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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

DF Presse, SARL contre Resaplanet LTD

Litige n° D2006-0955

 

1. Les parties

La requйrante est DF Presse, SARL, Paris, France, reprйsentйe par le Cabinet Hollier-Larousse, France.

La dйfenderesse est Resaplanet LTD, Port Louis, Ile Maurice.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <voyagedeluxe.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Network Solutions, LLC.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par DF Presse, SARL auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 28 juillet 2006.

Le mкme jour, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Network Solutions, LLC, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la requйrante. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 2 aoыt 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Le 18 aoыt 2006, le Centre a adressй а la requйrante une notification d’irrйgularitй de la plainte, qui mettait en йvidence que celle-ci n’exposait pas les motifs sur lesquels elle est fondйe et ne comportait pas la dйclaration, prйvue par les Rиgles d’application, selon laquelle une copie complиte de la plainte et de ses annexes a йtй envoyйe ou transmise au dйfendeur. Le mкme jour, le Centre adressait йgalement а la requйrante une notification relative а la langue de la procйdure, dans laquelle il relevait que la plainte avait йtй dйposйe en franзais, alors que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais. Le Centre demandait par consйquent а la requйrante de lui fournir la preuve d’un accord entre les parties sur cette question ou, а dйfaut, de requйrir que le franзais soit la langue de la procйdure. La requйrante disposait d’un dйlai au 23 aoыt 2006 pour rйpondre а ces notifications.

Le 18 aoыt 2006, la requйrante s’est adressйe au Centre par e-mail. Dans son message, elle demandait si le fait que le site auquel le nom de domaine renvoie soit en franзais ne suffisait pas pour que la procйdure puisse se dйrouler en langue franзaise. Par ailleurs, la requйrante apportait des йlйments complйmentaires relatifs а l’existence d’une marque et prйcisait qu’elle avait bien envoyй un exemplaire de la plainte а la dйfenderesse.

La requйrante a йgalement adressй au Centre, le 22 aoыt 2006, un courrier, accompagnй de treize annexes, dans lequel elle prйsentait une argumentation complйmentaire sur le fond du litige.

Conformйment aux paragraphes 2.a) et 4.a) des Rиgles d’application, le 28 aoыt 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe а la dйfenderesse. Conformйment au paragraphe 5.a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 17 septembre 2006. La dйfenderesse a fait parvenir sa rйponse le 15 septembre 2006.

La requйrante a adressй un e-mail au Centre le 19 septembre 2006, dans lequel elle indiquait avoir bien reзu la rйponse de la dйfenderesse et demandait si elle pouvait y rйpondre et, dans l’affirmative, dans quel dйlai et dans quelles conditions. Le 22 septembre 2006, le Centre a rйpondu qu’il appartenait а la Commission de dйterminer la recevabilitй, la pertinence, la matйrialitй et le poids des йlйments de preuve.

En date du 28 septembre 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Fabrizio La Spada. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

La requйrante est une sociйtй а responsabilitй limitйe dont le siиge est а Paris, France. Elle йdite en France, depuis l’annйe 2003, un magazine sous le tire “Voyage de Luxe”, spйcialisй dans les voyages haut de gamme. La requйrante ne dispose pas d’un enregistrement de marque, en France ou ailleurs dans le monde.

La dйfenderesse a enregistrй le nom de domaine <voyagedeluxe.com> le 28 janvier 2006. Au moment du dйpфt de la plainte, ce nom de domaine renvoyait vers le site Internet de la dйfenderesse, qui propose des offres de voyages а destination des Caraпbes, de l’Ocйan indien, de Polynйsie et du Moyen-Orient. La premiиre page de ce site porte notamment la mention “resaplanet.com” et “Bienvenue sur le site Resaplanet.com le spйcialiste des оles”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrante

En ce qui concerne la premiиre condition selon les Principes directeurs, la requйrante reconnaоt qu’elle n’est pas titulaire d’une marque enregistrйe identique ou similaire а la dйsignation <voyagedeluxe.com>. Elle invoque cependant les йlйments suivants а l’appui de sa requкte:

- selon la requйrante, celle-ci bйnйficierait de droits d’auteur, au sens des dispositions du droit franзais, sur le titre “Voyage de Luxe”. La requйrante allиgue en effet que ce titre est original, du fait de l’usage du terme “Voyage” au singulier et de l’utilisation de la mention “de Luxe” qui n’existe sur aucun autre titre de journal;

- la requйrante invoque йgalement l’article 8 de la Convention d’Union de Paris, qui protиge le nom commercial. Elle soutient а cet йgard que la dйsignation “Voyage de Luxe”, utilisйe dans le cadre de son activitй d’йditeur du magazine “Voyage de Luxe”, est connue des consommateurs et que c’est sous ce nom commercial que la requйrante reзoit son courrier et communique avec sa clientиle.

Se fondant sur ces йlйments, la requйrante indique que le nom de domaine litigieux est identique au titre de la revue qu’elle йdite, ainsi qu’а son nom commercial. Ce nom de domaine est en outre exploitй pour un site de vente de voyages en ligne, en sorte que cela crйe incontestablement une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Dans ses observations complйmentaires dйposйes postйrieurement а la demande, la requйrante allиgue йgalement que bien qu’elle ne soit pas titulaire de droits sur une marque enregistrйe, elle bйnйficie de droits sur la marque non enregistrйe “Voyage de Luxe”. En effet, selon la requйrante, la procйdure UDRP n’exige pas que le requйrant dйtienne une marque enregistrйe. Or, la dйnomination utilisйe par la requйrante est connue par un nombre significatif de consommateurs et constitue, par consйquent, une marque non enregistrйe.

Au sujet de la connaissance de la marque par le public, la requйrante indique que son magazine “Voyage de Luxe” est йditй depuis l’annйe 2003 et est distribuй sur l’ensemble du territoire franзais. Elle produit une йtude rйalisйe par Ipsos Media qui rйvиle que 0.7% des 3’728’000 ayant les plus hauts revenus sont des lecteurs de ce magazine. Elle prйcise йgalement que la marque non enregistrйe “Voyage de Luxe” a йtй exploitйe par la requйrante trois ans avant l’enregistrement du nom de domaine par la dйfenderesse.

En ce qui concerne la deuxiиme condition selon les Principes directeurs, la requйrante indique que la dйfenderesse n’a pas de droits ou d’intйrкts lйgitimes en relation avec le nom de domaine. Selon la requйrante, la dйfenderesse ne dйtient aucun droit sur la dйnomination “Voyage de Luxe”. Au contraire, elle exploite un autre site Internet, а l’adresse <resaplanet.com>, ainsi que d’autres sites (<resamaurice.com> et <resacaraibes.com>, spйcialisйs dans la vente de voyages dans les оles). Or, le nom de domaine <voyagedeluxe.com> renvoie au site <resaplanet.com>, en sorte que la rйservation du nom de domaine litigieux n’a d’autre but que celui de dйtourner les internautes au profit de la dйfenderesse.

Enfin, en ce qui concerne la troisiиme condition selon les Principes directeurs, la requйrante indique que la dйfenderesse a enregistrй et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Selon la requйrante, la dйfenderesse n’a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine que dans le but de dйtourner а son profit la renommйe du magazine “Voyage de Luxe”. Elle relиve а nouveau que le nom de domaine ne correspond pas а un site Internet exploitй sous le nom “Voyage de Luxe” mais renvoie sur le site Internet <resacaraibes.com>, ce qui rйvиle la seule intention de la dйfenderesse de dйtourner les utilisateurs d’Internet а son profit. La requйrante allиgue que l’intention frauduleuse de la dйfenderesse ne saurait кtre contestйe, dans la mesure oщ, en sa qualitй de professionnel dans le milieu du voyage, elle ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du magazine “Voyage de Luxe”, qui bйnйficie d’une renommйe incontestable dans ce domaine. En outre, selon la requйrante, si la dйfenderesse avait souhaitй proposer des voyages haut de gamme, elle aurait crйй un site correspondant au nom de domaine qu’elle rйservй et aurait utilisй un autre nom de domaine, а tout le moins le nom de domaine <voyagesdeluxe.com>.

Pour l’ensemble de ces motifs, la requйrante demande le transfert du nom de domaine.

B. Dйfenderesse

Dans sa rйponse, la dйfenderesse conteste les arguments de la requйrante.

Elle explique qu’elle est une agence de tourisme sur Internet qui propose des sйjours haut de gamme depuis six ans. Elle prйcise йgalement qu’elle est une sociйtй mauricienne qui compte dix employйs et dont l’organisation de voyages est l’unique activitй.

La dйfenderesse expose qu’elle a enregistrй le nom de domaine litigieux afin de consacrer un espace dйdiй au tourisme haut de gamme, en mettant en ligne ses produits de luxe, destinйs а une population aisйe et exigeante. Dans la mesure oщ son marchй est essentiellement francophone, elle souhaitait dйvelopper l’axe “haut de gamme” au moyen d’un nom de domaine bien reconnaissable en franзais, tout de suite йvocateur et dйdiй а une gamme de produits de luxe spйcifiques.

La dйfenderesse met en йvidence que la dйsignation “Voyage de Luxe” est l’association de trois mots communs de la langue franзaise, qui n’a rien d’original ni dans sa construction, ni dans son orthographe. En outre, cette dйnomination n’est pas une marque dйposйe dont la requйrante peut prйtendre кtre propriйtaire. La dйfenderesse relиve par ailleurs que le magazine “Voyage de Luxe” est inconnu dans l’Ocйan indien car non distribuй sur ce territoire, ni dans les hфtels, ni sur les compagnies aйriennes desservant cette destination. En outre, le magazine ne dispose d’aucune vitrine Internet et reste totalement inexistant sur le rйseau.

En ce qui concerne l’orthographe du nom de domaine, la dйfenderesse prйcise qu’elle souhaite utiliser la dйsignation “Voyage de Luxe” au singulier, car les internautes en phase prйparatoire d’un sйjour cherchent а organiser un “voyage de luxe” et non pas des “voyages de luxe”.

La dйfenderesse indique йgalement que les noms de domaine <voyagedeluxe.net>, <voyagedeluxe.de> et <voyagedeluxe.fr> sont tous dйtenus par des sociйtйs qui n’ont rien а voir avec la requйrante.

En dйfinitive, la dйfenderesse relиve que dans la mesure oщ personne n’a de droits particuliers sur la dйnomination “Voyage de Luxe”, ni la requйrante ni la dйfenderesse, ce nom de domaine peut кtre enregistrй par qui le rйserve en premier. Selon la dйfenderesse, la requйrante cherche а contourner cette rиgle de maniиre malhonnкte.

Enfin, la dйfenderesse relиve que la requйrante a enregistrй les noms de domaine <voyage-de-luxe.com>, ainsi que les noms <voyage-de-luxe.fr> et <voyagedeluxe.eu>, qui renvoient vers des pages vierges. La requйrante dispose ainsi de la possibilitй de dйvelopper son espace d’information sur Internet.

Pour l’ensemble de ces motifs, la dйfenderesse sollicite le rejet de la plainte.

 

6. Langue de la procйdure

Selon le paragraphe 11.a) des Rиgles d’application, la langue de la procйdure est, sauf convention contraire entre les parties, la langue du contrat d’enregistrement. En l’espиce, le 2 aoыt 2006, l’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine a йtй enregistrй a informй le Centre que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais.

La requйrante a toutefois dйposй sa plainte en franзais et, dans son courrier du 22 aoыt 2006, a requis que le franзais soit la langue de la procйdure, pour les raisons suivantes:

- le site “www.voyagedeluxe.com”, tout comme les autres sites Internet de la dйfenderesse, est rйdigй en franзais;

- lorsque la requйrante a йcrit а la dйfenderesse, celle-ci a rйpondu en franзais;

- la langue utilisйe pour le nom de domaine lui-mкme est le franзais;

- la dйfenderesse a son siиge social а l’Ile Maurice, dont la langue officielle, qui est йgalement la plus parlйe, est le franзais.

Dans sa rйponse, la dйfenderesse ne s’est pas prononcйe expressйment sur la question de la langue de la procйdure. Elle a cependant produit sa rйponse en franзais. Elle a, en outre, indiquй, dans sa rйponse, que l’essentiel de son marchй est francophone (95% de son chiffre d’affaires).

Au vu du fait que les deux parties ont volontairement procйdй en franзais, en produisant sans objection leurs йcritures dans cette langue, l’expert considиre qu’il existe un accord de leur part sur le franзais comme langue de la procйdure. Le choix du franзais est par ailleurs cohйrent avec les йlйments mentionnйs ci-dessus.

 

7. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4.a) des Principes directeurs, afin d’obtenir gain de cause dans cette procйdure et obtenir le transfert du nom de domaine, le requйrant doit prouver que chacun des trois йlйments suivants est satisfait :

i) Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits ; et

ii) Le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache ; et

iii) Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

Le paragraphe 4(a) in fine des Principes directeurs indique qu’il appartient au requйrant d’apporter la preuve que ces trois йlйments sont rйunis.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Cette condition soulиve deux questions : (1) le requйrant a-t-il des droits sur une marque de produits ou de services et (2) le nom de domaine est-il identique ou semblable а cette marque au point de prкter а confusion?

En l’espиce, la requйrante admet qu’elle n’est pas titulaire d’une marque enregistrйe sur laquelle elle peut fonder sa requкte. Elle invoque cependant les droits suivants а l’appui de ses prйtentions:

- titularitй de droits d’auteur sur le titre de sa revue “Voyage de Luxe”

- nom commercial protйgй au sens de l’article 8 de la Convention d’Union de Paris

- droits sur une marque non enregistrйe “Voyage de Luxe”

Ces trois arguments seront examinйs successivement ci-dessous.

1. Droits d’auteur sur le titre de revue “Voyage de Luxe”

La requйrante allиgue qu’elle bйnйficie, en droit franзais, de droits d’auteur sur le titre de la revue qu’elle йdite, “Voyage de Luxe”, dans la mesure oщ ce titre prйsente un caractиre original.

La titularitй de droits d’auteur ne satisfait toutefois clairement pas la condition duparagraphe 4.a).i) des Principes directeurs, qui exige que la requкte soit fondйe sur une marque de produits ou de services.

L’expert relиve en outre qu’en tout йtat de cause, la requйrante n’apporte aucun йlйment dйmontrant que la dйsignation “Voyage de Luxe” prйsente un caractиre original. Au contraire, cette expression, utilisйe pour dйsigner le titre d’un magazine consacrй aux voyages de luxe, apparaоt descriptive et n’est pas de nature а rйpondre au critиre d’originalitй (voir la dйcision DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements, OMPI Litige n° DFR2006-0005, dans laquelle l’expert a rejetй la requкte visant au transfert а la mкme requйrante du nom de domaine <voyagedeluxe.fr>).

Cet argument doit par consйquent кtre rejetй.

2. Nom commercial

La requйrante soutient que la dйsignation “Voyage de Luxe” correspond а son nom commercial, dans la mesure oщ ce titre de revue est connu des consommateurs et que c’est sous ce nom qu’elle reзoit son courrier et communique avec sa clientиle.

A nouveau, l’expert relиve que l’existence йventuelle d’un nom commercial ne satisfait pas la condition du paragraphe 4.a).i) des Principes directeurs, qui exige que la requкte soit fondйe sur une marque de produits ou de services.

Quoi qu’il en soit, mкme si la requйrante a produit dans le cadre de la procйdure des йlйments dйmontrant qu’elle йdite un magazine intitulй “Voyage de Luxe”, elle n’a pas prouvй, ni mкme rendu vraisemblable, que ce titre constitue le nom commercial de son entreprise. Les documents qu’elle a fournis а cet йgard, soit un certain nombre de lettres et communications adressйes а Voyage de Luxe ou DF Presse/Voyage de Luxe, sont insuffisants pour йtablir que la requйrante serait connue sous le nom commercial “Voyage de Luxe” (voir йgalement la dйcision DF Presse, SARL contre De Fracl Investissements, OMPI Litige n° DFR2006-0005).

Cet argument doit par consйquent кtre rejetй.

3. Marque non enregistrйe

Dans son йcriture complйmentaire en rйponse а l’avis de dйfectuositй du Centre, la requйrante allиgue qu’elle bйnйficie de droits sur la marque non enregistrйe “voyage de luxe”. Elle indique а cet йgard qu’“il n’est pas nйcessaire, conformйment а la jurisprudence de l’OMPI (cf. ISL Marketing AG, and the Union des Associations Europйennes de Football v. The European Unique Resources Organisation 2000 B.V., OMPI Litige n° D2000-0230), pour engager une procйdure UDRP, de dйtenir des droits sur une marque enregistrйe”.

A l’appui de son argumentation, la requйrante explique que la dйnomination “Voyage de Luxe” est “connue par un nombre significatif de consommateurs”. En particulier, selon une йtude rйalisйe par Ipsos Media, la revue йditйe par la requйrante serait lue par 0.7% des franзais ayant les plus hauts revenus.

Ainsi, d’aprиs la requйrante, “la Sociйtй DF Presse bйnйficie en consйquence d’un droit sur la marque non enregistrйe “Voyage de Luxe” pour dйsigner un journal de voyages et plus particuliиrement un magazine spйcialisй dans les voyages hauts de gamme”.

La requйrante affirme avec raison que les Principes directeurs, bien qu’ils requiиrent que le requйrant puisse se prйvaloir d’une marque de produits ou de services sur laquelle il “a des droits”, n’exigent pas nйcessairement que la marque soit enregistrйe. Il existe ainsi de nombreuses dйcisions dans lesquelles les experts ont reconnu l’existence de droits sur des marques non enregistrйes (voir par exemple Imperial College v. Christophe Dessimoz, OMPI Litige n° D2004-0322 et dйcisions citйes).

Cependant, pour bйnйficier de droits sur une marque non enregistrйe, la requйrante ne peut pas se contenter de dйmontrer qu’elle utilise une certaine dйsignation dans le commerce. Elle doit au contraire йtablir que le signe revendiquй a acquis une capacitй distinctive associйe а ses produits ou services. Cette capacitй distinctive peut notamment кtre dйmontrйe par l’йtendue et la durйe de l’usage, le type de publicitй donnйe au signe, des sondages d’opinion, etc. (Amsec Enterprises, L.C. v. Sharon McCall, OMPI Litige n° D2001-0083).

Il n’est pas nйcessaire que la reconnaissance par le public de la capacitй distinctive de la marque, autrement dit l’association faite par le public entre la marque et les produits et/ou services de la requйrante, existe dans le monde entier. Une reconnaissance locale peut suffire. En outre, il n’est pas requis que la dйsignation soit notoire ou ait acquis une haute renommйe (Australian Trade Commission contre Matthew Reader, OMPI Litige n° D2002-0786).

La nйcessitй de prouver une association, de la part des consommateurs, entre la dйsignation et les produits et/ou services de la requйrante est particuliиrement importante lorsque la marque a un caractиre descriptif (Emmanuel Vincent Seal Trading as Complete Sports Betting v. Ron Basset, OMPI Litige n° D2002-1058). Or, l’expert considиre que le signe “Voyage de Luxe” est descriptif lorsqu’il est utilisй “pour dйsigner un journal de voyages et plus particuliиrement un magazine spйcialisй dans les voyages hauts de gamme”. Par consйquent, si la requйrante ne parvient pas а apporter cette preuve, elle ne peut se prйvaloir de droits sur une marque au sens des Principes directeurs (Emmanuel Vincent Seal trading as Complete Sports Betting v. Ron Basset, OMPI Litige n° D2002-1058).

Dans le cas d’espиce, les йlйments produits par la requйrante ne permettent pas de retenir que l’indication “Voyage de Luxe” aurait acquis une capacitй distinctive particuliиre, telle que les consommateurs l’associeraient а ses produits et services plutфt qu’а des produits et services offerts par des tiers. En particulier, selon l’йtude citйe par la requйrante, seuls 0.7% des franзais ayant les plus hauts revenus sont des lecteurs de la revue intitulйe “Voyage de Luxe”. En outre, d’aprиs cette mкme йtude, lorsque l’analyse est effectuйe spйcifiquement sur le groupe cible des “consommateurs de vacances”, ce ne sont que 1.4% des franзais ayant les plus hauts revenus qui lisent la revue “Voyage de Luxe”. L’expert considиre que de telles proportions sont insuffisantes pour prouver que la dйsignation descriptive “Voyage de Luxe” a acquis la capacitй distinctive requise. L’expert relиve йgalement que la revue йditйe par la requйrante n’est distribuйe que depuis 2003, ce qui ne permet pas de retenir un usage particuliиrement long.

L’argument de la requйrante doit par consйquent кtre rejetй.

La requйrante n’a ainsi pas dйmontrй que la premiиre condition selon les Principes directeurs est rйalisйe. Sa requкte doit donc кtre rejetйe.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts et enregistrement et usage de mauvaise foi

La requкte devant кtre rejetйe pour les raisons mentionnйes ci-dessus, il n’est pas nйcessaire d’examiner les deux autres conditions posйes par les Principes directeurs, savoir l’absence de droits ou d’intйrкts lйgitimes de la part de la dйfenderesse, ainsi que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi.

L’expert relиve toutefois qu’au vu des йlйments figurant au dossier, il apparaоt а premiиre vue que ces conditions ne sont pas rйalisйes, notamment en raison du fait que la dйfenderesse utilise le nom de domaine litigieux pour offrir des services dans le domaine du voyage, soit en relation avec la fonction descriptive du nom de domaine, et qu’il n’existe pas d’indications dйmontrant une mauvaise foi particuliиre au sens des Principes directeurs.

8. Dйcision

Conformйment aux articles 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la plainte est rejetйe.

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Fabrizio La Spada
Expert Unique

Date : Le 17 octobre 2006