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DЙCISION DE L’EXPERT

Carrefour, S.A. contre COMMUNICATION MARKETING & DEVELOPPEMENT

Litige n° DFR2008-0033

 

1. Les parties

Le Requйrant est Carrefour, Levallois Perret, France, reprйsentй par J.-P. Karsenty & Associйs, France.

Le Dйfendeur est COMMUNICATION MARKETING & DEVELOPPEMENT, Ambarиs-et-Lagrave, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <carrefourvoyages.fr> enregistrй le 6 aoыt 2004.

Le prestataire Internet est la sociйtй Axinet Communication.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 22 juillet 2008, par courrier йlectronique et les 24 et 28 juillet 2008, par courrier postal.

Le 24 juillet 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 24 juillet 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige, ainsi qu’aucune procйdure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n’est pendante.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 22 juillet 2008, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic applicable (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 4 aoыt 2008. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 24 aoыt 2008. Le Dйfendeur n’ayant pas fait parvenir de rйponse, le Centre lui a fait parvenir, le 25 aoыt 2008, une notification d’un dйfaut du Dйfendeur.

Le 2 septembre 2008, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Carrefour, sociйtй anonyme de droit franзais. Ce groupe Carrefour est un leader mondial dans le domaine de la distribution et bйnйficie d’une grande notoriйtй.

Le Requйrant dйtient la marque CARREFOUR dans 74 pays parmi lesquelles figurent notamment en se limitant а celles qui sont antйrieures а l’enregistrement du nom de domaine litigieux soit le 6 aoыt 2004:

- Marque franзaise CARREFOUR dйposйe le 2 septembre 1988 dans les classes 35 а 42 et enregistrйe sous le n° 1 487 274.

- Marque franзaise CARREFOUR dйposйe le 8 dйcembre 1989 dans les classes 1 а 34 et enregistrйe sous le n° 1 565 338.

- Marque internationale CARREFOUR dйposйe dans les classes 1 а 33 et enregistrйe le 2 octobre 1988 sous le n° R351 147.

- Marque internationale CARREFOUR dйposйe dans les classes 35 а 42 et enregistrйe le 28 fйvrier 1989 sous le n° R 353 849.

- Marque franзaise semi figurative VACANCES CARREFOUR dйposйe le 23 avril 1997 dans les classes 36, 39, 41 et 42 et enregistrйe sous le n°97674943.

- Marque internationale semi figurative VACANCES CARREFOUR sous prioritй de la marque franзaise ci-dessus et enregistrйe le 15 octobre 1997 sous le n° 681 666.

Par ailleurs le Requйrant a enregistrй plus de 310 noms de domaine incluant le mot “Carrefour” parmi lesquels nous citerons (en se limitant а ceux qui sont antйrieurs а l’enregistrement du nom de domaine litigieux soit le 6 aoыt 2004):

- <carrefour-voyages.com> du 28 novembre 2001

- <carrefourvoyages.com> du 28 avril 2004

- <voyagescarrefour.com> du 28 novembre 2001

- <voyages-carrefour.com> du 28 novembre 2001

- <voyagescarrefour.fr> du 27 avril 2004

Enfin le mot “Carrefour” est а la fois la dйnomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de la sociйtй Carrefour.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant commence par traiter la question de savoir si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux rиgles de la concurrence.

Aprиs avoir mentionnй que le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit ni d’intйrкt lйgitime sur la dйnomination “carrefour voyages”, le Requйrant expose qu’il dйtient des droits sur cette dйnomination qui ont йtй abusivement violйs par le dйfendeur.

Le Requйrant fait valoir la grande notoriйtй de la marque CARREFOUR.

Carrefour est leader de la grande distribution en Europe et numйro deux dans le monde. Cette notoriйtй a notamment йtй reconnue, constate le Requйrant, dans un litige Carrefour SA contre Eric Langlois, OMPI n° D2007-0067.

De plus le Requйrant invoque ses nombreuses marques dans 74 pays et, en particulier, celles visйes ci-dessus au point 4 intitulй “Les faits”.

Il rappelle qu’il est de jurisprudence constante que l’ajout d’un terme non distinctif (“voyages”) а une marque afin de constituer un nom de domaine n’a pas pour effet de supprimer le risque de confusion rйsultant de la similaritй entre la marque et le nom de domaine, la marque demeurant l’йlйment principal du nom de domaine (Heineken Brouwerijen B contre Mark Lott, Litige OMPI No. D2000-1487).

Par ailleurs plusieurs experts de l’OMPI dans des litiges rйgis par les Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ou du Rиglement ont considйrй que des noms de domaine composйs de la marque CARREFOUR du Requйrant et de mots gйnйriques, notamment le mot “voyages” sont semblables au point de prкter а confusion aux marques renommйes du Requйrant. Ce dernier cite dans sa demande, а l’appui de sa dйmonstration, plusieurs litiges significatifs et en particulier Sociйtй Carrefour contre Olivier Duchange, Litige OMPI No. DFR2007-0058 qui concernait le nom de domaine <carrefour-voyages.fr> qui est quasi identique au nom de domaine litigieux du prйsent litige. Dans cette affaire l’expert avait conclu sans ambiguпtй а la confusion.

Le Requйrant йvoque aussi son activitй dans le domaine des voyages et des vacances par l’intermйdiaire de sa filiale Carrefour Vacances immatriculйe au Registre du Commerce et des Sociйtйs le 24 octobre 1990. Cette immatriculation mentionne l’enseigne “Vacances Carrefour” et “Voyages Carrefour”. Cette activitй, а travers 94 agences, reprйsente un chiffre d’affaire de 219, 810,000 euros.

Le Requйrant met en avant ses marques franзaises VOYAGES CARREFOUR et CARREFOUR VOYAGES (non mentionnйes plus haut car elles sont postйrieures au nom de domaine litigieux) mais йgalement des documents publicitaires remontant а l’annйe 2003 attestant de cette activitй de voyagiste pour laquelle le Groupe Carrefour est aussi trиs connu.

Dans sa dйmonstration le Requйrant йvoque aussi ses trиs nombreux noms de domaine parmi lesquels figurent la combinaison des mots “Carrefour” et “Voyage” avec ou sans tiret entre ces deux mots.

Le Requйrant affirme donc que le Dйfendeur s’est livrй а une activitй de typosquatteur mais que, de faзon plus gйnйrale, ledit Dйfendeur ne pouvait ignorer les nombreux noms de domaine similaires prйexistants et qu’il violait sciemment les droits du Requйrant en enregistrant le nom de domaine litigieux.

Selon le Requйrant, l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte atteinte а ses droits. Il en serait de mкme de l’utilisation.

Le Dйfendeur n’exploite pas le site <carrefourvoyages.fr> qu’il a rйservй. Or il est de jurisprudence constante tant dans les procйdures rйgies par les Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine que dans les procйdures rйgis par le Rиglement que l’acte de rйtention passive injustifiй d’un nom de domaine porte atteinte aux droits du requйrant et aux rиgles de comportement loyal en matiиre commerciale.

De surcroit, la direction juridique du groupe Carrefour a adressй au Dйfendeur le 5 mars 2008 une lettre recommandйe avec accusй de rйception le mettant notamment en demeure de transfйrer sans dйlai le nom de domaine litigieux а la sociйtй Carrefour. Cette lettre est restйe sans rйponse.

Selon le Requйrant, ceci caractйrise la volontй dйlibйrйe du Dйfendeur de porter atteinte aux droits du Requйrant et d’adopter un comportement totalement contraire aux rиgles йlйmentaires de la loyautй commerciale.

En conclusion gйnйrale le Requйrant demande а ce que le nom de domaine objet du prйsent litige lui soit transmis.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux en violation de ses droits et sollicite, en consйquence la transmission du nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que conformйment а l’article 20(c) du Rиglement : “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux rиgles de la concurrence telles que dйfinies а l’article 1 du prйsent rиglement et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte applicable”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d’кtre confondu avec un nom sur lequel est confйrй un droit de propriйtй intellectuelle franзais ou communautaire (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), ou est identique au nom patronymique d’une personne, sauf si le dйfendeur fait valoir un droit ou un intйrкt lйgitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi.”.

De mкme l’Expert rappelle que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux rиgles de la concurrence”; “une atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale en droit franзais ou communautaire”.

En consйquence l’Expert s’est attachй а vйrifier les droits du Requйrant sur le nom de domaine puis а examiner si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux est en violation des droits des tiers, en particulier de ceux du Requйrant, ou des rиgles de la concurrence.

(i) Droits du requйrant sur le nom de domaine

La sociйtй Carrefour bйnйficie, tout particuliиrement dans le domaine de la grande distribution, d’une trиs forte notoriйtй pratiquement dans le monde entier. Une grande majoritй de personne connait les magasins et hypermarchйs Carrefour. Les йtudes produites montrent le leadership de cette marque en Europe.

Le Requйrant dйmontre qu’il dйtient de nombreuses marques contenant le mot “Carrefour” seul ou associй а un mot gйnйrique comme par exemple “Vacances”. Les marques les plus pertinentes sont йnumйrйes au point 4 “Les faits”.

A l’incontestable notoriйtй des marques du Requйrant s’ajoute le fait que les marques franзaises et internationales VACANCES CARREFOUR prйcitйes revendiquent toutes les activitйs d’agences de voyage. Il est de fait, qu’au moins depuis la crйation de la filiale “Carrefour vacances” en 1990, le groupe Carrefour exerce cette activitй d’agence de voyage qui reprйsente prиs de 120 millions d’euros de chiffre d’affaires.

L’Expert constate aussi que le Requйrant a enregistrй plusieurs noms de domaine composйs de la marque CARREFOUR accolйe au mot gйnйrique “Voyage”. On y trouve notamment le nom de domaine <voyagescarrefour.fr> enregistrй le 27 avril 2004.

Enfin nous avons vu que le mot “Carrefour” est а la fois la dйnomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de la sociйtй Carrefour.

Dans ces conditions les droits du Requйrant sur l’expression “carrefourvoyages” sont йvidents. Le mot “Carrefour” protйgй par les droits de propriйtй industrielle sus йvoquйs bйnйficie d’une grande notoriйtй et est fortement distinctif. Lui accoler un mot gйnйrique comme “voyages” ne permet sыrement pas d’йchapper au risque de confusion entre la marque CARREFOUR et le nom de domaine <carrefourvoyages.fr>. L’internaute, mкme s’il est peu attentionnй, va immйdiatement penser que ce dernier site provient de la sociйtй Carrefour qui propose des voyages en ligne.

(ii) Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des rиgles de la concurrence

L’enregistrement du nom de domaine <carrefourvoyages.fr> le 6 aoыt 2004 ne peut кtre le fait du hasard. A peine est-il besoin, en l’espиce, de mentionner l’article 12 de la Charte qui fait obligation au demandeur du nom de domaine de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers ou aux rиgles de la concurrence, tant la marque CARREFOUR est connue. En tant que de besoin une recherche d’antйrioritй de marque auprиs des bases de donnйes de l’INPI aurait confirmй l’indisponibilitй du nom de domaine litigieux.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux relиve, selon notre apprйciation, soit de la mauvaise foi soit d’une mйconnaissance des rиgles йlйmentaires rйgissant le dйpфt des noms de domaine et les rиgles de la concurrence.

On observera йgalement que le Dйfendeur ne fait valoir aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux.

En tout йtat de cause la lettre recommandйe du 5 mars 2008 adressйe par le Requйrant au Dйfendeur aurait dы suffire pour que ce dernier se rende compte du caractиre illйgal de l’enregistrement du nom de domaine concernй. Or cette lettre n’a pas connu de rйponse.

Enfin le site Internet litigieux n’est pas exploitй. Or une jurisprudence constante estime que la dйtention passive et injustifiйe d’un nom de domaine porte atteinte aux droits du Requйrant (s’il a justifiй de ses droits) et aux rиgles de comportement loyal en matiиre commerciale. Voir par exemple Craiglist, Inc. contre D.M.I.S., Litige OMPI No. DFR2008-0028, Euro-Information contre Skiwebcenter, Litige OMPI No. DFR2004-0001 et Amitel S.A. et LTV Gelbe Seiten AG contre Ediciel SARL, Litige OMPI No. DFR2006-0018. Au regard notamment de la notoriйtй de la marque du Requйrant, la dйtention passive du nom de domaine par le Dйfendeur qualifie le caractиre injustifiй de la rйtention.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <carrefourvoyages.fr>.

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Jean-Claude Combaldieu
Expert

Le 16 septembre 2008