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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Converse Inc. contre Eurotastic Ltd

Litige n° DFR2008-0010

1. Les parties

Le Requйrant est Converse Inc., North Andover, Etats-Unis d’Amйrique, reprйsentй par le Cabinet Harlй-Phйlip, Paris, France.

Le Dйfendeur est Eurotastic Ltd., Neuilly-sur-Seine, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <converse.fr> enregistrй le 1^er juin 2005.

Le prestataire Internet est la sociйtй Gandi.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 15 fйvrier 2008, par courrier йlectronique et le 21 fйvrier 2008, par courrier postal.

Le 22 fйvrier 2008, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 22 fйvrier 2008, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 25 fйvrier 2008. Le Dйfendeur n’ayant adressй aucune rйponse, le Centre a notifiй le dйfaut du Dйfendeur en date du 17 mars 2008.

Le 1^er avril 2008, le Centre nommait Christian Le Stanc comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Converse Inc. qui commercialise depuis longtemps essentiellement des chaussures et dispose, а ce titre, d’une renommйe, voire d’une notoriйtй certaine.

Il est titulaire de droits de marque, nominale ou semi-figurative, depuis respectivement 1986, 1988 et 1990 notamment pour dйsigner des vкtements et chaussures. Le terme “Converse” figure dans sa dйnomination sociale et son nom commercial.

Le Requйrant dispose en outre de noms de domaines <converse.com>, <converse.co.uk>, <converse.ie>, antйrieurs а l’enregistrement du nom de domaine par le Dйfendeur.

Le Requйrant a constatй que le Dйfendeur a enregistrй auprиs de l’Unitй d’enregistrement Gandi, le 1^er juin 2005, le nom de domaine <converse.fr> correspondant а un site “parking” permettant d’accйder а des sites commercialisant des articles de mode, spйcialement des chaussures de marque “Converse” ou de marques concurrentes.

Le Requйrant sollicite le transfert а son profit du nom de domaine <converse.fr>.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant, au visa de l’article 12.1 de la Charte, fait йtat des droits de propriйtй intellectuelle qu’il dйtient sur le signe “Converse” (marques, dйnomination sociale, nom commercial et noms de domaines antйrieurs). Il soutient que le nom de domaine <converse.fr> porte atteinte а ses droits sur le terme “Converse”, peu important le prйfixe “www.” ou le suffixe “.fr”, nйcessaires s’agissant de noms de domaine; ajoute que le nom de domaine <converse.fr>correspond а un site “parking” actif qui permet une rйmunйration du Dйfendeur а chaque redirection des internautes vers les sites liйs; que ledit Dйfendeur ne dйtient aucune autorisation d’utiliser le terme “Converse” dans la vie des affaires et relиve qu’il a dйjа succombй dans diverses procйdures administratives, menйes sous l’йgide du Centre, lui reprochant des faits de “cybersquatting” ou de “typosquatting” au dйtriment de signes notoires.

Le Requйrant dйtaille, ensuite, en quoi, selon lui, le nom de domaine <converse.fr> porte atteinte а ses marques, nominale, en application de l’article L. 713-2 du Code de la propriйtй intellectuelle; semi- figuratives, en application de l’article L.713-3 du mкme Code; porte atteinte а ses dйnomination sociale et nom commercial; constitue un emploi prйjudiciable et injustifiй de ses marques renommйes, en application de l’article L. 713-5 du Code prйcitй, par un Dйfendeur qui n’est pas un licenciй et dont le site est de qualitй mйdiocre; et suscite un risque de confusion dans l’esprit des internautes en exploitant un site “parking”, de mauvaise foi et dans un but de lucre, en application de l’article 1382 du Code civil.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a adressй aucune rйponse au Centre.

6. Discussion

Il revient а l’Expert de dйcider conformйment а l’article 20(c) du Rиglement qui prйvoit : “Il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de l’atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’article 1 du Rиglement contient la dйfinition suivante : “Atteinte aux droits de tiers, au titre de la Charte : une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et /ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

Il s’agit donc de vйrifier et de dйcider si, au vu des йlйments du dossier, le Dйfendeur a effectuй l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine <converse.fr> de maniиre а constituer une atteinte aux droits du Requйrant et si ledit Requйrant justifie de droits sur le nom de domaine objet de l’atteinte.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate au vu du dossier que le Requйrant justifie de droits sur les signes suivants :

Marque nominale CONVERSE n° 1 450 850 dйposйe le 19 fйvrier 1988, renouvelйe, pour notamment vкtements, bottes, souliers, pantoufles, dans les classes 7, 8, 9, 12, 20, 25.

Marque semi-figurative CONVERSE n° 1 595 327, dйposйe le 1^er juin 1990, renouvelйe, pour chaussures et vкtements, dans la classe 25.

Marque semi-figurative CONVERSE CHUCK TAYLOR ALL STAR n°1 356 944, dйposйe le 30 mai 1986, renouvelйe, pour chaussures dans la classe 25.

Le Requйrant justifie de ce que le terme “Converse” est l’йlйment essentiel et distinctif de sa dйnomination sociale et de son nom commercial.

Le Requйrant justifie d’avoir enregistrй les noms de domaine actifs <converse.com> et <converse.co.uk> avant l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine <converse.fr>.

Le Requйrant justifie de ce que les chaussures “Converse” sont bien connues d’une fraction particuliиrement large du public.

L’Expert constate йgalement que la page d’accueil du site “www.converse.fr” procиde notamment а la promotion de chaussures et fournit des liens vers diffйrents sites oщ l’internaute peut se procurer notamment des chaussures de marque CONVERSE ou de marque autre; qu’il s’agit donc d’un site dit “parking”.

L’Expert estime qu’en cet йtat l’enregistrement du nom de domaine <converse.fr> serait susceptible de constituer judiciairement la contrefaзon de la marque verbale n° 1 450 850 au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriйtй intellectuelle et, en tous cas, la contrefaзon par imitation des trois marques du Requйrant au sens de l’article L. 713-3 du mкme Code, le public d’attention moyenne pouvant croire que le nom litigieux et son site sont dйtenus par le Requйrant et йmanent de ce dernier.

L’Expert estime en outre que l’enregistrement du nom litigieux porte atteinte а la notoriйtй ou la renommйe incontestables des marques CONVERSE au sens de l’article L. 713-5 du Code prйcitй.

L’Expert estime йgalement et surabondamment que l’enregistrement du nom de domaine litigieux pourrait constituer une faute dommageable au sens de l’article 1382 du Code civil en raison de la reprise de l’йlйment distinctif essentiel des noms de domaines antйrieurs du Requйrant, de sa dйnomination sociale et de son nom commercial, faits susceptibles d’engendrer un risque de confusion avec la personne et l’activitй du Requйrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Il apparaоt aussi а l’Expert que le Dйfendeur a fait du nom de domaine <converse.fr> une utilisation portant atteinte aux droits du Requйrant.

Il rйsulte du dossier communiquй que le nom litigieux correspond а un site “parking” redirigeant l’internaute vers d’autres sites commercialisant des chaussures, CONVERSE ou de marques autres, par exemple le site “www.spartoo.com” et il est constant que l’exploitation d’un site “parking” permet une rйmunйration de l’exploitant а chaque fois qu’un internaute se redirige vers un site commercial liй. Cette pratique, selon l’Expert, consiste а attirer dйlibйrйment а des fins lucratives des internautes sur un site web suscitant une confusion avec le Requйrant , tant en ce qui concerne la source que l’affiliation (Carrefour et Carrefour Hypermarchйs contre Eurotastic Limited, Litige OMPI No. DFR2005-0011). Cette attitude n’est pas loyale.

L’Expert relиve enfin que le Dйfendeur, qui n’a pas cru opportun de s’expliquer dans la prйsente procйdure, est coutumier du fait et s’est dйjа vu contraint de restituer des noms de domaines enregistrйs et utilisйs en violation de droits de tiers (Dйcision prйcitйe ; Compagnie Gйnйrale des Etablissements Michelin- Michelin et Cie contre Eurotastic Limited, Litige OMPI No. DFR2005-0013 ; Anil c. Eurotastic ou Eurorasric Ltd et Lantec Corporation, Litige OMPI No. DFR2005-0015).

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <converse.fr> ont constituй tout а la fois une violation des droits du Requйrant sur les marques dont il est titulaire et des principes de loyautй qui doivent gouverner la vie des affaires.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <converse.fr>.

Christian Le Stanc
Expert

Date : Le 15 avril 2008