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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Stйphane Boucherй et Immup-Sarl contre European Web Invest

Litige n° D2008-0142

 

1. Les parties

Les requйrants sont Stйphane Boucherй et Immup - Sarl, Venelles, France (ci-aprиs “le Requйrant”); reprйsentй par Sociйtй d’Avocats Avoxa, France.

Le dйfendeur est European Web Invest, Willmington, Delaware, les Etats-Unis d’Amйrique ; reprйsentй par M. Francis Gardencourt, Moscou, Fйdйration de Russie et M. Laurent Rigaldies, Roubaix, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <immup.net>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Wild West Domains, Inc.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Stйphane Boucherй et Immup- Sarl auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre“) en date du 29 janvier 2008.

En date du 31 janvier 2008, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Wild West Domains, Inc., aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 31 janvier 2008.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs“), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application“), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires“) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 7 fйvrier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 27 fйvrier 2008.

Le Requйrant a complйtй sa plainte par un jeu d’йcritures complйmentaire le 21 fйvrier 2008.

European Web Invest (en la personne de M. Francis Gardencourt) contre qui la plainte йtait seulement dirigйe, ainsi que M. Laurent Rigaldies, intervenant volontaire а la procйdure, ont fait parvenir leur rйponse commune le 25 fйvrier 2008.

Nonobstant la clфture de la procйdure йcrite, les parties ont continuй а йchanger des arguments. Notamment, le Requйrant a prйsentй de nouvelles observations en date du 7 mars 2008, auxquelles le Dйfendeur a rйpliquй le 14 mars 2008, puis un dernier йchange de courriels a encore eu lieu entre les 14 et 17 mars 2008. Ces йcritures, prйsentйes en langue franзaise, se rapportent indistinctement а la prйsente affaire <immup.net>, ainsi qu’а un autre litige impliquant le Requйrant et M. Laurent Rigaldies, et relatif а un nom de domaine <immup.com> Stйphane Boucherй et Immup- Sarl contre France Progiciels Distribution, OMPI Litige No. D2008-0141.

En date du 12 mars 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique William Lobelson. La Commission Administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission Administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Compte-tenu de la complexitй de l’affaire, de son interdйpendance avec un autre litige relatif а un nom de domaine proche <immup.com> (mentionnй ci-dessus), de la densitй des piиces produites et du manque de clartй des faits prйsentйs par les parties, la Commission Administrative s’est vue contrainte de prolonger le dйlai qui lui йtait fixй pour rendre sa dйcision, jusqu’au 18 avril 2008.

Langue de la procйdure

Le paragraphe 11(a) des Rиgles d’application prйvoit que, sauf convention contraire, la langue de la procйdure entre les parties est celle du contrat d’enregistrement. Toutefois, la Commission Administrative peut dйcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procйdure administrative.

En l’espиce, l’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le Nom de Domaine a йtй enregistrй a informй le Centre que la langue du contrat d’enregistrement йtait l’anglais.

Les parties ont pourtant prйsentй des arguments et des piиces en anglais pour certains, en franзais pour d’autres.

De toute йvidence les parties maоtrisent la langue franзaise, beaucoup moins la langue anglaise. Le Requйrant et l’un des reprйsentants du Dйfendeur au moins sont franзais. Les sites web des parties sont rйdigйs en franзais et ciblent а l’йvidence un public francophone. Les piиces les plus pertinentes invoquйes par les parties sont rйdigйes en langue franзaise.

Ainsi, dans un souci de bonne administration de la prйsente affaire et au vu des circonstances du cas d’espиce, la Commission Administrative dйcide que la langue de la procйdure administrative est le franзais.

 

4. Les faits

Le nom de domaine contestй est <immup.net> : il a йtй enregistrй en date du 2 septembre 2005 et est la propriйtй de la sociйtй organisйe selon les lois de l’Etat du Delaware European Web Invest.

M. Boucherй est titulaire de la marque franзaise IMMUP dйposйe en Dйcembre 2003 et enregistrйe en Juin 2004. La marque IMMUP est enregistrйe en France auprиs de l’INPI sous le No. 03 3 265 329 en date du 23 dйcembre 2003, en relation avec les services suivants : Gestion de fichier informatique, publicitй en ligne, diffusion d’annonces publicitaires. Estimations immobiliиres, gйrance de biens immobiliers. – conception et dйveloppement de logiciels. Location de logiciels. Conversion de documents d’un support physique vers un support йlectronique. Entreposage de support de donnйes ou de documents stockйs йlectroniquement. Cette marque est utilisйe exclusivement par la sociйtй Immup. Elle existe sous cette raison sociale depuis le 11 janvier 2001.

Le Requйrant exploite la marque IMMUP notamment а titre de nom de domaine <immup.fr> en relation avec des services destinйs aux professionnels de l’immobilier, ayant pour objet de permettre а ces derniers de cibler leur prospection commerciale en accйdant а une base de donnйes d’annonces immobiliиres.

Le Requйrant et l’un des reprйsentants du Dйfendeur ont йtй tous deux impliquйs dans une procйdure judiciaire relative non pas au nom de domaine contestй dans le cadre de la prйsente procйdure, mais а un nom de domaine proche, а savoir <immup.com>.

Le Requйrant avait ainsi assignй en date du 11 avril 2005 en rйfйrй devant le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence une sociйtй Data Today Immobooster ainsi que M. Laurent Rigaldies, dans le but d’obtenir la cessation de l’exploitation et la radiation d’un nom de domaine <immup.com>. Selon l’ordonnance rendue par le Tribunal 17 mai 2005, ce nom de domaine йtait а cette йpoque exploitй par la sociйtй Data Today Immobooster en relation avec un service de diffusion d’annonces immobiliиres concurrent de celui du Requйrant. Le Tribunal avait alors considйrй qu’un risque de confusion йtait susceptible, prйjudiciable aux intйrкts du Requйrant, et avait ordonnй а la sociйtй Data Today Immobooster, а laquelle il йtait clairement reprochй des actes de concurrence dйloyale selon les termes mкmes de l’ordonnance, de cesser l’exploitation du nom de domaine <immup.com>. M. Laurent Rigaldies, en sa seule qualitй de contact technique du nom de domaine incriminй йtait mis hors de cause, le Tribunal constatant : “… il n’est nullement йtabli que Laurent Rigaldies exploite de quelque maniиre que ce soit ladite marque “immup“. Son nom apparaоt sur le site “Whois“ en qualitй de contact technique sans qu’il soit prйcisй pour le compte de qui il travaille“. Selon les piиces produites, il apparaоt que le nom de domaine contestй йtait la propriйtй de M. Laurent Rigaldies а la date du 8 octobre 2004, qui l’a transfйrй а une sociйtй France Progiciels Distribution, dont il est gйrant, а la date du 16 avril 2005.

Le Requйrant fait la dйmonstration, par un faisceau d’indices concordants, de l’existence de liens entre la sociйtй Data Today Immobooster et M. Laurent Rigaldies, impliquйs dans l’affaire prйcitйe, et l’entitй European Web Invest, ce que le Dйfendeur confirme et revendique dans ses йcritures du 14 mars 2008.

Selon un constat dressй par un agent assermentй de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) en date du 28 novembre 2007, le nom de domaine contestй <immup.net> pointe vers le site web actif de la sociйtй European Web Invest et sur lequel est proposй un service de crйation automatique de pages web pour la mise en ligne d’annonces immobiliиres.

Enfin M. Rigaldies, justifie avoir fait enregistrer en France en date du 7 juillet 2005 sous le No. 05 3 369 285 la marque IMMUP pour dйsigner les produits et services suivants : Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d’enregistrement magnйtiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mйcanismes pour appareils а prй-paiement ; caisses enregistreuses, machines а calculer, йquipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrйs) ; pйriphйriques d’ordinateurs ; dйtecteurs ; fils йlectriques ; relais йlectriques ; appareils pour le diagnostic non а usage mйdical ; cartes а mйmoire ou а microprocesseur. Tйlйcommunications. Informations en matiиre de tйlйcommunications. Communications par terminaux d’ordinateurs ou par rйseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou tйlйphoniques. Services de radiotйlйphonie mobile. Fourniture d’accиs а un rйseau informatique mondial. Services d’affichage йlectronique (tйlйcommunications). Raccordement par tйlйcommunications а un rйseau informatique mondial. Agences de presse ou d’informations (nouvelles). Location d’appareil de tйlйcommunication. Emissions radiophoniques ou tйlйvisйes. Services de tйlйconfйrences. Services de messagerie йlectronique. Йducation ; formation ; divertissement ; activitйs sportives et culturelles. Informations en matiиre de divertissement ou d’йducation. Services de loisir. Publication de livres. Prкts de livres. Dressage d’animaux. Production de films sur bandes vidйo. Location de films cinйmatographiques. Location d’enregistrements sonores. Location de magnйtoscopes ou de postes de radio et de tйlйvision. Location de dйcors de spectacles. Montage de bandes vidйo. Services de photographie. Organisation de concours (йducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, confйrences ou congrиs. Organisation d’expositions а buts culturels ou йducatifs. Rйservation de places de spectacles. Services de jeux proposйs en ligne (а partir d’un rйseau informatique). Service de jeux d’argent. Publication йlectronique de livres et de pйriodiques en ligne. Micro-йdition.

 

5. Argumentation des parties

Bien qu’une partie des йcritures des parties a йtй prйsentйe hors dйlai, c’est-а-dire aprиs la clфture de la procйdure йcrite, la Commission Administrative, en application des dispositions du paragraphe 10 b) des Rиgles d’application estime devoir tenir compte de tous les arguments et de toutes les piиces prйsentйes par les parties, celles-ci contribuant а une meilleure comprйhension du cas d’espиce.

La Commission Administrative toutefois est libre d’apprйcier la pertinence des diffйrents arguments prйsentйs par les parties, et se rйserve donc la possibilitй d’йcarter de la prйsente discussion les affirmations et piиces des parties qu’elle juge dйnuйes d’intйrкt pour l’apprйciation des conditions posйes aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs, en vertu des dispositions du paragraphe 10 d) des Rиgles d’application.

A. Requйrant

Le Requйrant invoque а l’appui de la prйsente procйdure les droits attachйs а sa raison sociale “Immup” depuis la date de constitution de la sociйtй, soit le 11 janvier 2001 d’une part et а sa marque enregistrйe IMMUP No. 03 3 265 329 du 23 dйcembre 2003 d’autre part.

Il fait valoir que le nom de domaine contestй <immup.net>, enregistrй le 2 septembre 2005, reprend а l’identique sa raison sociale et sa marque.

Le Requйrant йnonce l’absence d’intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine, en rappelant qu’il ne lui est pas liй et qu’aucune autorisation d’exploitation du nom IMMUP n’a йtй consentie.

Le Requйrant estime que le nom de domaine <immup.net> contestй a йtй enregistrй et est exploitй en toute mauvaise foi, c’est-а-dire notamment en connaissance de ses droits antйrieurs et de la dйcision rendue par le Prйsident du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence statuant en rйfйrй le 17 mai 2005 au sujet du nom de domaine <immup.com>, et dans le seul but d’interfйrer avec sa propre exploitation du nom “Immup”, le nom de domaine contestй йtant en effet dirigй vers un site web actif dans lequel sont proposйs des produits et services que le Requйrant juge concurrents des siens et de ceux visйs dans son dйpфt de la marque IMMUP.

Il appuie notamment sa dйmonstration par la production d’une lettre d’un cabinet immobilier Haguenau datйe du 4 fйvrier 2008 justifiant d’une confusion effective entre le Requйrant et le Dйfendeur.

Le Requйrant reproche encore au Dйfendeur diverses manœuvres douteuses, dont notamment la constitution d’une association European Web Invest en France, destinйe selon lui а lйgitimer a posteriori l’exploitation du nom de domaine incriminй alors que ce dernier est enregistrй au nom d’une entitй amйricaine European Web Invest qui selon lui n’a aucune existence lйgale.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur rйplique en faisant valoir sa bonne foi puis en reprochant au Requйrant des manœuvres destinйes а le nuire.

M. Rigaldies rappelle que l’ordonnance du Tribunal d’Aix-en-Provence a clairement йnoncй sa mise hors de cause et qu’en tout йtat de cause cette dйcision de justice ne concerne ni European Web Invest ni le nom de domaine <immup.net>.

Il invoque son enregistrement de la marque IMMUP et affirme exploiter le nom de domaine <immup.net> en toute bonne foi en relation avec les produits et services visйs dans ladite marque, lesquels selon lui ne sont pas concurrents des activitйs du Requйrant et ne visent pas la mкme clientиle.

Il insiste sur l’absence de risque de confusion ou de rapprochement entre les sites web des deux parties, du fait de leurs chartes graphiques respectives qu’il juge diffйrentes.

Le Dйfendeur fait encore valoir que ses activitйs ne sont pas concurrentes de celles du Requйrant dans la mesure oщ celui-ci propose des services destinйs aux professionnels de l’immobilier tandis que le site web “www.immup.net“ vise les particuliers dйsireux de publier en ligne une annonce immobiliиre.

Le Dйfendeur affirme avoir dйbutй l’exploitation du nom “Immup“ а partir de 1999 dans le cadre du dйveloppement d’un logiciel, au terme d’une convention de partenariat signйe le 19 avril 1999 entre une sociйtй Soetec et la sociйtй France Progiciels Distribution dont M. Rigaldies est gйrant, European Web Invest йtant chargйe de la distribution dudit logiciel depuis 2005.

Le Dйfendeur indique n’avoir jamais cherchй а interfйrer avec les activitйs du Requйrant ni lui avoir jamais proposй de lui vendre le nom de domaine contestй.

Ils reprochent au Requйrant sa tentative de recapture illicite du nom de domaine, lui contestent l’acquisition rйcente de nouveaux noms domaine formйs du nom “Immup“ sous les extensions “.biz“, “.info“, “.mobi“ et “.org“ et affirment que le Requйrant aurait piratй leurs propres bases de donnйes.

Le Dйfendeur soutient encore que le Requйrant exploite sa marque et ses noms de domaine en relation avec une activitй concurrente de celle du Dйfendeur, en violation des droits de marque de M. Rigaldies.

Ils mettent enfin en doute l’authenticitй de la lettre du 4 fйvrier 2008 du cabinet immobilier Haguenau produite par le Requйrant.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le nom de domaine contestй est <immup.net>.

Le nom sur lequel le Requйrant justifie de droits de marque antйrieurs est IMMUP.

A l’йvidence, le nom de domaine incriminй reprend а l’identique la marque du Requйrant, l’adjonction du suffixe technique “.net“ йtant inopйrante en ce qu’elle ne permet pas de conjurer le risque de confusion ou de rapprochement entre le nom de domaine contestй et la marque du Requйrant : Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI No. D2005-1525; Phenomedia AG v. Meta Verzeichnis Com, Litige OMPI No. D2001-0374.

La Commission Administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

En rйponse aux allйgations du Requйrant selon lesquelles il ne dйtiendrait aucun droit ni intйrкt lйgitime dans le nom de domaine, le Dйfendeur fait valoir qu’il possиde une marque enregistrйe “Immup“ et que le nom de domaine contestй <immup.net> est exploitй en relation avec les produits et services visйs dans cet enregistrement (1), et que son exploitation du nom “Immup“ a en vйritй dйbutй dиs 1999, soit antйrieurement а la prise de droits du Requйrant dans ce mкme nom (2).

1.–

Laurent Rigaldies justifie en effet dйtenir un enregistrement de marque franзaise en date du 7 juillet 2005 et portant sur le nom “Immup“, pour dйsigner divers produits et services а savoir : Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d’enregistrement magnйtiques, disques acoustiques ou optiques ; disquette souples ; distributeurs automatiques et mйcanismes pour appareils а prй-paiement ; caisses enregistreuses, machines а calculer, йquipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrйs) ; pйriphйriques d’ordinateurs ; dйtecteurs ; fils йlectriques ; relais йlectriques ; appareils pour le diagnostic non а usage mйdical ; cartes а mйmoire ou а microprocesseur. Tйlйcommunications. Informations en matiиre de tйlйcommunications. Communications par terminaux d’ordinateurs ou par rйseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou tйlйphoniques. Services de radiotйlйphonie mobile. Fourniture d’accиs а un rйseau informatique mondial. Services d’affichage йlectronique (tйlйcommunications). Raccordement par tйlйcommunications а un rйseau informatique mondial. Agences de presse ou d’informations (nouvelles). Location d’appareil de tйlйcommunication. Emissions radiophoniques ou tйlйvisйes. Services de tйlйconfйrences. Services de messagerie йlectronique. Йducation ; formation ; divertissement ; activitйs sportives et culturelles. Informations en matiиre de divertissement ou d’йducation. Services de loisir. Publication de livres. Prкts de livres. Dressage d’animaux. Production de films sur bandes vidйo. Location de films cinйmatographiques. Location d’enregistrements sonores. Location de magnйtoscopes ou de postes de radio et de tйlйvision. Location de dйcors de spectacles. Montage de bandes vidйo. Services de photographie. Organisation de concours (йducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, confйrences ou congrиs. Organisation d’expositions а buts culturels ou йducatifs. Rйservation de places de spectacles. Services de jeux proposйs en ligne (а partir d’un rйseau informatique). Service de jeux d’argent. Publication йlectronique de livres et de pйriodiques en ligne. Micro-йdition.

1.1.–

La Commission Administrative observe toutefois que cette marque est enregistrйe au seul nom de M. Rigaldies, alors que la plainte du Requйrant est dirigйe а l’origine contre la sociйtй amйricaine European Web Invest en sa qualitй de titulaire du nom de domaine incriminй.

Aucune des piиces produites aux dйbats ne permettent d’йtablir de lien juridique ou capitalistique entre cette sociйtй European Web Invest et M. Rigaldies – qui n’indique pas en кtre mandataire social ou actionnaire – ni ne dйmontrent que la sociйtй European Web Invest bйnйficierait d’une licence d’exploitation de la marque “Immup“ qui lui aurait йtй consentie par M. Rigaldies.

M. Rigaldies, bien qu’indirectement mis en cause par le Requйrant dans sa plainte, est intervenu volontairement dans la prйsente procйdure en se prйsentant lui-mкme comme co-dйfendeur, pour invoquer comme йlйment justificatif d’un droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй sa marque enregistrйe. Or M. Rigaldies n’est pas le titulaire du nom de domaine contestй.

Le titulaire du nom de domaine contestй, la sociйtй amйricaine European Web Invest, contre laquelle la plainte du Requйrant est initialement dirigйe, ne justifie donc d’aucun droit dans la marque franзaise “Immup”.

Celle-ci ne peut donc constituer au profit du titulaire du nom de domaine <immup.net> un intйrкt lйgitime ou un droit dans celui-ci.

1.2.–

Au surplus, le nom de domaine incriminй est exploitй en relation avec un service de crйation automatique de pages web pour la mise en ligne d’annonces immobiliиres : or la marque enregistrйe “Immup“ dont se prйvaloit le Dйfendeur ne dйsigne pas de tels services. La seule dйsignation des “logiciels“ ou des “services de tйlйcommunications“ dans la marque, qui justifierait selon le Dйfendeur sa dйtention du nom de domaine contestй, n’apparait pas concluante а la Commission Administrative. Bien que le module de crйation de pages web suppose trиs probablement la mise en œuvre d’un logiciel au moyen d’un accиs par Internet, ce programme n’est pas diffusй auprиs du public en tant que tel.

Le Dйfendeur n’exerce pas sous le nom de domaine incriminй les activitйs d’йditeurs de logiciels ni de fournisseurs de tйlйcommunications.

Ils proposent en vйritй un service de publicitй immobiliиre.

La marque sur laquelle se fonde le Dйfendeur ne dйsignant par les services en relation lesquels il l’exploite rйellement ne saurait donc constituer un fait justificatif d’un intйrкt lйgitime ou d’un droit dans le nom de domaine contestй.

1.3.–

Enfin, la Commission Administrative observe non seulement que cet enregistrement de marque est postйrieur а la marque dйposйe du Requйrant du 23 dйcembre 2003, mais encore qu’il a йtй dйposй le 7 juillet 2005, soit aprиs qu’a йtй rendue l’ordonnance de rйfйrй du TGI d’Aix-en-Provence du 17 mai 2005 selon laquelle l’exploitation du nom “Immup“ en relation avec un service d’annonces immobiliиres porte atteinte aux droits du Requйrant, et dont M. Rigaldies ne peut nier avoir eu connaissance.

Les considйrations qui ont prйsidй au dйpфt du Dйfendeur de la marque “Immup“ apparaissent donc particuliиrement suspectes, de sorte que la Commission Administrative ne saurait se fonder sur cette marque pour justifier d’un intйrкt lйgitime ou d’un droit dans le nom de domaine incriminй.

2.-

L’exploitation du nom “Immup“ aurait dйbutй dиs 1999; le Dйfendeur en justifie en produisant aux dйbats un contrat entre une sociйtй Soetec et la sociйtй France Progiciels Distribution (dont M. Rigaldies est gйrant), datй du 19 avril 1999, un relevй bancaire datй du 30 dйcembre 1999 et la copie d’une facture d’un imprimeur datйe du 28 avril 2000.

Compte-tenu du contexte de la prйsente affaire – caractйrisйe par une certaine confusion dans les arguments exposйs а la Commission Administrative, le manque de pertinence de nombre de piиces produites, et de nombreuses approximations et contradictions dans les affirmations des deux parties – et de l’historique des relations entre les parties, les йlйments susceptibles de justifier d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine litigieux doivent faire l’objet d’une attention particuliиre de faзon а pouvoir apprйcier leur force probante.

Le Dйfendeur, en particulier M. Rigaldies, affirme avoir dйveloppй un logiciel baptisй “Immup“ а la demande d’une sociйtй Soetec, et ce dиs 1999, soit antйrieurement а toute prise de droit du Requйrant dans le nom “Immup“.

Il doit кtre rappelй а toutes fins utiles que selon le Droit Franзais, auquel la Commission Administrative estime devoir se rйfйrer au vu des facteurs de rattachement du cas d’espиce (le Requйrant et au moins l’un des reprйsentants du Dйfendeur sont franзais, leurs sites web respectifs sont rйdigйs en franзais et ciblent visiblement le marchй franзais, et les droits invoquйs sont protйgйs en France), l’usage d’une marque ne confиre aucun droit а dйfaut d’enregistrement.

La chronologie des faits rйvиle que le Requйrant dйtient l’antйrioritй des droits sur le nom “Immup“ au titre de sa raison sociale et de sa marque.

La mission de la Commission Administrative reste toutefois cantonnйe dans le cadre de la prйsente espиce а vйrifier si l’usage antйrieur du nom “Immup“ dont le Dйfendeur se prйvaloit est de nature а lui confйrer un intйrкt lйgitime dans le nom de domaine incriminй <immup.net>.

Les paragraphes 4(c)(i) et (ii) des Principes directeurs йnoncent en effet parmi les motifs justificatifs d’un intйrкt lйgitime le fait d’avoir utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou engagй des prйparatifs sйrieux а cet effet, avant d’avoir eu connaissance du litige, ainsi que le fait d’кtre connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services.

Le Requйrant a exprimй ses doutes quant а l’authenticitй des documents produits par le Dйfendeur, en particulier le contrat signй avec la sociйtй Soetec, relevant certaines incohйrences auxquelles le Dйfendeur n’a apportй aucune explication convaincante.

La Commission Administrative prend note des observations du Requйrant, mais estime qu’il n’entre pas dans le cadre de ses compйtences de se prononcer sur l’authenticitй du document.

Pour autant, la Commission Administrative estime que ledit contrat, pas plus que le relevй bancaire ni la facture de l’imprimeur supposйs йtablir la rйalitй de la relation contractuelle entre le Dйfendeur et la sociйtй Soetec, ne sont de nature а justifier un intйrкt lйgitime dans le nom domaine.

Force est en effet de constater que ledit contrat ne lie le Dйfendeur а la prйsente affaire: ni European Web Invest, ni M. Gardencourt, ni M. Laurent Rigaldies (en son nom personnel) n’en sont signataires.

Certes, M. Rigaldies est signataire au contrat, mais en qualitй seulement de gйrant d’une sociйtй France Progiciels Distribution qui n’est pas partie а la prйsente procйdure.

Le Dйfendeur affirme dans ses йcritures du 14 mars 2008 que les droits sur le logiciel ont йtй transmis а European Web Invest par France Progiciels Distribution, mais n’en justifie а aucun moment.

En tout йtat de cause, ledit contrat dйmontre simplement que la sociйtй France Progiciels Distribution aurait йtй mandatйe en 1999 pour dйvelopper un logiciel sous le nom “Immup“, йtant toutefois observй que le titre de l’article 2 du contrat fait curieusement rйfйrence а un logiciel “Pigematic“.

Le relevй bancaire produit par le Dйfendeur, et supposй corroborer la rйalitй dudit contrat, ne contient aucune rйfйrence au logiciel “Immup“ ni а la sociйtй “Soetec“ et ne justifie donc pas du paiement par Soetec а France Progiciels du prix prйvu au contrat. Si l’on retrouve bien dans le relevй une йcriture d’un montant de 2219,40 F, identique а la somme prйvue au contrat, force est de constater que cette somme a йtй dйbitйe du compte bancaire de France Progiciels, et non crйditйe sur celui-ci.

La facture de l’imprimeur, censйe selon le Dйfendeur justifier de la rйalitй de l’exploitation du logiciel йvoquй au contrat, se rapporte selon son libellй mкme а des travaux de rйalisation de documents (plaquettes et lettres) relatifs а “PackProspect“. Ce document n’йtablit donc nullement l’exploitation du nom “Immup“.

Pareilles incohйrences ne peuvent que faire douter la Commission Administrative de l’existence d’un intйrкt lйgitime du Dйfendeur dans le nom de domaine.

Les diffйrents documents produits n’apparaissent pas а la Commission Administrative de nature а apporter une preuve de l’exploitation rйelle et de bonne foi du nom “Immup“ par le Dйfendeur, ni que ce dernier йtait connu sous ce nom pendant la pйriode pertinente а prendre en compte.

La Commission Administrative considиre en dйfinitive que le Dйfendeur n’a pas rapportй la preuve de son droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine et

conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

1. Enregistrement de mauvaise foi

La Commission Administrative est d’avis que les conditions dans lesquelles le nom de domaine a йtй enregistrй le 2 septembre 2005 sont de nature а laisser penser que cet enregistrement n’a pas йtй effectuй de bonne foi.

1.1.-

Il est important de se replacer dans le contexte de l’йpoque.

Il a йtй jugй par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence en date du 17 mai 2005 que l’exploitation du nom “Immup“, sous la forme du nom du domaine <immup.com>, par une sociйtй Data Today Immobooster, portait atteinte aux droits du Requйrant. Il avait alors йtй fait injonction а cette derniиre d’en cesser l’exploitation et de procйder а sa radiation.

M. Laurent Rigaldies, aujourd’hui se prйsentant comme co-dйfendeur dans le cadre de la prйsente procйdure, йtait, selon les termes de l’ordonnance du Tribunal, le contact technique du nom de domaine <immup.com> faisant l’objet du litige soumis au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence.

M. Rigaldies йtait partie а cette procйdure devant le Tribunal, et mкme s’il a йtй jugй а l’йpoque qu’aucun fait d’exploitation du nom “Immup” ne pouvait lui кtre directement reprochй, il n’est pas discutй que M. Rigaldies a eu connaissance de la dйcision du Tribunal ordonnant la cessation de l’exploitation du nom “Immup“ et la radiation du nom de domaine “<immup.com>“.

La Commission Administrative constate que le nom de domaine prйsentement contestй <immup.net> a йtй enregistrй le 2 septembre 2005, soit aprиs qu’a йtй rendue l’ordonnance de rйfйrй du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 17 mai 2005, selon laquelle l’exploitation du nom “Immup“ sous la forme du nom de domaine <immup .com> en relation avec un service d’annonces immobiliиres constitue un acte de concurrence dйloyale au dйtriment du Requйrant.

Or le Dйfendeur ne pouvait ignorer la teneur de cette dйcision а la date de l’enregistrement du nom de domaine incriminй <immup.net>: M. Laurent Rigaldies йtait partie а cette procйdure, avec une sociйtй Data Today; la sociйtй European Web Invest, le Dйfendeur dans le prйsente espиce, affirme dans ses propres йcritures du 14 mars 2008 qu’elle est venue aux droits de la sociйtй Data Today pour l’exploitation du nom “Immup“ et qu’elle utilise celui-ci depuis 2005 en relation avec un service de publicitй de petites annonces immobiliиres.

Il apparaоt dиs lors manifeste que M. Rigaldies, sous couvert de la sociйtй European Web Invest, a cherchй а poursuivre l’exploitation du nom “Immup“ en dйpit de l’ordonnance de rйfйrй rendue en faveur du Requйrant; il a pour cela dйposй une marque “Immup“ en France en son nom propre et fait enregistrer le nom de domaine <immup.net> en date du 2 septembre 2005 par la sociйtй European Web Invest.

1.2.-

La Commission administrative relиve encore qu’il existe un doute sйrieux sur l’existence lйgale et rйelle du titulaire du nom de domaine, а savoir la sociйtй amйricaine European Web Invest, prйtendument organisйe selon les lois de l’Etat du Delaware.

En rйponse aux allйgations du Requйrant selon laquelle cette entitй est fictive, corroborйes par un document йmanant du Secretary of State of the State of Delaware confirmant qu’aucune entitй dйnommйe European Web Invest n’est rйpertoriйe au Registre des Sociйtйs de cet Etat, le Dйfendeur indique qu’il existerait plusieurs entitйs European Web Invest dans divers pays, que celle immatriculйe au Delaware a йtй radiйe, mais qu’il existe bien une association а but non lucratif European Web Invest, rйgie par la loi franзaise, et dont M. Rigaldies est prйsident.

Une telle confusion dans les explications du Dйfendeur, qui ne conteste pas d’ailleurs que le titulaire du nom de domaine incriminй tel qu’identifiй dans la base de donnйes WHOIS n’existe pas, ne peut que renforcer les doutes de la Commission Administrative sur la sincйritй de sa dйmarche.

La Commission Administrative considиre dans ce contexte que l’enregistrement du nom de domaine par le Dйfendeur est empreint de mauvaise foi.

2. Usage de mauvaise foi

La Commission Administrative estime йgalement que l’usage du nom de domaine est entachй de mauvaise foi.

Comme indiquй ci-dessus, le Dйfendeur ne peut nier avoir eu connaissance de la dйcision du Tribunal de Grande Instance du 17 mai 2005 selon laquelle l’usage du nom “Immup“ en relation avec un service de publication d’annonces immobiliиres porte atteinte aux droits du Requйrant.

Or le Dйfendeur exploite bien le nom “Immup“, sous la forme du nom de domaine contestй <immup.net>, en relation avec un service de crйation automatique de pages web pour la mise en ligne d’annonces immobiliиres.

Il s’agit lа non seulement d’une activitй analogue а celle condamnйe par le Tribunal, mais йgalement de services йtroitement similaires а ceux proposйs par le Requйrant sous la marque IMMUP, а savoir la mise а disposition d’une base de donnйes d’annonces immobiliиres destinйe aux professionnels de l’immobilier, ayant pour objet de leur permettre de cibler leur prospection commerciale.

Le Dйfendeur affirme toutefois que son exploitation du nom de domaine contestй se rapporte а une activitй non concurrente de celle du Requйrant, en ce qu’elle vise les particuliers et non les professionnels.

La Commission Administrative relиve au passage une certaine contradiction entre cette affirmation du Dйfendeur, et ses accusations selon lesquelles le Requйrant exploiterait le nom “Immup“ en violation des droits de marque de M. Rigaldies (selon йcritures du 27 fйvrier 2008).

Quoi qu’il en soit, la Commission Administrative constate que rien n’indique dans les pages web du site “www.immup.net“ que celui-ci est exclusivement rйservй aux particuliers et estime en tout йtat de cause que les parties exercent bien toutes deux dans le domaine de la publicitй immobiliиre et sous la mкme marque, ce qui ne peut qu’engendrer un risque de confusion ou de rapprochement entre leurs activitйs respectives.

La lettre de rйclamation йmanant d’un cabinet immobilier Hagueneau adressйe au Requйrant, dont rien ne permet d’ailleurs d’affirmer qu’il s’agit d’un document falsifiй contrairement aux allйgations du Dйfendeur, illustre la rйalitй de ce risque.

Le Dйfendeur dirige donc le nom de domaine contestй, dont il a йtй йtabli qu’il est identique а la marque du Requйrant, vers une offre de services similaire а la sienne.

Un tel dйtournement du nom de domaine disputй rйvиle une volontй d’interfйrer avec l’activitй йconomique du Requйrant et procиde ainsi manifestement d’une intention de mauvaise foi.

Le nom de domaine contestй est ainsi exploitй de mauvaise foi.

La Commission Administrative conclut que les conditions posйes au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs sont satisfaites.

Par voie de consйquence les allйgations du Dйfendeur selon lesquelles le Requйrant tente de recapturer de faзon illicite le nom de domaine litigieux sont jugйes sans fondement.

 

7. Dйcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des piиces et arguments des parties, la Commission Administrative estime que les conditions posйes aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, а savoir que le nom de domaine contestй est susceptible de prкter а confusion avec la marque sur laquelle le Requйrant dйtient des droits, que le Dйfendeur ne justifie pas de droit ou intйrкt lйgitime dans le nom de domaine contestй et que celui-ci a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, la Commission Administrative ordonne le transfert du nom de domaine <immup.net> au profit du Requйrant.

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William Lobelson
Expert Unique

Date : Le 18 avril 2008