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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Services aux Loteries en Europe (SLE) contre Sociйtй Ascope

Litige n° DFR2007-0037

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй des Services aux Loteries en Europe (SLE), Bruxelles, Belgique, reprйsentй par Inlex IP Expertise, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Ascope, Paris, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <euromillion.fr> enregistrй le 17 mai 2004.

Le prestataire Internet auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est E-ZONE SAS.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le ”Centre”) a йtй reзue le 10 aoыt 2007.

Le 15 aoыt 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations. Le 16 aoыt 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la Procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) et (c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 5 septembre 2007. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir sa rйponse йtait le 25 septembre 2007. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 27 septembre 2007 le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

Le 4 octobre 2007, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant, la sociйtй des Services de Loteries en Europe (SLE), est une sociйtй coopйrative а responsabilitй limitйe de droit belge, crййe en 2003, qui regroupe les loteries nationales des diffйrents pays participants au jeu de loterie commercialisй sous la dйnomination EUROMILLIONS, notamment en France.

Le Requйrant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme “euromillions” et notamment :

- la marque communautaire EUROMILLIONS n°002987568, dйposйe le 23 dйcembre 2002 ;

- la marque communautaire EUROMILLIONES n°2987535, dйposйe le 23 dйcembre 2002 ;

- la marque franзaise semi-figurative EUROMILLIONS n°02 3 183 558, dйposйe le 16 septembre 2002.

Le Requйrant est йgalement titulaire de noms de domaine comprenant le terme “euromillions” et en particulier, des noms de domaine <euromillion.com>, <euro-million.com>, enregistrйs respectivement les 24 juin 2004 et 24 dйcembre 2002.

Le Dйfendeur est la sociйtй ASCOPE.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <euromillion.fr> le 17 mai 2004 et est inactif а ce jour. Il renvoie а une page web du site internet de l’hйbergeur Azuria.

Le conseil du Requйrant a tentй de contacter le Dйfendeur а plusieurs reprises, afin de l’enjoindre de stopper l’utilisation du nom de domaine litigieux et а le rйtrocйder au Requйrant.

N’ayant reзu aucune rйponse du Dйfendeur, le Requйrant a engagй la prйsente procйdure aux fins de se voir transfйrer le nom de domaine <euromillion.fr>.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient que l’enregistrement du nom de domaine <euromillion.fr> par le Dйfendeur constitue une atteinte а ses droits pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, le Requйrant relиve l’absence de droits du Dйfendeur sur le terme EUROMILLION :

- le Requйrant est en effet titulaire de droits а titre de marques depuis 2002 sur les termes “Euromillions” et “Euromilliones”;

- а la connaissance du Requйrant qui a effectuй quelques recherches, le Dйfendeur ne dйtient aucun droit а titre de marque, patronyme, dйnomination sociale, nom commercial ou enseigne sur la dйnomination “Euromillion”;

- le Requйrant n’a pas non plus accordй de licence ou tout autre type d’autorisation au Dйfendeur pour utiliser ses marques “Euromillions”;

- l’absence de rйponse et de manifestation de la part du Dйfendeur, suite aux plusieurs lettres de mises en demeure qui lui ont йtй adressйes par le conseil du Requйrant, attesterait de la mauvaise foi du Dйfendeur quant au dйpфt du nom de domaine litigieux.

Ensuite, le Requйrant fait valoir que la rйservation du nom de domaine <euromillion.fr> est frauduleuse, considйrant que le nom de domaine est de nature а tromper le public notamment sur la qualitй ou l’origine des activitйs visйes :

- le nom de domaine litigieux est identique ou а tout le moins similaire aux marques antйrieures du Requйrant, puisque celui-ci ne se diffйrencie que par la suppression d’un “S”, inaudible;

- dиs lors il existe un rйel risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Enfin, le Requйrant soutient que la mauvaise foi du Dйfendeur est avйrйe :

- le Requйrant indique que la sociйtй au nom de laquelle le nom de domaine est rйservй n’existe pas а l’adresse indiquйe;

- le site internet exploitй sous le nom de domaine litigieux n’est pas actif;

- aprиs investigations, le Requйrant se serait aperзu que le Dйfendeur aurait rйservй un certain nombre de noms de domaine tels que <eurofoot.fr>, <eurolotto.fr>, <lotto.fr>;

- il s’agirait de cybersquatting, c’est-а-dire d’une technique de parasitisme consistant а enregistrer un nom de domaine, en contrevenant dйlibйrйment au droit de la marque, afin de dйtourner le trafic destinй а une entreprise ou а une de ses marques possйdant une forte notoriйtй.

Le Requйrant expose par ailleurs qu’il dйtient des droits sur l’йlйment objet de l’atteinte. En effet :

- d’une part, la marque invoquйe EUROMILLIONS jouit d’une notoriйtй certaine au sens de l’article 6bis de la convention de l’Union de Paris, qui fait que dиs que le consommateur sera confrontй а un nom de domaine composй de ce terme, il pensera immйdiatement а la loterie europйenne organisйe et gйrйe par la SLE;

- d’autre part, le Requйrant est titulaire de marques EUROMILLIONS et de noms de domaine depuis 2002 et le nom de domaine litigieux constitue bien une reproduction quasi identique et l’imitation des marques et noms de domaine antйrieurs du Requйrant. Le fait de supprimer le “S” n’est pas suffisant selon le Requйrant pour йcarter la similitude et le risque de confusion dans l’esprit du public entre ces deux termes.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a transmis aucune rйponse.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission de ce nom de domaine а son bйnйfice.

Conformйment au l’article 20 (c), l’Expert “fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

Par consйquent, l’Expert s’est attachй а vйrifier si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <euromillion.fr> portent atteinte aux droits de tiers, et si le Requйrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

En premier lieu, l’Expert constate au vu du dossier que le Requйrant justifie кtre titulaire de droits de propriйtй intellectuelle sur le terme “euromillions”.

En effet, le Requйrant est notamment titulaire de :

- la marque communautaire EUROMILLIONS n°002987568, dйposйe le 23 dйcembre 2002 ;

- la marque franзaise semi-figurative EUROMILLIONS n°02 3 183 558, dйposйe le 16 septembre 2002.

Le Requйrant est йgalement titulaire de noms de domaine comprenant le terme “euromillions” et en particulier, des noms de domaine <euromillion.com>, <euro-million.com>, enregistrйs respectivement les 24 juin 2004 et 24 dйcembre 2002.

Enfin, l’Expert constate que le signe “euromillions” jouit d’une notoriйtй certaine en Europe et notamment en France.

En second lieu, l’Expert estime que l’enregistrement du nom de domaine litigieux constitue une atteinte aux droits du Requйrant.

En effet, l’Expert estime qu’il existe un risque de confusion certain entre le nom de domaine litigieux et le terme “euromillions” sur lequel le Requйrant justifie dйtenir des droits de propriйtй intellectuelle. A cet йgard, la prйsence de l’extension “.fr” dans le nom de domaine litigieux – inhйrente au fonctionnement des noms de domaine – comme la suppression du “S” final, muet en langue franзaise, ne permettent pas d’йchapper а ce risque de confusion (par exemple, pour ce qui concerne l’extension “.fr” : dйcisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI n° DFR2007-0001, Compagnie Gйnйrale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI n°DFR2005-0013).

De plus, le nom de domaine litigieux dirige vers un site internet inactif, ce qui constitue un acte de rйtention injustifiй du nom de domaine litigieux (par exemple, AMITEL SA et LTV GELBE SEITEN AG contre EDICIEL SARL, Litige OMPI n°DFR2006-0018).

Par consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine <euromillion.fr> par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits du Requйrant.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre que les йlйments rapportйs par le Requйrant dans sa plainte permettent de constater qu’il est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme “euromillions”, et notamment une marque communautaire et une marque franзaise. Ces marques ont йtй dйposйes antйrieurement а l’enregistrement par le Dйfendeur du nom de domaine <euromillion.fr>.

En outre, le Requйrant a йgalement justifiй кtre titulaire d’un grand nombre de noms de domaine reprenant sa marque EUROMILLIONS.

L’Expert considиre en consйquence que le Requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine litigieux.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20 (b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <euromillion.fr>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Le 18 octobre 2007