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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Reed Business Information contre Frйdйric Lutt

Litige n° DFR2007-0050

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Reed Business Information, Issy-les-Moulineaux, France, reprйsentй par Cabinet HMV, France.

Le Dйfendeur est Monsieur Frйdйric Lutt, France.

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <strategie.fr> enregistrй le 22 aoыt 2006.

Le prestataire Internet est la sociйtй Eurodns SA, Leudelange, Luxembourg.

3. Rappel de la procйdure

Une demande dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 5 octobre 2007, par courrier йlectronique et le 9 octobre 2007, par courrier postal.

Le 9 octobre 2007, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 9 octobre 2007, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 10 octobre 2007. Le Dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 30 octobre 2007.

Le 7 novembre 2007, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le Requйrant dйclare кtre titulaire des marques franзaises suivantes :

- STRATEGIES, marque verbale dйposйe le 6 dйcembre 1983 sous le numйro 1240001, dans les classes 9, 16, 28, 35, 41 et 42 dыment renouvelйe;

- les marques semi-figuratives STRATEGIES, n° 98748585 et n°003041682, dйposйes respectivement les 7 septembre 1998 et 19 juillet 2000, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42;

- la marque semi-figurative STR@TEGIES, dйposйe le 19 septembre 2000, sous le numйro 003052398, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42;

- la marque semi-figurative STRATEGIES.COM, dйposйe le 28 avril 2003, sous le numйro 033222737.

Le Requйrant est йgalement titulaire du nom de domaine <strategies.fr> depuis le 9 dйcembre 2002.

Le Requйrant propose sous ces marques des conseils aux entreprises en matiиre notamment de marketing, communication, management, ressources humaines. Le Requйrant propose des formations dans ces matiиres et organise des йvйnements publicitaires dans ce domaine.

Les marques susvisйes sont notamment exploitйes au travers du magazine STRATEGIES et du site internet du Requйrant accessible а l’adresse <strategies.fr>.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux le 22 aoыt 2006.

Au jour du dйpфt de la demande, le site internet du Dйfendeur йtait inactif. Toutefois, а la date а laquelle l’Expert statue, le nom de domaine litigieux est redirigй vers le site du Dйfendeur consacrй au “commerce mobile”.

C’est dans ce contexte que le Requйrant a engagй la prйsente procйdure а l’encontre du Dйfendeur.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque en premier lieu, а l’appui de sa plainte, кtre titulaire de diverses marques franзaises comportant le terme STRATEGIES, comme rappelй prйcйdemment.

Le Requйrant invoque le caractиre distinctif et notoire de la marque STRATEGIES tel que retenu par plusieurs dйcisions fournies par le Requйrant а l’appui de sa plainte.

Le Requйrant ajoute кtre titulaire du nom de domaine <strategies.fr> et exploiter les marques susvisйes sur ce site, ainsi qu’au travers du magazine SRATEGIES.

Le Requйrant soutient ainsi que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <strategie.fr> constituent une contrefaзon par imitation des marques du Requйrant.

Le Requйrant rappelle а ce titre que l’adjonction de l’extension “ .fr” prйsente un caractиre technique qui ne confиre aucun caractиre distinctif au signe <strategie.fr> et ne saurait donc entrer en considйration dans la comparaison des signes.

Le Requйrant relиve en outre que :

- sur le plan visuel, les termes sont quasi-identiques; ceux-ci se distinguant uniquement par la suppression du “S” а la fin du terme STRATEGIES;

- sur le plan phonйtique, la prononciation des deux termes est identiques; le “S” du terme STRATEGIES йtant muet;

- sur le plan intellectuel, les deux termes ont la mкme signification; le terme STRATEGIE йtant la simple dйclinaison au singulier du terme STRATEGIES.

Le Requйrant ajoute que les produits et services formant le contenu du site internet situй а l’adresse «www.strategie.fr» йtaient identiques aux produits dйsignйs par les marques du Requйrant. A l’appui de cet argument, le Requйrant fournit un constat dressй le 3 septembre 2007 par l’Agence de Protection des programmes (l’APP).

Le Requйrant conclut qu’il existe un risque de confusion pour le public qui pourrait кtre amenй а considйrer que le site du Dйfendeur est liй aux marques du Requйrant, ce dernier n’ayant au surplus jamais autorisй le Dйfendeur а utiliser ces marques.

En second lieu, le Requйrant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

En effet, le Requйrant indique que le Dйfendeur s’est rendu coupable de “typosquatting” avec dйtournement de trafic, ce dernier profitant d’une erreur de frappe des internautes consistant dans l’oubli du “S” final.

En outre, le site faisant l’objet du constat de l’APP du 3 septembre 2007, propose des liens vers des services concurrents et similaires а ceux proposйs par le Requйrant sur le site «www.strategies.fr». Au jour du dйpфt de la demande, le site internet йtait inactif, ce qui constitue, selon le Requйrant, la mauvaise foi du Dйfendeur.

Le Requйrant ajoute que le Dйfendeur ne peut ignorer la marque du Requйrant, ce seul fait constituant la mauvaise foi du Dйfendeur.

De tels actes du Dйfendeur constituent donc manifestement, de l’avis du Requйrant, des pratiques dйloyales conduisant inйluctablement а diluer et vulgariser l’image et la rйputation de la marque STRATEGIES.

Le Requйrant sollicite que le nom de domaine <strategie.fr> lui soit transmis.

B. Dйfendeur

A titre liminaire, le Dйfendeur expose que le terme “stratйgie” est un nom commun de la langue franзaise et ne peut кtre considйrй comme une simple faute de frappe du terme “stratйgies”.

Le Dйfendeur ajoute qu’il a enregistrй le nom de domaine litigieux pour une pйriode initiale de 3 ans ce qui dйmontrerait son projet а long terme pour ce nom de domaine et l’absence de but spйculatif. Le Dйfendeur prйtend en outre que le nom de domaine <strategie.fr> est liй aux йtudes et а l’activitй professionnelle du Dйfendeur et n’a donc en aucun cas йtй enregistrй dans le but de nuire а un quelconque tiers. Enfin, le Dйfendeur soutient que le fait de mettre un nom de domaine gйnйrique momentanйment en parking n’est pas illйgal.

Le Dйfendeur considиre donc que l’enregistrement du nom de domaine n’est pas abusif car le Requйrant n’йtait pas titulaire de la marque “strategie” а l’identique, ni mкme d’une marque incluant le terme “strategie” au singulier.

Enfin, le Dйfendeur soutient que le Requйrant ne possиde ni la marque “strategie”, ni une quelconque marque contenant le mot “strategie” au singulier et а l’identique et considиre donc qu’il n’est pas prouvй que le Requйrant a des droits а faire valoir sur le nom de domaine litigieux.

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence а son profit du nom de domaine <strategie.fr>.

Conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “l’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent Rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

Par consйquent, l’Expert s’est attachй а rechercher si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <strategie.fr> porte atteinte aux droits de tiers, et si le Requйrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme une “atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

En premier lieu, l’Expert constate au vu du dossier que le Requйrant est titulaire de droits de propriйtй intellectuelle sur le terme STRATEGIES, et notamment des marques franзaises STRATEGIES, STRATEGIES.COM ou encore STR@TEGIES.

Ce point n’est d’ailleurs pas contestй par le Dйfendeur qui reconnaоt l’existence de droits du Requйrant sur le terme STRATEGIES.

Le Requйrant est en outre titulaire du nom de domaine <strategies.fr> а partir duquel il exploite ses marques, ainsi qu’au travers du magazine Srategies.

L’Expert estime qu’il existe un risque de confusion certain entre le nom de domaine litigieux et le terme STRATEGIES sur lequel le Requйrant dйtient des droits de propriйtй intellectuelle. En effet, la prйsence de l’extension “.fr” dans le nom de domaine litigieux – inhйrente au fonctionnement des noms de domaine – comme la suppression du “S” final, muet en langue franзaise, ne permettent pas d’йchapper au risque de confusion (par exemple, pour ce qui concerne l’extension “.fr” : dйcisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI n° DFR2007-0001, Compagnie Gйnйrale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI N°. DFR2005-0013 et pour ce qui concerne le “S” muet : dйcision Services aux Loteries en Europe (SLE) contre Sociйtй Ascope, Litige OMPI N°. DFR2007-0037).

En application de l’article 12 de la Charte, il appartenait au Dйfendeur de s’assurer que le terme qu’il souhaitait utiliser а titre de nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits de tiers et en particulier а la propriйtй intellectuelle ou aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

A cet йgard, il apparaоt а l’Expert, compte tenu de la distinctivitй et de la notoriйtй des marques du Requйrant, que le Dйfendeur, lorsqu’il a enregistrй le nom de domaine litigieux, ne pouvait ignorer la renommйe et les droits antйrieurs attachйs au signe “strategies”. Par ailleurs, le fait que le Requйrant n’ait pas dйposй le terme “strategie” au singulier а titre de marque, n’est pas de nature а autoriser le Dйfendeur а enregistrer ce signe а titre de nom de domaine, compte tenu notamment de la distinctivitй et de la notoriйtй des marques du Requйrant et ce, d’autant que le Dйfendeur a utilisй ce nom de domaine pour exploiter un site offrant des produits et services similaires а ceux du Requйrant puis, aprиs avoir rendu ce site inactif, pour le rediriger vers un site de commerce.

Dиs lors, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits du Requйrant et violent les rиgles йlйmentaires qui exigent d’adopter un comportement loyal dans la vie des affaires.

B. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considиre que les йlйments du dossier permettent de constater que le Requйrant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme STRATEGIES.

Par ailleurs, l’Expert retient que le Requйrant a produit des dйcisions ayant retenu la distinctivitй et la notoriйtй de la marque STRATEGIES.

L’Expert considиre ainsi que le Requйrant est bien fondй dans sa demande de transfert du nom de domaine <strategie.fr>, en conformitй avec les dispositions de la Charte.

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <strategie.fr> au Requйrant.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 21 novembre 2007