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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Newtech Interactive contre Telemaque Edition

Litige n° DFR2006-0002

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Newtech Interactive, Toulouse, France, reprйsentйe par Frйdйric Musso, Toulouse, France.

Le Dйfendeur est Telemaque Edition, Montpellier, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <info-concours.fr> enregistrй le 3 mai 2005.

Le prestataire Internet est la sociйtй Drim Technologies.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 3 mai 2006 par courrier postal. Par courrier йlectronique du 10 mai 2006, le Centre a demandй au Requйrant la communication des annexes de la demande sous format papier ainsi qu’une version йlectronique de la demande. Le Requйrant a rйgularisй le dйpфt de sa demande par l’envoi de la version йlectronique le 11 mai 2006 et des annexes le 16 mai 2006.

Le 5 mai 2006, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 5 mai 2006, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 17 mai 2006. Le 2 juin 2006, le Centre recevait, par voie йlectronique, la Rйponse du Dйfendeur.

Le 9 juin 2006, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Newtech Interactive qui a pour activitй la mise en ligne et l’hйbergement de services tйlйcom а valeur ajoutйe.

Le Requйrant justifie кtre titulaire de l’enregistrement de la marque franзaise INFO CONCOURS n° 3160443 dйposйe le 19 avril 2002 dans les classes 35, 36, 38 et 42, pour dйsigner des produits et services et plus prйcisйment la “transmission d’informations contenues dans les banques de donnйes (…), rйalisation (conception) de systиme d’informatique, de communication, location de temps d’accиs а un serveur, а un rйseau de communication, а internet, а une base de donnйes”.

Le Requйrant offre notamment sous cette marque INFO CONCOURS un accиs payant, via des codes minitels, а une base de donnйes prйsentant les concours de la fonction publique.

Le Dйfendeur est la sociйtй Telemaque Edition.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <info-concours.fr>, objet de la prйsente procйdure, le 3 mai 2005. Ce nom de domaine renvoie vers un site internet proposant un accиs payant а des informations relatives aux concours de la fonction publique (conditions d’inscription, descriptif du poste, modalitйs d’inscription, descriptif des йpreuves, etc.).

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <info-concours.fr> par le Dйfendeur, constitue une atteinte aux droits de tiers, et plus particuliиrement а ses propres droits de propriйtй intellectuelle.

Le Requйrant indique en effet кtre titulaire, depuis le 19 avril 2002, de la marque INFO CONCOURS, laquelle bйnйficie, selon lui, d’une renommйe nationale, au travers de l’activitй exercйe sous cette marque, а savoir un accиs payant, via des codes minitel, а une base de donnйes prйsentant les concours de la fonction publique.

Le Requйrant reproche au Dйfendeur d’avoir enregistrй le nom de domaine <info-concours.fr>, au motif que ce nom de domaine est identique а la marque INFO CONCOURS du Requйrant, et qu’il est utilisй pour proposer au public des produits et des services analogues aux siens, crйant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le Requйrant estime que ces faits sont assimilables а des actes de contrefaзon а caractиre parasitaire.

Enfin, le Requйrant estime que le Dйfendeur a fait preuve de mauvaise foi en enregistrant le nom de domaine <info-concours.fr>. Le Requйrant soutient qu’un de ses anciens salariйs, licenciй en novembre 2004, a ensuite йtй embauchй par le Dйfendeur et qu’а ce titre le Dйfendeur ne pouvait ignorer que le Requйrant dйtenait des droits de propriйtй intellectuelle sur la marque INFO CONCOURS.

Le Requйrant soutient en consйquence que le Dйfendeur, en procйdant а l’enregistrement du nom de domaine <info-concours.fr> a agi en parfaite connaissance de cause, dans l’intention de nuire et de perturber les opйrations du groupe du Requйrant, et d’attirer intentionnellement des utilisateurs d’Internet sur le site web du Dйfendeur.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur fait principalement valoir que la marque INFO CONCOURS ne constitue pas une marque valable et opposable constituant pour le Requйrant un droit susceptible de dйfense а l’йgard des tiers.

Le Dйfendeur soutient en effet que la marque INFO CONCOURS est dйpourvue de caractиre distinctif au sens de l’article L.711-2 du Code de la propriйtй intellectuelle, au motif que le terme INFO, abrйviation du mot information, est purement gйnйrique et descriptif, et que le terme CONCOURS ne prйsente aucun signe de distinctivitй en ce qu’il est employй strictement а l’identique par rapport au service visй, а savoir informer sur la survenue de concours.

Le Dйfendeur en conclut que :

- la marque INFO CONCOURS doit кtre dйclarйe nulle, et annonce а cet йgard, son intention de mener parallиlement а la prйsente procйdure une action en nullitй de la marque devant le Tribunal de grande instance compйtent,

- le Requйrant ne peut revendiquer aucun droit sur le terme INFO CONCOURS, et ne peut donc invoquer aucune atteinte а un droit valable.

Le Dйfendeur rejette en consйquence la qualification d’acte parasitaire allйguйe par le Requйrant et estime que c’est ce dernier qui s’est rendu coupable d’actes de concurrence dйloyale en s’appropriant des signes nйcessaires а la dйsignation d’un service.

A titre subsidiaire, le Dйfendeur estime que la marque INFO CONCOURS est а tout le moins une marque faible ayant а ce titre un champ de protection extrкmement rйduit, ne pouvant permettre l’interdiction а d’autres opйrateurs d’utiliser des termes identiques ou similaires.

Le Dйfendeur estime par ailleurs que la marque INFO CONCOURS et le nom de domaine <info-concours.fr> ne sont pas des signes identiques mais seulement similaires dont il ne peut dйcouler aucun risque de confusion.

Le Dйfendeur tire йgalement argument de ce que le Requйrant n’a jamais exploitй la marque INFO CONCOURS sur Internet.

Enfin, le Dйfendeur, d’une part, conteste la renommйe de la marque INFO CONCOURS, en relevant qu’aucun йlйment de preuve а l’appui de cette prйtention n’est fourni par le Requйrant et, d’autre part, affirme n’entretenir aucune relation contractuelle quelconque avec un ancien salariй du Requйrant qui serait en situation irrйguliиre, notamment qui serait dйbiteur d’une clause de non-concurrence. En revanche, le Dйfendeur fait йtat d’une dйcision rendue rйcemment ayant condamnй le Requйrant pour rupture abusive des relations contractuelles qu’il entretenait depuis plusieurs annйes avec le Dйfendeur.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence sa transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <info-concours.fr>, objet de la prйsente procйdure, porte atteinte aux droits de tiers et si le Requйrant, sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, justifie de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le Requйrant justifie кtre titulaire de la marque INFO CONCOURS, laquelle fait l’objet d’une protection sur le territoire franзais dans les classes 35, 36, 38 et 42, depuis le 19 avril 2002.

L’Expert constate йgalement que le nom de domaine <info-concours.fr>, enregistrй le 3 mai 2005 par le Dйfendeur, est identique а la marque INFO CONCOURS du Requйrant. En effet, l’ajout d’un trait d’union entre les termes “info” et “concours” ainsi que l’adjonction du suffixe <.fr>, non appropriable en tant que tel, sont insuffisants pour faire disparaоtre le caractиre identique de ces signes.

L’Expert relиve enfin, dans les piиces produites par les deux parties, que le Dйfendeur fournit, sur son site web exploitй au travers du nom de domaine <info-concours.fr>, un service payant similaire а celui fourni par le Requйrant, йgalement а titre payant, au travers de sa marque INFO CONCOURS, а savoir un service d’information sur les concours de la fonction publique, et que le Requйrant et de Dйfendeur ont entretenu jusqu’а rйcemment, des relations contractuelles. Pour autant, le Dйfendeur ne semble pas s’кtre vu concйdй un quelconque droit d’utilisation et d’exploitation de la marque du Requйrant dans le cadre de ces relations contractuelles.

L’Expert a pris connaissance des arguments du Dйfendeur quant а la validitй de cette marque INFO CONCOURS. L’Expert rappelle toutefois qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractиre distinctif ou non de la marque INFO CONCOURS dans le cadre de la prйsente procйdure (Voir en ce sens La Franзaise des Jeux contre Rйponses.fr, Litige OMPI DFR2005-0023). Seul un tribunal peut en effet valablement apprйcier ce caractиre et prononcer la nullitй de la marque, ce que le Dйfendeur reconnaоt d’ailleurs lui-mкme expressйment dans sa Rйponse.

L’Expert considиre ainsi pouvoir а juste titre affirmer, au vu des йlйments prйsentйs par les deux parties, qu’en procйdant а l’enregistrement du nom de domaine <info-concours.fr> le 3 mai 2005, soit plus de 3 ans aprиs l’enregistrement de la marque INFO CONCOURS par le Requйrant, et alors que le Dйfendeur connaissait le Requйrant de par leurs relations contractuelles, le Dйfendeur avait parfaitement conscience d’enregistrer un nom de domaine reprenant а l’identique, la marque du Requйrant.

L’Expert rappelle qu’en tout йtat de cause et conformйment а l’article 19(1) de la Charte, il appartenait au Dйfendeur de vйrifier, avant d’enregistrer le nom de domaine objet de la prйsente procйdure, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers. En ne procйdant pas а cette vйrification, le Dйfendeur a manquй а ses obligations telles que rйsultant de la Charte.

Enfin, l’Expert constate que le Dйfendeur utilise le nom de domaine litigieux pour fournir des services similaires а ceux fournis par le Requйrant sous la marque INFO CONCOURS, et ce alors que le Dйfendeur avait parfaitement connaissance de l’activitй exercйe depuis plusieurs annйes par le Requйrant sous ladite marque, ayant entretenu des relations contractuelles avec le Requйrant comme le Dйfendeur l’indique lui-mкme.

L’Expert estime pouvoir lйgitimement dйduire de ces considйrations que l’utilisation faite du nom de domaine par le Dйfendeur ne saurait кtre considйrйe comme une utilisation de bonne foi.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <info-concours.fr> par le Dйfendeur portent atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits du Requйrant.

Droit du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

Le Requйrant a dыment justifiй dйtenir des droits de propriйtй intellectuelle, pour le territoire franзais, sur la marque INFO CONCOURS.

L’Expert considиre ainsi que le Requйrant est bien fondй а demander la transmission du nom de domaine <info-concours.fr> а son profit.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <info-concours.fr>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 23 juin 2006