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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

7 Digital Media Limited contre Nouvelles Visions SARL

Litige n^o DFR2007-0060

1. Les parties

Le Requйrant est 7 Digital Media Limited, Londres, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, reprйsentй par August et Debouzy Avocats, Paris, France.

Le Dйfendeur est Nouvelles Visions SARL, Angers, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <7digital.fr> enregistrй le 11 juillet 2007.

Le prestataire Internet est la sociйtй 1&1 Internet AG.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 12 dйcembre 2007 par courrier йlectronique et le 14 dйcembre 2007 par courrier postal.

Le 14 dйcembre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le mкme jour, l’Afnic a transmis au Centre les donnйes relatives au litige en sa possession.

Le 10 janvier 2008, le Centre a adressй au Requйrant une notification d’irrйgularitй de la demande, le nom et l’adresse indiquйs dans celle-ci ne correspondant pas aux renseignements transmis par l’Afnic.

Un amendement de la demande dйposй par le Requйrant auprиs du Centre a йtй reзu le 11 janvier 2008 par courrier йlectronique et le 14 janvier 2008 par courrier postal.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 16 janvier 2008. Le Dйfendeur disposait jusqu’au 5 fйvrier 2008 pour faire parvenir une rйponse. Une rйponse dйposйe par le Dйfendeur auprиs du Centre a йtй reзue le 1^er fйvrier 2008 par courrier йlectronique et le 5 fйvrier 2008 par courrier postal.

Le 14 fйvrier 2008, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant a pour activitй la vente de musique en ligne. Il propose la distribution d’œuvres musicales en tйlйchargement via plusieurs sites Internet. Le Requйrant justifie notamment avoir rйservй de nombreux noms de domaines constituйs de l’expression 7digital depuis le 25 mars 2000 а savoir : <7digital.at>, <7digital.be>, <7digital.ch>, <7digital.com>, <7digital.co.uk >, <7digital.cn>, <7digital.de >, <7digital.dk>, <7digital.es >, <7digital.ie > , <7digital.jp>, <7digital.li>, <7digital.lu>, <7digital.org>, <7digital.net>, <7digital.ro>, <7digital.ru>, <7digital.se>, <7digital.tv>, <7digital.com.tw>, <7digitalmedia.com>, <7digitalmedia.co.uk>, <sevendigital.eu>, <sevendigitalmedia.com>.

Le Requйrant justifie кtre titulaire de la marque communautaire 7 DIGITAL n^o EM 4 377 172, dйposйe le 5 mai 2005 pour les classes 09, 38, 41 et 42.

Le Dйfendeur a pour activitй l’йdition, la production, la diffusion et la commercialisation d’images ainsi que l’impression sur tous supports. Il propose notamment la commercialisation pour le compte d’artistes amateurs ou professionnels de crйations digitales imprimйes sur toile de peintre montйe sur chвssis en bois.

Le 11 juillet 2007, le Dйfendeur a rйservй le nom de domaine <7digital.fr>.

Le 9 octobre 2007, le Requйrant a adressй au Dйfendeur une lettre recommandйe dans laquelle il fait valoir ses droits de marque sur l’expression 7 DIGITAL et sollicite en consйquence le transfert а son profit du nom de domaine litigieux en contrepartie de la couverture des frais liйs а cette transmission, йvaluйs par le Requйrant а un maximum de 100,00 Euros.

Le Dйfendeur a rйpondu а cette correspondance par lettre recommandйe du 17 octobre 2007, dans laquelle il fournit aux Requйrants des prйcisions sur son projet de site Internet et sur ses motivations pour la rйservation du nom de domaine <7digital.fr>, pour lequel il prйcise par ailleurs avoir procйdй aux vйrifications nйcessaires prйalablement а sa rйservation. Le Dйfendeur expose йgalement dans cette correspondance qu’il ne peut envisager le transfert du nom de domaine au profit du Requйrant que contre “une compensation financiиre (…) en rapport avec les investissements rйalisйs et mis en œuvre”.

Par courrier йlectronique du 14 novembre 2007, le Requйrant a justifiй auprиs du Dйfendeur le prix proposй dans son courrier du 9 octobre 2007 en compensation des frais liйs а la transmission du nom de domaine, mais a par ailleurs indiquй кtre prкt “а considйrer votre offre de transmission du nom de domaine en des termes financiers que vous jugeriez acceptables, dans la mesure oщ nous ne les jugerions pas excessifs”.

Par courrier йlectronique du 19 novembre 2007, le Dйfendeur a indiquй au Requйrant qu’il estimait а 50 000,00 Euros le montant de la compensation financiиre correspondant а son investissement et au prйjudice financier en cas de cession du nom de domaine.

C’est dans ces conditions que le Centre a йtй saisi du prйsent litige.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant fait valoir qu’il est devenu l’un des principaux acteurs de la vente de musique en ligne et a acquis une renommйe certaine dans ce secteur d’activitй. A l’appui de cette affirmation le Requйrant fournit des statistiques de frйquentation du site Internet “www.7digital.com”, des йlйments relatifs а ses investissements marketing ainsi que des extraits de publications relatifs а son activitй.

Le Requйrant indique avoir procйdй en date du 28 fйvrier 2007 а la rйservation du nom de domaine litigieux pour assurer l’implantation de son service en France, mais avoir rencontrй des “problиmes purement d’ordre administratifs” ayant rendu cette rйservation ineffective.

Le Requйrant rapporte qu’aucun site Internet n’йtait originellement attachй au nom de domaine litigieux et que ce n’est que postйrieurement а une demande amiable de transmission du nom de domaine qu’un site Internet a йtй mis en ligne а l’adresse “www.7digital.fr”.

Le Requйrant considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux ont bien йtй opйrйs en violation de ses droits dиs lors :

- que le nom de domaine litigieux est exactement identique а sa marque communautaire antйrieure 7 DIGITAL;

- qu’il appartenait au Dйfendeur de vйrifier que la rйservation du nom de domaine litigieux ne portait pas atteinte aux droits des tiers et qu’en l’occurrence le Dйfendeur ne pouvait ignorer les droits antйrieurs du Requйrant compte tenu de la renommйe de ses activitйs;

- que si l’argument n’est pas essentiel, il existe nйanmoins une proximitй entre les activitйs du Dйfendeur et du Requйrant, dиs lors qu’ils rйalisent tous les deux “la promotion d’artistes sur Internet et permettent la diffusion de leurs œuvres” et que cette proximitй crйe un risque de confusion dans l’esprit du public;

- que le Dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime а choisir et а utiliser la marque du Requйrant.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur explique avoir rйservй le nom de domaine <7digital.fr> uniquement en raison du fait qu’il a considйrй que celui-ci dйsignait parfaitement son nouveau site Internet lequel a vocation а permettre а des artistes de prйsenter et de vendre leurs crйations digitales.

Selon la conception du Dйfendeur, le nom de domaine <7digital.fr> doit se lire “c’est digital”. Quant au mot “digital”, il est utilisй а la fois pour dйsigner “ce qui a rapport aux doigts” et comme synonyme de “numйrique” ce qui, pour le Dйfendeur, correspond tout а fait а l’objectif de son projet : allier la fabrication de toiles de peintre (aspect “manuel”) а l’univers de la crйation graphique numйrique.

Le Dйfendeur fait valoir qu’il a pris soin de vйrifier que la rйservation du nom de domaine litigieux ne portait pas atteinte aux droits des tiers. Il indique ainsi avoir prйalablement consultй le site Internet “www.icimarques.com” et avoir constatй l’existence de la marque 7 DIGITAL mais avoir considйrй que ses activitйs ne relevaient pas des classes 09, 38, 41 et 42 dans lesquelles la marque du Requйrant йtait enregistrйe.

A ce propos, le Dйfendeur expose йgalement qu’il n’avait pas connaissance de la volontй du Requйrant de dйposer le nom de domaine “7digital” pour un trиs grand nombre d’extensions. Il prйcise que 7 des noms de domaines correspondants а cette expression n’ont йtй rйservй qu’en dйcembre 2007, qu’а la date de la rйservation du nom de domaine litigieux un grand nombre d’extensions йtaient donc libres et que par ailleurs le nom de domaine <7digital.eu> est proposй а la vente sur une page parking, ce dont il a dйduit que le Requйrant n’йtait pas intйressй par la rйservation de la totalitй des noms de domaine contenant l’expression 7digital.

Par ailleurs, le Dйfendeur oppose au Requйrant :

- qu’il n’a fait que profiter de la rиgle premier arrivй, premier servi et que rien ne prouve la volontй du Requйrant de rйserver le nom de domaine litigieux dиs le mois de fйvrier 2007;

- que la non exploitation par le Dйfendeur du nom de domaine litigieux ne s’explique que par le temps nйcessaire а la crйation de son site Internet et qu’il a dйlibйrйment mis en ligne ce site de maniиre accйlйrйe pour pouvoir prouver au Requйrant la diffйrence de leurs activitйs;

- que les correspondances qu’il a йchangйes avec le Requйrant prouvent sa bonne foi et en particulier que le Requйrant a pris l’initiative d’une compensation financiиre;

- que la notoriйtй de l’activitй du Requйrant n’est en rien prouvйe par les йlйments qu’il rapporte;

- que la notion de similitude des produits et services fournis est essentielle et qu’en l’espиce faire la promotion d’artistes des arts graphiques ne concurrence pas la promotion d’artistes musicaux, qu’il n’existe aucune similitude entre la vente de produits manufacturйs et la vente de produits immatйriels et qu’en consйquence il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public;

- que le Requйrant exploite d’ores et dйjа une version franзaise de son site Internet а l’adresse “www.fr.7digital.com”;

- que le Requйrant n’a aucun droit sur le nom de domaine <7digital.fr> dиs lors qu’il ne possиde aucun йtablissement en France.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <7digital.fr> par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence sa transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, il “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les Parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits de tiers et si le Requйrant, sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, justifie de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

1. Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй par le Dйfendeur le 11 juillet 2007 et qu’il constitue la reproduction а l’identique de la marque communautaire 7 DIGITAL No. EM 4 377 172 dont le Requйrant est titulaire depuis le 5 mai 2005.

Il appartient а l’Expert de vйrifier si, malgrй les vйrifications auxquelles le Dйfendeur dit avoir procйdй, l’enregistrement du nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits du Requйrant et en premier lieu aux droits de marque de celui-ci.

A ce titre, la protection confйrйe par le dйpфt d’une marque est dominйe par le principe de spйcialitй et il n’en va autrement qu’en prйsence d’une marque notoire (voir Euterpe Promotions Box Office c. Kelyo, Litige OMPI No. DFR2007-0055).

En l’espиce, si le Requйrant invoque la notoriйtй de sa marque, les йlйments qu’il produit au soutien de cette prйtention ne sont pas de nature а emporter la conviction de l’Expert. Ainsi, les statistiques de frйquentation du seul site Internet “www.7digital.com”, indйpendamment de toutes statistiques de frйquentation des autres sites Internet de distribution de musique en ligne, ne permettent pas d’apprйcier la notoriйtй qu’aurait acquise ce service et par consйquent la marque qui le dйsigne. De mкme les articles de presse produits par le Requйrant ne permettent pas а l’Expert de considйrer que la marque 7 DIGITAL serait connue d’une partie significative du public concernй par la distribution en ligne de titre musicaux. Enfin, les investissements publicitaires invoquйs par le Requйrant ne sont йtayйs par aucune piиce et ne permettent pas, dans l’absolu, d’apprйcier la renommйe qu’aurait acquise la marque 7 DIGITAL.

Dans ces conditions, la protection de la marque 7 DIGITAL ne s’йtend que dans la limite des produits et services versйs au dйpфt.

Or, il ressort de l’analyse des services et produits pour lesquels la marque 7 DIGITAL est enregistrйe que l’йtendue de la protection ainsi confйrйe ne couvre pas de produits ou services du type de ceux offerts par le Dйfendeur, а savoir la commercialisation et la promotion d’œuvres graphiques imprimйes sur diffйrents supports.

L’Expert est en consйquence amenй а considйrer que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur n’a pas eu lieu en violation des droits de marque du Requйrant.

En second lieu, l’Expert relиve que le seul fait que les services fournis par le Requйrant et le Dйfendeur relиvent tous deux d’un domaine artistique apparaоt insuffisant pour confйrer а ces services un caractиre similaire. Au contraire l’Expert estime qu’il existe une rйelle diffйrence entre les services proposйs par le Requйrant et ceux proposйs par le Dйfendeur de sorte qu’aucun risque de confusion n’est susceptible de naоtre dans l’esprit des internautes entre ces services. C’est ainsi que le Dйfendeur a pu estimer lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux que les droits antйrieurs du Requйrant n’йtaient pas un obstacle а la rйservation du nom de domaine (Voir Surprise SARL et P2P SAS c. SARL Myrique, Litige OMPI No. DFR2007-0048).

Par ailleurs, si l’Expert n’est pas persuadй qu’un internaute d’attention moyenne percevra l’expression 7digital comme signifiant “c’est digital”, il ne lui appartient pas de remettre en cause les motivations ayant pu conduire le Dйfendeur а enregistrer le nom de domaine litigieux en l’absence d’йlйments pertinents faisant peser sur lui la volontй de tirer indыment profit de la notoriйtй et des efforts du Requйrant.

En consйquence, l’Expert, compte tenu des йlйments qui lui ont йtй transmis, est amenй а considйrer que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur n’a pas eu lieu dans l’intention manifeste de crйer une confusion dans l’esprit des internautes ni de tirer indument profit des investissements du Requйrant et n’a pas en cela portй atteinte aux rиgles de la concurrence et au principe de loyautй dans les relations commerciales.

2. Utilisation du nom de domaine litigieux

L’Expert relиve que les services fournis par le Dйfendeur et le Requйrant ne sont pas concurrents et qu’il n’est pas rapportй en quoi l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur porterait atteinte au principe d’un comportement loyal en matiиre commerciale.

Comme indiquй prйcйdemment, si l’Expert n’est pas persuadй de la pertinence du choix du nom de domaine enregistrй par le Dйfendeur pour exercer son activitй, il ne lui appartient pas de remettre en cause cette motivation en l’absence d’йlйments mettant а la charge du Dйfendeur un comportement dйloyal ou parasitaire.

L’Expert considиre en consйquence que l’utilisation du nom de domaine litigieux ne porte pas atteinte aux droits du Requйrant.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre qu’en raison de l’absence de violation de droits de tiers, il n’est pas nйcessaire de procйder а l’analyse des droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne le rejet de la demande du Requйrant relative au nom de domaine <7digital.fr>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 28 fйvrier 2008