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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Elior contre Monsieur Muhammed Genc

Litige n° D2007-0797

 

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Elior, Paris, France, reprйsentйe par Clifford Chance Europe LLP.

Le Dйfendeur est Monsieur Muhammed Genc, Goussainville, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <elior.org>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Key-Systems GmbH.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Elior auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) le 31 mai 2007.

En date du 1^er juin 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Key-Systems GmbH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 8 juin 2007.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 13 juin 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour le Dйfendeur pour faire parvenir une rйponse йtait le 3 juillet 2007. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 5 juillet 2007 le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

En date du 16 juillet 2007, le Centre nommait dans le prйsent litige comme Expert Unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Requйrant est propriйtaire de nombreuses marques ELIOR, dont notamment :

- enregistrement de marque franзaise ELIOR du 8 juin 1990, n° 1 596 242 en classes 16, 35, 36, et dыment renouvelйe;

- enregistrement de marque franзaise ELIOR du 14 dйcembre 1993, n° 93 496 583  en classes 35, 36, et 43 et dыment renouvelйe;

- enregistrement de marque franзaise ELIOR n° 98 764 862 du 17 dйcembre 1998 en classes 9, 16, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42;

- enregistrement de marque communautaire ELIOR n° 1221480 du 16 juin 1999 en classes 16, 29, 35, 36 et 42.

Par ailleurs, le Requйrant est titulaire des noms de domaines <elior.com>, <elior.fr> et <elior.info> rйservйs en 1998 et en 2001.

Le Dйfendeur a dйposй le nom de domaine <elior.org> en date de 2 juin 2006.

Aprиs avoir eu connaissance du nom de domaine litigieux, le Requйrant a adressй le 4 dйcembre 2006  au Dйfendeur, une lettre recommandйe avec accusй de rйception, aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine litigieux. A cette occasion, le Requйrant a pu constater que le nom de domaine litigieux йtait proposй а la vente sur le site internet correspondant. Les parties se sont entretenues tйlйphoniquement le 12 dйcembre suivant. Le Dйfendeur a alors proposй par courrier йlectronique du 12 dйcembre 2006 de cйder le nom de domaine le nom de domaine <elior.org> pour la somme de EUR 5.300.

Une nouvelle lettre de mise en demeure a йtй adressйe le 10 janvier 2007 demandant le transfert immйdiat du nom de domaine. En rйponse, le Dйfendeur a а nouveau proposй de cйder le nom de domaine litigieux pour un montant de EUR 5.300.

C’est dans ces conditions que le Requйrant a introduit la prйsente procйdure.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant prйsente l’argumentation suivante, aprиs avoir prйcisй que la marque ELIOR jouit d’une grande notoriйtй tant en France, qu’а l’йtranger.

1. Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prкter а confusion, avec des marques sur lesquelles le Requйrant a des droits.

Le Requйrant expose йgalement que le Requйrant dйtient des droits sur sa dйnomination sociale Elior par immatriculation au Registre du Commerce et des Sociйtйs.

Le Requйrant prйcise aussi qu’il est propriйtaire de trois noms de domaine contenant la marque ELIOR, <elior.com>, <elior.fr> et <elior.info>.

Au vu de ces йlйments, le Requйrant estime que le nom de domaine litigieux <elior.org> constitue la reproduction а l’identique des marques et noms de domaine antйrieurs de la Requйrante, l’adjonction du suffixe “.org” йtant inopйrante а faire disparaоtre l’atteinte.

Le Requйrant souligne en outre que la rйservation du nom de domaine <elior.org> est, en droit franзais, susceptible de constituer un acte de contrefaзon de marques et de concurrence dйloyale, respectivement sanctionnйs par les dispositions du Livre VII du Code de la propriйtй intellectuelle et par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

2. Le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

Le Requйrant expose que le Dйfendeur n’est pas connu sous le nom de domaine <elior.org>, ni titulaire d’une marque franзaise, communautaire ou internationale ELIOR.

Le Requйrant souligne d’ailleurs que sur le site litigieux “www.elior.org”.figure la mention :

“Ce nom de domaine n’est pas utilisй comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dйposйe”.

En outre, il est mentionnй que :

“Si vous avez simplement enregistrй le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera dйlicat de le dйfendre contre une marque mкme postйrieure.”

Le Requйrant en conclut que le Dйfendeur reconnait que son nom de domaine ne peut кtre maintenu dиs lors qu’il porte atteinte а ses marques et signes distinctifs.

3. Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

Pour le Requйrant, le fait que le nom de domaine ait йtй rйservй dans le but d’кtre cйdй afin de rйaliser un profit financier est un signe йvident de la mauvaise foi du Dйfendeur, d’autant plus que ce dernier ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas prйsentй d’observations dans le cadre de la prйsente procйdure. Il est en consйquence dйfaillant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application : “La commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux principes directeurs, aux prйsentes rиgles et а tout principe ou rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Par ailleurs, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver cumulativement que :

(a) le nom de domaine du Dйfendeur est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits;

(b) le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache; et

(c) le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il convient de rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Il ressort des йlйments communiquйs а l’Expert que le Requйrant est titulaire de nombreux enregistrements de marques ELIOR tant en France, qu’а l’йtranger.

Le nom de domaine <elior.org> reproduit intйgralement le vocable “elior” avec la simple adjonction du suffixe “.org”, non protйgeable en tant que tel.

En consйquence, l’Expert considиre que le nom de domaine litigieux constitue l’imitation de la marque ELIOR de telle sorte que le risque de confusion pour l’internaute est йtabli.

Ainsi, le nom de domaine <elior.org> du Dйfendeur est similaire а la marque du Requйrant au point de prкter а une confusion avec celle-ci au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Dans la mesure oщ le Dйfendeur n’a pas rйpondu а la plainte formйe contre lui, il n’a donc apportй а l’Expert aucun йlйment qui dйmontrerait ses droits oщ son intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux (Sydney Airport Corporation Limited v. John Crilly, Litige OMPI n° D2005-0989).

Conformйment aux dispositions du paragraphe 14(a)(b) des Principes directeurs, l’Expert statue donc au vu des seuls йlйments qui lui ont йtй transmis par le Requйrant.

Il ressort des йlйments communiquйs que le Dйfendeur n’est titulaire d’aucun droit de marque sur le vocable “elior”.

Le Dйfendeur ne justifie d’aucune utilisation du nom de domaine <elior.org>, ni d’aucun prйparatif en vue de son exploitation.

A ce titre, l’Expert relиve que le Dйfendeur affirme lui-mкme sur le site internet vers lequel le nom de domaine pointe que : “….Ce nom de domaine n’est pas utilisй comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dйposйe.”

En consйquence, la Commission considиre que le Dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <elior.org> au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En application du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le Requйrant doit non seulement dйmontrer que le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй, mais aussi utilisй de mauvaise foi.

Il s’agit de conditions cumulatives (voir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI n° D2000-0003).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs fournit une liste non-exhaustive de circonstances constituant un enregistrement et un usage de mauvaise foi d’un nom de domaine.

Au vu des piиces versйes au dossier, il ne fait pas de doute que la marque ELIOR est connue par le public pour son activitй dans le domaine de la restauration, particuliиrement en France oщ le Dйfendeur rйside.

Le Requйrant a йgalement prouvй кtre titulaire, en France et ailleurs, d’un grand nombre d’enregistrements de marques ELIOR.

L’Expert note, de surcroоt, que sur le site internet du Dйfendeur ce dernier affirme :

“….Ce nom de domaine n’est pas utilisй comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dйposйe. 

Donc le nom de domaine est simplement enregistrй et n’a pas d’utilisation frauduleuse ni de mauvaise foi.”

Le Dйfendeur reconnait ainsi savoir que le vocable “elior” йtait enregistrй en tant que marque ou qu’au moins ce vocable ne pouvait кtre librement utilisй.

En raison des йlйments prйcitйs, il est manifeste que le Dйfendeur connaissait la marque ELIOR lors de l’enregistrement du nom de domaine <elior.org>.

Or, la rйservation d’un nom de domaine reprenant une marque dont le rйservataire ne pouvait ignorer qu’elle appartient а un tiers, constitue un enregistrement de mauvaise foi (Compagnie Gйnйrale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie c/ EUROSTATIC Ltd., Litige OMPI n°DFR2005-0013 ; ACCOR c/ Eurolinked Sarl, Litige OMPI n° D2005-0861). 

L’Expert estime que la condition de l’enregistrement de mauvaise foi est rйalisйe.

La question de savoir si le nom de domaine litigieux a йtй utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur est plus dйlicate.

En effet, le nom de domaine a йtй enregistrй par le Dйfendeur le 2 juin 2006 et йtait liй а un site inactif, plus prйcisйment а une page web affichant а l’origine le message suivant :

“Un nom de domaine est susceptible de constituer une antйrioritй opposable а une marque en vertu de l’article L. 711-4 du Code la Propriйtй Intellectuelle, in fine. Cela йtant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit rйellement exploitй par son titulaire au travers d’un site Internet actif.

En l’occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d’activitй des entreprises (de restauration), vous pouvez opposer son antйrioritй sur la marque de la sociйtй de restauration.

Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullitй de marque pour indisponibilitй du signe.

Si vous avez simplement enregistrй le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera dйlicat de le dйfendre contre une marque mкme postйrieure.

Ce nom de domaine n’est pas utilisй comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dйposйe. 

Donc le nom de domaine est simplement enregistrй et n’a pas d’utilisation frauduleuse ni de mauvaise foi.”

Depuis lors, le nom de domaine <elior.org> pointe vers une page йditant le message suivant :

“Ce nom de domaine n’est pas utilisй comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dйposйe.

Donc le nom de domaine est simplement enregistrй et n’a pas d’utilisation frauduleuse, ni de mauvaise foi.

“www.elior.com

Voici la preuve!

Je ne suis de mauvaise foi!!”

Le Dйfendeur a donc йtabli un lien vers le site officiel “www.elior.com” du Requйrant.

La question suivante doit dиs lors кtre tranchйe : le fait que le nom de domaine <elior.org> dirige vers une page web dans laquelle le Dйfendeur soutient que le nom de domaine litigieux a simplement йtй enregistrй et ne fait l’objet d’aucune utilisation est-il suffisant pour admettre que ce nom de domaine a йtй utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur?

Le Dйfendeur souhaite ainsi se retrancher derriиre les derniиres jurisprudences de la Cour de Cassation franзaise et en particulier de l’affaire Locatour (arrкt n° 1672 du 13 dйcembre 2005 Cour de Cassation Chambre Commerciale). La Cour a en effet notamment estimй que le simple enregistrement d’un nom de domaine ne constituait pas une atteinte а un droit de marque antйrieur en l’absence de la preuve d’un risque de confusion rйsultant de l’exercice d’activitйs identiques ou concurrentes.

Si des rиgles de droit national peuvent кtre prises en considйration par des commissions administratives, elles ne sont pas dйcisives dans le contexte d’une procйdure administrative en application des Principes directeurs. En effet, l’Expert doit se dйterminer non en application des dispositions du Code franзais de la propriйtй intellectuelle, mais en fonction des Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, des Rиgles d’application des Principes directeurs, et des Rиgles supplйmentaires de l’OMPI qui sont applicables aux litiges concernant les noms de domaine en “.com”.

Au regard des Principes directeurs, il a йtй admis dans la dйcision Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI n° D2000-0003, qu’un usage passif peut кtre admis. Toutefois, dans cette affaire, la Requйrante avait tentй а maintes reprises de contacter le Dйfendeur avant de dйposer une plainte. L’impossibilitй d’identifier le Dйfendeur et la difficultй pour le contacter ont йtй des arguments de poids pour conclure а l’usage de mauvaise foi.

En l’espиce, selon le Requйrant, le Dйfendeur a dиs l’origine cherchй а vendre le nom de domaine litigieux en demandant au Requйrant la somme de EUR 5.300, ce qui est bien supйrieur aux simples frais de rйservation. Le Dйfendeur a ainsi tentй de profiter de la notoriйtй dont le Requйrant jouit sur le plan national.

Par ailleurs, l’Expert relиve que le Dйfendeur affiche dйsormais un lien pointant vers le site officiel du Requйrant, “www.elior.com”, entretenant ainsi un risque de confusion dans l’esprit des internautes.

En outre, le fait de maintenir la rйservation du nom de domaine litigieux prive le titulaire de la marque ELIOR de son droit lйgitime d’enregistrer un nom de domaine correspondant а sa marque.

Enfin, il est difficile d’imaginer que le nom de domaine litigieux puisse кtre utilisй de maniиre lйgitime par le Dйfendeur, c’est-а-dire sans crйer de confusion avec les enregistrements de marques ELIOR de la Requйrante.

En consйquence, au vu des йlйments prйcitйs, l’Expert considиre que le nom de domaine <elior.org> a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

 

7. Dйcision

Conformйment aux conditions posйes par l’article 4(i) des Principes directeurs et 15 des rиgles d’application, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <elior.org> au Requйrant.

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Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Le 27 juillet 2007