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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Surprise SARL et P2P SAS contre SARL Myrique

Litige n° DFR2007-0048

 

1. Les parties

Les requйrantes sont la sociйtй Surprise SARL, Dijon, France et la sociйtй P2P SAS, Poitiers, France, reprйsentйs par le cabinet DMS Avocats, Paris, France.

Le dйfendeur est SARL Myrique, Dardilly, France, reprйsentй par le Cabinet OJFI – Alexen (SELAS), Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <surprise.fr> enregistrй le 17 septembre 2007 selon le Whois de l’AFNIC.

Le prestataire Internet est la sociйtй Myrique SARL

 

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par les requйrantes auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 26 septembre 2007, par courrier йlectronique et le 1^er octobre 2007, par courrier postal.

Le Centre a accusй rйception de la demande le 28 septembre 2007.

Le 28 septembre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 1^er octobre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 5 octobre 2007. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 25 octobre 2007. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 25 octobre 2007. Le Centre en a accusй rйception le mкme jour.

Le 22 octobre 2007, les requйrantes adressaient au Centre par voie йlectronique une piиce complйmentaire (piиce 20) avec copie au reprйsentant du dйfendeur. Le Centre en a accusй rйception le 25 octobre 2007. Les 4 exemplaires par courrier postal sont arrivйs au Centre le 26 octobre 2007. Cette piиce peut кtre admise car elle a йtй envoyйe au Centre et au reprйsentant du dйfendeur avant la fin de la procйdure administrative et avant la rйponse du dйfendeur en date du 25 octobre 2007.

Le 29 octobre 2007, les requйrantes ont adressй au Centre une communication supplйmentaire par courrier йlectronique. Le Centre en a accusй rйception le 2 novembre 2007. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprйciation en vertu du paragraphe 17 du Rиglement, l’Expert ne considиre pas nйcessaire d’admettre cette communication car elle est postйrieure а la durйe de la procйdure administrative et n’a pu faire l’objet d’une rйponse du dйfendeur.

Le 7 novembre 2007, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

La Sociйtй Surprise a йtй crййe le 14 aoыt 1992. Elle est spйcialisйe dans la fabrication et la commercialisation du prкt-а-porter de style classique essentiellement pour les femmes et les enfants.

D’aprиs l’extrait du Registre du Commerce et des Sociйtйs le mot “surprise” est la dйnomination sociale et l’enseigne de cette sociйtй.

Elle est titulaire des marques suivantes:

Marque franзaise semi figurative SURPRISE n°01 3 088 933 dйposйe le 9 mars 2001 dans la classe 25.

Marque franзaise semi figurative SURPRISE WOMAN n°03 32 12 927 dйposйe le 24 fйvrier 2003 dans les classes 18 et 25.

Cette sociйtй Surprise justifie par ailleurs avoir rйservй le nom de domaine <surprise.fr> du 23 juillet 2005 au 22 juillet 2007. Des documents publicitaires antйrieurs (saison 2003-2004) attestent qu’il йtait utilisй auparavant.

De son cфtй la Sociйtй P2P a enregistrй le nom de domaine <surprise-france.fr> le 28 aoыt 2007 auprиs du prestataire Internet GANDI, France.

En rйfйrence au Whois de l’AFNIC, il est enfin йtabli qu’un nom de domaine <surprise.fr> a йtй crйй le 17 septembre 2007 par la sociйtй Myrique. Le prestataire Internet est Myrique SARL.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrantes

Les requйrantes sont la sociйtй Surprise et la Sociйtй P2P. Mais les arguments dйveloppйs concernent pour l’essentiel la premiиre d’entre elles. Il est seulement expliquй que P2P est “partenaire de la sociйtй Surprise а laquelle cette derniиre a transfйrй en 2006 une partie de son fonds de commerce”.

Les requйrantes ont avancй les arguments suivants :

Aprиs avoir exposй son activitй dans le prкt-а-porter (1, 3 millions d’euros en 2006) et qu’elle est titulaire des marques susvisйes (point 4) la sociйtй Surprise indique qu’elle avait mis en place dиs 2002 un site Internet “www.surprise.fr” qui йtait la vitrine de la sociйtй

Ce site a йtй exploitй de maniиre continue et йtait positionnй en premiиre position sur les principaux moteurs de recherche.

A l’occasion d’un changement d’unitй d’enregistrement, le suivi du renouvellement du nom de domaine n’a pas йtй correctement assurй et l’enregistrement du nom a йtй radiй en date du 17 aoыt 2007.

Dиs que les sociйtйs requйrantes se sont aperзu de la situation, elles ont demandй а leur nouvel hйbergeur de redйposer leur nom de domaine. Ce dernier a tentй de le faire dиs le 20 aoыt 2007, auprиs de l’AFNIC.

Elles ont alors appris qu’un tiers avait dйjа dйposй le nom de domaine litigieux sans qu’il soit possible de connaitre le dйposant et le prestataire informatique (voir constat d’huissier du 22 aoыt 2007).

Ce n’est qu’au bout d’environ un mois que les requйrantes ont appris que le dйposant йtait la sociйtй Myrique, cette derniиre йtant en mкme temps une unitй d’enregistrement. A titre de sauvegarde la sociйtй P2P a enregistrй entre temps le nom de domaine <surprise-france.fr> (crйation du 28 aoыt 2007).

Par l’entremise de son Conseil, la sociйtй Surprise a envoyй le 19 septembre 2007 deux lettres recommandйes avec accusй de rйception, l’une а la sociйtй Myrique l’autre а l’AFNIC faisant valoir leurs droits sur le nom de domaine litigieux et demandant que ledit nom lui soit restituй. Ces lettres йtant restйes sans suite, les requйrantes ont dйclenchй la prйsente procйdure.

Sur un plan juridique, et se rйfйrant au Rиglement, la sociйtй Surprise estime:

Que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers et plus particuliиrement а ses propres droits:

- Atteinte aux droits de propriйtй industrielle et notamment de ses marques antйrieures; le nom de domaine litigieux reprend а l’identique la partie verbale desdites marques,

- Atteinte а ses droits sur sa dйnomination sociale et son enseigne,

Etant prйcisй que le dйfendeur ne justifie d’aucun droit antйrieur ni intйrкts lйgitimes sur le mot “surprise”.

Que le dйfendeur porte atteinte de surcroit aux rиgles de concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

En bloquant l’usage du nom de domaine litigieux а partir d’aoыt 2007 d’une maniиre frauduleuse, abusive et dйloyale le dйfendeur a sciemment causй un prйjudice aux requйrantes qui ont йtй privйes de leur site et donc d’un contact prйcieux avec leur clientиle. La moindre des choses, surtout pour une sociйtй qui se dit hйbergeur informatique, йtait de se conformer а la Charte de nommage de l’AFNIC (article 12 des rиgles d’enregistrement du 15 janvier 2007) qui prescrit de vйrifier que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le fait que le dйfendeur est un prestataire Internet est une circonstance aggravante. Une simple recherche aurait permis sur un moteur de recherche d’identifier que le site “www.surprise.fr” йtait utilisй depuis longtemps. La prйcipitation avec laquelle Myrique a dйposй le nom de domaine litigieux et le fait d’avoir masquй son identitй pendant un mois est rйvйlateur de sa mauvaise foi.

Cette rйtention injustifiйe du nom de domaine litigieux constitue un abus de droit (TGI Paris 3^иme ch. 19 oct. 1999, Cйlio c/ Legalis.net)

Les requйrantes citent de plus des dйcisions d’experts en application du Rиglement selon lesquelles la rйservation d’un nom de domaine sans utilisation effective injustifiйe est constitutive de mauvaise foi.

Il va de soi que la consultation du site de sauvegarde “www.surprise-france.fr” dйposй par la sociйtй P2P a fait l’objet d’une trиs faible frйquentation ce qui s’avиre gravement prйjudiciable.

Dans leur piиce complйmentaire n° 20 du 22 octobre 2007, les requйrantes produisent un procиs-verbal d’huissier du 12 octobre 2007.

Ce procиs-verbal montre que le moteur de recherche Google cite en premier le site “www.surprise.fr” comme se rapportant а du prкt-а-porter et а des vкtements, c’est-а-dire l’activitй des requйrantes. Mais en cliquant sur le lien on est immйdiatement redirigй vers une page d’accueil sans aucun rapport avec cette activitй. Plusieurs onglets sont prйvus sur ce site; mais ces onglets ouvrent des pages qui ne proposent rien de concret. En recherchant sur la base Whois il apparaоt que ce site appartient а la sociйtй Myrique, le bureau d’enregistrement йtant Myrique SARL.

Pour l’ensemble des raisons ci-dessus, les requйrantes demandent que le nom de domaine “www.surprise.fr” soit transmis а la sociйtй Surprise (ou а sa partenaire P2P).

B. Dйfendeur

Le dйfendeur a avancй les arguments suivants :

Le dйfendeur commence par demander le rejet de la demande de la sociйtй P2P pour absence d’intйrкt а agir cette derniиre ne justifiant d’aucun droit sur le mot “surprise”.

S’agissant des faits, le dйfendeur expose qu’il n’est aucunement concurrent de la sociйtй Surprise.

Le dйfendeur allиgue que souhaitant dйvelopper une boutique de cadeaux en ligne sur le thиme “surprise”, il s’est interrogй sur la disponibilitй du nom de domaine <surprise.fr>. (L’Expert note en passant, que les piиces fournies par le dйfendeur documentant la recherche d’antйrioritй datent toutes du 19 octobre 2007, donc une date postйrieure а l’enregistrement du nom de domaine.) Il a trouvй pas moins de 182 marques franзaises, internationales et/ou communautaires composйes de l’expression “surprise” seule ou associйe а d’autres expressions, 48 d’entre elles dans les classes de produits et services 35, 38 et 42 et enfin 18 dans la classe 25. De mкme il a йtй trouvй 48 entreprises dйsignйes sous l’expression “surprise” au Registre du Commerce et des Sociйtйs. Enfin il a constatй la disponibilitй du nom de domaine litigieux. C’est dans ces conditions que le dйfendeur a procйdй а la rйservation du nom de domaine <surprise.fr>.

Ce site Internet est en phase de dйveloppement depuis le 4 septembre et doit кtre mis en ligne le 5 octobre 2007.

Le dйfendeur expose ensuite les diffйrents contacts entre Conseils qui, selon le dйfendeur, manquaient de prйcision sur les droits revendiquйs, alors que ce dernier n’avait nullement l’intention de porter prйjudice aux requйrantes.

En droit, le dйfendeur expose d’abord que les marques SURPRISE et SURPRISE WOMAN ne constituent pas des marques notoires au sens de l’article L.713-5 du Code de la Propriйtй Intellectuelle (CPI). Malgrй les publicitйs versйes aux dйbats sur des journaux purement rйgionaux il ne peut s’agir de marques bйnйficiant d’une forte reconnaissance du public sur l’ensemble du territoire franзais.

Le dйfendeur expose ensuite que le signe “surprise” issu du langage courant n’est protйgeable en vertu du principe de spйcialitй de la marque que pour dйsigner les produits de la classe 25. Le caractиre distinctif du signe n’est acquis qu’aux produits fabriquйs et distribuйs par la requйrante sous ses marques semi-figuratives SURPRISE et SURPRISE WOMAN.

Il en est d’autant plus ainsi qu’il existe dйjа :

- de nombreux noms de domaine composйs exclusivement de l’expression “SURPRISE” (exemple <surprise.com> etc.) qui n’appartiennent pas а la requйrante ;

- 182 marques franзaises, communautaires et/ou internationales comprenant le mot “surprise” seul ou associй а d’autres expressions ;

- 18 marques franзaises, communautaires et/ou internationales composйes de l’expression surprise seule ou associйe а d’autres expressions ;

- 48 entreprises franзaises immatriculйes au Registre du Commerce et des Sociйtйs dont la Dйnomination sociale et/ou le nom commercial est composй de l’expression “SURPRISE” seule ou associйe а une autre expression.

En consйquence, la requйrante ne saurait se prйvaloir d’un droit de propriйtй sur la seule expression “surprise” pour dйsigner tout produit ou service alors qu’elle est issue du langage courant et qu’elle est largement utilisйe dans la vie des affaires. La protection du signe “surprise” de la requйrante est strictement limitйe а sa forme semi figurative et pour dйsigner des produits de la classe 25.

Selon le dйfendeur, comme en matiиre de marques, le principe de spйcialitй a vocation а s’appliquer aux noms de domaine. Sont versйes aux dйbats des jurisprudences franзaises qui soutiennent que l’apprйciation de la similaritй des services rendus sur un site Internet et ceux dйsignйs par la marque antйrieure dйpend du contenu mкme du site.

Ces principes doivent, selon le dйfendeur, кtre transposйs au prйsent litige.

Le dйfendeur rejette aussi toute allйgation d’atteinte aux rиgles de la concurrence et de comportement dйloyal. En premier lieu il ne saurait кtre responsable du fonctionnement du moteur de recherche Google qui renvoie sur le site litigieux bien que mentionnant le prкt-а-porter et les vкtements. Par ailleurs aprиs avoir fait les vйrifications d’usage avant de retenir le site litigieux le dйfendeur a constatй que le mot “surprise” йtait largement utilisй dans la vie des affaires. Parmi les 48 marques susvisйes dans les classes 35, 38 et 42, aucune d’entre elles ne concerne les marques de la requйrante dйposйes uniquement pour les produits et services de la classe 25

Par ailleurs la prйtendue mauvaise foi ne saurait кtre retenue. En dйcouvrant la disponibilitй du site du nom de domaine le dйfendeur ignorait qu’il йtait initialement exploitй par la requйrante. De plus la preuve n’est pas apportйe que le dйfendeur ait volontairement masquй son identitй pendant un mois pour fuir toute rйclamation.

Enfin on ne saurait retenir une atteinte aux rиgles de concurrence ou de comportement loyal du fait de la non exploitation du site litigieux. La crйation d’un site exige des investissements et du temps. La mise en ligne progressive du site a commencй le 5 octobre 2007.

Il est rappelй que, comme pour les marques, un nom de domaine constitue un droit prйcaire d’occupation temporaire sur le rйseau Internet а charge pour quiconque de l’enregistrer et de le renouveler en temps utile. S’il retombe dans le domaine public il est librement enregistrable en application de la rиgle “premier arrivй, premier servi”.

En conclusion gйnйrale le dйfendeur demande qu’il lui soit donnй acte que le nom de domaine <surprise.fr> ne constitue pas une atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle revendiquйs par la requйrante, et telle que dйfinie а l’article 1 du Rиglement et au sein de la Charte de nommage de l’AFNIC.

 

6. Discussion

(a) Sur l’intйrкt а agir de la sociйtй P2P

Avant toute discussion il convient de rйpondre au dйfendeur sur l’absence d’intйrкt а agir de la sociйtй P2P.

L’Expert ne peut contester la qualitй de requйrante а la sociйtй P2P. Mais l’Expert doit aussi constater que, mкme s’il y a eu transfert d’une partie du fonds de commerce entre la sociйtй Surprise et P2P, comme il est dit dans la demande (sans document а l’appui), cette derniиre ne justifie pas de droits sur le mot “surprise” et n’argumente pas sur ce point. La demande а son йgard ne saurait donc prospйrer. Cette observation est d’ailleurs purement thйorique puisque la requкte figurant dans la demande laisse le choix а l’expert de dйcider du transfert du nom de domaine litigieux а l’une ou l’autre des requйrantes.

(b) Sur le fond

Conformйment aux dispositions de l’article 20(c) du Rиglement “L’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.”

Par ailleurs l’article 20(b) prйcise que selon la mesure de rйparation demandйe, l’expert peut prononcer uniquement la suppression ou la transmission du nom de domaine, ou rejeter la demande.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

Droits antйrieurs

Selon la base de donnйes Whois de l’AFNIC le nom de domaine litigieux <surprise.fr> a йtй rйservй par le dйfendeur le 17 septembre 2007. Le prestataire Internet est le dйfendeur lui-mкme: Myrique SARL.

Par ailleurs, la requйrante Surprise justifie d’une marque franзaise semi figurative, comprenant le mot “surprise” du 9 mars 2001 dans la classe 25 et d’une autre marque franзaise semi figurative “surprise woman” du 24 fйvrier 2003 dans les classes 18 et 25.

La classe 25 concerne les vкtements et la classe 18 les articles en cuir et imitation de cuir.

Bien que le mot “surprise” soit banal, figure dans les dictionnaires et soit largement utilisй dans les affaires, les marques nous paraissent valables. L’йlйment “surprise” des marques semi figuratives peut кtre considйrй comme distinctif comme n’йtant pas la dйsignation nйcessaire ni des vкtements ni des articles en cuir. Au demeurant la validitй d’une marque s’apprйcie dans son ensemble et non en isolant tel ou tel йlйment.

Il n’appartient pas а l’Expert de dйcider de la validitй des marques enregistrйes, mais nous devons souligner que le caractиre banal du mot “surprise”, isolй des autres йlйments des marques semi-figuratives, affaiblit la portйe des droits de la requйrante Surprise sur ledit mot au-delа des produits et services revendiquйs lors du dйpфt desdites marques c’est-а-dire les vкtements, les sacs а dos et les sacs а main. Il en est d’autant plus ainsi que la requйrante Surprise ne peut revendiquer une notoriйtй de ses marques au sens de l’article L.713-5 du CPI.

Sous les rйserves ci-dessus, il n’est pas douteux que le nom de domaine litigieux <surprise.fr> reprend а l’identique le mot “surprise” figurant dans les marques de la requйrante Surprise.

Cette requйrante justifie aussi avoir rйservй le nom de domaine <surprise.fr> а partir de juillet 2005 mais elle fournit des documents publicitaires de la saison 2003-2004 oщ il est fait mention de ce nom de domaine. Est йgalement justifiйe l’exploitation continue de ce site dans le domaine des vкtements mais aussi de sacs а dos, de sacs de plage et de sacs а main.

D’aprиs les documents versйs aux dйbats il nous parait prouvй que c’est а la suite d’une nйgligence, probablement du prestataire informatique initial, que ce nom de domaine a йtй radiй le 17 aoыt 2007 soit 25 jours aprиs l’йchйance. Rappelons ici que le nom de domaine litigieux a йtй crйй par le dйfendeur le 17 septembre 2007.

La requйrante Surprise justifie que le mot “surprise” est а la fois sa dйnomination sociale et son enseigne. Mais le dйfendeur verse aux dйbats une recherche sur le Registre du Commerce et des Sociйtйs qui montre qu’il existe de nombreuses sociйtйs portant le mкme nom soit seul soit prйcйdй d’un article soit au pluriel soit en combinaison avec un autre mot.

Ici encore il faut rappeler (et la multiplicitй des sociйtйs portant le mкme nom le dйmontre) que la protection confйrйe а des droits privatifs portant sur un terme gйnйrique ne peut avoir une portйe absolue, sauf а priver tout concurrent (ou simplement tout tiers) de l’utilisation d’un terme appartenant au langage courant. (Voir Touraventure SA c/ Magic day, Litige OMPI No. DFR2006-0008 ; Tea Board, India c/ Delta Lingerie, Litige OMPI No. DFR2006-0003 ; Studio Magasine Sac/ Synthйtique SAS, Litige OMPI No. DFR2007-0003.)

Nous verrons ultйrieurement que l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur est diffйrente de l’activitй de la requйrante Surprise et qu’il ne peut pas y avoir de confusion dans l’esprit du public.

A ce stade de la discussion l’Expert est d’avis que le nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle invoquйs par les requйrantes et notamment des marques dont la portйe est en l’espиce limitйe en vertu du principe de spйcialitй.

Rиgles de concurrence et comportement loyal en matiиre commerciale

Nous observons en premier lieu que la requйrante Surprise et le dйfendeur ne sont pas des concurrents car leurs domaines d’activitй sont diffйrents. L’activitй du dйfendeur est selon le Registre du Commerce et des Sociйtйs la “mise en place de systиme informatique liй а Internet” alors que la sociйtй Surprise est inscrite pour le commerce de vкtements ou accessoires.

L’annexe 7 du Procиs Verbal d’huissier en date du 22 aoыt 2007, montre qu’effectivement l’AFNIC possйdait а cette date un formulaire en cours de dйpфt concernant le site “www.surprise.fr”. Mais selon l’article 10 de la Charte le prestataire Internet dispose d’un dйlai, en principe de 30 jours pour fournir а l’AFNIC les йlйments permettant d’identifier le demandeur. Il est йtabli que le 17 septembre 2007 le Whois de l’AFNIC donnait toutes les informations.

Il n’y a rien dans cette procйdure qui puisse йtablir la mauvaise foi et un comportement dйloyal du dйfendeur. Certes il йtait visible, notamment sur les moteurs de recherche, qu’il existait dйjа un site Internet antйrieur “www.surprise.fr” exploitй par la requйrante Surprise. L’erreur de son prestataire Internet initial, en omettant de renouveler ce nom, est tout а fait fвcheuse pour la requйrante Surprise et cette derniиre est en droit d’estimer qu’elle subit un prйjudice qu’il ne nous appartient pas d’apprйcier dans le cadre de cette procйdure.

Nous ne pouvons que constater, dans le strict respect des rиgles de la prйsente procйdure de rиglement des litiges et d’aprиs les documents versйs aux dйbats, que le dйfendeur a su profiter de la rиgle “premier arrivй, premier servi” а un moment oщ le nom de domaine de la requйrante Surprise йtait tombй dans le domaine public, donc disponible. Le dйfendeur a pu aussi estimer lors du dйpфt, comme il le dйfend aujourd’hui, que les droits antйrieurs de la requйrante, notamment les marques, n’йtaient pas un obstacle valable а la rйservation du nom de domaine litigieux.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Sur ce point il est йtabli que le nouveau site du dйfendeur est en cours d’йlaboration et est en ligne depuis le 5 octobre 2007. Il est encore trиs rudimentaire mais il est utilisй (voir le Procиs Verbal d’huissier du 12 octobre 2007 versй par les requйrantes). Nous constatons que son contenu tel que documentй par les parties dans cette procйdure, dйdiй pour l’essentiel а des offres de cadeaux en gйnйral, est sans rapport avec l’activitй de la requйrante Surprise de sorte qu’il n’y a pas de confusion possible dans l’esprit du public et notamment des internautes. Il nous parait difficile au regard des documents versйs aux dйbats, de considйrer que le dйfendeur a voulu dйtourner la clientиle de la requйrante Surprise.

Pour toutes les raisons exposйes dans la prйsente discussion on ne peut pas non plus considйrer que l’utilisation du nom de domaine litigieux se fait en violation du droit des tiers et notamment des droits de la requйrante Surprise.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert rejette la demande de transmission а leur profit du nom de domaine <surprise.fr> formulйe par les requйrantes.

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Jean-Claude Combaldieu
Expert

Date : Le 30 novembre 2007