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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

AXA et AVANSSUR contre b2b prestation & service

Litige n° D2006-0188

 

1. Les parties

1.1 Les requйrants sont : AXA, Paris, France; et AVANSSUR, Nanterre, France, tous deux reprйsentйs par Selarl Marchais de Candй, Paris, France.

1.2 Le dйfendeur est b2b prestation & service, Sabiri Younes, Casablanca, Maroc.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

2.1 Le litige concerne le nom de domaine <directe-assurance.net>.

2.2 L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est OVH.

 

3. Rappel de la procйdure

3.1 Une plainte a йtй dйposйe par AXA et AVANSSUR auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) par courrier йlectronique en date du 13 fйvrier 2006. Cette plainte a йtй reзue sur support papier le 20 fйvrier 2006.

3.2 En date du 13 fйvrier 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, OVH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par les Requйrants.

3.3 Le 16 fйvrier 2006, le dйfendeur a adressй un courrier йlectronique au Centre confirmant avoir reзu la plainte dйposйe par les requйrants et prйcisant qu’il ne savait qu’en penser et qu’il en йtait trиs surpris. Il a ajoutй :

“Nous souhaitons vous faire parvenir plusieurs documents et nous nous demandons d’abord, si nous pouvons vous joindre d’abord pour avoir plus d’informations”.

3.4 Le Centre a rйpondu au dйfendeur par courrier йlectronique du 20 fйvrier 2006 en lui communiquant diverses coordonnйes.

3.5 L’unitй d’enregistrement a confirmй les donnйes du litige en date du 20 fйvrier 2006. Elle a cependant prйcisй que le dйtenteur du nom de domaine avait reconnu, dans son contrat d’enregistrement, la compйtence des tribunaux franзais et non celle de l’instance judiciaire du lieu oщ l’unitй d’enregistrement a son siиge pour le rиglement judiciaire de litiges relatifs а l’utilisation du nom de domaine ou nйs de cette utilisation.

3.6 Le 20 fйvrier 2006, le Centre a notifiй les requйrants que la plainte prйsentait une irrйgularitй formelle en tant qu’elle se rйfйrait а la compйtence des tribunaux du lieu oщ l’unitй d’enregistrement a son siиge.

3.7 Les requйrants ont modifiй leur plainte par courrier le 20 fйvrier 2006. La modification de la plainte a йtй reзue sur support papier le 22 fйvrier 2006.

3.8 Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les ”Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les ”Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

3.9 Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 24 fйvrier 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Cette notification a йtй reзue par le dйfendeur sous format йlectronique le jour mкme et sur support papier le 27 fйvrier 2006. Il y йtait prйcisй que la rйponse devait satisfaire aux prescriptions fixйes au paragraphe 5 des Rиgles d’application et dans les Rиgles supplйmentaires. En particulier, conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 16 mars 2006.

3.10 A l’exception de son courrier йlectronique du 16 fйvrier 2006, le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse au Centre. En particulier, le dйfendeur n’a jamais envoyй au Centre les documents annoncйs dans son courrier йlectronique prйcitй.

3.11 Vu que le courrier йlectronique du 16 fйvrier 2006 du dйfendeur ne rйpondait pas aux exigences de forme du paragraphe 5 des Rиgles d’application et des rиgles supplйmentaires, le Centre a notifiй le dйfaut du dйfendeur en date du 17 mars 2006.

3.12 En date du 27 mars 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige une commission administrative en la personne d’un seul expert, Kamen Troller. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

Dиs lors que le dйfendeur a renoncй а prendre position sur les faits allйguйs par les requйrants, l’Expert dresse l’йtat des faits ci-aprиs en se fondant sur la prйsentation des faits par les requйrants et sur les piиces produites par ces derniers.

4.1 Axa est une sociйtй anonyme а directoire et conseil de surveillance de droit franзais. Elle appartient au groupe Axa, qui est l’une des sociйtйs leader dans le domaine des assurances.

4.2 La sociйtй Axa a fusionnй avec la sociйtй Finaxa, laquelle a йtй radiйe le 1^er fйvrier 2006. Finaxa йtait la sociйtй holding du groupe Axa, titulaire des diffйrentes marques du groupe.

4.3 En raison de cette fusion, les marques appartenant а Finaxa ont йtй transfйrйes а Axa suite а sa demande d’inscription au registre national de marques du 5 janvier 2006. Tel a ainsi йtй le cas pour les marques franзaises suivantes :

- Marque franзaise DIRECTE ASSURANCES n° 03 3 246 358 dйposйe le 18 septembre 2003 en classes 36 et 38 notamment pour les “services d’assurance, affaires financiиres, immobiliиres et monйtaires; caisse de prйvoyance, service de financement, analyse financiиre, estimations financiиres (assurances, banques, immobilier), placement de fonds”;

- Marque franзaise DIRECT ASSURANCE & logo n° 96 635 403 dйposйe le 22 juillet 1996 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42 et renouvelй le 21 juin 2001, dйsignant notamment les services “assurances; […] affaires financiиres, affaires monйtaires”;

- Marque franзaise AXA DIRECT ASSURANCE & logo n° 94 512 185 dйposйe le 22 mars 1994 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, renouvelйe le 18 mars 2004 et visant notamment les services “assurances; […] affaires financiиres, affaires monйtaires”; et

- Marque franзaise AXA DIRECT n° 1 654 322 dйposйe le 5 avril 1991 en classes 35 et 36, renouvelйe le 4 janvier 2001 et visant les services “conseils, informations ou renseignements d’affaires. […] Service d’assurances et finances, services immobiliers”.

4.4 De mкme, les marques internationales suivantes, qui appartenaient йgalement а Finaxa, ont йtй transfйrйes а Axa :

- Marque internationale DIRECTE ASSURANCE n° R 531 298 enregistrйe le 17 novembre 1998 en classes 16 et 36 visant notamment les services “Assurances et finances” et dйsignant les pays Benelux, Espagne, Italie et Portugal;

- Marque internationale DIRECT & logo n° 581 052 enregistrйe le 24 janvier 1992 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, visant notamment les services “Assurances, finances et gйrance de biens immobiliers” et dйsignant les pays Allemagne, Benelux, Espagne, Italie et Suisse; et

- Marque internationale AXA DIRECT ASSURANCE & logo n° 624 573 enregistrйe le 22 septembre 1994 en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, visant notamment les services “assurances; […] affaires financiиres, affaires monйtaires” et dйsignant les pays Benelux et Suisse.

4.5 Toutes ces marques sont rйguliиrement exploitйes par les requйrants, en particulier avec les services de la classe 36, а savoir les services d’assurances et d’affaires financiиres.

4.6 La sociйtй Avanssur est une sociйtй anonyme active dans l’assurance de dommages. Son nom commercial est Direct Assurance, ainsi qu’il ressort du certificat d’immatriculation de la sociйtй. Avant le 3 dйcembre 2004, sa dйnomination sociale йtait Direct Assurance Iard.

Avanssur appartient au Groupe Axa et a pour particularitй de proposer des services d’assurance sans intermйdiaire.

Direct Assurance bйnйficie d’une considйrable notoriйtй en France, notamment suite aux nombreuses campagnes publicitaires lancйes par les requйrants а la fin des annйes 1990 et pour lesquelles ils ont consacrй des budgets trиs importants.

4.7 Depuis 2000, Avanssur exploite le site Internet “www.direct-assurance.fr” sur lequel elle propose des assurances dommages telles que des assurances auto, assurances multirisque habitation, assurances santй et assurances moto. Le nom de domaine <direct-assurance.fr>, cependant, avait dйjа йtй crйй le 27 novembre 1997 par Direct Assurance Iard, ainsi que l’atteste un extrait de la banque de donnйes Whois produit par les requйrants.

4.8 Par ailleurs, les requйrants ont aussi rйservй les noms de domaines suivants pour prйsenter leurs activitйs et services sur Internet :

- <directassurance.fr> enregistrй le 1^er octobre 1996;

- <direct-assurance.com> enregistrй le 3 novembre 1997;

- <directe-assurance.fr> enregistrй le 19 septembre 2003;

- <direct-assurance.biz> enregistrй le 3 fйvrier 2004;

- <directassurance.biz> enregistrй le 3 fйvrier 2004.

4.9 Les sites Internet “www.directassurance.fr”, “www.directe-assurance.fr”, “www.direct-assurance.biz” et “www.directassurance.biz” mиnent l’internaute sur le site “www.direct-assurance.fr”, lequel possиde une notoriйtй certaine en France puisqu’il est considйrй comme “le vecteur principal de communication entre Direct Assurance et ses clients” selon une brochure publicitaire disponible sur l’Internet versйe au dossier par les requйrants. Par ailleurs, il ressort de cette mкme brochure que 40% du chiffre d’affaires de 2004 aurait йtй rйalisй par des internautes.

4.10. Selon un extrait de la banque de donnйes Whois produits par les requйrants, le nom de domaine <directe-assurance.net> a йtй enregistrй au nom du dйfendeur le 7 dйcembre 2005.

4.11 Des services en matiиre d’assurance йtaient offerts sur le site “www.directe-assurance.net”. Ils йtaient essentiellement destinйs а l’attention du public franзais, vu le numйro de tйlйphone en France signalй sur ledit site pour tout renseignement complйmentaire (cf. en haut а droite sur la page d’accueil : “Pour plus d’informations : 01.73.04.15.95 (tarif d’un appel local)”). Le site ne contenait aucune prйcision sur l’identification de l’exploitant du site; au contraire, la mention “Directe-assurance.net”, figurant au bas de la page d’accueil, pourrait donner а penser qu’une sociйtй du nom de “Directe-assurance.net” pourrait exister et exploiter ce site, alors qu’il n’en est rien.

4.12 Les requйrants n’ont jamais йtй consultйs, ni n’ont donnй leur accord а ce que le site “www.directe-assurance.net” soit crйй ou exploitй.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrants

5.1 Le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit а l’identique, dans son intйgralitй, la marque internationale DIRECTE ASSURANCE n° 531 298 des requйrants et de faзon quasi-identique leur marque franзaise DIRECT ASSURANCE n° 1 685 731 de sorte qu’il existe un risque de confusion caractйrisй.

5.2 Le dйfendeur ne dispose d’aucun droit ou intйrкt lйgitime au respect de son nom de domaine. En particulier, le nom du dйfendeur (b2b prestation & service) ne prйsente aucune ressemblance avec les termes Directe Assurance. En outre, le dйfendeur ne dispose pas de droits antйrieurs ou d’un intйrкt particulier pour justifier de l’usage de la marque des requйrants, notamment de licence ou d’autorisation des requйrants pour utiliser leurs marques ou rйserver un nom de domaine reproduisant leurs marques.

5.3 Le nom de domaine <directe-assurance.net> a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi par le dйfendeur : il a йtй rйservй, puis utilisй, dans le but de tirer abusivement profit de la notoriйtй de la marque des requйrants et du nom commercial Direct Assurance en attirant des internautes pensant qu’il s’agit du service d’assurances sans intermйdiaire des requйrants.

5.4 Dиs lors, les requйrants cherchent а obtenir une dйcision ordonnant le transfert du nom de domaine <directe-assurance.net> а la sociйtй Axa.

B. Dйfendeur

5.5 Par courrier йlectronique du 16 fйvrier 2006, le dйfendeur s’est exprimй ainsi sur la plainte des requйrants :

“Bonjour, Madame, Monsieur,

Nous avons reзu par mail une plainte au nom des sociйtйs Axa et Avanssur.

Nous ne savons que penser de cette plainte et en sommes trиs surpris.

Nous sommes une sociйtй de Marketing direct, dйlocalisйe au Maroc, notre activitй principale est la commercialisation de produits d’assurance pour le compte de plusieurs sociйtй[s] dans de [recte : le] secteur des assurances en France.

Nous n’avons pas les йpaules aussi larges qu’Axa! Mais en aucun cas nous ne pouvions faire un rapprochement entre notre site :  www.directe-assurance.net” et les sites d’Axa!

Nous avions enregistrй ce nom de domaine avec la procйdure normale, avec facture et un paiement…

Nous souhaitons vous faire parvenir plusieurs documents et nous demandons d’abord, si nous pouvons vous joindre par tйlйphone pour avoir plus d’informations.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agrйer, Monsieur, nos salutations distinguйes.

Cordialement

Sabiri Younes”.

 

6. Discussion et conclusions

A. Dйfaut

6.1 Le courrier йlectronique du dйfendeur du 16 fйvrier 2006 ne saurait кtre considйrй comme une rйponse valable au regard du paragraphe 5 des Rиgles, ne serait-ce que parce qu’il ne rйpond pas point par point aux allйgations de la plainte, n’expose aucun motif justifiant l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine en conflit et ne comprend pas la dйclaration de bonne foi exigйe par la lettre b viii de ce paragraphe (America Online, Inc. v. Bill Katsis, Quik-E Inc., Litige OMPI n° D2001-1141).

6.2 Dans le but de garantir une procйdure aussi йquitable que possible conformйment au paragraphe 10 b des Rиgles, la Commission prendra toutefois en considйration ce courrier йlectronique а titre informatif (voir dans le mкme sens : Talk City, Inc. v. Michael Robertson, Litige OMPI n° D2000-0009).

6.3 Conformйment au paragraphe 14(b) des Rиgles : “si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions des prйsentes rиgles ou а une instruction de la commission, celle-ci peut en tirer les conclusions qu’elle juge appropriйes”.

Quant au paragraphe 15(a) des Rиgles, il dispose que : “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

6.4 Les commissions ont interprйtй de diverses maniиres la portйe du dйfaut dans le cadre de la procйdure. Si plusieurs commissions ont considйrй que, dans ce cas, la dйcision doit кtre rendue sur la base de la seule demande, dont les allйgations sont alors prйsumйes conformes а la vйritй а dйfaut de contestation de la part du dйfendeur (Guiness UDV North America, Inc. v. Dallas Internet Services, Litige OMPI n° D2001-1055; August Storck KG v. Unimetal Sanayi ve Tic. A.S., Litige OMPI n° D2001-1125; Faзonnable SAS v. Name4Sale, Litige OMPI n° D2001-1365), d’autres ont considйrй que le requйrant n’en devait pas moins apporter la preuve que les trois conditions prйvues par le paragraphe 4(a) sont rйunies (Tarjeta Naranja, SA v. MrDomino.com & Alejandro San Jorge, Litige OMPI n° D2001-0295; esop GmbH v. Richard Connolly, Litige OMPI n° D2001-1389; Centre Technique du Bois et de l’Ameubleument v. ADMINET, Litige OMPI n° D2002-0203).

6.5 Ce second courant doit кtre suivi. La Commission doit en effet s’assurer que le requйrant a dйmontrй que les trois conditions posйes par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs sont rйalisйes.

B Identitй ou similitude prкtant а confusion

6.6 Conformйment au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs, le requйrant doit tout d’abord dйmontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire а une marque de produits ou services sur laquelle il dйtient des droits.

6.7 En l’espиce, cette condition est а l’йvidence rйalisйe. Axa est titulaire de sept marques franзaises ou internationales comprenant les termes “directe assurances”, “direct assurance”, “directe assurance”, “direct” dont seules certaines incluent l’adjonction “Axa”. Ces marques sont enregistrйes et rйguliиrement exploitйes par les requйrants en particulier avec les services de la classe 36, а savoir les services d’assurances et d’affaires financiиres.

6.8 Plus spйcialement, le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit а l’identique, dans son intйgralitй, la marque internationale DIRECTE ASSURANCE n° 531 298 d’AXA, sous rйserve de la prйsence du trait d’union placй entre les termes DIRECTE et ASSURANCE. Cet йlйment n’est toutefois pas de nature а йviter le risque de confusion entre le nom de domaine <directe-assurance.net> et la marque DIRECTE ASSURANCE, l’adjonction d’un trait d’union йtant d’ailleurs avec raison jugйe parfaitement inopйrante (Le Partenaire Europйen v. Investissement Lyonnais SA, Litige OMPI n° D2002-0376). Par ailleurs, le gTLD n’a pas а кtre pris en considйration dans le cadre de l’apprйciation du risque de confusion (Tengizchevroil v. Hardinvestments Limited, Litige OMPI n° D2002-0061).

6.9 Le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit aussi de faзon quasi-identique la marque franзaise DIRECT ASSURANCES n° 03 3 246 358 d’AXA : la seule disparition de la lettre “s”, visuellement minime et sans incidence phonйtique ou intellectuelle, ne saurait йliminer le risque caractйrisй de confusion (cf. Sociйtй Berluti v. Mr. Frйdйric Stefanovic, Litige OMPI n° D2004-0278, oщ la prйsence d’un second “t” dans le nom de domaine par rapport а la marque BERLUTI enregistrйe a йtй jugйe comme fortement similaire d’un point de vue visuel et phonйtiquement identique).

6.10 De mкme, le nom de domaine litigieux <directe-assurance.net> reproduit de faзon quasi-identique la partie verbale de la marque franзaise DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 d’AXA, l’ajout du “e” йtant йgalement phonйtiquement minime et sans incidence phonйtique ou intellectuelle. En l’espиce, il est sans pertinence que la marque en question comprenne un logo : en effet, la partie verbale est l’йlйment distinctif prйpondйrant et l’ajout d’un logo n’affaiblit pas le risque que le chaland attribue le site du dйfendeur aux requйrants.

6.11 Il en rйsulte que les requйrants ont apportй la preuve que le nom de domaine <directe-assurance.net> est identique а l’une des marques d’Axa et trиs similaire а d’autres marques de cette derniиre, de sorte qu’il existe un risque de confusion, et ce d’autant plus compte tenu de l’identitй des services dйsignйs.

6.12 Les requйrants se fondent йgalement sur le fait que le nom de domaine litigieux est identique, voire trиs semblable aux noms de domaine sur lesquels les requйrants disposent de droits. Or, le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs ne se rйfиre qu’aux marques du requйrant, et non aux noms de domaine. La question peut cependant demeurer ouverte en l’espиce, car il est incontestable que la premiиre condition du paragraphe 4(a) a йtй rйalisйe.

C Droits ou lйgitimes intйrкts

6.13 Conformйment au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le requйrant doit dйmontrer que le dйfendeur n’a aucun droit ni intйrкt lйgitime sur le nom de domaine.

6.14 S’agissant de la preuve d’un fait nйgatif, il suffit que le requйrant йtablisse prima facie que le dйfendeur n’a pas d’intйrкt lйgitime, а charge pour le dйfendeur d’йtablir le contraire (Dr. Ing. H. c. F. Porsche AG v. Michel Galarneau, Litige OMPI n° D2001-1448; Ellerman Investments Limited & the Ritz Hotel Casino Limited v. Antonios Manessis (trading as .com and Manessis.com), Litige OMPI n° D2001-1461; Federated Western Properties, Inc. v. Its Me Haraqi, Litige OMPI n° D2002-0083).

Ce renversement du fardeau de la preuve est facilitй, en ce sens que le paragraphe 4(c) des Principes directeurs йnonce de maniиre non exhaustive trois circonstances permettant d’йtablir le droit ou l’intйrкt lйgitime de l’intimй sur le nom de domaine considйrй :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous [dйfendeur] avez utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet; ou

(ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) кtes connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) vous faites un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs en crйant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

6.15 En l’espиce, le dйfendeur n’a pas avancй d’argument dйmontrant un quelconque droit ou intйrкt lйgitime. Il s’est limitй dans son courrier йlectronique du 16 fйvrier 2006 а nier avoir pu faire un rapprochement entre son site et ceux d’Axa, sans pour autant apporter un dйbut de preuve а cet йgard, et ce alors mкme qu’il avait annoncй son intention de transmettre des documents а l’appui de sa position. Dиs lors, aucune des circonstances йnoncйes ci-dessus n’a pu кtre dйmontrйe.

6.16 Au contraire, il convient de suivre l’argumentation des requйrants selon lesquels :

- le nom de domaine ne se justifie pas par la raison sociale du dйfendeur, soit b2b prestation & service, puisqu’il n’existe aucune ressemblance entre le nom de domaine et la raison sociale; et

- le dйfendeur ne dispose pas d’une licence ou d’une autorisation des requйrants pour utiliser leurs marques ou rйserver un nom de domaine reproduisant leurs marques.

6.17 Par ailleurs, le nom de domaine litigieux ayant йtй enregistrй en dйcembre 2005, soit а peine plus de deux mois avant le dйpфt de la plainte, on voit mal de quel droit antйrieur ou intйrкt particulier le dйfendeur aurait pu se prйvaloir pour justifier l’usage de la marque des requйrants.

6.18 Par consйquent, en l’absence de toute explication de la part du dйfendeur relative а un йventuel droit ou intйrкt lйgitime, et au vu des йlйments qui ressortent du dossier, il y a lieu de considйrer que le dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine. La condition posйe par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est ainsi rйalisйe.

D Enregistrement et usage de mauvaise foi

6.19 Conformйment au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le requйrant doit йtablir que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

De maniиre а faciliter l’administration de la preuve mise а la charge du requйrant, le paragraphe 4(b) des Principes directeurs йnonce de maniиre non exhaustive quatre circonstances permettant d’йtablir la mauvaise foi du dйfendeur :

(i) Les faits montrent que vous [dйfendeur] avez enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) Vous [dйfendeur] avez enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous кtes coutumier d’une telle pratique;

(iii) Vous [dйfendeur] avez enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent;

(iv) En utilisant ce nom de domaine, vous [dйfendeur] avez sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.

6.20 En l’espиce, le quatriиme cas de figure йnoncй ci-dessus paraоt rйalisй, compte tenu des circonstances suivantes :

- le dйfendeur reconnaоt qu’il commercialise des produits d’assurance et que son activitй se rapporte au marchй franзais, bien qu’il ait dйlocalisй son activitй au Maroc;

- en dйpit de cette dйlocalisation, le dйfendeur, par son site Internet, tente de faire croire l’internaute que les services sont offerts depuis la France, puisqu’il indique un numйro de tйlйphone franзais pour tout renseignement, et par une sociйtй dont il s’avиre qu’elle n’existe pas;

- les sociйtйs Axa et Avanssur, agissant sous le nom de Direct Assurance, jouissent d’une renommйe particuliиre sur le marchй franзais de l’assurance directe; cette notoriйtй est le fruit de diffйrentes campagnes publicitaires effectuйes depuis la fin des annйes 1990 et pour lesquelles un budget considйrable avait йtй consacrй;

- les requйrants sont titulaires des noms de domaine <direct-assurance.fr>, <directassurance.fr>, <directe-assurance.fr>, <direct-assurance.biz> et <directassurance.biz> et <direct-assurance.com>; а l’exception de ce dernier, tous les sites mиnent а la page d’accueil de <direct-assurance.fr>, qui reprйsente le moyen principal de communication entre Direct Assurance et ses clients et constitue donc une source considйrable de revenus pour les requйrants.

6.21 Il n’est pas concevable que le dйfendeur, qui se prйtend spйcialisй dans le domaine de l’assurance, n’ait pas connaissance des sites Internet et des marques des requйrants, comme il le prйtend. Bien au contraire, tout prкte а croire que le dйfendeur a profitй de l’absence d’enregistrement du nom de domaine litigieux par les requйrants pour le rйserver pour lui-mкme, afin d’y offrir des services similaires attirant sciemment des internautes en leur faisant croire qu’ils traitent avec les requйrants, ou а tout le moins qu’il existe un lien avec les requйrants.

6.22 Cette conclusion est renforcйe par le fait que le dйfendeur a choisi un nom de domaine se rйfйrant aux services d’assurance directe des requйrants, alors mкme qu’il indique que la commercialisation de produits d’assurance est son “activitй principale” et donc qu’il reconnaоt exercer йgalement d’autres activitйs.

6.23 Le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est donc йgalement rйalisй.

 

7. Dйcision

Les conditions posйes par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, l’Expert dйcide en consйquence le transfert du nom de domaine <directe-assurance.net> au profit d’Axa.

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Kamen Troller
Expert Unique

Le 11 avril 2006