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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Phythea contre Joseph Gauthier

Litige n° DFR2007-0024

 

1. Les parties

Le Requйrant est Phythea, Reims, France, reprйsentй par Cabinet Plasseraud, Paris, France.

Le Dйfendeur est Joseph Gauthier, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <vetheo.fr> enregistrй le 5 mars 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй Eurodns SA, Leudelange, Grand-Duchй de Luxembourg.

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 25 mai 2007, par courrier йlectronique et le 30 mai 2007, par courrier postal.

Le 30 mai 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 30 mai 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le 13 juin 2007, une notification concernant l’identitй du titulaire du nom de domaine a йtй notifiйe au Requйrant а la suite de la levйe d’anonymat par l’Afnic.

Le 15 juin 2007, le Requйrant a transmis au Centre sa demande amendйe.

Le mкme jour, le Dйfendeur a adressй une communication en anglais au Centre, indiquant qu’il n’avait aucun intйrкt dans le nom de domaine et demandant comment celui-ci pourrait кtre transfйrй. Le Centre a alors informй les parties de la possibilitй de suspendre la procйdure afin de permettre aux parties de transiger. Le Requйrant a ensuite informй le Centre qu’il ne souhaitait pas suspendre la procйdure.

Le Centre a alors vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 5 juillet 2007. Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse formelle, mais a simplement renvoyй en date du 25 juillet 2007 sa communication du 15 juin 2007. En date du 3 aoыt 2007, le Centre a accusй rйception de la communication du Dйfendeur du 25 juillet 2007.

Le 14 aoыt 2007, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant dйclare кtre titulaire des quatre marques suivantes:

- marque franзaise VETHEO dйposйe le 16 dйcembre 2002 sous le n°02 3 200 840 dans les classes 3, 5, 29, 30, 31, 32, 35, 41, 42 et 44 pour dйsigner notamment les produits « pharmaceutiques, vйtйrinaires et hygiйniques ; substances diйtйtiques а usage mйdical, aliments pour bйbйs, Aliments pour animaux, animaux vivants » ;

- marque franзaise semi-figurative VETHEO dйposйe le 22 septembre 2003 sous le n°03 3 247 457 dans les classes 3, 5, 29, 30, 31, 32, 35, 41, 42 et 44 pour dйsigner notamment les produits « pharmaceutiques, vйtйrinaires et hygiйniques ; substances diйtйtiques а usage mйdical, aliments pour bйbйs, Aliments pour animaux, animaux vivants » ;

- marque communautaire semi-figurative VETHEO dйposйe le 30 avril 2004 sous le n°003809795 dans les classes 3, 5, 30, 31, 42 et 44 pour dйsigner notamment les produits « pharmaceutiques, vйtйrinaires et hygiйniques ; substances diйtйtiques а usage mйdical, aliments pour bйbйs, Aliments pour animaux, animaux vivants » ;

- marque franзaise semi-figurative VETHEO dйposйe le 7 fйvrier 2005 sous le n°05 3 341 435 dans les classes 3, 5, 29, 30, 31, 32, 35, 41, 42 et 44 pour dйsigner notamment les produits « pharmaceutiques, vйtйrinaires et hygiйniques ; substances diйtйtiques а usage mйdical, aliments pour bйbйs, Aliments pour animaux, animaux vivants ».

Le Requйrant justifie par les piиces produites а l’appui de sa demande, du dйpфt de l’ensemble des marques franзaise et communautaire susvisйes et de l’enregistrement de la marque semi-figurative VETHEO dйposйe le 22 septembre 2003 sous le n°03 3 247 457 et de la marque communautaire semi-figurative VETHEO dйposйe le 30 avril 2004 sous le n°003809795.

Le Requйrant justifie кtre titulaire des trois noms de domaine suivants :

- <vetheo.com> rйservй depuis le 4 avril 2003 ;

- <vetheo.net> rйservй depuis le 4 avril 2003 ;

- <vetheo.be> rйservй depuis le 24 novembre 2005.

Le nom de domaine <vetheo.fr> a йtй enregistrй le 5 mars 2007. Il est utilisй pour un site affichant des liens sponsorisйs.

Le Dйfendeur dйclare cependant ignorer кtre titulaire de ce nom de domaine qu’il pense avoir acquis avec d’autres noms de domaine. Il indique n’avoir aucun intйrкt dans le nom de domaine et propose, en consйquence, de le transfйrer au Requйrant.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <vetheo.fr> par le Dйfendeur constitue une atteinte а ses droits, et en particulier а ses droits de propriйtй intellectuelle.

Le Requйrant invoque а l’appui de cette prйtention ses droits de marque sur le terme VETHEO en suite des dйpфts franзais et communautaires susvisйs ainsi que ses droits sur les noms de domaine.

Le Requйrant estime ainsi que le nom de domaine litigieux dйtenu par le Dйfendeur reproduit а l’identique ses marques et noms de domaine et constitue de ce fait une atteinte aux droits qu’il dйtenait antйrieurement.

Le Requйrant ajoute que cette atteinte est aggravйe par l’exploitation commerciale du nom de domaine par le Dйfendeur, notamment par des liens hypertextes (« liens sponsorisйs ») renvoyant vers des concurrents ou des sociйtйs ayant une activitй similaire au Requйrant.

Le Requйrant en dйduit que le Dйfendeur tire indыment profit de la notoriйtй de sa marque et que l’enregistrement du nom de domaine <vetheo.fr> ne l’a йtй que dans un but purement lucratif.

Le Requйrant sollicite pour l’ensemble de ces raisons le transfert du nom de domaine <vetheo.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse formelle au Centre.

Le Dйfendeur a cependant indiquй qu’il ignorait кtre titulaire du nom de domaine <vetheo.fr>, qu’il n’avait aucun intйrкt dans le nom de domaine et qu’il proposait, en consйquence, de le transfйrer au Requйrant.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son bйnйfice.

Conformйment а l’article 20 (c), l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

Par consйquent, l’Expert s’est attachй а rechercher si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <vetheo.fr> portent atteinte aux droits de tiers, et si le Requйrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

a) Le nom de domaine enregistrй par le Dйfendeur constitue une reproduction а l’identique des marques et noms de domaine du Requйrant

L’Expert constate que le nom de domaine <vetheo.fr> dйtenu par le Dйfendeur et enregistrй le 5 mars 2007 constitue la reproduction а l’identique d’au moins deux marques dont le Requйrant justifie de l’enregistrement, а savoir la marque semi-figurative VETHEO dйposйe le 22 septembre 2003 sous le n°03 3 247 457 et la marque communautaire semi-figurative VETHEO dйposйe le 30 avril 2004 sous le n°003809795.

Comme jugй de maniиre constante par les experts, l’extension “.fr” inhйrente au fonctionnement des noms de domaine, n’est pas de nature а faire disparaоtre cette identitй entre la marque et le nom de domaine (dйcisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI n° DFR2007-0001, Compagnie Gйnйrale des Йtablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI n° DFR2005-0013).

b) Le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit sur le terme VETHEO l’autorisant а enregistrer et utiliser le nom de domaine litigieux

Le Dйfendeur n’a revendiquй aucun droit sur le nom de domaine litigieux qu’il a proposй de transfйrer au Requйrant.

c) L’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur porte atteinte aux droits de tiers

Au vu de l’ensemble des considйrations prйsentйes ci-avant, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur porte atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits de marque du Requйrant sur le terme “vetheo”, en ce qu’il constitue une contrefaзon de ladite marque.

Les йlйments de fait du prйsent dossier permettent йgalement de douter de la volontй rйelle et sйrieuse du Dйfendeur d’enregistrer et d’utiliser de bonne foi le nom de domaine litigieux.

En effet, l’Expert rappelle qu’il appartenait au Dйfendeur, en application de l’article 12 de la Charte, de s’assurer que le terme qu’il souhaitait utiliser а titre de nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits des tiers.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

Le Requйrant ayant justifiй кtre titulaire des marques franзaise et communautaire VETHEO, l’Expert considиre que celui-ci est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine litigieux.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <vetheo.fr>.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 28 aoыt 2007