d’une personne”.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

Au vu du dossier il apparaоt clairement que le requйrant “FSI FontShop International USA” n’est pas titulaire des droits de propriйtй industrielle qu’il invoque. Toutes les piиces versйes dйmontrent sans ambigьitй que c’est la sociйtй allemande “FSI Fonts und Software GmbH” qui dйtient les droits de propriйtй industrielle. C’est d’ailleurs confirmй dans la lettre du 22 avril 2008 du mandataire allemand du requйrant.

De plus nous constatons qu’aucune inscription n’a йtй faite au registre communautaire des marques au profit du requйrant.

La lettre du 22 avril 2008 ajoute que la sociйtй “FSI Fontshop International USA” est une filiale de la sociйtй allemande et qu’elle a йtй chargйe d’engager la prйsente procйdure pour le compte de sa sociйtй mиre.

Or il est de principe que “nul ne peut plaider par procureur”. Ce principe s’applique mкme lorsqu’il s’agit d’une filiale.

Subsidiairement rien ne figure au dossier concernant le dйtail des liens financiers et juridiques (notamment contractuels) entre la sociйtй mиre allemande et le requйrant.

Donc, selon nous, et au vu des piиces du dossier, la preuve n’est pas rapportйe que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le dйfendeur porte atteinte aux droits du requйrant “FSI FontShop International USA”.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Compte tenu des observations prйcйdentes la discussion de ce point est sans objet.

Il est а noter que la prйsente dйcision est sans prйjudice d’un nouveau dйpфt de plainte par le titulaire de droit de marque.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert rejette la demande du requйrant.

Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 30 avril 2008