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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FINAXA Sociйtй Anonyme contre AXALOG

Litige n° D2004-0549

1. Les parties

Le Requйrant est FINAXA Sociйtй Anonyme, Paris, France, reprйsentй par Selarl Marchais De Candй, France.

Le Dйfendeur est AXALOG, Arnaud CONIEL, Laxou.

2. Noms de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <axalog.com> et <axapass.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle les noms de domaine sont enregistrйs est OVH.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par FINAXA Sociйtй Anonyme auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 23 juillet 2004.

En date du 26 juillet 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, OVH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 27 juillet 2004.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 2 aoыt 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 22 aoыt 2004. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 21 aoыt 2004.

En date du 27 aoыt 2004, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Requйrant, la Sociйtй FINAXA SA, est une filiale du groupe AXA, connue pour ses activitйs dans le domaine des assurances et des services financiers. Ce groupe est prйsent internationalement au travers de nombreuses filiales exerзant leurs activitйs sous la dйnomination sociale et le nom commercial AXA.

Ce groupe, par l’intermйdiaire de sa filiale AXA-BANQUE, a acquis la sociйtй BANQUE DIRECTE en avril 2003, lui permettant d’йtendre ses activitйs sur l’Internet sous le nom d’axabanque.com.

La sociйtй franзaise FINAXA est titulaire d’un grand nombre de marques franзaises et йtrangиres constituйes en tout ou partie du signe AXA, dont la liste sera reprise par le Requйrant dans son argumentation. Ces marques sont antйrieures au dйpфt des noms de domaine litigieux.

Le signe <axabanque.com> a йtй rйservй а titre de nom de domaine le 8 avril 2002, par la filiale AXA SA. Plusieurs noms de domaine incluant le terme AXA ont fait йgalement l’objet de rйservation et sont utilisйs par des sociйtйs du groupe.

Le Dйfendeur, la sociйtй AXALOG, a dйposй les noms de domaine <axalog.com> et <axapass.com>.

Le Dйfendeur est une sociйtй franзaise, immatriculйe sous la dйnomination sociale AXALOG, le 17 dйcembre 2003, en relation avec les activitйs suivantes : “Vente par correspondance spйcialisйe dans l’e-commerce et paiement sйcurisй dans tous les domaines. Conception, gestion, administration de sites et de serveurs, courrier internet- intermйdiations financiиres diverses”.

La page d’accueil du site “axalog.com” porte la mention “Dйveloppement et gestion d’applications e-commerce sйcurisй”.

Le site AXAPASS n’est pas encore ouvert au public. Ce site en construction a nйanmoins renvoyй, durant le mois de juin 2004, vers le site Internet “www.eurowebpayment.com” proposant des services de paiements sйcurisйs en ligne. Le nom de domaine correspondant <eurowebpayment.com> a йtй rйservй par Mr. Coniel, gйrant de la sociйtй AXALOG, en copropriйtй avec Madame Douaniиre. Mr. Coniel apparaоt йgalement comme le contact technique du nom de domaine <eurowebpayment.com>.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Conformйment au paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requйrant fait valoir les moyens de fait et de droit suivants :

Le Requйrant est une filiale du groupe AXA, bйnйficiant d’une grande notoriйtй tant en France qu’а l’йtranger, dans le domaine de l’assurance et des placements financiers dont il est devenu un des premiers acteurs mondiaux. Il bйnйficie d’une grande notoriйtй, notamment en France, grвce а sa prйsence au travers de nombreuses agences ainsi que sur l’Internet. Les diverses sociйtйs du groupe AXA existent depuis le dйbut des annйes 1980.

Le signe AXA n’a pas de signification particuliиre et est fortement distinctif.

Ce signe a fait l’objet de trиs nombreux enregistrements de marques tant en France qu’а l’йtranger, seul ou combinй а d’autres йlйments distinctifs au nom de la sociйtй requйrante et notamment des enregistrements suivants :

• La marque franзaise “AXA” N° 1 282 650 dйposйe le 7 aoыt 1984, et dыment renouvelйe en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39;

• La marque franзaise “AXA BANQUE” N°1 282 656 dйposйe le 7 aoыt 1984, et dыment renouvelйe en classes 12, 14, 16, 18, 25, 28 34, 35, 36 et 39,

• La marque internationale “AXA ASSURANCE” N° 552 023 enregistrйe le 20 mars 1990, en classes 35 et 36;

• La marque franзaise “AXA”, numйro 94 513 873 dйposйe le 1er avril 1994, dans les classes de produits et services 09, 16, 38, 41 et 42, en particulier pour “Equipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, mйmoires d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs, logiciels, (programmes enregistrйs), progiciels (…) Services de formation en matiиre informatique. Services de programmation pour ordinateurs, conception et rйalisation de logiciels”.

• La marque Communautaire “AXA” N° 373 894 enregistrйe le 29 juillet 1998, en classes 35 et 36 pour l’Allemagne, l’Autriche, le Bйnйlux, le Danemark, la Finlande, la France, le Royaume Uni, la Grиce, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Suиde;

• La marque internationale “AXA” N°490 030 enregistrйe le 5 dйcembre 1984, en classes 35, 36 et 39 dйsignant l’Algйrie, l’Autriche, la Bosnie-Herzйgovine, la Croatie, l’Egypte, l’Espagne, la Hongrie, l’ Italie, le Maroc, Monaco, le Portugal, la Corйe du Nord, la Roumanie, la Russie, Saint Martin, la Slovaquie, la Slovйnie, le Soudan, l’Ukraine, le Viкt-Nam, la Yougoslavie, le Benelux, la Suisse, le Liechtenstein;

• La marque brйsilienne “AXA” N° 823 542 734 enregistrйe le 31 janvier 2001, en classe 38 pour “tйlйcommunications”;

• La marque chinoise “AXA” N° 774 571 enregistrйe le 28 dйcembre 1994, en classe 36 pour “ services en assurances, services financiers”;

• La marque amйricaine “AXA” N°1 679 597 enregistrйe le 17 mars 1992, en classes 35 et 36;

• La marque grecque “AXA” N°115 730 enregistrйe le 17 mai 1996, en classe 36, pour “assurance”;

• La marque israйlienne “AXA” N°82074 enregistrйe le 21 fйvrier 1995, et dыment renouvelйe en classe 36, pour “assurance”;

• La marque anglaise “AXA” N°1 272 911 enregistrйe le 1er octobre 1986, et dыment renouvelйe en classe 36, pour “services en assurance; services bancaires financiers, services de perception des crйances; services des agences immobiliиres; services d’йvaluation immobiliиre; services de direction de propriйtйs immobiliиres”;

• La marque thaпlandaise “AXA” N° 247 053 enregistrйe le 25 juin 1993, en classe 35.

Ce signe a йgalement йtй rйservй а titre de noms de domaine par diffйrentes sociйtйs du groupe AXA :

- gTLDs

• <axa.com>, enregistrй le 24 octobre 1995;

• <axa-insurance.biz>, enregistrй le 7 novembre 2001;

• <axa-insurance.info>, enregistrй le 31 octobre 2001;

• <axa-art.com>, enregistrй le 16 avril 1999;

• <axa-financial.com>, enregistrй le 25 fйvrier 1999;

• <axa-network.com>, enregistrй le 23 novembre 1999;

• <axa-assistance.com>, enregistrй le 11 mars 1998.

La filiale AXA SA a йgalement rйservй le nom de domaine <axabanque.com> au moyen duquel celle-ci propose ses services sur l’internet.

- ccTLDs :

• <axa.fr, enregistrй le 30 septembre 1999;

• <axabanque.fr>

• <axa-assurance.co.ma>

• <axa-assurances.lu>

• <axa-assistance.fr>, enregistrй le 18 avril 2000;

• <axa-seguros.com.ar>, enregistrй le 25 fйvrier 1999;

• <axa-insurance.us>, enregistrй le 23 mai 2002;

• <axa-insurance.ca>, enregistrй le 17 octobre 2000;

• <axa-insurance.co.uk>, enregistrй le 26 mai 1998;

• <axa-insurance.co.th>, enregistrй le 11 septembre 2000;

• <axa.us>, enregistrй le 24 avril 2002;

• <axa.be>, enregistrй le 31 juillet 1996;

• <axa.ch>, enregistrй le 23 janvier 1996;

• <axa.com.br>, enregistrй le 30 novembre 1999;

• <axa.com.mx>, enregistrй le18 septembre 1997;

• <axa.pt>, enregistrй le 11novembre 1997.

Les noms de domaines <axalog.com> et <axa-pass.com> sont similaires aux marques et noms de domaine <axa.com>, <axabanque.com>, <axa.fr> et <axabanque.fr>. Le terme AXA n’a pas de signification particuliиre et est fortement distinctif. En revanche, les termes LOG ou PASS sont йvocateurs si ce n’est descriptifs pour le premier d’activitйs logicielles ou de cartes de paiement pour le second. Le signe AXA prйdomine dans ces deux noms de domaines. L’usage de ces deux noms crйe donc un risque de confusion avec les marques du Requйrant.

Le Dйfendeur ne dйtient pas de droits antйrieurs а ceux du Requйrant. Le Dйfendeur n’a pas йtй autorisй par le Requйrant а enregistrer ni а utiliser les noms de domaines litigieux. Il ne dispose d’aucun lien avec le Requйrant et s’avиre en consйquence sans intйrкt lйgitime а dйtenir et а utiliser ces derniers.

Averti de l’existence des marques du Requйrant, en particulier des marques AXA et AXA BANQUE suite au rachat de la sociйtй BANQUE DIRECTE par le groupe AXA, en dйcembre 2002, opйration fortement mйdiatisйe dans la presse franзaise, le Dйfendeur a enregistrй les noms de domaine litigieux que dans le but de tirer profit de la notoriйtй des marques et des noms de domaine du Requйrant. Selon ce dernier, ceci est d’autant plus incontestable que le Dйfendeur est йtabli en France.

Ces noms de domaine sont utilisйs de mauvaise foi pour tenter de dйtourner les internautes vers des sites sans aucun lien avec la sociйtй FINAXA pour leur proposer des solutions de paiement sйcurisй ou des solutions de commerce йlectronique en donnant l’impression qu’elles sont garanties par AXA ou qu’elles bйnйficient du support des solutions dйveloppйes par AXA BANQUE.

Sur la base de cette argumentation, le Requйrant requiert le transfert а son profit des deux noms de domaine litigieux.

B. Dйfendeur

La Sociйtй AXALOG conteste que les noms de domaine <axalog.com> et <axapass.com> soient similaires. Ils n’ont selon cette derniиre aucun rapport avec les marques appartenant au Requйrant et ne prкtent pas а confusion avec ces derniиres.

Le terme AXALOG n’a pas de signification particuliиre. Il est strictement identique а la raison sociale de la sociйtй du Dйfendeur. Le Dйfendeur utilise ce nom de domaine pour identifier sa sociйtй sur l’Internet.

Le terme AXAPASS n’a pas de signification particuliиre. PASS n’йvoque pas “carte de paiement” mais “password”ou “mot de passe”.

Le Dйfendeur a un intйrкt lйgitime а disposer du nom de domaine <axalog.com> puisqu’il correspond strictement а la dйnomination sociale de sa sociйtй.

Le Dйfendeur utilisait le nom de domaine <axalog.com> pour la messagerie de sa sociйtй et pour en afficher les coordonnйes prйcises avant d’avoir eu connaissance de la plainte. Le site Internet ne propose aucun service ni lien en rapport avec les activitйs ou les sites Internet ou les marques du Requйrant. La mention “dйveloppement et gestion d’applications e-commerce sйcurisйes” sur la page d’accueil du site ne permet pas non plus d’йtablir un lien avec la marque AXA.

Il s’agit donc, selon le Dйfendeur, d’un usage loyal.

Le Dйfendeur n’a pas enregistrй les noms de domaine <axalog> et <axapass.com> dans le but de tirer bйnйfice de la notoriйtй du Requйrant, mais dans le but de reprйsenter sa sociйtй sur l’Internet. Le nom de domaine <axapass.com> a йtй dйposй 3 mois aprиs le dйpфt du nom AXALOG dans l’intention de lancer un service de gestion de mots de passe.

Le site Internet <axapass.com> n’est pas ouvert au public. Le Dйfendeur n’a inscrit cette adresse dans aucun moteur de recherche. Le nombre de visiteurs moyen sur le site est d’un seul visiteur tous les trois jours, essentiellement son webmaster et le mandataire du Requйrant. Ce site n’йtant pas par ailleurs ouvert au public, le Requйrant ne peut prйtendre que le Dйfendeur cherche а dйtourner les visiteurs de son site.

Le renvoi opйrй du site AXAPASS vers le site “www.eurowebpayment.com” a йtй supprimй.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont rйunies cumulativement :

- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits,

- Le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache,

- Le nom de domaine est enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

La Commission administrative examine ci-aprиs le bien fondй de l’argumentation du Requйrant sur ces trois points.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La Commission relиve en premier lieu que le Requйrant a dыment йtablit les droits qu’il dйtenait sur la dйnomination AXA а titre de marque.

La commission examinera ensuite successivement les deux noms de domaine litigieux :

Le terme AXALOG est constituй de la racine AXA et de la dйsinence LOG. Le Dйfendeur a soumis а la commission une liste d’enregistrements de marques, tant en France qu’а l’йtranger, couvrant le sigle AXA seul ou associй а un autre terme.

S’il est vrai que le Requйrant n’est pas titulaire d’une marque identique au nom AXALOG, ce nom pourrait toutefois кtre considйrй comme faisant partie de la famille de marques appartenant au Requйrant et conduire indыment le public а leur attribuer une origine commune. On relиvera en effet que dans le nom AXALOG, pris dans son ensemble, la syllabe d’attaque AXA prйdomine, la dйsinence LOG йtant passйe dans le langage courant, grвce aux technologie de la communication extranet intranet, pour dйsigner la connexion а un rйseau.

La Requйrante fait йtat de l’йcho que la presse a rйservй au rachat le 2 Septembre 2002, par sa filiale AXA, de la sociйtй Banque Directe qui a ainsi changй de nom le 8 avril 2003, pour devenir AXABANQUE, permettant а cette derniиre d’йlargir sa gamme de services sur l’Internet.

Il existe en consйquence un risque que le public n’opиre une confusion entre le nom de domaine AXALOG et les marques constituйes du terme AXA appartenant au Requйrant, invitй sйmantiquement et indыment au travers du nom de domaine litigieux AXALOG а se connecter au site de la Sociйtй AXABANQUE, filiale du Requйrant. Ce risque est d’autant plus grand que l’objet social du Requйrant couvre notamment les services d’intermйdiations financiиres diverses.

Le nom de domaine <axapass.com> est construit selon le mкme mode que le nom AXALOG.

Pour les mкme motifs, la Commission est d’avis qu’il existe un risque de confusion avec les marques du Requйrant; la syllabe AXA, dйnuйe de toute signification, est au sein de ce nom l’йlйment le plus attractif, la dйsinence PASS renvoyant йgalement а la terminologie dйveloppйe au travers des rйseaux de communication et notamment au terme Password ou encore mot de passe, susceptible ici aussi d’йvoquer une connexion au rйseau de la sociйtй requйrante.

B. Droits ou intйrкts lйgitimes

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs йnumиre de maniиre non exhaustive un certain nombre de circonstances de nature а йtablir les droits ou l’intйrкt lйgitime du Dйfendeur sur le nom de domaine telles que :

(i) Avant d’avoir eu connaissance du litige, le Dйfendeur a utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet,

(ii) Le Dйfendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services, ou

(iii) Le Dйfendeur fait un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs en crйant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

La commission examinera successivement la position du Dйfendeur eu йgard respectivement aux deux noms de domaine concernйs, au vu des informations dont elle dispose.

S’agissant du nom AXALOG, la Commission constate, comme le fait valoir le Dйfendeur, que celui-ci correspond а la dйnomination sociale du Dйfendeur, sans que l’adoption de cette derniиre, au vu des informations communiquйes, n’ait йtй mise en cause par le Requйrant.

La Sociйtй AXALOG a une existence juridique. La page d’accueil du site AXALOG identifie clairement la sociйtй du Requйrant. Un code est nйcessaire pour accйder au contenu du site.

Certes, le Requйrant fait valoir que la notoriйtй attachйe а la marque AXA ne permettait pas au Dйfendeur d’en ignorer l’existence, mais la Sociйtй Finaxa ne dйmontre pas avoir contestй les droits acquis par ce dernier sur la dйnomination sociale AXALOG.

Le Requйrant affirme ainsi que l’enregistrement du nom de domaine en cause a йtй manifestement effectuй de mauvaise foi. La commission ne peut suivre ce raisonnement, dиs lors que la rйservation du nom AXALOG s’appuie sur un droit acquis а titre de dйnomination sociale et ne s’accompagne pas d’une exploitation de mauvaise foi, а tout le moins au regard des seules piиces que la Commission a eu а connaоtre. La Commission note que la plainte du Requйrant n’est accompagnйe d’aucune communication prйalable des parties а cet йgard ni d’aucune dйcision judiciaire mettant en cause la validitй de la dite dйnomination sociale.

Dans le strict cadre qui lui est imparti et conformйment aux rиgles qui rйgissent le rиglement uniforme des litiges relatifs au noms de domaine, il n’appartient pas а la Commission de se prononcer sur la validitй du droit qui a servi de base а la rйservation du nom de domaine du Dйfendeur. L’examen de cette question ne peut relever selon la Commission de la prйsente Instance.

En gйnйral, l’existence de droits d’un dйfendeur sur un nom de domaine litigieux, а titre de marque, antйrieurs au dйpфt d’une plainte, contribue а prouver l’existence d’un intйrкt lйgitime. A cet йgard peuvent кtre mentionnйes les dйcisions D2000-0443, Jacques Laffite S.A. v. 21st Century Communications SCP, et D2001-0551, Cyrillus S.A. v. KRP Tekstil. De mкme, l’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur а l’enregistrement du nom de domaine litigieux est йgalement reconnu lorsque celui-ci coпncide avec sa dйnomination sociale. Il en a notamment йtй dйcidй ainsi dans les affaires D2000-0303, Verisign Inc. v. Venesign C.A., et DMX2001-0005, Scholastic Inc. v. Alejandro Hurtado Gуmez.

La Commission s’en tiendra donc dans la prйsente espиce а l’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur rйsultant de la dйnomination sociale de la Sociйtй AXALOG. L’une des conditions requise par les principes directeurs n’йtant pas remplie, la demande de transfert du nom de domaine AXALOG sera rejetйe sans qu’il soit nйcessaire d’examiner la condition suivante, а savoir la mauvaise foi du Dйfendeur. Toute question sur la validitй de la dйnomination sociale du Dйfendeur devrait кtre dйcidйe par un tribunal.

L’apprйciation de la Commission est en revanche diffйrente s’agissant de la rйservation du nom de domaine <axapass.com>.

Le Dйfendeur ne prouve pas en effet кtre titulaire soit d’une marque, soit d’un nom commercial, soit d’une raison sociale qui puisse justifier l’adoption du nom de domaine AXAPASS. Le Dйfendeur n’est par ailleurs pas liй au Requйrant, et n’a pas obtenu d’autorisation quelconque de dйposer le nom de domaine AXAPASS, dont la similitude avec les marques du Requйrant a йtй prйcйdemment dйmontrйe. Le Dйfendeur n’a donc pas rapportй la preuve d’un intйrкt lйgitime dans le nom domaine AXAPASS.

La commission retient donc les arguments du Requйrant а cet йgard et se propose d’examiner si la condition de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe 4(b) des Principes directeurs, la rйalisation de l’une des circonstances suivantes est susceptible d’йtablir que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi :

(i) Les faits montrent que le Dйfendeur a enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au Requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais qu’il peut prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine,

(ii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d’une telle pratique,

(iii) Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent, ou

(iv) En utilisant ce nom de domaine, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du Requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son espace ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.

Il ressort clairement des extraits d’articles dйposйs que le rachat de Banque Directe par la filiale du Requйrant a fait l’objet d’une importante couverture mйdiatique. Le Dйfendeur, sociйtй franзaise, dont l’objet social couvre les services d’intermйdiations financiиres ne pouvait ignorer а la date de la rйservation de son nom de domaine <axapass.com>, la marque AXA du Dйfendeur et l’usage qui en йtait fait par sa filiale AXA BANQUE.

S’agissant de l’exploitation de ce nom, le Dйfendeur fait valoir que le site “axapass.com” n’est pas ouvert au public et que ce dernier n’est inscrit dans aucun moteur de recherche. Cette argumentation ne saurait prйvaloir, dиs lors que la page d’accueil du site “axapass.com” renvoyait en juin 2004 а un autre site “www.eurowebpayment” proposant des services de paiement sйcurisй en ligne avec pour accroche commerciale “proposez le paiement par carte de crйdit sur votre site”. Les internautes qui se voient ainsi proposer des solutions de paiement sйcurisй ou des solutions de commerce en ligne peuvent indыment penser que ces services bйnйficient du soutien de la filiale du Requйrant AXA BANQUE, compte tenu de la complйmentaritй avec les activitйs du Requйrant, des services proposйs sur un site ayant un lien avec le site “axapass.com”, nom utilisant pour racine le terme AXA.

Le renvoi des internautes vers un site concurrent est gйnйralement constitutif de mauvaise foi, comme il en a ainsi йtй dйcidй, notamment, dans l’affaire D2004-0128, National City Corporation v. MH Networks LLC.

Le fait que le Dйfendeur ait supprimй la redirection de <axapass.com> vers “www.eurowebpayment.com” n’est d’aucune incidence sur l’apprйciation de la mauvaise foi du Dйfendeur qui s’apprйcie au jour du dйpфt de la plainte. Cette suppression constitue au contraire, aux yeux de la Commission, une reconnaissance de la mauvaise foi du Dйfendeur.

7. Dйcision

En application du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la Commission administrative a pu constater :

- L’existence d’une forte similitude des noms de domaine contestйs <axalog.com> et <axapass.com> avec les nombreuses marques antйrieures AXA (et dйrivйs) du Requйrant;

- L’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur sur le signe AXALOG, identique а sa dйnomination sociale, et l’absence au contraire d’un tel intйrкt lйgitime sur le signe AXAPASS;

- L’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine <axapass.com> par le Dйfendeur.

Dans ces conditions, et en application du paragraphe 15 des Rиgles, la Commission administrative :

- Rejette la plainte en ce qu’elle vise le nom de domaine <axalog.com>, et

- Ordonne le transfert du nom de domaine <axapass.com> au profit du Requйrant.

Martine Dehaut
Expert Unique

Le 8 septembre 2004